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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 270 publié le 22 juillet 2026
Document publié le Mercredi 22 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 270 publié le 22 juillet 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-270
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026 Sommaire
DEAL /
971-2026-07-17-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 17 juillet 2026 portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime à la société
JUTSU MEDIA GROUP sur le territoire de la commune du Moule (7 pages) Page 3
2 DEAL
971-2026-07-17-00003
Arrêté DEAL/PACT du 17 juillet 2026 portant
autorisation d'occupation du domaine public
maritime à la société JUTSU MEDIA GROUP sur le
territoire de la commune du Moule
DEAL - 971-2026-07-17-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 17 juillet 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime à la société JUTSU MEDIA GROUP sur le territoire de la commune du Moule 3 PRÉFET . Direction de l'Environnement, DE LA RÉGION ne GUADELOUPE de l'Aménagement
Egalité et du Logement Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du
Portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la société
JUTSU MEDIA GROUP, pour l'installation de barrières de protection dans le cadre de l’organisation
d'une manifestation culturelle intitulée ALL DAY IN le 18 et 19 juillet 2026 au droit des parcelles
cadastrées AT 550 et AT 512, plage des Alizées sur le territoire de la commune du Moule.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 et suivants ;
le Code de l’environnement ;
le Code général des impôts ;
le Code de l'urbanisme ;
la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la ré-
gion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'adminis-
tration générale ;
la décision du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration géné-
rale;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire de la société JUTSU MEDIA GROUP
représentée par Monsieur BENOIST Patrice en date du 5 mai 2026;
l'avis du Directeur régional des finances publiques, (Division des affaires domaniales), fixant les
conditions financières de l'autorisation, en date du 10 juillet 2026 ;
l'avis publié de la demande annonce n° DEAL-202 mis en ligne le 2 juin 2026 ;
l'avis réputé favorable du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
l'avis favorable du maire de la commune du Moule en date du 27 avril 2026:
90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - mww.guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
1/7
DEAL - 971-2026-07-17-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 17 juillet 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime à la société JUTSU MEDIA GROUP sur le territoire de la commune du Moule 4 Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection
de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire
de la commune du Moule ;
Considérant qu'après publicité, aucun pétitionnaire ne s'est manifesté dans le délai légal pour faire valoir
un autre projet sur le foncier considéré ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1- Bénéficiaire
Monsieur BENOIST Patrice, représentant de la société JUTSU MEDIA GROUP, SIRET 79 108 283 700 018 est
autorisé à occuper le domaine public maritime, au droit des parcelles cadastrées AT 0550 et AT 0512 sur la
période du 18 au 19 juillet 2026, pour l'installation de barrières de protection dans le cadre de l'organisation
d'une manifestation culturelle intitulée ALL DAY IN, plage des Alizées sur le territoire de la commune du
Moule.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et à la circulation du public sur le rivage ne
soient jamais interrompus.
Article 2- Description des ouvrages
Les installations autorisées par le présent arrêté sont exclusivement celles décrites dans le dossier de
demande :
- une zone de protection avec des barrières Heras,
Le bénéficiaire doit respecter l'emplacement des installations conformément au plan joint en annexe 1.
Article 3- Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour la période du 18 au 19 juillet 2026.
Article 4 - Redevance
Le montant de la redevance domaniale pour occupation économique est constitué d'une part fixe et d’une
part variable :
Part fixe :
Elle est due au titre de chaque journée d'occupation du domaine public maritime pour un montant
journalier forfaitaire de 569 £ X 2 jours = une part fixe de 1138 €
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy EP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - 971-2026-07-17-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 17 juillet 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime à la société JUTSU MEDIA GROUP sur le territoire de la commune du Moule 5 Part variable : L’assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance
comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le
chiffre d'affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d’un taux de 3% sur le
chiffre d'affaires décrit supra et réalisé au-delà de 83600 £ hors taxe du fait de l'activité exercé sur le site.
Le montant minimal de la redevance est arrêté à la somme de 1 138 €
Article 5 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Au cas particulier, le paiement de la part variable interviendra dans les 30 jours qui suivront la libération des
de l’espace public soit au plus tard le 31 juillet 2026 ;
Le paiement se fera :
- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par virement ou prélèvement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR463000 100064R755000000013
Le virement devra comporter les références de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afin
d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminées à 4 de la
présente autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 6 - Traitement des données relative au chiffre d'affaires
L'occupant communiquera au plus tard dans les 15 jours qui suivront la fin de la manifestation soit le 03
août 2026 à la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-
Martin courriel: drfip971.pgp.domaine@d£gfip.finances.gouv.fr, une attestation de chiffre d'affaires
certifié par un expert comptable comprenant obligatoirement le montant du chiffres d'affaires global
réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.
