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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 094 du 12 08 2025
Document publié le Mardi 12 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 094 du 12 08 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-094
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-08-11-00001 - Arrêté portant interdiction de tous les feux
d'artifices en Lot et Garonne du 12 août au 18 août 2025 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-11-00001
Arrêté portant interdiction de tous les feux
d'artifices en Lot et Garonne du 12 août au 18
août 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-11-00001 - Arrêté portant interdiction de tous les feux d'artifices en Lot et Garonne du 12 août au 18 août 2025 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Service Interministériel de Défense et Liberté de Protection Civiles Exañté Ératersité
Arrêté préfectoral n°
Portant interdiction de tous les feux d'artifices en Lot-et-Garonne en raison de la vigilance rouge canicule et de la vigilance orange feux de forêt
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215-1et 3;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 131-4 et suivants :
Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2022 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur » dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 7 juillet 2023 fixant le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 07 août 2025 portant élévation du niveau de vigilance du risque feux de forêt au niveau élevé orange (3/5) dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°47-2025-04-24-00004 et N° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric Bouet, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Considérant le classement par Météo France du département de Lot-et-Garonne en vigilance rouge canicule le lundi 11 août 2025 à partir de 12h00 et jusqu'au mercredi 13 août 2025 à 06h00 ;
Considérant le risque d'incendie des végétaux et la vigilance orange feux de forêt depuis le 7 août 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-11-00001 - Arrêté portant interdiction de tous les feux d'artifices en Lot et Garonne du 12 août au 18 août 2025 4 ARRÊTE
Article 1 : Le tir de tous feux d'artifices de divertissement est interdit dans le département de Lot-et- Garonne du mardi 12 août 2025 à 12h00 et jusqu'au lundi 18 août 2025 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. |
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets d’'arrondissements, la présidente du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le président de l'ASA DFCI 47, le directeur de l'Office National des Forêts et les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
éfet, | 4 AOUT 2025 ire général
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-11-00001 - Arrêté portant interdiction de tous les feux d'artifices en Lot et Garonne du 12 août au 18 août 2025 5