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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260722 01 Creation service public lancement DSP salle spectacle)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Loisirs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722_01-DE
DEL20260722_01
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
GRAND DAX REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL AGGLOMÉRATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt six, le vingt deux juillet à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 16 juillet 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 49
Nombre de présents 44
Nombre de pouvoirs D
Suffrages exprimés 49
Conseillers communautaires présents : | Mme Véronique AUDOUY, M. Sébastien BACHERE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, Mme Sarah PECHAUDRAL- DOURTHE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON M. Pascal DAGÈS, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Daniel ALBERDI, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, M. Julien BAZUS, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, M. Hikmat CHAHINE, M, Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Florence PEYSALLE donne pouvoir à Mme Martine LALANNE, M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Isabelle LABORDE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Sylvie PEDUCASSE donne pouvoir à M. Julien BAZUS, Mme Karine BIARNES donne pouvoir à M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excuses :
M. Jean-Marie ABADIE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Karine BIARNES
Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents. Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722_01-DE
OBJET : CRÉATION D'UN NOUVEAU SERVICE PUBLIC ET LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA SALLE DE SPECTACLE MULTIFONCTION DU GRAND DAX
Monsieur le Président expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.1411-1 et L.5216-5,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'agglomération, et notamment sa compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n° DEL108-2021 du 21 octobre 2021 approuvant la modification de l'intérêt communautaire de la compétence précitée en ajoutant une salle multimodale communautaire,
Vu l'article L.1411-4 du CGCT, imposant à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local et sur le choix du mode de gestion après avoir recueilli l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,
Vu le Code de la commande publique (CCP), et notamment ses articles L.3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession de service,
Vu l'information transmise au Comité social territorial du Grand Dax en date du
2 décembre 2024,
Vu le rapport sur le choix du mode de gestion de la salle de spectacle multifonction du Grand Dax, établi en application de l'article L.1411-4 du CGCT, présentant les caractéristiques des différents modes de gestion envisageables, les objectifs de la Communauté d'agglomération et les principales caractéristiques du futur contrat, et concluant à la pertinence d'une délégation de service public sous forme de concession de service de type affermage,
Vu l'avis favorable émis à l'unanimité par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) lors de sa séance du 5 mai 2026, sur le principe d'une possible externalisation de l'exploitation de la salle de spectacle multifonction et sur les principales caractéristiques envisagées du futur service public,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Grand Dax a élaboré un Projet de Territoire comprenant notamment la création d'une salle de spectacle multifonction afin de répondre à une demande forte des usagers et de renforcer l'attractivité du territoire,
Considérant qu'avec l'appui et l'expertise de sociétés spécialisées, un long processus itératif associant les élus communautaires à chaque étape par un vote, a été mis en œuvre sur les aspects techniques, juridiques et financiers du projet,
Considérant qu'en application de l'article L.1411-4 du CGCT, il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local et sur le choix du mode de gestion après avoir recueilli l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722_01-DE
Considérant que la salle de spectacle multifonction constituera un équipement neuf d'une superficie d'environ 4 450 m2, comprenant une grande salle événementielle modulable jusqu'à 3 400 places en configuration assis-debout et une salle annexe de 300 m2 divisible en trois espaces distincts, implantée sur la parcelle AH 109, boulevard des Sports à Dax, les travaux de construction étant sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'agglomération,
Considérant que l'exploitation de cet équipement constitue la création d'un nouveau service public local, à vocation culturelle, événementielle et professionnelle, à destination principalement des programmateurs culturels, entreprises organisatrices de congrès et salons, associations et organisateurs d'événements sportifs,
Considérant que l'analyse comparative des différents modes de gestion — régie directe, régie personnalisée, gestion déléguée sans transfert de risque (marchés publics), gestion déléguée avec transfert de risque (concession de service) — a démontré que la concession de service sous forme de la délégation de service public (DSP) constitue le mode de gestion le plus adapté à la nature et à la complexité de cet équipement neuf,
Considérant que cette DSP, de type affermage, permettra de confier à un opérateur spécialisé l'exploitation complète de la salle à ses risques et périls, notamment la programmation et commercialisation des événements, la gestion de la billetterie, l'entretien et la maintenance des équipements, l'accueil du public et des organisateurs, ainsi que l'acquisition de certains équipements intérieurs,
Considérant que, conformément à l'article R.3114-2 du Code de la commande publique, la durée du contrat sera fixée à 7 ans dans le cadre de l'offre de base pour couvrir les investissements en équipements intérieurs à la charge du délégataire (outre une phase indicative de pré-exploitation de 24 mois), avec une variante obligatoire portant la durée à 10 ans pour permettre l'amortissement par le délégataire d’un programme d'investissements en équipements intérieurs plus important que celui de l'offre de base ; le contrat ne sera pas reconductible,
Considérant que le délégataire tirera sa rémunération principale de l'exploitation de la salle de spectacle, sous la forme des recettes tarifaires perçues sur les usagers du service (locations de salle, billetterie, services annexes tels que restauration, bar, merchandising, etc.),
Considérant qu'en contrepartie de la mise à disposition du domaine public, le délégataire versera chaque année au Grand Dax une redevance fixe garantie annuelle ainsi que, le cas échéant, une redevance variable annuelle en fonction des résultats d'exploitation,
Considérant qu'en contrepartie des obligations de service public imposées au délégataire, une contribution au fonctionnement pourra être versée par le Grand Dax au délégataire,
Considérant que la Communauté d'agglomération mettra à disposition du délégataire l'ensemble de l'équipement ainsi que les équipements scéno-techniques acquis par ses soins, et exercera un contrôle renforcé sur la bonne exécution des prestations, notamment par un pouvoir de contrôle permanent, une comitologie formalisée et un système de pénalités contractuelles,
Considérant que des opérateurs privés spécialisés (exploitants multisalles, réseaux congrès/salons) sont susceptibles de se porter candidats, mobilisant une expertise reconnue pour assurer la montée en charge rapide de cet équipement, Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722_01-DE
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A LA MAJORITE, 49 VOTANTS :
37 VOIX POUR
12 VOIX CONTRE
DÉCIDE
Article 1 : DE CRÉER le service public de gestion et d'exploitation de la salle de spectacle multifonction du Grand Dax, équipement à vocation culturelle, événementielle et professionnelle, constitutif d'un nouveau service public local.
Article 2 : D'APPROUVER le principe de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la salle de spectacle multifonction du Grand Dax.
Article 3 : DE CONFIER la gestion et l'exploitation de cet équipement à un délégataire de service public par la voie d’une concession de service sous forme de délégation de service public de type affermage, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et L.3111-1 et suivants du Code de la commande publique.
Article 4 : D’AUTORISER le lancement de la procédure de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la salle de spectacle multifonction du Grand Dax, conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Article 5 : D’'AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Grand Dax à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, à lancer et conduire la procédure de mise en concurrence, et notamment à négocier avec les candidats.
Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://Www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance Délibéré en séance, Mme Martine DEDIEU Les jours, mois et an que dessus Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 22 juillet 2026
Le Président,
u: JulieDÜBOIS
Maire de Dax 7
Signé par: Julien DUBOIS ee
Date : 23/07/2026
Qualité : Maire de Dax, Président du Grand Dax