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Déliberation - D2024 83 ROB 2025 Ville et Atrium avec rapport egalite femmes hommes 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 83 ROB 2025 Ville et Atrium avec rapport egalite femmes hommes 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
TASSIN LA DEMI-LUNE N°2024-83
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit du mois de décembre à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 34
Nombre de conseillers présent(s) :
BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARRIER Isabelle, CUZIN Sandrine, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, FERRAND Benoît, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, GANDON Francis, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, JOURDAN Milouda, KALITA Matthieu, MARGERI Marielle, MONTOYA Marc-Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON
Laetitia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 4 (ACQUAVIVA Caroline donne pouvoir à GAUTIER Eric, CHARPENTIER Marie-Catherine, CONTREL Nathalie donne pouvoir à Claire SCHUTZ, HACHANI Yohann donne pouvoir à HUSSON Serge)
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 1 (DE UFFREDI Sabrina)
Le secrétariat a été assuré par : Matthieu KALITA
Objet : Présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 — budget Ville et budget annexe Espace culturel L’Atrium
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1 :
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 pris en application de l'article 107 de la loi
d'organisation territoriale n°2015-991 du 7 août 2015 :
Vu l'article 61 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin ld-Bemi-Lune—Hôtel-de-ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241220-D2024-83-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Considérant qu'aux termes des textes susvisés, dans les communes de plus de 3500 habitants un débat a lieu en Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, ce débat devant lui-même précéder la présentation d'un rapport sur la situation de la commune en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;
Considérant le budget principal de la Ville et le budget annexe de l'Espace culturel L'Atrium ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal
1) PREND ACTE, après en avoir débattu, du rapport d’orientations budgétaires 2025 pour la Ville de Tassin la Demi-Lune et son budget annexe ainsi que du rapport sur la situation municipale en matière d'égalité femmes-hommes ;
2) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération ;
Après en avoir pris acte : à l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 18 décembre 2024
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le: 2 0 DEC. 2024
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 2 0 DEC, 2024
Pascal CHARMOT
nie
F
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin l4-Deribune-—Hôétehde-ille
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/12/2024 Ë
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ÉTOILE
ET
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
Préparation du budget 2025
Ville de Tassin la-Demi-Lune
18 décembre 2024 1
Accusé de réception en préfecture
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XlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
SE Obligations légales du ROB La présentation d’un rapport d’orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs
établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (article L2312-1 du CGCT).
Cette présentation donne lieu à un débat qui doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Ce débat permet à l’assemblée délibérante :
✓ De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans les budgets primitifs à venir.
✓ D’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité et les engagements pluriannuels.
✓ De s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité. 2
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Sommaire
❶ Le contexte économique général et les principales mesures du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025
❷ Les orientations budgétaires retenues pour les BP 2025 et suivants
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xlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
❶ Le contexte économique général et les principales mesures du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025
❷ Les orientations budgétaires retenues pour les BP 2025 et suivants
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MWh - icité au Evolution du prix de l'électr
600
500
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300
200
100
pa-un{ ZA LAN ÿz-sIeu pz-Auel £z-AOU cr-1des ca-unf £z-eu Cz-sJeuW cz-Auel &t-nou zt-1des ze-linf AAA tt-SJeW ae-nuel Lz-AOU La-1des La-linf Lz-leu Lz-SiIeW Le-auef 0-A0u 02-1das 02-Inf 0Z-leu 02-sieuw 02-Auef
France «Allemagne "Espagne %|talie
Une stabilisation des prix des denrées alimentaires et une
baisse importante des prix de l’électricité
Il s’agit des deux tendances lourdes qui se dégagent en matière d’inflation avec une inflation alimentaire et des prix de l’électricité revenus à leur plus bas niveau depuis le conflit en Ukraine.
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France : évolution des postes contribuants à l'inflation
10,0%
8,0%
6,0%
4,0%
2,0%
0,0%
juil-24 août-24
-2,0%
-4,0%
sIPC mAlimentation mTabac mÉnergie mProduits manufacturés TT
Source : INSEE
Un net ralentissement de l’évolution des prix à la
consommation
Dans ce contexte, et notamment grâce à un recul du prix du pétrole, un net ralentissement de l’évolution des prix à la consommation est observé en France : +1,2% sur un an en octobre après une hausse de +1,1% en septembre contre + 2,3% en juillet.
