Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 104 du 29 08 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 104 du 29 08 2025 Document publié le Vendredi 29 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 104 du 29 08 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°47-2025-104

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social

et entreprise

47-2025-08-28-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne LEOMANT ESPACES VERTS enregistré sous le n°

SAP 517758470 (2 pages) Page 3

47-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne MASTAIN Priscilla enregistré sous le n° SAP

908861966 (2 pages) Page 6

47-2025-08-28-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne MULTI SERVICES CONFIANCE enregistré sous le

n° SAP 990218869 (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires / Service économie agricole

47-2025-08-26-00004 - Arrêté préfectoral constatant pour la

campagne viticole 2025 les aires de production touchées par des

phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de

récolte significatives (2 pages) Page 12

47-2025-08-25-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un

expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le

cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre

de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 15

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-08-27-00004 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE

PARTICULIER - DELIARD Claude (2 pages) Page 17

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2025-08-29-00001 - fixation des tarifs de l'établissement Unité

polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'association Relais

pour 2025 (4 pages) Page 20

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2025-08-28-00005

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne LEOMANT ESPACES VERTS

enregistré sous le n° SAP 517758470

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-28-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEOMANT ESPACES VERTS enregistré sous le 3Direction départementale de PRÉFET : : FOR DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Ft : de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 517758470

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 27 août 2025 par Monsieur LEOMANT Rémi en qualité de dirigeant, pour l'organisme LEOMANT ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 14-67 Avenue Dé Campagnac Lasnauzettes - 47300 Ledat pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) :

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D.7231-1 du code du Travail,

DECIDE

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la dernande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l’entreprise LEOMANT ESPACES VERTS.

Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-28-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEOMANT ESPACES VERTS enregistré sous le 4Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Agen, le 28 août 2025

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-28-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEOMANT ESPACES VERTS enregistré sous le 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2025-08-25-00006

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne MASTAIN Priscilla

enregistré sous le n° SAP 908861966

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MASTAIN Priscilla enregistré sous le n° SAP 6Direction départementale de PRÉFET | FT DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et ‘n de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par: Nathalie POTIER

Tel: 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 908861966

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne, |

Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de là protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 22 août 2025 par Madarne MASTAIN Priscilla en qualité de dirigeante, pour l'organisme MASTAIN Priscilla dont l'établissement principal est situé 94 rue Emile Zola - Appt 45 - 47000 AGEN pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D.7231-1 du code du Travail,

DECIDE

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article

R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise MASTAIN Priscilla.

Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1 du Code du Travail.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : OS 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MASTAIN Priscilla enregistré sous le n° SAP 7Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Agen, le 25 août 2025

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

entreprises nÊT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet- 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MASTAIN Priscilla enregistré sous le n° SAP 8Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2025-08-28-00006

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne MULTI SERVICES

CONFIANCE enregistré sous le n° SAP 990218869

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-28-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MULTI SERVICES CONFIANCE enregistré 9,: Direction départementale de PRÉFET Éalabi DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

en de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel: 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 990218869

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départémentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 28 août 2025 par Madame FARGEAS Pricillia en qualité de dirigeante, pour l'organisme Multi-Services Confiance dont l'établissement principal est situé 2 Chemin des Aulnes —- 47310 ESTILLAC pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D,7231-1 du code du Travail,

DECIDE

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Multi-Services Confiance.

Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-28-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MULTI SERVICES CONFIANCE enregistré 10Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Agen, le 28 août 2025

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

entreprises 7"

a

7eel

LOT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En. cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-28-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MULTI SERVICES CONFIANCE enregistré 11Direction départementale des territoires

47-2025-08-26-00004

Arrêté préfectoral constatant pour la campagne

viticole 2025 les aires de production touchées

par des phénomènes climatiques défavorables

ayant entrainé des pertes de récolte

significatives

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00004 - Arrêté préfectoral constatant pour la campagne viticole 2025 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 12PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

at Direction départementale Freiié des territoires

Arrêté N°

constatant pour la campagne viticole 2025 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil;

Vu le Code général des impôts ;

Vu Le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.361-1 et suivants, D.361-1

et suivants ;

Vu l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 16 août 2024 nommant Henri BOUYSSES directeur départemental des territoires de Lot-et-

Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-24-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale;

Vu les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs concernés;

Considérant que le département de Lot-et-Garonne à été touché significativement par des épisodes de canicule notamment durant les mois de juin et août ;

Considérant les rapports météorologiques réalisés par Météo France sur ces évenements orageux ;

Considérant d'une part, les informations transmises à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne et, d'autre part, les visites aux cultures conduites sur un échantillon représentatif d'exploitations ayant été impactées par ces épisodes orageux qui font état de pertes de récolte significatives sur l'ensemble du département ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00004 - Arrêté préfectoral constatant pour la campagne viticole 2025 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 13ARRETE

- Article 1°’: La récolte 2025 est considérée comme significativement sinistrée au regard des périodes de canicule des mois de juin et août.

- Article 2: les exploitants des parcelles situées dans le département de Lot-et-Garonne peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.

