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Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM070725 3 01 Gestion en Flux Logements Sociaux WEB)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Département des Alpes Maritimes
République r a n ç a Ii
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
Commune de des délibérations du Conseil Municipal La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU URBANISME
07 JUILLET 2025
DCMO70725 -3-01 GESTION EN FLUX DES RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS
SOCIAUX SUIVI DES CONVENTIONS
EU NOMBRE DE CONVOCATION
CE UNE AIBE" MEMBRES Affichée le 02/07/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Télétransmission | En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20250707-3-01-DE le
Accusé certifié exécutoire de PTÉSENtS 22
Réception par le préfet : 11/07/2025 7 Affichage : 15/07/2025 Représenté(s) | ; Le | ec ae Publication par Pour l'autorité compétente par délégation : :
voie électronique Votants 28
$ _ Absent sent(s) o1
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 07 juillet à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance : Madame Bianca NOCELLA.
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme-Sophie DIMARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M-Bernard-MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne-SURACE, Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, MmeSonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annie-WIHKOWSKI, M Paui-MARCONCRN, M. Bruno CABANERO, conseillers municipaux.
Mme Sophie DI MARTINO à Mme Laetitia ROUBAUD,
M. Bernard MARTINEZ à Mme Christine MALOT,
ERGCURSTIONTS/ Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,
Mme Marie-Annic WILKOWSKI à M. Bruno CABANERO,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,
ABSENT(S)
Non représenté(s) Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 07 juillet 2025 - 3-01 - PJ-5 1/4
11/07/2025
15/07/2025 M. Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-1 et suivants,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.441 à L.441-2-9 et R.441-1 à R.441-12
ainsi que les articles D.331-1 à D.331-13-1,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment
son article 97,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(ELAN),
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux,
Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 28 juin 2018 adoptant le Programme Local de l'Habitat et
la délibération n°7.1 du Conseil métropolitain du 11 mars 2022 prorogeant le troisième Programme Local de
l'Habitat 2017-2022, pour une durée maximale de deux ans,
Vu la délibération n°4.1 du Conseil métropolitain du 01 novembre 2024 arrêtant le projet de quatrième Programme
Local de l'Habitat 2024-2029,
Vu la délibération n°3-02 du Conseil municipal du 30 novembre 2023 approuvant le passage à la gestion en flux
et les conventions de gestion en flux,
Vu la délibération n°3-02 du Conseil municipal du 19 décembre 2024 donnant un avis favorable sur le projet de
quatrième Programme Local de l'Habitat 2024-2029
Considérant la réforme des attributions de logements locatifs sociaux en cours sur le territoire depuis 2016 issue
de la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) et de la loi portant Évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui prévoit le passage d'une gestion en stock à une gestion en flux des
réservations de logements sociaux,
Considérant que la gestion en flux est une nouvelle méthode de répartition des logements libérés qui rompt le lien
entre un logement physiquement identifié et le contingent de réservation,
Considérant que l'État, les communes, les collectivités territoriales et Action Logement participent à la production
de logements sociaux par des subventions, des prêts ou apports fonciers où en garantissant les emprunts, qu'ils
sont nommés réservataires en contrepartie de ce soutien financier et qu'ils bénéficient d'un droit de réservation
sur les logements ainsi financés ou garantis,
Considérant que ce droit de réservation s'exerce concrètement par la possibilité qui leur est offerte de proposer
au propriétaire-bailleur trois candidats que la Commission d'Attribution du bailleur social étudiera,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 07 juillet 2025 - 3-01 - PJ-5 2/4 Considérant que la gestion en flux vise à apporter plus de fluidité dans le parc social et que les enjeux et objectifs
qui en découlent sont les suivants :
e Maintenir les prérogatives des réservataires, des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale concernant la gestion des attributions ;
e Garantir la mixité sociale et l'équilibre de la politique de peuplement ;
e S'assurer du bon fonctionnement du parc social dans les communes;
e Optimiser l'adéquation entre l'offre et la demande ;
e Favoriser les parcours résidentiels ;
Considérant que la gestion en flux s'exerce par bailleur et par réservataire et se traduit par une convention
bilatérale entre chaque bailleur et chaque réservataire de logements sociaux,
Considérant les subventions de la commune et les garanties d'emprunts octroyées aux bailleurs et organismes
Him en faveur de la production de logements sociaux,
Considérant la possibilité de disposer de droits de réservation en contrepartie de ces subventions et garantie
d'emprunt, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation,
Considérant les conventions bilatérales approuvées et signées entre la commune et les bailleurs présents sur son
territoire,
Considérant également que ces conventions prévoient que l'année 2024 est une année d'expérimentation,
Considérant qu'il convient de procéder à l'actualisation des conventions et aux ajustements nécessaires suite à
l'expérimentation,
Considérant que pour ce faire un avenant est nécessaire conformément à l'article 8 « durée de la convention —
Modalités de révision et d'adaptation »,
Considérant que les objectifs de l'avenant sont les suivants :
e Préciser les modalités d'actualisation et de suivi des conventions ;
+ Actualiser le taux de réservation et l'estimation du flux de logements à mettre à disposition de la
commune pour 2025 ;
Considérant les avenants n°1 aux conventions bilatérales de gestion en flux entre la commune et les bailleurs tels
que joints en annexe,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par:
04 Abstentions : Mme Marie-Annic WILKOWSKI (représentée par M. Bruno CABANERO), Mme Vanessa SIEGEL, M.
Paul MARCONCINI (représenté par Mme Vanessa SIEGEL), M. Bruno CABANERO,
24 Voix pour : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO (représentée par Mme Laetitia ROUBAUD), M. David SCAÏA,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ (représenté par Mme Christine MALOT), Mme Aline GARACCI, M.
François DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal
DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné
BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme Marianne SURACE (représentée par M. David SCAÏA), Mme Annie BOIS,
M. Pierre PRADOS (représenté par M. Bruno LAMY).
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 07 juillet 2025 - 3-01 - PJ-5 3/4 - APPROUVE les termes des avenants n°1 aux conventions bilatérales de gestion en flux des
réservations de logements sociaux sur le territoire, entre la commune est les bailleurs sociaux
suivants :
o Avenant n°1 à la convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux entre la
commune de La Gaude et le bailleur CDC HABITAT SOCIAL,
o Avenant n°1 à la convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux entre la
commune de La Gaude et le bailleur CÔTE D'AZUR HABITAT,
o Avenant n°1 à la convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux entre la
commune de La Gaude et le bailleur ERILIA,
© Avenant n°1 à la convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux entre la
commune de La Gaude et le bailleur HABITAT 06,
o Avenant n°1 à la convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux entre la
commune de La Gaude et le bailleur IN'LI PACA,
- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer les avenants aux conventions afférentes
ainsi que toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 07 juillet 2025,
La secrétaire de séance Le maire
Mme Bianca NOCELLA M. Bruno BETTATI
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée Télérecours citoyens accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 07 juillet 2025 - 3-01 - PJ-5 4/4 dc habitat social Commune de La Gaude Caisse des Dépôts
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250707-3-01-PJ1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2025
Affichage : 15/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Convention de gestion en flux des
réservations des logements sociaux
AVENANT N°1
Entre
L’organisme locatif social CDC HABITAT SOCIAL
Et la commune de La Gaude
Le présent avenant est établi entre :
D’une part :
- L’organisme locatif social CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège est situé 22 allée Ray Grassi,
CS 90030, 13272 MARSEILLE cedex 8, représenté par son Directeur Interrégional, monsieur
Pierre FOURNON habilité à signer la convention,
Ci-après dénommé « le bailleur »,
Et d’autre part :
- La commune de La Gaude dont le siège est situé 6 rue Louis Michel Féraud, 06610 LA GAUDE,
représentée par son maire, monsieur Bruno BETTATI, dûment habilité à signer la convention,
Ci-après dénommée « le réservataire »,
Ci-après dénommées collectivement les « parties ». Page 1
PREAMBULE
Par délibération du 30 novembre 2023, le Conseil municipal a approuvé la convention de gestion
en flux des réservations de logement social entre la commune de La Gaude et le bailleur CDC
HABITAT SOCIAL.
La convention de gestion en flux précise que l’année 2024 est une année d’expérimentation.
Le présent avenant n°1 à la convention de gestion en flux a pour objectif de :
- Procéder aux ajustements nécessaires suite à l’expérimentation ;
- Préciser et simplifier les modalités d’actualisation des conventions ;
- Préciser le suivi et l’évaluation du dispositif à l’échelle de la Métropole Nice Côte d’Azur
;
- Actualiser le taux de réservation et l’estimation du flux de logements à mettre à
disposition du réservataire pour 2025.
Les modifications qui en découlent sont les suivantes :
- Article 1 : Modification de l’article 3 « Objectif et détermination du flux de logements
mis à disposition du réservataire » ;
- Article 2 : Modification de l’article 6 « Suivi-Evaluation du dispositif »
- Article 3 : Modification de l’article 8 de la convention « Durée de la convention –
Modalités de révision et d’adaptation » ;
- Article 4 : Prise d’effet de l’avenant ;
- Article 5 : Modification de l’annexe 1 « Calcul des droits de réservation du réservataire
pour l’année N ».
CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L’article 3 « Objectif et détermination du flux de logements mis à disposition du réservataire »
est modifié comme suit.
La part du flux annuel ou volume estimé de logements mis à disposition du réservataire est
exprimée en pourcentage. Elle correspond au taux de réservation établi à l’issu de la phase
d’état des lieux des réservations, et des échanges entre les bailleurs et les réservataires dans le
cadre du passage à la gestion en flux,
Les différentes parties ont abouti au taux de réservation suivant :
Pour l’année 2025, la part du parc locatif social du bailleur, réservée au profit du réservataire
est de 35,71% à l’échelle du territoire concerné.
Ce taux de réservation détermine la part du flux qui sera mise à disposition du réservataire.
Ce taux sera actualisé chaque année avant le 28 février afin d’intégrer les éventuelles variations
du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et/ou en fonction de nouvelles
contreparties qui auraient été négociées. Les modalités d’actualisation sont prévues à l’article
3 de la convention. Page 2
ARTICLE 2 :
L’article 6 « Suivi-Evaluation du dispositif » est modifié comme suit.
6.1. Modalités et objectifs
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet de plusieurs points d’étapes d'une
évaluation annuelle partagée entre le bailleur et le réservataire signataire.
Cette évaluation est réalisée notamment sur la base d’un bilan, documenté et objectivé, de
l‘année écoulée.
Le bailleur s’engage à transmettre à l’ensemble des réservataires au plus tard le 31 juillet de
l’année un bilan semestriel (intermédiaire) quantitatifs et qualitatifs de la mise en œuvre de la
gestion en flux. Ce bilan permettra d’évaluer le niveau d'atteinte des objectifs et si nécessaire,
d'apporter d'éventuels ajustements ou correctifs.
L’évaluation définitive sera exercée au vu du bilan final basé sur les mêmes indicateurs
quantitatifs et qualitatifs fournis par le bailleur au plus tard le 28 février de l’année N+1
conformément l’article R.441-5-1 du CCH.