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E
6.00% Evolution des taux directeurs de la FED et de la BCE
5,00% [=
4,00% ras ee.
3,00%
2,00%
1,00% FT
$e] % ge 4] b D bd
SE PS 7 7 S S RQ D S RQ D S S S
BCE (taux de refinancement) ——=FED (taux des fonds fédér
Un assouplissement de la politique monétaire
Grâce à cette baisse importante de l’inflation, une certaine détente est à l’œuvre en matière de politique monétaire : les taux directeurs de la Réserve fédérale américaine (FED) et de la Banque centrale européenne (BCE) ont dernièrement fait l’objet de plusieurs baisses pour atteindre respectivement 4,75% et 3,40% cet automne.
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tassinlademilune.fr
D
6,0%
5,0%
4,0%
3,0%
2,0%
1,0%
0,0%
Anticipations croissance et inflations de la BCE pour
la Zone euro
5,4%
2,5% 2,2% 0 19%
os j 13% 1,5%
= Es En En CZ [2] 2023 2024 2025 2026 = Prévision inflation «Prévision croissance
La persistance d’une croissance économique faible
Plombée par une situation économique difficile en Allemagne où les prévisions de croissance sont de -0,2% en 2024, la croissance de la zone Euro devrait être sensiblement identique à celle de l’année dernière et s’établir à 0,8%. Les prévisions pour 2025 et 2026 tablent sur une croissance de 1,3% à 1,5% en lien avec la baisse des taux.
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1,20%
1,00%
0,80%
0,60%
0,40%
0,20%
0,00%
0,20%
-0,40%
0,60%
-0,80%
France : Produit intérieur brut
1,10%
DM 603% -0,14%
-0,64%
ni o,
M oo 59
-0,21%
2023-T3 2023-T4 2024 T1
= Variations de stocks
mx [investissement
== Commerce extérieur
un PIB
Source : INSEE
-0,04% -0,03%
-0,19%
2024 T2 2024 T3
= Consommation
tassinlademilune.fr
La persistance d’une croissance économique faible
Au sein de cette zone Euro, la France se situe dans une position médiane avec un produit intérieur brut qui augmente de manière modérée en étant essentiellement soutenu par la consommation : une croissance de 1,1% est ainsi attendue pour 2024, à un niveau proche de celui observé en 2023 et également anticipé pour 2025.
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Des finances publiques dégradées dans un contexte politique
très incertain
Le Projet de loi de finances (PLF) pour 2025, dont l’examen a été annulé du fait de la censure, a été proposé dans un contexte de situation budgétaire dégradée avec une dette publique qui poursuit son augmentation pour atteindre 3 228 Mds€ au 2e trimestre 2024, ce qui représente 112% du PIB.
Aussi, les mesures de ce PLF visaient en premier lieu à juguler cette dette publique avec une diminution du déficit public qui devrait atteindre 6,1% du PIB en 2024, bien loin des 4,4% prévus par le PLF 2024 : un déficit de 5% du PIB était ainsi visé pour 2025 en vue de permettre un retour dans les clous européens en 2029.
Le maitre mot de ce PLF 2025 fut donc la rigueur avec un effort budgétaire de 60 Mds€ comprenant 40 Mds€ d’économies concernant l’ensemble des acteurs publics, y compris les administrations publiques locales, et 20 Mds€ de recettes supplémentaires.
Le budget de notre commune pour 2025 s’inscrit ainsi dans ce contexte et tient compte des éléments de ce PLF, quand bien même un nouveau texte devrait être proposé à l’examen du Parlement en janvier prochain. 10
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TASSIN LA DEMI-LUNE
RE La reprise de l’écrêtement de la DGF Avec la création d’un fonds de réserve qui ne concerne pas directement notre commune, le
PLF est marqué par la reprise de l’écrêtement de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
Pour mémoire, la DGF des communes comprend 3 dotations principales : • La dotation forfaitaire (perçue par la commune de Tassin la Demi-Lune) • La dotation de solidarité urbaine (DSU)
• La dotation de solidarité rurale (DSR)
Après deux années de « pause » qui ont conduit à une légère augmentation du montant perçu par Tassin la Demi-Lune grâce à l’augmentation de la population, l’écrêtement de la dotation forfaitaire, qui permet de financer l’abondement pour 320M€ des dotations de péréquation verticale (DSU et DSR) et de la dotation d’intercommunalité au sein d’une enveloppe normée stable à 27,24Mds€, pourrait être jusqu’à 1,5 fois supérieur à celui de 2022.
