Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 047 spécial du 14 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+047+spécial+du+14+05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 047 spécial du 17 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 047 spécial du 17 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 063 spécial du 20 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+063+spécial+du+20+05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 047 spécial publie le 2
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+047+spécial+publie+le+2
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 047 spécial publie le 2
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 052 spécial du 22 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 047 spécial du 14 05
Document publié le Mardi 14 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 047 spécial du 14 05)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Santé,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 047 spécial publié le 14 mai 2019
Sommaire affiché du 14 mai 2019 au 13 juillet 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 047 spécial publié le 14 mai 2019
SOMMAIRE
DRIEA
- Arrêté préfectoral n°2019/DRIEA/DiRIF/018 du 13 mai 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10 et ses bretelles, dans le sens de circulation de Paris vers la province, entre le PR 00+00 et le PR 014+000 pour travaux de réfection de chaussée, de sécurité, d’entretien et de maintenance
ARS
- Avis d’appel à projet du 13 mai 2019 pour la création d’une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS)
2 Liberté
»
Liberré
» Égalié
« Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2019/DRIEA/DiRIF/
portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur l’autoroute A10
et ses bretelles,
dans
le sens
de circulation
de
Paris vers
la province,
entre
le PR
00+000
et le PR
014+000
pour
travaux
de
réfection
de
chaussée,
de
sécurité,
d’entretien
et de
maintenance
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
l’ordre
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le décret
2004-374
du 29 avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
des
services
de
l’État dans
les régions
et les départements,
Vu
le décret
n°2005-1499
du
5 décembre
2005
relatif à la consistance
du
réseau
routier
national,
Vu
le décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
modifié
par
le décret
n°2016-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste des routes
à grande
circulation,
Vu
le décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
relatifs
à l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État dans
la région
et les départements
d'Île-de-France,
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
Préfet
de
l’Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Jean-Benoit
ALBERTINI,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
Île-de-France,
Vu
l’arrêté
du
préfet
de
la
Île-de-France
n°
IDF-2016-12-15-021
portant
organisation
des
services
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d’Île-de-
France, Vu
la
décision
du
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
n°2017-1
du
10
janvier
2017
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et de
l’aménagement
d'Ile-de-France,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
en
date
du
22
mai
2018
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l’Équipement
et de
|’ Aménagement
Île-de-France,
relative
à la
gestion
du
domaine
public,
à
l’exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et à la procédure
d’engagement
de
l’État pour
les marchés
d'ingénierie
d’appuis
territoriale, Vu
la décision
DRIEA
IF
2018-0618
en
date
du
28
mai
2018
de
Madame
la Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et de
l’aménagement
d’Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
pour
les matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet de
l'Essonne,
Vu
la