Les objectifs de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux consistent à :
- examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation
du parc ;
- questionner l’évolution par réservataire entre taux d’orientation des logements, taux
d’attribution, taux de refus post attributions, taux de baux signés ;
- revoir à la hausse ou à la baisse les objectifs de mises à disposition en lien avec
l’évolution du parc de logements et des droits de réservations.
Les éléments de bilan font l’objet d’une présentation en Conférence Intercommunale du
Logement. La Métropole Nice Côte d’Azur sera destinataire des bilans semestriels et annuels
des réservataires sur son territoire ou du bilan à l’échelle de la Métropole permettant de
disposer de l’ensemble des éléments prévus à l’article 6.2 de la convention de gestion en flux
« contenu des bilans ».
ARTICLE 3 :
L’article 8 de la convention « Durée de la convention – Modalités de révision et d’adaptation »
est modifié comme suit.
Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction, sauf
dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois avant l’expiration de
sa validité sur l’initiative de l’une des parties. Page 3
Révision et adaptation de la convention :
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
Son actualisation se fera sur la base :
- de l’évaluation définie à l’article 6. Elle pourra également prendre en compte : - les nouveaux besoins identifiés par le bailleur et/ou les réservataires ;
- l'évolution de la législation relative à l’attribution des logements locatifs sociaux.
- du dispositif retenu pour l’actualisation du taux de réservation (% flux) du réservataire : o Si l’évolution du taux de réservation entre l’année N et N+1 est < 1 point : le bailleur adresse un courrier au réservataire en lui indiquant le taux qui s’appliquera à compter du 1er janvier pour l’année N+1 ainsi que le tableau actualisé de l’annexe 1 « calcul des droits de réservation du réservataire ».
o Si l’évolution du taux de réservation entre l’année N et N+1 est = ou > 1 point :
un avenant sera nécessaire pour actualiser ce taux ainsi que le tableau prévu à
l’annexe 1 « calcul des droits de réservation du réservataire ».
Le taux de référence à prendre en compte est celui indiqué à l’article 3 de la convention.
Un avenant sera établi tous les quatre ans pour assurer l’information des partenaires à
compter de la date de notification aux parties. L’annexe 2 de la convention sera
actualisée à cette occasion.
ARTICLE 4 :
Le présent avenant prendra effet dès sa notification aux parties.
ARTICLE 5 :
L’annexe 1 « Calcul des droits de réservation du réservataire pour l’année N » est modifié
comme suit.
Détermination du volume prévisionnel des logements à mettre à disposition du réservataire
pour l’année 2025. Page 4
Le nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition du réservataire Commune de La
Gaude s’obtient selon le tableau ci-dessous :
a Nombre de logements RPLS (*) du bailleur au 1er janvier 2024 42
b Logements identifiés comme n’étant pas légalement dans l’assiette (PLI, démolitions, ventes, etc…) 0
c Assiette (a) – (b) 42
d Taux de rotation au 1er janvier 2024 du bailleur (dans l’assiette) 11,90%
e Flux annuel estimé (c) x (d) 5
f
Logements identifiés dans le décret du 20 février 2020
(mutations internes, relogements ANRU, hors ANRU, ORCOD IN,
LHI)
0,75
dont ANRU : 0
dont mutations : 0,75
dont autres : 0
g Autres logements à déduire (sous réserve accord préfectoral) 0
h Nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition pour la période 4
I Taux de logements réservés (résultat de l’état des lieux) 35,71%
J Flux de réservation annuel du réservataire (h) x (i) 1,52
ARTICLE 6 :
Les autres articles de la convention de gestion en flux restent inchangés.
Fait à La Gaude, le …………………………….
En deux exemplaires
Pour le Bailleur
Le Directeur Interrégional
Pierre FOURNON
Pour le Réservataire
Le maire
Bruno BETTATI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250707-3-01-PJ2-DE
Accusé certifié exécutoire
nai un Réception par le préfet : 11/07/2025 Côte d'Azur . Affichage : 15/07/2025
habitat Pour l'autorité compétente par délégation
www.cotedazurhabitat. fr
Commune de
La Gaude
Convention de gestion en flux des
réservations des logements sociaux
AVENANT N°1
Entre
L’organisme locatif social CÔTE D’AZUR HABITAT
Et la commune de La Gaude
Le présent avenant est établi entre :
D’une part :
- L’organisme locatif social CÔTE D’AZUR HABITAT, dont le siège est situé 53 boulevard René
Cassin, 06200 NICE, représenté par son Directeur Général, monsieur Manuel SMADJA habilité à
signer la convention,
Ci-après dénommé « le bailleur »,
Et d’autre part :
- La commune de La Gaude dont le siège est situé 6 rue Louis Michel Féraud, 06610 LA GAUDE,
représentée par son maire, monsieur Bruno BETTATI, dûment habilité à signer la convention,
Ci-après dénommée « le réservataire »,
Ci-après dénommées collectivement les « parties ». Page 1
PREAMBULE
Par délibération du 30 novembre 2023, le Conseil municipal a approuvé la convention de gestion
en flux des réservations de logement social entre la commune de La Gaude et le bailleur CÔTE
D’AZUR HABITAT.
La convention de gestion en flux précise que l’année 2024 est une année d’expérimentation.
Le présent avenant n°1 à la convention de gestion en flux a pour objectif de :
- Procéder aux ajustements nécessaires suite à l’expérimentation ;
- Préciser et simplifier les modalités d’actualisation des conventions ;
- Préciser le suivi et l’évaluation du dispositif à l’échelle de la Métropole Nice Côte d’Azur
;
- Actualiser le taux de réservation et l’estimation du flux de logements à mettre à
disposition du réservataire pour 2025.
