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Convocation - DEL2023 07 010 Charte du teletravail tampon
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL2023 07 010 Charte du teletravail tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Numérique,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Affiché le
ID : 035-213501232-20230703-DEL202307010-DE
S O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 03/07/2023
DATE DE CONVOCATION : 27/06/2023
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Mickaël TANGUY, Fabienne HEÉMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Géraldine TRONCA, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT.
PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Laurent KERIVEL à Yannick TRINQUART, Bruno LEROY à Nathalie DREAN, Nathalie BLOMMAERT à Sylvie AGAËSSE, Aurélie SAULNIER à Yannick GOUGEON, Nicolas ELLEOUET à Loïc HERVOIR
ABSENT(S) : Ronan GUIBERT, Florence GOURMELEN, Magali POISSON-VANNIER (excusée),
SECRETAIRE DE SEANCE : Yannick TRINQUART
Ressources humaines
2023.07.010 CHARTE DU TELETRAVAIL
M. le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ; Hi précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires.
Une proposition de charte, permettant la mise en place du télétravail au sein de la collectivité, est présentée à l’assemblée.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 16 juin 2023,
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci,
Vu le CGCT,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- DECIDE l'instauration du télétravail à compter du 1% septembre 2023, suivant les modalités définies dans la charte du télétravail annexée,
- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget. F1
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secr taire de séance,
Ces , . Cortifis avérutnira
Certifié exécutoire Mis en ligne le 11/07/2023 Le Maire Norbert Saulnier