décision
DRIEA
IF
2019-0235
du
28
février
2019
de
Madame
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et de
l’aménagement
d’Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative,
1/5
-018 Vu
la note
du
3
décembre
2018
de
la Ministre
chargée
des
transports
au
Ministère
de
la transition
écologique
et
solidaire,
fixant
le
calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
»
2019
et
le
mois
de janvier
2020, Vu
l’avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France,
Vu
l’avis du
Commandant
de
la Compagnie
Républicaine
de Sécurité
autoroutière
Sud
Île-de-
France, Vu
la demande
d’avis
faite
le
19 avril
219
auprès
du
Conseil
Départemental
de
l’Essonne
et réputée
favorable, Vu
l’avis
des
maires
des
communes
de
Massy,
Chilly-Mazarin,
Palaiseau,
Champlan
et Villebon-
sur-Yvette, CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
et des
intervenants
pendant
les
travaux
d’entretien
et
de
maintenance,
il y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
sur
l’autoroute
A10
et ses
bretelles,
dans
le sens
Paris
— province,
entre
le PR
00+000
et
le PR
014+000,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Pour
les
travaux
sus-visés,
chaque
nuit,
de
22h00
à 5h00,
du
lundi
13
mai
2019
au
vendredi
17
mai
2019
et
du
mercredi
22
mai
au
vendredi
24
mai,
l'autoroute
A10
dans
le
sens
Paris-province,
du
PR
00+000
au
PR
014+000
et du
lundi
20
mai
2019
au
mercredi
22
mai
2019,
l’autoroute
A10
dans
le
sens
Paris-province,
du
PR
00+000
au
PR
4+500
est
interdite
à
la
circulation,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
Dans
ce
cadre :
Les
usagers
souhaitant
emprunter
l’autoroute
A10,
du
lundi
13
mai
2019
au
vendredi
17
mai
2019,
dans
le sens
Paris-province
sont déviés
comme
suit :
-__
pour
la fermeture
de
l’accès
à l’autoroute
A10
depuis
l’autoroute
A6a
:
les usagers
de
l’autoroute A6a
dans
le sens
Paris-province
sont déviés
par
les autoroutes A6a
et
A6
en
direction
de
Lyon,
la
RN104
en
direction
de
Versailles
et
l’autoroute
A10
en
direction
de la province
;
-__
pour
Ja fermeture
de
l’accès
à l’autoroute
A10
depuis
l’autoroute
A6b
:
les usagers
de
l’autoroute A6b
dans
le sens
Paris-province
sont
déviés
par les autoroutes
A6a
et
A6
en
direction
de
Lyon,
la
RN104
en
direction
de
Versailles
et
l’autoroute
A10
en
direction
de
la province
;
pour
l’accès
à l’autoroute
A10
depuis
la RN20
:
les
usagers
sont
déviés
par
la
RD120
en
direction
de
Massy,
la
RD188
en
direction
de
Palaiseau,
la RD591
en
direction
de
Villebon-sur-Yvette,
la RD59
en
direction
de
l’autoroute
A10
et
des
Ulis,
la
RD118
en
direction
d'Orsay
et
des
Ulis,
la
RN118
en
direction
de
l’autoroute
A10
et d'Orléans
;
pour
la
fermeture
de
l’accès
à
l’autoroute
A10
depuis
l’autoroute
A126
au
niveau
de
la
commune
de
Chilly
Mazarin
:
.
les usagers
sont
déviés
à partir du
carrefour
DIÉMA
par
la RD120
en direction
de
Massy,
la
RD188
en
direction
Palaiseau,
la
RD591
en
direction
de
Villebon-sur-Yvette,
la
RD59
en 2/5 direction
de
l’autoroute
A10
et
des
Ulis,
la
RD118
en
direction
d'Orsay
et
des
Ulis,
la
RN118
en
direction
de
l’autoroute
A10
et d'Orléans
;
pour
l’accès
à
l’autoroute
A10
depuis
la
RD188
dans
le
sens
Villebon-sur-Yvette
vers
Massy
:
les usagers
sont
déviés
par
la RD188
(avenue
du
Maréchal
Koenig)
en direction
de
Paris,
la
RD120
en
direction
de
Massy,
la
RD188
en
direction
Palaiseau,
la
RD591
en
direction
de
Villebon-sur-Yvette,
la
RD59
en
direction
de
l’autoroute
A10
et
les
Ulis,
la
RD118
en
direction
d'Orsay
et des
Ulis,
la RN118
en
direction
de
l’autoroute
A10
et d'Orléans
;
+
pour
la
fermeture
de
l’accès
à
l’autoroute
A10
depuis
la
RD188
dans
le
sens
Massy
vers
Villebon-sur- Yvette
:
les
usagers
sont
déviés
par
la
RD188
en
direction
Palaiseau,
la
RD591
en
direction
de
Villebon-sur-Yvette,
la
RD59
en
direction
de
l’autoroute
A10
et
les
Ulis,
la
RD118
en
direction
d’Orsay
et des
Ulis,
la RN118
en
direction
de
l’autoroute
A10
et d'Orléans
;
pour
la
fermeture
de
l’accès
à
l’autoroute
A10
depuis
Massy.