Dans la mesure ou l'occupant n'accepterait pas cette obligation, la part variable de la redevance dont les
modalités de calcul sont détaillées à l’article 4 du présent titre d'occupation sera assise sur le montant HT
qu'il a été déclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses projets fiscaux.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guac
Saint-Phy EP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - 971-2026-07-17-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 17 juillet 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime à la société JUTSU MEDIA GROUP sur le territoire de la commune du Moule 6 Article 7 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier ;
Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation
du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, de finances et de la relance par voie électronique à le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : 139 rue de Bercy - Télédoc 322 -
75572 PARIS CEDEX 12.
Il est informé (e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et libertés (CNIL).
Article 8 - Entretien
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par
les soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 9 - Règles générales d'utilisation
1) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et
la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane, ainsi qu'aux forces de l'ordre ;
2) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le bénéficiaire est en possession des
autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation en vigueur et justifie d'une
assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
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DEAL - 971-2026-07-17-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 17 juillet 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime à la société JUTSU MEDIA GROUP sur le territoire de la commune du Moule 7 Article 10 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- Le plan d'implantation des installations est adapté à la végétation existante afin d'éviter de porter
atteinte à la biodiversité et de prévenir l'érosion de la plage. Si des patchs de végétation rampante
sont présent dans l'emprise du projet, ils sont protégés du piétinement par des dispositifs de type
barrières HERAS ou équivalents ;
- L'éclairage ne doit pas être dirigé vers les milieux naturels (mer et végétation) et doit être éteint dès
la fin de la manifestation. Les installations d'éclairage respectent les dispositions de l'arrêté
ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses ;
- L'usage de toute substance chimique liquide ou microplastique tels que les mousses ou paillettes
est interdit ;
- Les usagers sont informés (affichages, etc.) sur la sensibilité du milieu naturel ;
- L'installation est réalisée sans aucune coupe de végétaux ni aucuns travaux de type décaissement,
remblai, déblaiement, nivellement, ratissage, retrait de litière végétale, compactage, etc.
- Les feux sur la plage sont interdits ;
- Les activités ne génèrent aucun rejet aqueux en mer ;
- Les déchets d'activités sont intégralement collectés, triés, stockés et évacués vers les filières
adaptées, conformément aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278
et suivants du Code l'environnement ;
En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de nouveau-nés, le bénéficiaire s'engage à appeler
immédiatement le Réseau Échouage Tortues Marines (RETOM) au 06 90 74 03 81 afin d'obtenir des conseils
du personnel habilité à intervenir sur cette espèce protégée. Dans tous les cas:
- Ne pas les toucher, ni les déranger, ni les transporter ;
- Maintenir une distance de 10m et ne pas se positionner dans le champ visuel des spécimens ;
- Ne pas les éclairer ni utiliser de flash ou utiliser uniquement de la lumière rouge dont l'éclairement
doit rester en dehors du champ de vision de la tortue.
Enfin, le bénéficiaire s'engage à alerter sans délai les services de la DEAL Guadeloupe en cas de constat
d'atteinte portée à l’environnement au droit de la parcelle concernée ou à proximité immédiate côté Est
ou sur la plage, telles que : coupe de végétaux, travaux de toute nature, circulation d'engins à moteurs sur
la plage, etc. En aucun cas le présent devoir d'alerte ne saurait être assimilé à un commissionnement
quelconque. Par ailleurs, en aucun cas le bénéficiaire ne doit se mettre en danger en intervenant
directement auprès des tiers.
Article 11 - Droits réels
Le présent titre d'occupation ne confère au bénéficiaire aucun droit réel au sens des articles L.2122-6 à
L.2122-8 du Code général des propriétés des personnes publiques.
Article 12 - Caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
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DEAL - 971-2026-07-17-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 17 juillet 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime à la société JUTSU MEDIA GROUP sur le territoire de la commune du Moule 8 Article 13 — Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable conformément à l'article L.2122-3 du
Code général de la propriété des personnes publiques. Elle pourra être révoquée en cas d'inexécution de
ses clauses ou si l'intérêt public le nécessite conformément à l'article R.2122-7 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le bénéficiaire devra en informer expressément et
par écrit le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe.
Article 14 - Remise en état des lieux
En cas de cessation de l'occupation pour quelque cause que ce soit, les installations présentent sur le
domaine public devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire qui
veillera particulièrement à la propriété du site.
Dans le cas contraire, les mesures nécessaires seront prises d'office et à ses frais et risques par
l'Administration.
Le bénéficiaire transmet à la DEAL un reportage photo du site remis en état à la suite de l'événement, au
plus tard quinze (15) jours à compter de la fin de l'évènement. Ce reportage photo est adressé par courriel
au service PACT de la DEAL Guadeloupe à l'adresse fonctionnelle suivante : aot-dpm-971@developpement-
durable.gouv.fr .
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable
notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations,
ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 16 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et
affiché en mairie pendant un délai de 15 jours.
Article 17 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe.
Article 18 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur régional des
Finances Publiques (division des affaires domaniales), au commandant supérieur des forces armées aux
Antilles, au maire de la commune du Moule, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : « g L
Saint-Phy EP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivré ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fera
naître une décision implicite de rejet.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.
Basse-Terre, le
Annexes :
Annexe 1 — plan des installations projetées et du périmètre concerné
Tél : 05 90 99 46 46
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