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Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement
2,5M€ 092 KE 2015K€
1774K€ 2,0ME€
1,5M€ 1199 K€ 1 115K€ 062K
1,0M€ 775 K€ 793 K€ 800 K€ 650K€
0,5M€
O,O0ME + r ' ' ï ' ' ; ' ï r ï
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 DT" 7"
Evolution de la DGF depuis 2013
Aussi, il est anticipé une nouvelle baisse du montant de DGF perçu par notre commune, qui avait déjà été divisé par près de 3 entre 2013 et 2022 : il est ainsi prévu une inscription de recette de 650K€ au budget 2025.
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ES Une forte réduction du soutien à l’investissement L’Etat prévoyait en 2025 de réduire considérablement son soutien apporté à l’investissement
des collectivités :
• diminution de l’enveloppe du Fonds Vert qui passerait de 2,5 Mds€ en 2024 à 1 Md€ dans le PLF 2025, ce fonds visant à financer en priorité la rénovation des écoles, notamment sur le plan énergétique.
• abaissement de -10% du taux de FCTVA en investissement qui s’établirait dès le 1er janvier 2025 à 14,85% contre 16,404% actuellement, soit une perte annuelle de près de 70K€ en 2025 pour notre commune. Il est à noter que la part fonctionnement du FCTVA serait quant à elle totalement supprimée.
Les autres enveloppes de soutien à l’investissement, dont la DSIL, sont en revanche maintenues, quand bien même l’instabilité gouvernementale actuelle laisse planer une incertitude quant à leur attribution et leur mise à disposition.
Il s’agit dans tous les cas d’un considérable coup de frein donné par l’Etat, laissant craindre une chute de l’investissement local.
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TÉSSIN
maintient « par EE TZ|
dérogation » la prévoit [TTL
MES OUR ET TUE
correcuon à correction de
100% 90% pour l'EF
Effort A. AP 2024 2025 2026 2027 2028
Fiscal 1007 oo” 90% 60% 40% 0 / (0
2023 2024 2025 2026
10 80% 10 40% |:
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Fiscal 1007
Un maintien de l’enveloppe globale du FPIC…
L’enveloppe globale du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) resterait stable à 1 Md€. Toutefois, une variation à la hausse de notre contribution financière est à prévoir, principalement en raison de la réforme des indicateurs financiers introduite en 2022 avec l’intégration de recettes de fiscalité indirecte (Droits de mutation et Taxe locale sur la publicité extérieure) au calcul du potentiel fiscal.
Pour mémoire, un mécanisme de lissage a été mis en œuvre en 2022 pour une application de la réforme s’étalant de 2023 à 2028 via une fraction de correction qui vise à neutraliser tout ou partie de la réforme :
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TASSIN LA DEMI-LUNE
300 K€
250K€
200K€
150K€
100 K€
50 K€
OKk€
Prélèvement FPIC
290K€ 280K€
271K€
261K€
237K€
229K€
236Kk€|1232K€
210K€ SN)
192K€
101K€ 142K€
tassinlademilune.fr
22K€| |58K€
T T T T T T T T T T T T T 7
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2075
… mais une contribution poursuivant sa hausse
La commune est contributrice au FPIC, a perçu pendant plusieurs années des montants de DMTO importants et n’a pas augmenté ses taux de fiscalité depuis plus de 10 ans, aussi, son potentiel fiscal augmente plus fortement que la moyenne nationale. Dès lors, sa contribution au FPIC va augmenter de manière lissée jusqu’en 2028, du fait du mécanisme introduit par la loi de finances pour 2022, quand bien même l’enveloppe nationale du FPIC est de nouveau maintenue à 1 Md€.
Aussi, la contribution demandée à la Ville devrait s’établir à 290K€ en 2025, poursuivant son augmentation observée depuis 2022.
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TASSIN LA DEMI-LUNE
ES
y PAS 7,10%
7,00%
6,00%
5,00%
3,90%
4,00% 3,40%
3,00%
1,70% 1,70% 2,00% —1 30% 1,50%
mi = EL TI 0,00% — 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 CT
m Coefficient de revalorisation forfaitaire m Coeff.estimé (prévisions IPCH Banque ke France)
Un coefficient de revalorisation forfaitaire des bases indexé sur l’inflation
Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées par l’Etat chaque année en fonction de l’inflation constatée : celles-ci devraient donc être revalorisées selon l’inflation constatée des prix à la consommation en novembre 2024 et novembre 2023.