rond
point
“SONACOTRA”
existant
à l’intersection
de
la rue Ampère
et du boulevard
Emile
Baudot :
les
usagers
sont
déviés
par
la
rue
Ampère,
la
RD188
en
direction
Palaiseau,
la
RD591
en
direction
de
Villebon-sur-Yvette,
la
RD59
en
direction
de
l’autoroute
A10
et
les
Ulis,
la
RD118
en
direction
d’Orsay
et
des
Ulis,
la
RN118
en
direction
de
l’autoroute
A10
et
d'Orléans
;
pour
la fermeture
de
l’accès
à l'autoroute
A10
depuis
la gare
de
Massy
:
les usagers
venant
de
la gare
de
Massy
par
l'avenue
Carnot
sont
déviés
par
l’avenue
Marcel
Ramolfo
Garnier,
l’avenue
de
Paris,
l’avenue
Emile
Baudot,
la
rue
Ampère,
la
RD188
en
direction
Palaiseau,
la
RDS591
en
direction
Villebon-sur-Yvette,
la
RD59
en
direction
de
l'autoroute
A10
et les
Ulis,
la RD118
en
direction
d’Orsay
et des
Ulis,
la RN118
en
direction
de
l’autoroute
A10
et d'Orléans
;
pour
la fermeture
de
l’accès
à l’autoroute
A10
depuis
La
VC31-rue
du
Grand
Dôme
(bretelle
B4): les usagers
sont
alors
déviés
par
la rue
du
Grand
Dôme
en
direction
de
Courtaboeuf
Sud,
la
RDS9
en
direction
de
l’autoroute
A10
et les Ulis,
la RD118
en
direction
d’Orsay
et des
Ulis,
la RN118
en
direction
de
l’autoroute
A10
et d'Orléans.
Les
usagers
souhaitant
emprunter
l’autoroute
A10,
du
lundi
20
mai
2019
au mercredi
22
mai
2019,
et du mercredi
22
mai
au vendredi
24
mai
dans
le sens
Paris-province
sont déviés
comme
suit :
pour
la fermeture
de
l’accès
à l’autoroute A10
depuis
l’autoroute A6a
:
les
usagers
de
l’autoroute
A6a
dans
le sens
Paris-province
sont
déviés
par
les
autoroutes
A6a
et
A6
en
direction
de
Lyon,
la
RN104
en
direction
de
Versailles
et
l’autoroute
A10
en
direction
de
la province
;
-__
pour
la fermeture
de
l’accès
à l'autoroute A10
depuis
l’autoroute A6b
:
les usagers
de
l’autoroute A6b
dans
le sens
Paris-province
sont déviés
par les autoroutes
A6a
et
A6
en
direction
de
Lyon,
la
RN104
en
direction
de
Versailles
et
l’autoroute
A10
en
direction
de
la province
;
*__
pour
l’accès
à l’autoroute A10
depuis
la RN20 :
les
usagers
sont
déviés
par
la
RD120
en
direction
de
Massy,
la
RD188
en
direction
de
Palaiseau
(avenue
du
Maréchal
KOENIG),
puis
l’autoroute A10
en direction
de
la province
;
3/5 ARTICLE
2:
Afin
d’assurer
une
fermeture
effective
de
l’autoroute
A10
dans
le sens
Paris-province
à 22h00,
les
manœuvres
de
mise
en
place
des
balisages
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaires
aux
différents
accès
de
l’autoroute
A10
débutent
à 21h00
sauf
pour
les
bretelles
d’accès
à
l’autoroute
A10
depuis
la gare
de
Massy
et l’accès à l'autoroute A10
depuis
La VC31-rue
du
Grand
Dôme
pour
lesquelles
les manœuvres
de
mise
en place
des
balisages
débutent
à 23h00
afin de
laisser
le passage
aux
lignes
de bus
régulières
:
ARTICLE
3:
La
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA
IF/DiRIF/SEER/AGER
Sud/UER
d’Orsay-Villabé/CEI
d’Orsay)
assure
la mise
en
place,
la maintenance
et
le repli
de
la signalisation
temporaire
pour
la fermeture
des
bretelles
entre
les
PR
0+000
et le PR
14+000
et la mise
en
place
des
déviations
telles que
définie
à l’article
1%.
Les
usagers
sont
informés
des
fermetures
à la circulation
par
les panneaux
à messages
variables
sur
le boulevard
périphérique
parisien
et sur
les autoroutes A6a
et A6b
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
I-Sème
partie-approuvée
par l'arrêté
du
6 novembre
1992.
