Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 246 publié le 03 juillet 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 246 publié le 03 juillet 2026 Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 246 publié le 03 juillet 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2026-246

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026Sommaire

DM / Pôle DPM

971-2026-07-01-00001 - Arrêté n°2026-312 du 1er juillet 2026 portant

AOT à EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit Anse à galets,

commune de Bouillante (8 pages) Page 3

2DM

971-2026-07-01-00001

Arrêté n°2026-312 du 1er juillet 2026 portant

AOT à EGVT pour l'installation d'un mouillage au

lieu-dit Anse à galets, commune de Bouillante

DM - 971-2026-07-01-00001 - Arrêté n°2026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT à EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit Anse à galets, commune de Bouillante 3PRÉFET .

DE LA REGION Direction de la mer

GUADELOUPE Mission de Coordination des Égalité Politiques publiques maritimes

Fraternité

ARRÊTÉ N°2026-312 du 1°juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de

l'association « École Guadeloupéenne de Voile Traditionnelle EGTV » représentée par Madame Hélène LABASSAT, pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit « Anse à galets » dans la commune de Bouillante

Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.21254 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-4 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;

Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;

Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d'occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports;

Vu décret n°20051514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

DM - 971-2026-07-01-00001 - Arrêté n°2026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT à EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit Anse à galets, commune de Bouillante 4Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM);

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;

Vu l'arrêté n°289 DIR-DM du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;

Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévues par le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme ;

Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel ;

Vu le document stratégique de bassin maritime des Antilles, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 17 juin 2021;

Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'installation d'un mouillage au lieu-dit «Anse à galets» sur la commune de Bouillante, déposée le 17 septembre 2025 par Madame Hélène LABASSAT ;

Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 18 mai 2026 ;

Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 16 juin 2026;

Vu l'avis du Maire de la commune de Bouillante, en date du 16 juin 2026 ;

Vu l'avis du Parc national de le Gaudeloupe, en date du 23 juin 2026;

Considérant que la mise en place d'un mouillage écologique vise à assurer la sécurité du navire tout en limitant l'impact sur les fonds marins et les écosystèmes aquatiques de la commune de Bouillante ;

Considérant que le projet a pour objet le stationnement d'un voilier-école destiné à accueillir des activités pédagogiques de découverte et d'initiation à la navigation, des actions à vocation touristique ainsi que des animations contribuant à la valorisation, à la transmission et à la préservation de la culture maritime ;

Page 2

DM - 971-2026-07-01-00001 - Arrêté n°2026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT à EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit Anse à galets, commune de Bouillante 5Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe

ARRÊTE

ARTICLE 1° - AUTORISATION

Le bénéficiaire « École Guadeloupéenne de Voile Traditionnelle » représentée par sa présidente Madame Hélène LABASSAT, domiciliée Christophe Ouest 97128 Goyave et enregistrée sous le nSIRET 450 785 191 00021, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel pour l'installation d'un mouillage destiné à l'amarrage du navire STAHLRATTE immatriculé n°PPG7029 dans le cadre des activités pédagogique de l'association, au lieu-dit « Anse à galets », situé sur la commune de Bouillante.

+

La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).

Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER

Le mouillage est constitué de trois corps morts de 4,4 tonnes chacun relié par une chaîne et équipés d'une bouée de surface.

Le navire mesure 3Z5 mètres de longueur et 6,6 mètres de largeur, soit Une surface de 248 m° L'emprise totale de l'occupation, est donc de 248 mi

La localisation du mouillage, présentée en annexe, est définie ci-après :

Géolocalisation (WGS 84)

Commune Secteur Longitude (W) Latitude (N)

Bouillante Anse à galets 61°4641"W 16°09'53"N

ARTICLE 3 - DURÉE

L'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnité s'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.

En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.

Le souhait de reconduire l'exploitation des mouillages concernés devra être formalisé au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.

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DM - 971-2026-07-01-00001 - Arrêté n°2026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT à EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit Anse à galets, commune de Bouillante 6ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.

Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.

Chaque corps mort devra être équipé d’un flotteur intermédiaire afin d'éviter tout ragage de la chaîne ou de la corde sur le fond, sur le principe du schéma présenté ci-dessous.

+ Les corps morts ne devront pas être installés sur des organismes vivants (herbiers, coraux, concombres de mer, lambis, etc.) à l'exception de Halophila stipulacea (herbier marin envahissant).