Les modifications qui en découlent sont les suivantes :
- Article 1 : Modification de l’article 3 « Objectif et détermination du flux de logements
mis à disposition du réservataire » ;
- Article 2 : Modification de l’article 6 « Suivi-Evaluation du dispositif »
- Article 3 : Modification de l’article 8 de la convention « Durée de la convention –
Modalités de révision et d’adaptation » ;
- Article 4 : Prise d’effet de l’avenant ;
- Article 5 : Modification de l’annexe 1 « Calcul des droits de réservation du réservataire
pour l’année N ».
CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L’article 3 « Objectif et détermination du flux de logements mis à disposition du réservataire »
est modifié comme suit.
La part du flux annuel ou volume estimé de logements mis à disposition du réservataire est
exprimée en pourcentage. Elle correspond au taux de réservation établi à l’issu de la phase
d’état des lieux des réservations, et des échanges entre les bailleurs et les réservataires dans le
cadre du passage à la gestion en flux,
Les différentes parties ont abouti au taux de réservation suivant :
Pour l’année 2025, la part du parc locatif social du bailleur, réservée au profit du réservataire
est de 18,8% à l’échelle du territoire concerné.
Ce taux de réservation détermine la part du flux qui sera mise à disposition du réservataire.
Ce taux sera actualisé chaque année avant le 28 février afin d’intégrer les éventuelles variations
du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et/ou en fonction de nouvelles
contreparties qui auraient été négociées. Les modalités d’actualisation sont prévues à l’article
3 du présent avenant. Page 2
ARTICLE 2 :
L’article 6 « Suivi-Evaluation du dispositif » est modifié comme suit.
6.1. Modalités et objectifs
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet de plusieurs points d’étapes d'une
évaluation annuelle partagée entre le bailleur et le réservataire signataire.
Cette évaluation est réalisée notamment sur la base d’un bilan, documenté et objectivé, de
l‘année écoulée.
Le bailleur s’engage à transmettre à l’ensemble des réservataires au plus tard le 31 juillet de
l’année un bilan semestriel (intermédiaire) quantitatifs et qualitatifs de la mise en œuvre de la
gestion en flux. Ce bilan permettra d’évaluer le niveau d'atteinte des objectifs et si nécessaire,
d'apporter d'éventuels ajustements ou correctifs.
L’évaluation définitive sera exercée au vu du bilan final basé sur les mêmes indicateurs
quantitatifs et qualitatifs fournis par le bailleur au plus tard le 28 février de l’année N+1
conformément l’article R.441-5-1 du CCH.
Les objectifs de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux consistent à :
- examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation
du parc ;
- questionner l’évolution par réservataire entre taux d’orientation des logements, taux
d’attribution, taux de refus post attributions, taux de baux signés ;
- revoir à la hausse ou à la baisse les objectifs de mises à disposition en lien avec
l’évolution du parc de logements et des droits de réservations.
Les éléments de bilan font l’objet d’une présentation en Conférence Intercommunale du
Logement. La Métropole Nice Côte d’Azur sera destinataire des bilans semestriels et annuels
des réservataires sur son territoire ou du bilan à l’échelle de la Métropole permettant de
disposer de l’ensemble des éléments prévus à l’article 6.2 de la convention de gestion en flux
« contenu des bilans ».
ARTICLE 3 :
L’article 8 de la convention « Durée de la convention – Modalités de révision et d’adaptation »
est modifié comme suit.
Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction, sauf
dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois avant l’expiration de
sa validité sur l’initiative de l’une des parties. Page 3
Révision et adaptation de la convention :
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
Son actualisation se fera sur la base :
- de l’évaluation définie à l’article 6. Elle pourra également prendre en compte : - les nouveaux besoins identifiés par le bailleur et/ou les réservataires ;
- l'évolution de la législation relative à l’attribution des logements locatifs sociaux.
- du dispositif retenu pour l’actualisation du taux de réservation (% flux) du réservataire : o Si l’évolution du taux de réservation entre l’année N et N+1 est < 1 point : le bailleur adresse un courrier au réservataire en lui indiquant le taux qui s’appliquera à compter du 1er janvier pour l’année N+1 ainsi que le tableau actualisé de l’annexe 1 « calcul des droits de réservation du réservataire ».
o Si l’évolution du taux de réservation entre l’année N et N+1 est = ou > 1 point :
un avenant sera nécessaire pour actualiser ce taux ainsi que le tableau prévu à
l’annexe 1 « calcul des droits de réservation du réservataire ».
Le taux de référence à prendre en compte est celui indiqué à l’article 2 du présent
avenant n°1.
Un avenant sera établi tous les quatre ans pour assurer l’information des partenaires à
compter du 1er janvier 2025. L’annexe 2 de la convention sera actualisée à cette
occasion.
ARTICLE 4 :
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 :
L’annexe 1 « Calcul des droits de réservation du réservataire pour l’année N » est modifié
comme suit.