- Article 3 : Le secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des douanes et des droits indirects de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 6 ANT 2025

Aer HA)

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00004 - Arrêté préfectoral constatant pour la campagne viticole 2025 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 14Direction départementale des territoires

47-2025-08-25-00007

Arrêté préfectoral portant désignation d'un

expert indépendant au sein de la mission

d'expertise diligentée dans le cadre de la

proposition de reconnaissance des pertes de

récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-25-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 15PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Du Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 16 août 2024 nommant Henri BOUYSSES directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-24-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale;

Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État ;

Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d'expertise ;

Vu la proposition de Monsieur Didier CLAMENS du 12 août 2025 ;

Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie le 12 août 2025 par Monsieur Didier CLAMENS,

ARRETE

- Article 1”: Monsieur Didier CLAMENS est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale à la suite des orages de mai, juin et juillet 2025.

- Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 25 a

Pour le préfet/et par délégation,

sy r'départemental des territoires,

( LA 7

Hénri BOUYSSES" CA

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-25-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 16Direction départementale des territoires

47-2025-08-27-00004

AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE

GARDE PARTICULIER - DELIARD Claude

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-27-00004 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER - DELIARD Claude 17PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant agrément en qualité de garde particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et KR. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et KR. 428-25 à KR. 428-28;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en. matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Mathieu DE REDON DE COLOMBIER, pour assurer la surveillance de sa propriété, le Domaine de Cabana, sur la commune de BARBASTE ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Mathieu DE REDON DE COLOMBIER à Monsieur Claude DELIARD, par laquelle il lui confie la surveillance de sa propriété sur la commune de BARBASTE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 reconnaissant | aptitude technique de Monsieur Claude DELIARD en qualité de garde particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Claude DELIARD, né le 17/03/1955 à GENTILLY (94), demeurant 35 Avenue Charles de Gaulle 47160 BUZET-SUR-BAÏSE, est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte au Domaine de Cabana, propriété de . Monsieur Mathieu DE REDON DE COLOMBIER sur la commune de BARBASTE.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Claude DELIARD a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-27-00004 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER - DELIARD Claude 18Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Claude DELIARD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qu doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. |

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Claude DELIARD, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 27 août 2025

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental et par

subdélégation,

service environnement,

Stéphane BOST

\

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision-contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-08-27-00004 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER - DELIARD Claude 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-08-29-00001

fixation des tarifs de l'établissement Unité

polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par

l'association Relais pour 2025

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-29-00001 - fixation des tarifs de l'établissement Unité polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'association Relais pour 2025 20PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE

DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIAL

SUD-QUEST

Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du Conseil Garonne, départemental, Chevalier de l'Ordre National du

Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'Association Relais, pour 2025

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n° 2010-214 du 02 février 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,

VU le Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

VU l'arrêté conjoint portant modification et extension de l'autorisation de l'Unité Polyvalente Oustalet en date du 18 octobre 2018,

VU l'arrêté du 17 novernbre 2022 pris par le préfet de Lot-et-Garonne et la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne portant extension de la capacité l'Unité Polyvalente Oustalet,

VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 A] 21 du 31 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur général des services ;

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association Relais,

VU le rapport en date du 28 juillet 2025 de la Direction générale adjointe en charge du développement social et de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

SUR proposition du directeur général des services départementaux et de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-29-00001 - fixation des tarifs de l'établissement Unité polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'association Relais pour 2025 21ARRETENT

er: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Unité Polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'Association Relais sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels _ | Montant en € +

ntes au personnel 79 01

à la structure 31,22

297 798,9

4 1 097,00

et , 0,00

Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2025 à l'établissement Unité Polyvalente Oustalet sont :

>» Tarif moyen 136,50 € > Internat 194,23 € > Placement familial 148,94 € » Hébergement diversifié 78,08 € +» Accueil de jour 54,69 € > Tarif minoré 95,55 €

À compter du 1°" juillet 2025 :

> Internat 209,54 € > Placement familial 150,40 € > Hébergement diversifié 61,48 € > Accueil de jour 54,13 € >» Tarif minoré 95,55 €

: En application des articles L, 314-7 IV Bis, R. 314-35, R314-113 et D314-113- 1 du CASF, en l'absence de nouvelle tarification au 1* janvier de l'exercice 2026 et jusqu'à la signature de l'arrêté qui la fixe, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants:

Prix de journée à compter du 1° janvier 2026:

> Tarif moyen 136,50 € > Internat 194,23 € > Placement farnilial 148,94 € > Hébergement diversifié 78,08 € > Accueil de jour 54,69 € > Tarif minoré 95,55 €

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-29-00001 - fixation des tarifs de l'établissement Unité polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'association Relais pour 2025 22Article 4 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :

- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective. - facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisalions : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence, - dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1* jour

Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :

- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré, - en cas de fugues, facturation jusqu'au 10%" jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours.

Article 5 : Tout recours contre cet acte sera porté devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois de l'accomplissement des mesures de publicité conformément à l'article R421- 1 du code de justice administrative,

Tribunal administratif de Bordeaux

9, rue Tastet

CS 21490

33063 BORDEAUX Cedex

Courriel : areffe.La-bordeaux@juradm,fr

Celui-ci peut notamment être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible sur le site internet WWW telerecours.fr

Article 6 : Le directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe en charge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés, publié sur le site internet du Département de Lot-et-Garonne et le cas échéant affiché dans ses locaux.

Agen, le 29 AQUT 2025

Monsieuf le Préfet, Pour la Prési du Conseil départemental, Le Directeur génétal des services,

Laure L

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-29-00001 - fixation des tarifs de l'établissement Unité polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'association Relais pour 2025 23cs0S WA ES

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-29-00001 - fixation des tarifs de l'établissement Unité polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'association Relais pour 2025 24