ARTICLE
4 :
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et poursuivies
conformément
à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d’un
recours
administratif valant
décision
implicite
de rejet.
ARTICLE
6
:
*__
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Essonne,
+
Le
Directeur
des
Routes
d’Île-de-France,
+ __ Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie,
+
Le
Commandant
de
la Compagnie
Républicaine
de
Sécurité Autoroutière
Sud
Île-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des Actes Administratifs
de
la Préfecture
de
l’Essonne
;
Une
copie
est adressée
aux
:
+
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
+
Président
du
Conseil
Départemental,
+
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de l'Essonne,
4/5 +
Maires
des
communes
de
Massy,
Chilly-Mazarin,
Palaiseau,
Champlan
et
Villebon-sur-
Yvette, Fait
à Créteil,
le
1 3
mor
7019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
pour
la Directrice
régionale
et interdépartementale
étégation
=
.
our le directeur et per
GARE
FT"
de
l'équipement
et de
l'aménagement
Île-de-France,
L'adjoint
su
chef
du
SEER
P
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
adjoint,
AN
:
Horvé ABDERRAHM
Le
chef de
service
d’exploitation
et d’entretien
du
réseau
Jérôme
Weyd
5/5 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
AVIS D'APPEL À PROJET
pour la création d’une structure dénommée
« Lits Halte Soins Santé » (LHSS)
Autorité responsable de l’appel à projet :
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
35, rue de la Gare
75 019 Paris
Date de publication de l’avis d’appel à projet : mardi 14 mai 2019
Date limite de dépôt des candidatures : mardi 16 juillet 2019
Dans le cadre du présent appel à projet, le secrétariat est assuré par l'Agence régionale de santé Ile-de-France
Pour toute question :
ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr
Agence régionale de santé Délégation départementale
Ile-de-France, Siège de l'Essonne
35, rue de la Gare 6-8, rue Prométhée
75935 Paris cedex 91 000 Evry
www.ars.iledefrance.sante.fr www.iledefrance.sante.fr
1/10 Avis d'AAP 2019 Sommaire
QUALITE ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE
CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS
CAHIER DES CHARGES...
AVIS D'APPEL A PROJET
PRECISIONS COMPLEMENTAIRES
6. MODALITES D’INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION
7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
ANNEXE : fiche de synthèse à joindre au dossier de réponse, partie « Candidature »...........…. 10
ne
E
2/10 {Avis d'AAP 2019 Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Régional de Santé (PRS) 2018-2022, notamment des
besoins recensés et des objectifs fixés dans le Schéma Régional de Santé (SRS), l'Agence Régionale
de Santé (ARS) Ile-de-France lance un appel à projet pour la création d'une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places dans le département de l'Essonne.
1. QUALITE ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE
Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
35, rue de la Gare
Millénaire 2
75 935 Paris cedex 19
Conformément à l'article L.313-3b) du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS
Objet de l’appel à projet
Le présent appel à projet s'inscrit dans le cadre du 9° de l'article L. 312-1, de l'article L. 312-8, des articles L. 313-1 et suivants et R.313-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants et R314-1 et
suivants et des articles D. 312-176-3 et 312-176-4 du code de l'action sociale et des familles, de
l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale.
Il a pour objet la création d'une structure de 25 places, dénommée « Lits Halte Soins Santé », à
implanter dans le département de l'Essonne et destinée à accueillir des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par
d'autres structures, dont la pathologie ou l'état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la
rue. La structure dénommée « LHSS » n'est pas dédiée à une pathologie donnée.
- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants ;
- Le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 5126-1, L. 5126-65, L. 5126-6, L. 6325-1, R.6325-1 et D. 6124-311 ;
- Le Code de la Sécurité Sociale (CSS), notamment les articles L. 174-9-1 et R.174-7 ; - Le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM) ;
- L'instruction interministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO le 18 juin 2018).
3/10 Avis d'AAP 2019 La procédure d'appel à projet est régie par les textes suivants :
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; Le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;
Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du CASF;
- L'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques d'un projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 et R.313-4-3 du CASF ;
- La circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; - La circulaire DGCS n° 2012-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et service sociaux et médico-sociaux.
3. CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges sera envoyé gratuitement, dans un délai de huit jours, aux candidats qui en
feront la demande :
- Soit par voie électronique, en mentionnant la référence « AAP LHSS 2019 » en objet du
courriel à l'adresse suivante :
ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr
- Soit par voie postale à l'adresse suivante :
Agence régionale de santé Ile-de-France
Direction de la promotion de la santé et de la réduction des inégalités Département « Personnes en difficultés spécifiques, addictions » — Bureau 4 464
35, rue de la Gare
Millénaire 2
75 935 Paris cedex 19
4. AVIS D'APPEL A PROJET
Le présent avis d'appel à projet est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la
Région Ile-de-France et du département de l'Essonne.
Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet de l'Agence régionale de santé
lle-de-France (http://www.ars.iledefrance.sante.fr).
La date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à
la date de clôture fixée le 16 juillet 2019 (avis de réception faisant foi et non pas cachet de la poste).
4/10 Avis d'AAP 2019 5. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES
Les candidats peuvent demander à l'Agence régionale de santé Ile-de-France des compléments
d'information, au plus tard le 8 juillet 2019 (huit jours avant la date limite de dépôt des dossiers) exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet « AAP LHSS 2019 ».
L'Agence régionale de santé Ile-de-France s'engage à en communiquer les réponses à caractère
général à l'ensemble des candidats ayant demandé le cahier des charges, au plus tard le
11 juillet 2019 (cinq jours avant la date limite de dépôt des dossiers).
6. MODALITES D’INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France.
Les dossiers parvenus où déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le récépissé de dépôt faisant foi et non pas le cachet de la poste).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon trois étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément à
l'article R313-5-1 - 1” alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de
compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article
R313-4-3 1° du CASF dans un délai de quinze jours ;
- vérification de l’éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges ;
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été
complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction
des critères de sélection et de notation des projets mentionnés ci-après :
THEMES CRITERES COTATION
Expérience du promoteur, cohérence du projet associatif avec
les interventions recommandées, connaissance du territoire et 20 des publics
Zone d'implantation du projet 6 Stratégie,
gouvernance et 55 pilotage du projet |Projet co-construit avec les acteurs sanitaires, médico- sociaux, sociaux et institutionnels du territoire 2
Nature et modalités de partenariats garantissant la continuité des parcours et la variété des interventions (dans le cadre de 17 bonnes pratiques en vigueur)
Accompagnement
médico-social Organisation et fonctionnement 30 90 proposé
5/10 Avis d'AAP 2019 Qualité de l'intervention au regard des besoins des personnes 30
Stratégie d'amélioration continue de la qualité et du service 15 rendu aux usagers
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en
place des outils de la loi 2002-2 15
Ressources Humaines : adéquation des compétences avec le projet global (qualification, pluridisciplinarité de l'équipe), plan 22
de formation continue
Moyens humains,
matériels et
financiers
Adéquation du projet architectural avec les interventions
proposées et les conditions de fonctionnement 46 56
Capacité de mise en œuvre du projet par le candidat (capacité
financière, faisabilité foncière) 1
TOTAL 200 200
Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats s'efforceront de
présenter un document unique concernant le projet, structuré et paginé.
Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et proposeront
à la demande du président de la commission de sélection un classement selon les critères de sélection figurant dans la grille ci-dessus.
Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. L'arrêté fixant sa composition
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et du
département de l'Essonne.
La liste des projets par ordre de classement sera publiée aux recueils des actes administratifs des
Préfectures de la Région Ile-de-France et du département de l'Essonne.
La décision d'autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l'ensemble des
candidats.
En application de l'article R313-6 du CASF, les décisions de refus préalable de projets seront notifiées
dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.
7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet selon l'une
des modalités suivantes :
- Dépôt en main propre, contre avis de réception, au siège de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, à l'adresse ci-dessous, les jours ouvrés de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 :
6/10 Avis d'AAP 2019 Agence régionale de santé Ile-de-France
Direction de la promotion de la santé et de la réduction des inégalités Département « Personnes en difficultés spécifiques, addictions »
35, rue de la Gare
Millénaire 2
75 935 Paris cedex 19
- Envoi par voie postale, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse susmentionnée.