Détermination du volume prévisionnel des logements à mettre à disposition du réservataire
pour l’année 2025. Page 4
Le nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition du réservataire Commune de La
Gaude s’obtient selon le tableau ci-dessous :
a Nombre de logements RPLS (*) du bailleur au 1er janvier 2024 17
b Logements identifiés comme n’étant pas légalement dans l’assiette (PLI, démolitions, ventes, etc…) 1 Ministère de l’intérieur
c Assiette (a) – (b) 16
d
Taux de rotation au 31 décembre 2023 du bailleur (dans
l’assiette)
Pour le calcul du taux de rotation il a été retenu le taux de rotation à
l’échelle de la métropole car pas de libérations de logements en 2023
sur la commune
4,36%
e Flux annuel estimé (c) x (d) 0,69
f
Logements identifiés dans le décret du 20 février 2020
(mutations internes, relogements ANRU, hors ANRU, ORCOD IN,
LHI)
0,1
dont ANRU : 0
dont mutations : 0,1
dont autres : 0
g Autres logements à déduire (sous réserve accord préfectoral) 0
h Nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition pour la période 0,58
I Taux de logements réservés (résultat de l’état des lieux) 18,8%
J Flux de réservation annuel du réservataire (h) x (i) 0,11
ARTICLE 6 :
Les autres articles de la convention de gestion en flux restent inchangés.
Fait à La Gaude, le …………………………….
En deux exemplaires
Pour le Bailleur
Le Directeur Général
Manuel SMADJA
Pour le Réservataire
Le maire
Bruno BETTATI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250707-3-01-PJ3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2025
Affichage : 15/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation Commune de
La Gaude
Convention de gestion en flux des
réservations des logements sociaux
AVENANT N°1
Entre
L’organisme locatif social Erilia
Et la commune de La Gaude
Le présent avenant est établi entre :
D’une part :
- L’organisme locatif social Erilia, dont le siège est situé 72 bis rue Perrin Sollier, 13291
MARSEILLE cedex 6, représenté par son Directeur Adjoint Parcours locatif et développement
social, monsieur Fabien CISILOTTO habilité à signer la convention,
Ci-après dénommé « le bailleur »,
Et d’autre part :
- La commune de La Gaude dont le siège est situé 6 rue Louis Michel Féraud, 06610 LA GAUDE,
représentée par son maire, monsieur Bruno BETTATI, dûment habilité à signer la convention,
Ci-après dénommée « le réservataire »,
Ci-après dénommées collectivement les « parties ». Page 1
PREAMBULE
Par délibération du 30 novembre 2023, le Conseil municipal a approuvé la convention de gestion
en flux des réservations de logement social entre la commune de La Gaude et le bailleur Erilia.
La convention de gestion en flux précise que l’année 2024 est une année d’expérimentation.
Le présent avenant n°1 à la convention de gestion en flux a pour objectif de :
- Procéder aux ajustements nécessaires suite à l’expérimentation ;
- Préciser et simplifier les modalités d’actualisation des conventions ;
- Préciser le suivi et l’évaluation du dispositif à l’échelle de la Métropole Nice Côte d’Azur
;
- Actualiser le taux de réservation et l’estimation du flux de logements à mettre à
disposition du réservataire pour 2025.
Les modifications qui en découlent sont les suivantes :
- Article 1 : Modification de l’article 3 « Objectif et détermination du flux de logements
mis à disposition du réservataire » ;
- Article 2 : Modification de l’article 6 « Suivi-Evaluation du dispositif »
- Article 3 : Modification de l’article 8 de la convention « Durée de la convention –
Modalités de révision et d’adaptation » ;
- Article 4 : Prise d’effet de l’avenant ;
- Article 5 : Modification de l’annexe 1 « Calcul des droits de réservation du réservataire
pour l’année N ».
CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L’article 3 « Objectif et détermination du flux de logements mis à disposition du réservataire »
est modifié comme suit.
La part du flux annuel ou volume estimé de logements mis à disposition du réservataire est
exprimée en pourcentage. Elle correspond au taux de réservation établi à l’issu de la phase
d’état des lieux des réservations, et des échanges entre les bailleurs et les réservataires dans le
cadre du passage à la gestion en flux,
Les différentes parties ont abouti au taux de réservation suivant :
Pour l’année 2025, la part du parc locatif social du bailleur, réservée au profit du réservataire
est de 11,11% à l’échelle du territoire concerné.
Ce taux de réservation détermine la part du flux qui sera mise à disposition du réservataire.
Ce taux sera actualisé chaque année avant le 28 février afin d’intégrer les éventuelles variations
du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et/ou en fonction de nouvelles
contreparties qui auraient été négociées. Les modalités d’actualisation sont prévues à l’article
3 de la convention. Page 2
ARTICLE 2 :
L’article 6 « Suivi-Evaluation du dispositif » est modifié comme suit.
6.1. Modalités et objectifs
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet de plusieurs points d’étapes d'une
évaluation annuelle partagée entre le bailleur et le réservataire signataire.
Cette évaluation est réalisée notamment sur la base d’un bilan, documenté et objectivé, de
l‘année écoulée.
Le bailleur s’engage à transmettre à l’ensemble des réservataires au plus tard le 31 juillet de
l’année un bilan semestriel (intermédiaire) quantitatifs et qualitatifs de la mise en œuvre de la
gestion en flux. Ce bilan permettra d’évaluer le niveau d'atteinte des objectifs et si nécessaire,
d'apporter d'éventuels ajustements ou correctifs.
L’évaluation définitive sera exercée au vu du bilan final basé sur les mêmes indicateurs
quantitatifs et qualitatifs fournis par le bailleur au plus tard le 28 février de l’année N+1
conformément l’article R.441-5-1 du CCH.
Les objectifs de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux consistent à :
- examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation
du parc ;
- questionner l’évolution par réservataire entre taux d’orientation des logements, taux
d’attribution, taux de refus post attributions, taux de baux signés ;
- revoir à la hausse ou à la baisse les objectifs de mises à disposition en lien avec
l’évolution du parc de logements et des droits de réservations.