Le fort ralentissement de l’inflation entraine des conséquences sur la fiscalité directe locale après 3 ans de revalorisation annuelle supérieure à 3% : la revalorisation des bases de 2025 devrait de nouveau être divisée par deux par rapport à l’année précédente.
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❶ Le contexte économique général et les principales mesures du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025
❷ Les orientations budgétaires retenues pour les BP 2025 et suivants
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Evolution des produits et des charges réels de fonctionnement
25 000 000 € 22 618720
21 788 093 21 355 000
20 026 752 —— 19 141 284 SDL 20 000 000 € 17928139 18509813
15 942 699 15 751 868 17 719 000
15 000 000 €
14 875 318 1336 182 13356759 14161045
10 000 000 €
5 000 000 €
0€
2018 2019 2020 2021 2022 2023 PAR RER
—— Charges réelles de fonctionnement hors atténuations de produits = Produits réels de fonftiurmiernenn
Analyse rétrospective – évolution générale des charges et produits de fonctionnement
En section de fonctionnement, la commune a pu compter pendant plusieurs années à la fois sur des recettes de fonctionnement dynamiques, portées par la fiscalité directe et indirecte (droits de mutation), et des dépenses courantes très maitrisées.
Ainsi, les charges de fonctionnement représentaient 728 €/habitant en 2022 et 733 €/habitant en 2023
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Evolution des charges de personnel
8 000 000 €
7563823€ 7 420000 €
7332167 € 7 500 000 €
7153460€
7371291€
7 000 000 €
6 951 109€ 7019850€
6 500 000 €
6 000 000 €
5 500 000 €
5 000 000 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 prev.
Analyse rétrospective – un effort particulier sur les charges de personnel dans un contexte national contraint
Les charges de personnel restent le principal poste de dépenses de fonctionnement du budget quand bien même la commune a fait le choix d’externaliser plusieurs services. L’effort mené depuis plusieurs années par la commune a permis de les maintenir aux alentours de 7M€ jusqu’en 2020. Toutefois, les augmentations récentes du point d’indice (+3,5% puis +1,5% en 2022 et 2023, 5 points d’indice supplémentaires en janvier 2024) et revalorisations du SMIC ont entrainé des conséquences importantes sur ces charges.
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SE Analyse rétrospective - une épargne importante et indispensable
Les années 2021 à 2023 ont généré une épargne de gestion de 5M€/an alors que le taux d’épargne brute est supérieur à 20% depuis 6 ans. L’épargne nette, indispensable au financement des nombreux investissements, reste ainsi élevée à près de 3,5M€ en 2023.
Elle a notamment permis jusqu’à ce jour :
- De recourir à l’emprunt de manière plus mesurée que cela était envisagé, dans un contexte de hausse des taux d’intérêt,
- De contenir l’encours de dette de la Ville (841€/habitant) malgré la progression observée se rapprochant de la moyenne des communes de 20 à 50 000 habitants (1 006€ en 2023), - De présenter un délai de remboursement de la dette réduit (3,9 ans fin 2023), bien que s’allongeant de nouveau par nécessité, qui permet de mener une politique d’investissement volontariste et ambitieuse sans activer le levier fiscal.
Ratio de désendettement = nombre d'années nécessaires pour éteindre totalement sa dette par affectation en totalité de l’épargne brute
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Evolution de l'épargne nette* 2018-2023 Evolution de la capacité de désendettement
€4 500 000 30,00% 25 000 000 € 6 €4 000 000 23,38% 5 5 «8 22,49% 22,81% 25,00% 20 000 000 € - . €3 500 000 20,49% 20,79% 22,25% 3,9
€3 000 000 20,00% 39 4 €2 500 000 15 000 000 € €2 000 000 15,00% . 10 000 000 € €1 500 000 10,00% 2 €1 000 000 S 00% 5 000 000 € 1 €500 000 ‘ €0 0,00% 0€ 0 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2018 2019 2020 2021 2022 2023
mn Epagne nette === Taux d'épargne brute (en %) sn Encours de dette au 31/12 ——— Ratio de désendettement (en années)
Analyse rétrospective - une épargne importante et indispensable
Epargne nette retraitée du résultat exceptionnel
Ratio de désendettement = nombre d'années nécessaires pour éteindre totalement sa dette par affectation en totalité de l’épargne brute
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SE Analyse rétrospective – des vents contraires depuis plusieurs mois
Du fait de plusieurs vents contraires, la section de fonctionnement est de plus en plus contrainte et a amorcé un « effet ciseau » en 2024 avec de manière concomitante : ▪ une forte diminution des droits de mutation, en lien avec la crise actuelle de l’immobilier, ▪ plusieurs hausses de dépenses : fluides à la suite de la guerre en Ukraine, participation de la commune aux frais de restauration scolaire dans le cadre de la nouvelle DSP, pénalité SRU, augmentation des frais financiers du fait de la hausse des taux.
