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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 015 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 015 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R20-2025-015
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025 Sommaire
Préfet de Corse /
R20-2025-02-17-00001 - Prorogation AP travaux phare de la Giraglia en
réserve naturelle des Iles du Cap Corse (6 pages) Page 3
2 Préfet de Corse
R20-2025-02-17-00001
Prorogation AP travaux phare de la Giraglia en
réserve naturelle des Iles du Cap Corse
Préfet de Corse - R20-2025-02-17-00001 - Prorogation AP travaux phare de la Giraglia en réserve naturelle des Iles du Cap Corse 3 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE CORSE
Le | Service Gestion intégrée
Fraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant modification de l'arrêté préfectoral n°20-2023-08-03-00001 du 3 août 2023 portant autorisation de débarquement, de circulation et de modification temporaire de l'aspect de la réserve naturelle des îles du Cap Corse dans le cadre de la rénovation du phare de la Giraglia
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et
R.3321 et suivants relatifs aux réserves naturelles ;
Vu le décret n° 2017- 426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des
îles du Cap Corse (Haute- Corse) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme
directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022
nommant M. Alexandre PATROU, architecte et urbaniste de l'État en chef,
secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté R20-2024-10-28-00008 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Préfet de Corse - R20-2025-02-17-00001 - Prorogation AP travaux phare de la Giraglia en réserve naturelle des Iles du Cap Corse 4 Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles :
Vu l'arrêté n°18/456CE du Président du Conseil Exécutif de Corse portant sur l'institution du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle de Corse des Îles du Cap- Corse ;
Vu la demande de prorogation de l'arrêté préfectoral n°20-2023-08-03-00001 formulée par courrier du 31 octobre 2024 par la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée (DIRM) ;
Vu la concertation menée entre la DIRM et le gestionnaire de la réserve des îles du Cap Corse concernant le réajustement de l'arrêté d'autorisation initial ;
Vu la consultation par voie électronique, du 23 décembre 2024 au 15 janvier 2025, du comité consultatif de la réserve naturelle des îles du Cap Corse ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des îles du Cap Corse, avec la nécessité pour le maître d'ouvrage d'apporter un certain nombre de précisons.
Vu le courrier de réponse de la DIRM, en date du 3 février 2025.
Considérant la dégradation importante de la structure du phare de la Giraglia et en particulier la partie sommitale de la lanterne et son soubassement, causée par son exposition aux événement tempétueux ;
Considérant que ses altérations affectent tant la conservation des matériaux que la géométrie et la stabilité des structures et qu'elles nécessitent des interventions de restauration pour assurer la sauvegarde de l'ouvrage ;
Considérant que l'état d'altération des structures métalliques verticales et du soubassement ne permet pas d'envisager une restauration de ses éléments en conservation; et que dans ces conditions, il est nécessaire d'effectuer une dépose de ces ouvrages ;
Considérant la nécessité de conserver le phare dans son aspect antérieur au regard de son classement au titre des monuments historiques. Dans cette perspective, la restauration de la lanterne et du soubassement se fait à l'identique ;
Considérant que l'installation d'un échafaudage, pendant la durée des travaux autour du phare, conduit inévitablement à une modification temporaire de la réserve naturelle ;
Considérant qu'à l'issue de cette période de travaux, le site de l'île de la Giraglia retrouve un aspect absolument identique ;
Préfet de Corse - R20-2025-02-17-00001 - Prorogation AP travaux phare de la Giraglia en réserve naturelle des Iles du Cap Corse 5 à
L'autorisation est octroyée à compter de la date de signature et ce jusqu'au 31 décembre
2025. En cas de retard dans la réalisation des travaux, une demande de prolongation
argumenté, de la présente autorisation, est transmise à la direction de la mer et du littoral de
Corse, au plus tard le 31 octobre 2025.
Article 2 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
L'article 4.2.3 de l'arrêté préfectoral n°20-2023-08-03-00001 du 3 août 2023 portant
autorisation de débarquement, de circulation et de modification temporaire de l'aspect de la
réserve naturelle des îles du Cap Corse dans le cadre de la rénovation du phare de la Giraglia,
est modifié de la façon suivante :
Afin d'éviter de porter atteinte aux 8 espèces d'oiseaux nicheurs patrimoniaux recensés sur
l'île de la Giraglia, les préconisations suivantes sont mises en œuvre :
+ __le personnel en charge des travaux se tient à une distance des nids suffisante, définie
par le coordonnateur environnement. Cette disposition s'applique également aux
zones de déplacement autorisées. Une attention particulière est portée aux oiseaux
qui nichent au niveau du chemin d'accès menant au phare. Une sensibilisation est
effectuée auprès de l'ensemble du personnel ;
°__ l’utilisation du local situé au quai Est est proscrite de mi-mai à mi-octobre pour éviter le dérangement des puffins de Scopoli qui y nichent ;
° en amont des débarquements sur l'île et du démarrage des travaux, des
reconnaissances préalables sont réalisées par le coordinateur environnement afin de
s'assurer de l'absence d'espèces dans les zones de chantier ;
*__la fréquence et le nombre de rotation d’hélicoptère est limitée aux strictes nécessaires,
avec un maximum de 3 sessions d'héliportage. L'objectif est de n’engendrer que des
nuisances sonores ponctuelles, en laissant des périodes de quiétudes suffisantes pour
permettre aux oiseaux de se calmer et de retourner à leur nid rapidement après la fin
