Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 23 122 AUTORISATION LOTERIE RENAISSANCE DU CHAT
Arrêté - AR 23 64 AUTORISATION LOTERIE RENAISSANCE DU CHATE
Arrêté - AR 23 123 AUTORISATION LOTERIE RENAISSANCE DU CHAT
Arrêté - AR 23 13 AUTORISATION LOTERIE RENAISSANCE DU CHATE
Arrêté - AR 23 19 AUTORISATION LOTERIE RENAISSANCE DU CHATE
Arrêté - AR 23 20 AUTORISATION LOTERIE RENAISSANCE DU CHATE
Arrêté - AR 23 75 AUTORISATION TEMPORAIRE DEBIT DE BOISSONS
Arrêté - AR 23 121 AUTORISATION LOTERIE SELB
Arrêté - AR 23 29 AUTORISATION TEMPORAIRE DEBIT DE BOISSONS
Arrêté - AR 22 108 AUTORISATION LOTERIE SELB
Arrêté - AR 23 124 Autorisation Loterie Renaissance du Chateau de Musinens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 23 124 Autorisation Loterie Renaissance du Chateau de Musinens)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2023/124
AUTORISATION
POUR
L'ORGANISATION
D'UNE
LOTERIE
PAR
L'ASSOCTATION
RENAISSANCE
DU
CHATEAU
DE
MUSINENS
Le
Maire
de Valserhône,
VU
le Code
de
la Sécurité
Intérieure,
notamment
son
article
L.322-3
et ses
articles
D.322-
1 à D.322-3, VU
l'arrêté
du
19
juin
1987
fixant
le
seuil
d'intervention
du
trésorier
Payeur-général
en
matière
d'autorisation
de
loteries,
VU
la loi
n°2015-177
du
16
février
2015
relative
à la modernisation
et à la simplification
du
droit
et des
procédures
dans
les
domaines
de
la justice
et des
affaires
intérieures,
VU
le décret
n°2015-317
du
19
mars
2015
relatif à l'autorité
autorisant
les
loteries,
VU
la
demande
formulée
par
l’association
RENAISSANCE
DU
CHATEAU
DE
MUSINENS,
représentée
par
sa
Présidente
Janine
SAINT-OY
ANT,
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
loterie
au
capital
d'émission
de
400
€,
sur
la
commune
de
Valserhône
et
les
communes
limitrophes,
CONSIDERANT
que
les
bénéfices
de
la
loterie
seront
reversés
intégralement
à
l’association
RENAISSANCE
DU
CHATEAU
DE
MUSINENS,
ARRETE
Article
1:
L’association
RENAISSANCE
DU
CHATEAU
DE
MUSINENS
dont
le siège
social
est
situé
au
586
rue
de
Musinens,
01200
Valserhône,
représentée
par
sa Présidente,
Janine
SAINT-OYANT,
est
autorisée
à
organiser
une
loterie
au
capital
d'émission
de
400€,
composée
de 200
billets à 2 € l’unité.
Les
bénéfices
de
la
loterie
susvisée
seront
utilisés
exclusivement
pour
être
reversés
au
RENAISSANCE
DU
CHATEAU
DE
MUSINENS.
Article
2:
Le
produit
de
la
loterie
sera
intégralement
et
exclusivement
appliqué
aux
destinations
prévues
à
l’article
ci-dessus,
sous
la
seule
déduction
d'éventuels
frais
d’organisation
ne dépassant
pas
15%
du capital
d'émission.
En
aucun
cas,
les
fonds
ne
devront
être
employés
à
régler
des
frais
de
fonctionnement
ou
des
dépenses
courantes.
Dans
les
deux
mois
qui
suivront
le
tirage,
justification
sera
donnée
que
les
bénéfices
ont
bien
reçu
l'affectation
prévue
et
le
montant
détaillé
des
frais
d'organisation
produit.
540330 Ces
informations
devront
être
transmises
au
service
juridique
de
la
commune
de
Valserhône
soit
au
plus
tard
le 02
février
2024.
Article
3:
Le
bénéfice
de
cette
autorisation
ne
pourra
être
cédé
à des
tiers.
Article
4:
Les
lots
seront
composés
d’œuvres
offertes
par
des
artistes.
Article
5:
Les
billets
pourront
être,
colportés,
entreposés,
mis
en
vente
et
vendus
par
les
membres
du
RENAISSANCE
DU
CHATEAU
DE
MUSINENS,
au
586
rue
de
Musinens,
01200
Valserhône.
Leur
placement
sera
effectué
sans
publicité
et
leur
prix
ne
pourra,
en
aucun
cas,
être
majoré.
Ils ne
pourront
être
vendus
comme
prime
à la vente
d’aucune
marchandise.
Les
billets
devront
mentionner :
- la date
et le lieu
précis
du
tirage
;
- le prix
du
billet ;
- le nombre
de
lots
et leur
désignation
;
- l'association
à laquelle
seront
reversés
les
bénéfices.
Article
6:
Le
tirage
aura
lieu
en
une
seule
fois
le
03
décembre
2023,
au
586
rue
de
Musinens,
01200
Valserhône.
Tout
billet
invendu
dont
le
numéro
sortira
au
tirage
sera
immédiatement
annulé
et
il sera
procédé
à des
tirages
successifs
jusqu'à
ce
que
le
sort
ait
favorisé
le porteur
d'un
billet placé.
Article
7:
Le
Maire
de
la commune
où
se
déroulera
le tirage
ou
l’un
de
ses
représentants
surveillera
la
régularité
des
opérations
et
s’assurera
de
l’observation
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
8: L’inobservation
de
l’une
des
conditions
ci-dessus
imposée
entraînera,
de
plein
droit,
le retrait
de
l’autorisation,
sans
préjudice
des
sanctions
correctionnelles
prévues
par
le
Code
pénal,
pour
le
cas
où
les
fonds
n’auraient
pas
reçu
la
destination
indiquée
à
l’article
ler
du
présent
arrêté.
Article
9:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Il
est
également
susceptible
de
faire
l'objet,
dans
le
même
délai,
d'un
recours
gracieux.
Un
recours
contentieux
peut
ensuite
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Lyon
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
le rejet
explicite
ou
implicite
du
recours
gracieux.
Article
10:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
également
adressé
au
demandeur,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
Aïn
ainsi
qu'au
Commandant
de
la
Gendarmerie
de
Valserhône.
Fait
à Valserhône,
le
19
septembre
2023
Pour
le Maire,
L’adjoi
Mis
en
ligne
le
11
novembre
2023