Il est ainsi anticipé une baisse de près de 1,3M€ des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2024 du fait notamment de l’atonie des droits de mutation qui devraient péniblement atteindre 1,3M€ cette année alors qu’ils représentaient un produit de près de 2,4M€ en 2021.
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ES Prospective – des recettes de fonctionnement portées par la fiscalité
Comme indiqué, l’inflation constatée fin 2024 est en forte diminution, ce qui entrainera des conséquences sur la valeur locative des bases de fiscalité qui ne devrait augmenter que de +1,7% en 2025.
Dans ce contexte, la municipalité maintient une nouvelle fois sa politique de stabilité de la pression fiscale alors que la fiscalité directe et indirecte (cette dernière comprenant essentiellement les droits de mutation) constitue la grande majorité des recettes de fonctionnement de la commune.
Si le montant des dotations et participations devrait diminuer de manière régulière du fait de l’écrêtement de la DGF, il est attendu une stabilité des autres recettes de fonctionnement, notamment les produits du domaine. La tarification des droits d’occupation du domaine public et autres mises à disposition des espaces ou services municipaux sera dans ce contexte examinée avec attention.
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EE Prospective – une stabilité attendue des charges de fonctionnement Après les fortes augmentations enregistrées depuis deux ans, les charges à caractère général devraient se stabiliser avec un processus d’externalisation des prestations qui touche à sa fin et une participation de la commune aux frais de la restauration scolaire identique.
Le cadrage budgétaire pour 2025 a donc visé à reconduire l’enveloppe allouée en 2024 : ce cadrage sera respecté, grâce notamment à la baisse du coût de l’électricité et du gaz sous réserve des décisions du Sigerly , gestionnaire public chargé de négocier les tarifs.
Cette même stabilité devrait également prévaloir dans les prochaines années en ce qui concerne les charges de personnel alors que les effectifs communaux sont maitrisés depuis plusieurs années. L’augmentation des espaces à entretenir devra, dans ce cadre, s’accompagner d’une réflexion sur le niveau de service proposé.
La principale augmentation de charges anticipée à moyen terme est celle des charges financières en lien avec la persistance de taux élevés sur les marchés et l’augmentation de l’encours de dette en vue de financer la réalisation du plan de mandat. Une augmentation régulière des charges financières est anticipée à compter de 2025 : ces charges devraient s’élever d’ici trois ans à 800K€ environ. Fin 2027, l’encours total de dette devrait se situer à un peu plus de 31M€ entrainant un remboursement annuel en capital de la dette estimé à environ 1,9M€. 24
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Investissement – la finalisation du plan de mandat
malgré un contexte défavorable
La commune de Tassin la Demi-Lune s’est lancée dans la réalisation d’un important plan d’investissement dont les premières réalisations sont aujourd’hui effectives avec, entre autres, l’achèvement de la rénovation énergétique de l’école Leclerc-Prévert et l’ouverture prochaine du pôle petite-enfance Les Petits Maraîchers.
D’autres projets sont en cours d’exécution et ont connu des avancées significatives : le Pôle commercial et de santé du Bourg dont le rez-de-chaussée sera livré au printemps 2025 et les travaux de rénovation énergétique de l’ensemble de l’éclairage public ont débuté mi-2024 et s’étaleront sur 3 ans.
Pour financer ces projets, la commune a du nécessairement emprunter : ce recours à l’emprunt a toutefois été très mesuré au cours des années avec 7,9M€ empruntés au total depuis 2020 alors que dans le même temps plus de 8,2M€ ont été remboursés.