«Les corps morts devront faire l'objet :

< d'un contrôle après leur installation, avec transmission des photos présentant le trio de corps mort dans son milieu;

*_ puis d'un suivi photographique transmis à la DM et la DEAL au minimum une fois par an, permettant de démontrer l'absence de ragage et l'absence de déplacement des corps morts.

Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.

Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.

Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire.

En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.

ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS

À l'issue de l'installation des corps-morts, un contrôle de terrain pourra être réalisé par les services compétents afin de vérifier la conformité de leur implantation et d'évaluer leurs éventuelles incidences sur les habitats marins présents.

Si ce contrôle met en évidence une implantation sur un habitat sensible ou des impacts significatifs sur le milieu marin, l'administration pourra prescrire toute mesure corrective nécessaire, y compris le déplacement d'un ou plusieurs corps-morts vers Une zone présentant des enjeux environnementaux moindres.

ARTICLE 6 - REDEVANCE

Le montant de la redevance à caractère non économique est constitué d’une part fixe.

-Part fixe :

- mouillage = 1 x 137 € =137 €.

Le montant de la redevance est arrêté à 13700 €

Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendance

du domaine public maritime visée à l'article 6. La redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception du titre du titre de

Page

DM - 971-2026-07-01-00001 - Arrêté n°2026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT à EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit Anse à galets, commune de Bouillante 7perception avant de régler le montant de votre redevance. Le paiement s'effectuera selon les modalités suivantes :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr,

- par carte bancaire

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci- après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux

annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : Pn = N x Rn

où P est le montant de la redevance, N est le nombre de mouillages autorisés et R le montant unitaire par mouillage calculé selon la formule suivante :

+ année 2026 = 13700 €

* années suivantes : Rn = Rn-1 x (TPO2n-1 / TPO2n-2).

Le terme Rn de l'année n servant au calcul de la redevance sera révisé annuellement par les soins de la direction régionale des finances publiques en fonction de l'indice des Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation (138,9) publié par l'INSEE le 16/05/2026.

Conformément à l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.

Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.

En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit de la direction régionale des finances publiques au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts.

Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Fo * à

ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. Page

DM - 971-2026-07-01-00001 - Arrêté n°2026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT à EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit Anse à galets, commune de Bouillante 8Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y associées.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - données liées à l'identité et aux coordonnées ;

- données à caractère économique et financier.

Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.

Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en tant qu'archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement. Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou en contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@ finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 8 - INFRACTIONS

Les infractions à la réglementation exposent l'association «École Guadeloupéenne de Voile Traditionnelle » et sa présidente Madame Hélène LABASSAT à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1” du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wuwwtelerecours.fr ».

ARTICLE 10 - NOTIFICATIONET PUBLICATION

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Pointe-à-Pitre, le ( 1 JUIL. 2026

Pour le Préfet,et par délégation

le Directeur de la mer

Le Chef de la Mission.Coordination

des Peliti pubfiques Maritimes

Dregia dg)a Mer de 0 ls Season

| en RÉTIF e

ampliation est adressée à

j

M. le Directeur de la DEAL/RN

M. le Maire de Bouillante

Page 6

DM - 971-2026-07-01-00001 - Arrêté n°2026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT à EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit Anse à galets, commune de Bouillante 9ANNEXE À L'ARRETE N°2026-312 RELATIF A L'AOT POUR L'INSTALLATION D'UN ua

MOUILLAGE AU LIEU-DIT ANSE A GALETS, SUR LA COMMUNE DE BOUILLANTE MINISTÈRE

Dsl

es

@ Emplacement du mouillage

de EGVT

Coeur du PNG

ZMEL de Bouillante

C2] Périmètre de la ZMEL de Bouiltante

Biocénoses

Herbier

Coordonnées du mouillage :

long(x} lat(y)

61°4641”" W]16°0953"N

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : non

- Zones portuëires : non

- Espaces protégés : non 26

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DM - 971-2026-07-01-00001 - Arrêté n°2026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT à EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit Anse à galets, commune de Bouillante 10DM - 971-2026-07-01-00001 - Arrêté n°2026-312 du 1er juillet 2026 portant AOT à EGVT pour l'installation d'un mouillage au lieu-dit Anse à galets, commune de Bouillante 11