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Arrêté - 047 2026 DP 95 371 2600013 opposition
Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 047 2026 DP 95 371 2600013 opposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Marlu-la-Ville
Dossier
n°
DP
95
371
2600013
|
3
Date
de
dépôt
: 16/02/2026
S 2)
Demandeur : SCI LES NENUPHARS
MARLY-LA-VILLE
représenté
par
MME
NAZARI
Estelle
35670
Pour
: modification
d’un
linéaire
de
clôture
et création
d’une
place
de
stationnement
Adresse
terrain
: 66
ALLEE
DU
HAUT
95670
MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ
N°
047-2026
D’opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MARLY-LA-VILLE
Le
maire
de
MARLY-LA-VILLE,
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
16/02/2026
par
la
SCI
LES
NENUPHARS
représentée
par
MME
NAZARI
Estelle
demeurant
66
ALLEE
DU
HAUT,
MARLY-LA-VILLE
(95670) ;
VU
l'objet
de
la déclaration :
°
pour
la modification
d’un
linéaire
de
clôture
et création
d’une
place
de
stationnement
sur
un
terrain,
+
situé
66
ALLEE
DU
HAUT,
à MARLY-LA-VILLE
(95670).
VU
Pavis
de
dépôt
de
la demande
affiché
en
Mairie
le
17/02/2026 ;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur,
notamment
l’article
UB
3
qui
précise
que
le nombre
d’accès
sur
les
voies
publiques
doit
être
limité
au
minimum
nécessaire
;
Considérant
que
la propriété
dispose
d’un
accès
et que
le nombre
de place
de stationnement
est conforme
au
règlement
du
PLU
impliquant
que
la création
d’un
nouvel
accès
n’est
pas
nécessaire.
ARRETE
Article
I
: Il
est fait
OPPOSITION
à
la
déclaration
préalable.
Les
travaux
ne
doivent
pas
être
entrepris. Nota
: dans
l’éventualité
d’un
nouveau
dépôt
l’attention
du
demandeur
est
attirée
sur
la
sincérité
des éléments
à fournir
dans
le dossier.
Le
plan
de
masse
avant /
après
travaux
annexé
au
dossier
présente
un
espace
intégralement
végétalisé
à l’arrière
de
la propriété
alors
que
les vues
aériennes
semblent
présenter
une
terrasse. La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
«
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
ou
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.télérecours.fr.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
du
Val
d'Oise,
l’adresse
du
Tribunal
Administratif
est 2-4
Boulevard
de
l'Hautil
95
000
CERGY.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
de
Seine-et-Marne,
l'adresse
du
Tribunal
Administratif
est
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
MELUN. Le
demandeur
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Conformément
à l'article
L600-12-2,
le délai
d'introduction
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique
à l'encontre
de
cette
décision
est
d'un
mois.
Le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétence
vaut
décision
de
rejet.
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
cette
décision
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
DP
95
371
2600013
22