Les éléments de bilan font l’objet d’une présentation en Conférence Intercommunale du
Logement. La Métropole Nice Côte d’Azur sera destinataire des bilans semestriels et annuels
des réservataires sur son territoire ou du bilan à l’échelle de la Métropole permettant de
disposer de l’ensemble des éléments prévus à l’article 6.2 de la convention de gestion en flux
« contenu des bilans ».
ARTICLE 3 :
L’article 8 de la convention « Durée de la convention – Modalités de révision et d’adaptation »
est modifié comme suit.
Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction, sauf
dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois avant l’expiration de
sa validité sur l’initiative de l’une des parties. Page 3
Révision et adaptation de la convention :
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
Son actualisation se fera sur la base :
- de l’évaluation définie à l’article 6. Elle pourra également prendre en compte : - les nouveaux besoins identifiés par le bailleur et/ou les réservataires ;
- l'évolution de la législation relative à l’attribution des logements locatifs sociaux.
- du dispositif retenu pour l’actualisation du taux de réservation (% flux) du réservataire : o Si l’évolution du taux de réservation entre l’année N et N+1 est < 1 point : le bailleur adresse un courrier au réservataire en lui indiquant le taux qui s’appliquera à compter du 1er janvier pour l’année N+1 ainsi que le tableau actualisé de l’annexe 1 « calcul des droits de réservation du réservataire ».
o Si l’évolution du taux de réservation entre l’année N et N+1 est = ou > 1 point :
un avenant sera nécessaire pour actualiser ce taux ainsi que le tableau prévu à
l’annexe 1 « calcul des droits de réservation du réservataire ».
Le taux de référence à prendre en compte est celui indiqué à l’article 3 de la convention.
Un avenant sera établi tous les quatre ans pour assurer l’information des partenaires à
compter de la date de notification aux parties. L’annexe 2 de la convention sera
actualisée à cette occasion.
ARTICLE 4 :
Le présent avenant prendra effet dès sa notification aux parties.
ARTICLE 5 :
L’annexe 1 « Calcul des droits de réservation du réservataire pour l’année N » est modifié
comme suit.
Détermination du volume prévisionnel des logements à mettre à disposition du réservataire
pour l’année 2025. Page 4
Le nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition du réservataire Commune de La
Gaude s’obtient selon le tableau ci-dessous :
a Nombre de logements RPLS (*) du bailleur au 1er janvier 2024 9
b Logements identifiés comme n’étant pas légalement dans l’assiette (PLI, démolitions, ventes, etc…) 0
c Assiette (a) – (b) 9
d Taux de rotation 2023 du bailleur (dans l’assiette) 4,0%
e Flux annuel estimé (c) x (d) 1
f
Logements identifiés dans le décret du 20 février 2020
(mutations internes, relogements ANRU, hors ANRU, ORCOD IN,
LHI)
0
dont ANRU : 0
dont mutations : 0
dont autres : 0
g Autres logements à déduire (sous réserve accord préfectoral) 0
h Nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition pour la période 1
I Taux de logements réservés (résultat de l’état des lieux) 11,11%
J Flux de réservation annuel du réservataire (h) x (i) 0,1
ARTICLE 6 :
Les autres articles de la convention de gestion en flux restent inchangés.
Fait à La Gaude, le …………………………….
En deux exemplaires
Pour le Bailleur
Le Directeur Adjoint Parcours locatifs et
développement social
Fabien CISILOTTO
Pour le Réservataire
Le maire
Bruno BETTATI nabitatü DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES æ Commune de La Gaude
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250711-3-01-PJ4-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2025
Affichage : 15/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Convention de gestion en flux des
réservations des logements sociaux
AVENANT N°1
Entre
L’organisme locatif social Habitat 06
Et la commune de La Gaude
Le présent avenant est établi entre :
D’une part :
- L’organisme locatif social Habitat 06, dont le siège est situé 64-66 avenue Valéry Giscard
d’Estaing, Nice Leader, 06200 NICE, représenté par son Directeur Général, monsieur Laurent
CHADAJ habilité à signer la convention,
Ci-après dénommé « le bailleur »,
Et d’autre part :
- La commune de La Gaude dont le siège est situé 6 rue Louis Michel Féraud, 06610 LA GAUDE,
représentée par son maire, monsieur Bruno BETTATI, dûment habilité à signer la convention,
Ci-après dénommée « le réservataire »,
Ci-après dénommées collectivement les « parties ». Page 1
PREAMBULE
Par délibération du 30 novembre 2023, le Conseil municipal a approuvé la convention de gestion
en flux des réservations de logement social entre la commune de La Gaude et le bailleur Habitat
06.
La convention de gestion en flux précise que l’année 2024 est une année d’expérimentation.
Le présent avenant n°1 à la convention de gestion en flux a pour objectif de :
- Procéder aux ajustements nécessaires suite à l’expérimentation ;
- Préciser et simplifier les modalités d’actualisation des conventions ;
- Préciser le suivi et l’évaluation du dispositif à l’échelle de la Métropole Nice Côte d’Azur
;
- Actualiser le taux de réservation et l’estimation du flux de logements à mettre à
disposition du réservataire pour 2025.
Les modifications qui en découlent sont les suivantes :
- Article 1 : Modification de l’article 3 « Objectif et détermination du flux de logements
mis à disposition du réservataire » ;
- Article 2 : Modification de l’article 6 « Suivi-Evaluation du dispositif »
- Article 3 : Modification de l’article 8 de la convention « Durée de la convention –
Modalités de révision et d’adaptation » ;
- Article 4 : Prise d’effet de l’avenant ;
- Article 5 : Modification de l’annexe 1 « Calcul des droits de réservation du réservataire
pour l’année N ».
CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L’article 3 « Objectif et détermination du flux de logements mis à disposition du réservataire »
est modifié comme suit.
La part du flux annuel ou volume estimé de logements mis à disposition du réservataire est
exprimée en pourcentage. Elle correspond au taux de réservation établi à l’issu de la phase
d’état des lieux des réservations, et des échanges entre les bailleurs et les réservataires dans le
cadre du passage à la gestion en flux,
Les différentes parties ont abouti au taux de réservation suivant :
Pour l’année 2025, la part du parc locatif social du bailleur, réservée au profit du réservataire
est de 33% à l’échelle du territoire concerné.
Ce taux de réservation détermine la part du flux qui sera mise à disposition du réservataire.
Ce taux sera actualisé chaque année avant le 28 février afin d’intégrer les éventuelles variations
du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et/ou en fonction de nouvelles
contreparties qui auraient été négociées. Les modalités d’actualisation sont prévues à l’article
3 de la convention. Page 2
ARTICLE 2 :
L’article 6 « Suivi-Evaluation du dispositif » est modifié comme suit.
6.1. Modalités et objectifs
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet de plusieurs points d’étapes d'une
évaluation annuelle partagée entre le bailleur et le réservataire signataire.
Cette évaluation est réalisée notamment sur la base d’un bilan, documenté et objectivé, de
l‘année écoulée.
Le bailleur s’engage à transmettre à l’ensemble des réservataires au plus tard le 31 juillet de
l’année un bilan semestriel (intermédiaire) quantitatifs et qualitatifs de la mise en œuvre de la
gestion en flux. Ce bilan permettra d’évaluer le niveau d'atteinte des objectifs et si nécessaire,
d'apporter d'éventuels ajustements ou correctifs.
L’évaluation définitive sera exercée au vu du bilan final basé sur les mêmes indicateurs
quantitatifs et qualitatifs fournis par le bailleur au plus tard le 28 février de l’année N+1
conformément l’article R.441-5-1 du CCH.
Les objectifs de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux consistent à :
- examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation
du parc ;
- questionner l’évolution par réservataire entre taux d’orientation des logements, taux
d’attribution, taux de refus post attributions, taux de baux signés ;
- revoir à la hausse ou à la baisse les objectifs de mises à disposition en lien avec
l’évolution du parc de logements et des droits de réservations.
Les éléments de bilan font l’objet d’une présentation en Conférence Intercommunale du
Logement. La Métropole Nice Côte d’Azur sera destinataire des bilans semestriels et annuels
des réservataires sur son territoire ou du bilan à l’échelle de la Métropole permettant de
disposer de l’ensemble des éléments prévus à l’article 6.2 de la convention de gestion en flux
« contenu des bilans ».
ARTICLE 3 :
L’article 8 de la convention « Durée de la convention – Modalités de révision et d’adaptation »
est modifié comme suit.
Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction, sauf
dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois avant l’expiration de
sa validité sur l’initiative de l’une des parties. Page 3
Révision et adaptation de la convention :
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
Son actualisation se fera sur la base :
- de l’évaluation définie à l’article 6. Elle pourra également prendre en compte : - les nouveaux besoins identifiés par le bailleur et/ou les réservataires ;
- l'évolution de la législation relative à l’attribution des logements locatifs sociaux.
- du dispositif retenu pour l’actualisation du taux de réservation (% flux) du réservataire : o Si l’évolution du taux de réservation entre l’année N et N+1 est < 1 point : le bailleur adresse un courrier au réservataire en lui indiquant le taux qui s’appliquera à compter du 1er janvier pour l’année N+1 ainsi que le tableau actualisé de l’annexe 1 « calcul des droits de réservation du réservataire ».
o Si l’évolution du taux de réservation entre l’année N et N+1 est = ou > 1 point :
un avenant sera nécessaire pour actualiser ce taux ainsi que le tableau prévu à
l’annexe 1 « calcul des droits de réservation du réservataire ».
Le taux de référence à prendre en compte est celui indiqué à l’article 3 de la convention.
Un avenant sera établi tous les quatre ans pour assurer l’information des partenaires à
compter de la date de notification aux parties. L’annexe 2 de la convention sera
actualisée à cette occasion.
ARTICLE 4 :
Le présent avenant prendra effet dès sa notification aux parties.
ARTICLE 5 :
L’annexe 1 « Calcul des droits de réservation du réservataire pour l’année N » est modifié
comme suit.
Détermination du volume prévisionnel des logements à mettre à disposition du réservataire
pour l’année 2025. Page 4
Le nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition du réservataire Commune de La
Gaude s’obtient selon le tableau ci-dessous :
a Nombre de logements RPLS (*) du bailleur au 1er janvier 2024 3
b Logements identifiés comme n’étant pas légalement dans l’assiette (PLI, démolitions, ventes, etc…) 0
c Assiette (a) – (b) 3
d Taux de rotation au 1er janvier 2024 du bailleur (dans l’assiette) 6,17%
e Flux annuel estimé (c) x (d) 0,19
f
Logements identifiés dans le décret du 20 février 2020
(mutations internes, relogements ANRU, hors ANRU, ORCOD IN,
LHI)
0
dont ANRU : 0
dont mutations : 0
dont autres : 0
g Autres logements à déduire (sous réserve accord préfectoral) 0
h Nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition pour la période 0,19
I Taux de logements réservés (résultat de l’état des lieux) 33%
J Flux de réservation annuel du réservataire (h) x (i) 0,06
ARTICLE 6 :
Les autres articles de la convention de gestion en flux restent inchangés.
Fait à La Gaude, le …………………………….