Ainsi, l’encours de dette est à ce jour inférieur (20,35M€) à son niveau atteint le 31 décembre 2019 (20,7M€), générant la très bonne capacité de désendettement précédemment évoquée.
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nn Investissement – la finalisation du plan de mandat malgré un contexte défavorable La réalisation de ce plan de mandat va se poursuivre au cours des prochaines années, l’engagement renouvelé de la commune étant illustré par l’opération de création du parc
public de la Raude et de construction de l’école Samuel Paty dont les travaux préparatoires ont débuté à l’été 2024 et vont se poursuivre au cours des prochains mois.
Au-delà de ce projet, cette fin de mandat sera également l’occasion de réaliser ou d’initier plusieurs autres projets ambitieux :
▪ La rénovation du stade Basset et son réaménagement en ilots sportifs dits inclusifs pour un montant estimé à 600K€ ;
▪ La désimpérméabilisation du parking de l’Horloge pour un montant de 500K€ ▪ L’aménagement des locaux précédemment occupés par les services de la Trésorerie, avenue de Lauterbourg, en vue d’y accueillir les équipes de la Police municipale pour un montant estimé à près de 400K€ ;
▪ La rénovation intérieure et extérieure des crèches Clair de Lune et Gardelune pour un peu plus de 350K€
▪ L’aménagement du pôle ludo-sportif du stade du Sauze, opération dont l’enveloppe travaux est d’un coût estimé à 2,5 M€ 26 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-83-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 tassinlademilune.fr
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2 Investissement – la recherche renouvelée de financements extérieurs
Le recours limité à l’emprunt ces dernières années a également été permis par une recherche active de financements extérieurs qui a porté ses fruits : ▪ Près de 2,2M€ ont été accordés à la commune par différents financeurs pour la réalisation du PPE Les Petits Maraîchers et la rénovation énergétique de l’école Leclerc-Prévert ; ▪ Plus de 1,25M€ ont été à ce jour accordés, également par plusieurs financeurs, pour la création du parc public de la Raude et la construction de l’école Samuel Paty .
Cette recherche de financements extérieurs se poursuivra en 2025 auprès de l’Etat (Fonds vert notamment), de la Région, de la Métropole de Lyon ou encore de la CAF pour les différents projets d’investissement évoqués.
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EE Budget annexe de l’Espace culturel L’Atrium Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Tassin la Demi-Lune verse une
subvention au budget annexe de l’Espace culturel L’Atrium.
La structure de ce budget est stable depuis plusieurs années avec des charges de personnel constituant près des deux-tiers des dépenses réelles de fonctionnement, engendrant nécessairement une croissance de dépenses de fonctionnement.
Fortement touchée par la crise sanitaire, l’activité de l’Espace culturel connait en parallèle une embellie depuis plusieurs années avec des spectacles éclectiques et de grande qualité faisant très souvent salle comble : les recettes de billetterie connaissent ainsi une croissance régulière depuis 3 ans.
L’organisation des Estivales tassilunoises, dont il est proposé une nouvelle reconduction en 2025, et la réalisation de la fresque en 2024 pour fêter les 30 ans de l’Espace culturel, participent au rayonnement de cette salle de spectacles, tout comme les investissements planifiés pour 2025 (remplacement des éclairages, renouvellement du mobilier du hall).
Dans ce contexte, la subvention d’équilibre devrait continuer à s’élever à environ 600K€. 28 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-83-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024 RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
Annexe
Rapport sur l’égalité
femmes-hommes
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ES Obligations légales du rapport égalité femmes-hommes
La présentation d’un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est obligatoire pour les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants conformément à l'article 61 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Les données présentées dans ce rapport concernent, pour l’année 2023, les effectifs permanents de la collectivité (Ville et L’Atrium).
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EE RS
Taux de féminisation par statut
Fonctionnaire 66%
Contractuel 60,4%
Taux de féminisation par catégorie
Catégorie A 17,8%
Catégorie B 48,1%
Catégorie C 65,8%
Effectifs rémunérés au 31 décembre 2022
Au 31 décembre 2023, la collectivité employait 159 agents sur emplois permanents dont 106 fonctionnaires et 53 contractuels. Il s’agit de chiffres relativement semblables à ceux de 2022 (160 emplois permanents dont 110 fonctionnaires).