de la perturbation sonore;
° le bénéficiaire consulte pour accord le gestionnaire de la réserve et le coordonnateur
environnement avant toute programmation d'héliportage ;
*_ les héliportages sont interdits entre le 1er mars et le 30 juin. Si toutefois, pour des
raisons opérationnelles, les héliportages doivent être réalisés durant les mois de mars
ou de juin, des reconnaissances terrain sont effectuées préalablement à la
programmation des opérations par le gestionnaire de la réserve naturelle et la DIRM. A
partir de ces reconnaissances, les dates d'héliportage sont programmées de telle sorte
à limiter autant que faire se peut le dérangement de l'avifaune et de manière à
s'assurer de la sécurité du vol au regard de la présence de goélands leucophée ;
°__ pour la session qui aura lieu entre février et mars 2025 et pour celle qui aura lieu entre
juin et juillet 2025, des reconnaissances terrain sont impérativement effectuées
préalablement à la programmation des héliportages par le gestionnaire de la réserve
naturelle et la DIRM. A partir de ces reconnaissances, les dates d’héliportage sont
programmées de telle sorte à limiter autant que faire se peut le dérangement de
|
Préfet de Corse - R20-2025-02-17-00001 - Prorogation AP travaux phare de la Giraglia en réserve naturelle des Iles du Cap Corse 6 Considérant que ces travaux visent à répondre à des enjeux majeurs de sécurité maritime au regard d'une navigation particulièrement importante au nord du Cap-Corse ;
Considérant que les campagnes d'inventaire et de prospection réalisées ont permis d'établir un état des lieux précis de la faune et de la flore présentes sur l'île de la Giragjlia ;
Considérant que l’île de la Giraglia abrite 8 espèces d'oiseaux nicheurs patrimoniaux que sont : le puffin de Scopoli (Calonectris diomedea), le cormoran huppé de Méditerranée (Phalacrocorax aristotelis), goéland d'Audouin (Ichthyaetus audouinii), goéland leucophée (Larus michahellis), faucon pèlerin (Falco peregrinus), martinet pâle (Apus pallidus), martinet à ventre blanc (Tachymarptis melba) et potentiellement le pigeon biset écotype sauvage (Columba livia) ;
Considérant que les études environnementales ont permis de caractériser parfaitement l'impact potentiel des travaux sur l'ensemble les habitats et des espèces et de proposer des mesures d'évitement, de réduction et de compensation pour les prévenir ;
Considérant que les modalités d'exécution de ces héliportages ont été adaptées afin réduire fortement l'impact des travaux sur l’avifaune ;
Considérant que ce projet ne porte pas atteinte à la conservation des habitats et des espèces de l'île de la Giraglia ;
Considérant le retard pris dans la réalisation des travaux en raison de conditions météorologiques et de problèmes d'avitaillement en matériaux par les entreprises ;
Considérant que l'ensemble des travaux de réhabilitation doivent se poursuivre jusqu'en 2025 ;
Considérant que les modalités ainsi que la période d'intervention ont été définis en accord avec le gestionnaire de la réserve naturelle ;
Considérant les précisions apportées par la DIRM par courrier du 3 février 2025 concernant le déroulement du chantier permettent de répondre aux observations et aux questionnements du comité consultatif de la réserve naturelle ;
Considérant la proposition de la DIRM d'inviter le gestionnaire de la réserve aux réunions de chantier et de lui fournir les comptes rendus correspondants ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Arrêtent :
Article 1er - Durée de l'autorisation
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°20-2023-08-03-00001 du 3 août 2023 portant autorisation
de débarquement, de circulation et de modification temporaire de l'aspect de la réserve
naturelle des îles du Cap Corse dans le cadre de la rénovation du phare de la Giraglia, est
modifié de la façon suivante :
Préfet de Corse - R20-2025-02-17-00001 - Prorogation AP travaux phare de la Giraglia en réserve naturelle des Iles du Cap Corse 7 l'avifaune et de s'assurer de la sécurité du vol au regard de la présence de goélands
leucophée ;
° afin de garantir la préservation du faucon pèlerin et du cormoran huppé, espèces
patrimoniales particulièrement sensibles aux dérangements, dont la nidification se
déroule entre décembre et juin, les héliportages, durant cette période, respectent les
règles suivants :
o ils se déroulent uniquement le matin ;
° ils sont espacés d'au moins 3 jours ;
° un maximum de trois héliportages peut s'effectuer de manière consécutive ;
* les 3 héliportages respectent les conditions suivantes :
° le survol direct du site de nidification du faucon pèlerin situé au sud-ouest du phare
à environ 90 mètres est interdit;
© les trajectoires de vol de l'hélicoptère sont définies de manière à réduire le survol
direct d’un maximum de zones nidification des oiseaux marins ;
0 le prestataire qui assure les vols en hélicoptère est sensibilisé aux enjeux
ornithologiques et des risques de collisions avec notamment le goéland leucophée.
Le coordinateur environnemental, en lien avec le gestionnaire, est chargé du suivi du
comportement des oiseaux durant et après les sessions de rotation des hélicoptères, durant la
présence de reproduction des oiseaux. Ce spécialiste est présent toute la journée avant et
après chaque session d’héliportage pour observer et noter le comportement des oiseaux
(envol au moment des héliportages, attitude de stress, fuite, temps de retour aux nids,
abandon de nid, prédation de nid laissé sans protection, etc.). En cas de perturbation
notable, les modalités d’héliportages sont réajustées, sans délai. Cela peut consister à réduire
le nombre et la fréquence d'héliportage, la trajectoire de vol, etc.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse,
le président de l'Office de l'Environnement de la Corse et le chef du service de l'Office
français de la biodiversité de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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