Le dossier devra être constitué de :
- 3 exemplaires en version « papier » ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (clé USB).
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera dans une enveloppe cachetée portant la
mention « NE PAS OUVRIR » et « AAP LHSS 2019 » qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous enveloppe portant la mention « AAP LHSS 2019 — candidature », comprenant les documents mentionnés au paragraphe 8.1, ci-dessous ;
- une sous-enveloppe portant la mention « AAP LHSS 2019 — projet » comprenant les
documents mentionnés au paragraphe 8.2 ci-dessous et ceux mentionnés dans le cahier des
charges.
faisant foi et non pas cachet de la poste).
8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et projet), conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2010 et de l’article R313-4-3 selon les items
suivants :
8.1 Le candidat
Les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l'objet d'une sous-enveloppe
« Candidature » :
Conformément à l'article R313-4-3 du CASF, « Chaque candidat, personne physique ou morale
gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité compétente [...], les
documents suivants :
a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé ;
b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre III du présent code ;
c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5;
d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ; e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité. »
7/10 Avis d'AAP 2019 Le candidat devra transmettre également la fiche de synthèse annexée au présent avis ainsi que les
documents et éléments demandés dans le cahier des charges.
8.2 Le projet
Le projet détaillera le fonctionnement de la structure et l'organisation des prises en charge
individuelles. Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits dans le cahier des charges sera inclus dans le dossier. Le candidat transmettra également les documents et éléments demandés dans le cahier des charges.
Pièces justificatives concernant le projet
Les documents suivants seront joints au dossier et feront l'objet d'une sous-enveloppe « Projet », et conformément à l'article R313-4-3 du CASF :
« a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un
budget prévisionnel, présentés selon le cadre normalisé en viqueur ;
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter, dans une partie distincte du projet de réponse ;
d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées. »
Conformément à l'arrêté du 30 août 2010 (contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques de projet) :
1° Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge
comprenant :
- un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 ;
-__ l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles
L. 311-3 à L. 311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L. 311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou
accompagnées ;
- lorsque la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° du | de l'article L. 312-1, l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application
des articles L. 471-6 et L. 471-8;
- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8, ou le
résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou
d'une transformation ;
- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 ;
2° Un dossier relatif aux personnels comprenant :
- une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
- sila demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° ou au 15° du | de l'article
L. 312-1, les méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articles L. 471-4 et L. 474-3 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu
délégation des représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de
protection des majeurs ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial; - les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification ;
-_ l'organigramme prévisionnel ;
- le plan de formation.
8/10 Avis d'AAP 2019 3° Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences
architecturales comportant :
- une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la
nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
- en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la
réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte, et exprimés en surface de plancher (article R112-2
du code de l'urbanisme et circulaire du 3 février 2012 relative au respect de modalités de
calcul de la Surface De Plancher des constructions).
4° Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R313-4-3 du même code :
a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
b) Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs
modes de financement et un planning de réalisation ;
c) En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan
comptable de cet établissement ou service ;
d) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement
mentionné ci-dessus ;
e) Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou
accompagnées ;
f) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement.
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui mentionné
au d sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Fait à Paris, le 13 mai 2019
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
sig
Aurélien ROUSSEAU
9/10 Avis d'AAP 2019 ANNEXE : fiche de synthèse à joindre au dossier de réponse, partie « Candidature »
L. Présentation du candidat
Nom de l'organisme candidat :
Statut (association, fondation, société, etc.
Date de création :
Le cas échéant, reconnaissance d'utilité publiqu:
…… Directeur: Président :
Personne à contacter dans le cadre de l'AAP :
Adresse :
Téléphone
Siège social (si différent) :.
[I Prestations proposées
Accompagnement
Equipement :
IV. Financement
Fonctionnement :
- Montant annuel total :
o Groupe 1:
o Groupe 2:
o Groupe 3:
- Coût annuel à la place
- Frais de siège :..….…..
Investissement (montant total) :
- Travaux d'aménagement :
- Équipement É Ê
- Frais de premier établissement
- Modalités de financement : .
V. Personnel
Total du personnel en ETP :
10/10 Avis d'AAP 2019