Comme en 2022, le taux de féminisation se situe aux alentours de 64% (64,2% en 2023), soit un niveau légèrement supérieur à celui de la fonction publique (63%, chiffres 2022), avec un taux plus important parmi les fonctionnaires et les agents de catégorie A
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EE
Filière Femmes Hommes
Administrative 78% 22%
Technique 36% 64%
Culturelle 85% 15%
Sportive 100% Médico-sociale 100%
Police 54% 46%
Répartition par genre selon la filière et les cadres d’emplois
La répartition femmes-hommes diffère selon les filières car certains cadres d’emplois sont particulièrement féminisés : les ATSEM (filière médico-sociale) sont ainsi exclusivement des femmes, les Adjoints administratifs (filière administrative) sont féminisés à 80%, les Adjoints territoriaux du patrimoine (filière culturelle) à 75%, et les attachés et rédacteurs (filière administrative) respectivement à 79% et 71%.
Les cadres d’emplois les plus masculinisés sont ceux de la filière technique : 100% pour les Agents de maîtrise, 79% pour les Techniciens et 59% pour les Adjoints Techniques.
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Femmes Hommes
50 ans et + 26% 11%
30 à 49 ans 31% 21%
- de 30 ans 6% 4%
Pyramide des âges
La répartition femmes-hommes par genre et catégorie :
En moyenne, les agents de la collectivité sont âgés de 45 ans avec un âge moyen des agents contractuels plus bas (39,6 ans) que celui des fonctionnaires (47,6 ans). Il est également à noter que l’âge moyen des agents femmes est plus élevé que celui des agents hommes, dans la mesure où les femmes de 50 ans et plus représentent 26% de l’effectif.
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EE Organisation du temps de travail des emplois permanents
Alors que tous les agents masculins travaillent à temps complet, 13% des effectifs féminins de la collectivité travaillent à temps non complet et 6% à temps partiel, chiffre qui est inférieur à la moyenne nationale qui se situe à 24% (31% des femmes et 12% des hommes).
Il est rappelé que le travail à temps partiel est accordé à l’agent de droit ou à sa demande : dans notre collectivité, 80% des temps partiels sont accordés de droit alors que 20% le sont sur autorisation.
Le régime de travail à temps partiel ou non complet pouvant entrainer des conséquences sur le déroulé de carrière ou la constitution du droit à retraite de l’agent, il s’agit d’une des raisons expliquant les écarts de rémunération constatés.
La collectivité dispose par ailleurs d’une charte sur le temps de travail qui regroupe l’ensemble des mesures visant à améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.
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Femmes Hommes Écarts
Catégorie A 45 468€ 47 609€ -4,50%
Catégorie B 31 353€ 31 778€ -1.34%
Catégorie C 26 447€ 27 031€ -2.16%
La rémunération annuelle brute moyenne selon la catégorie et le statut
En matière de recrutement, le niveau de rémunération proposé pour un même métier est identique pour un homme et une femme.
Comme l’année dernière, il est néanmoins observé que l’écart le plus important, mais qui reste néanmoins mesuré, est en faveur des hommes de la catégorie A où les fonctions de direction générale sont exercées par des hommes.
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EE Déroulement de carrières des fonctionnaires
Outre l’avancement d’échelon qui est de droit et est mis en œuvre lorsque l’agent atteint la durée réglementaire, la carrière des fonctionnaires relève de 2 autres dispositifs : • L’avancement de grade qui n’est pas automatique et renvoie, selon les grades, à des conditions de profil de poste, d’organisation et de manière de servir, • La promotion interne qui permet de changer de catégories ou de cadres d’emploi et est soumise à la validation par le CDG 69 des dossiers présentés par la collectivité.
Ainsi, il a été prononcé au cours de l’année 2023 :
• 18 avancements de grade concernant 12 femmes et 6 hommes (17 avancements en 2022 concernant 10 femmes et 7 hommes) ;
• 5 dossiers de promotions internes proposés concernant 4 hommes et 2 femmes (dont 1 refusé par le CDG 69) contre 4 dossiers en 2022 concernant 3 hommes et 1 femme.
Au cours de l’année 2024, il a été prononcé :
• 13 avancements de grade concernant 11 femmes et 2 hommes ; • 6 dossiers de promotions internes proposés concernant 3 hommes et 3 femmes (dont 2 refusés par le CDG 69).
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