En deux exemplaires
Pour le Bailleur
Le Directeur Général
Laurent CHADAJ
Pour le Réservataire
Le maire
Bruno BETTATI inli® Paca
Groupe ActionLogement
Commune de
La Gaude
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250707-3-01-PJ5-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2025
Affichage : 15/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Convention de gestion en flux des
réservations des logements sociaux
AVENANT N°1
Entre
L’organisme locatif social In’Li PACA
Et la commune de La Gaude
Le présent avenant est établi entre :
D’une part :
- L’organisme locatif social In’Li PACA, dont le siège est situé 470 promenade des Anglais, CS
71038, 06205 NICE CEDEX 2, représenté par son Directeur Général, monsieur Philippe SAGNES
habilité à signer la convention,
Ci-après dénommé « le bailleur »,
Et d’autre part :
- La commune de La Gaude dont le siège est situé 6 rue Louis Michel Féraud, 06610 LA GAUDE,
représentée par son maire, monsieur Bruno BETTATI, dûment habilité à signer la convention,
Ci-après dénommée « le réservataire »,
Ci-après dénommées collectivement les « parties ». Page 1
PREAMBULE
Par délibération du 30 novembre 2023, le Conseil municipal a approuvé la convention de gestion
en flux des réservations de logement social entre la commune de La Gaude et le bailleur In’Li
PACA.
La convention de gestion en flux précise que l’année 2024 est une année d’expérimentation.
Le présent avenant n°1 à la convention de gestion en flux a pour objectif de :
- Procéder aux ajustements nécessaires suite à l’expérimentation ;
- Préciser et simplifier les modalités d’actualisation des conventions ;
- Préciser le suivi et l’évaluation du dispositif à l’échelle de la Métropole Nice Côte d’Azur
;
- Actualiser le taux de réservation et l’estimation du flux de logements à mettre à
disposition du réservataire pour 2025.
Les modifications qui en découlent sont les suivantes :
- Article 1 : Modification de l’article 3 « Objectif et détermination du flux de logements
mis à disposition du réservataire » ;
- Article 2 : Modification de l’article 6 « Suivi-Evaluation du dispositif »
- Article 3 : Modification de l’article 8 de la convention « Durée de la convention –
Modalités de révision et d’adaptation » ;
- Article 4 : Prise d’effet de l’avenant ;
- Article 5 : Modification de l’annexe 1 « Calcul des droits de réservation du réservataire
pour l’année N ».
CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L’article 3 « Objectif et détermination du flux de logements mis à disposition du réservataire »
est modifié comme suit.
La part du flux annuel ou volume estimé de logements mis à disposition du réservataire est
exprimée en pourcentage. Elle correspond au taux de réservation établi à l’issu de la phase
d’état des lieux des réservations, et des échanges entre les bailleurs et les réservataires dans le
cadre du passage à la gestion en flux,
Les différentes parties ont abouti au taux de réservation suivant :
Pour l’année 2025, la part du parc locatif social du bailleur, réservée au profit du réservataire
est de 22,73% à l’échelle du territoire concerné.
Ce taux de réservation détermine la part du flux qui sera mise à disposition du réservataire.
Ce taux sera actualisé chaque année avant le 28 février afin d’intégrer les éventuelles variations
du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et/ou en fonction de nouvelles
contreparties qui auraient été négociées. Les modalités d’actualisation sont prévues à l’article
3 de la convention. Page 2
ARTICLE 2 :
L’article 6 « Suivi-Evaluation du dispositif » est modifié comme suit.
6.1. Modalités et objectifs
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet de plusieurs points d’étapes d'une
évaluation annuelle partagée entre le bailleur et le réservataire signataire.
Cette évaluation est réalisée notamment sur la base d’un bilan, documenté et objectivé, de
l‘année écoulée.
Le bailleur s’engage à transmettre à l’ensemble des réservataires au plus tard le 31 juillet de
l’année un bilan semestriel (intermédiaire) quantitatifs et qualitatifs de la mise en œuvre de la
gestion en flux. Ce bilan permettra d’évaluer le niveau d'atteinte des objectifs et si nécessaire,
d'apporter d'éventuels ajustements ou correctifs.
L’évaluation définitive sera exercée au vu du bilan final basé sur les mêmes indicateurs
quantitatifs et qualitatifs fournis par le bailleur au plus tard le 28 février de l’année N+1
conformément l’article R.441-5-1 du CCH.
Les objectifs de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux consistent à :
- examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation
du parc ;
- questionner l’évolution par réservataire entre taux d’orientation des logements, taux
d’attribution, taux de refus post attributions, taux de baux signés ;
- revoir à la hausse ou à la baisse les objectifs de mises à disposition en lien avec
l’évolution du parc de logements et des droits de réservations.
Les éléments de bilan font l’objet d’une présentation en Conférence Intercommunale du
Logement. La Métropole Nice Côte d’Azur sera destinataire des bilans semestriels et annuels
des réservataires sur son territoire ou du bilan à l’échelle de la Métropole permettant de
disposer de l’ensemble des éléments prévus à l’article 6.2 de la convention de gestion en flux
« contenu des bilans ».
ARTICLE 3 :
L’article 8 de la convention « Durée de la convention – Modalités de révision et d’adaptation »
est modifié comme suit.
Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction, sauf
dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois avant l’expiration de
sa validité sur l’initiative de l’une des parties. Page 3
Révision et adaptation de la convention :
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
Son actualisation se fera sur la base :
- de l’évaluation définie à l’article 6. Elle pourra également prendre en compte : - les nouveaux besoins identifiés par le bailleur et/ou les réservataires ;
- l'évolution de la législation relative à l’attribution des logements locatifs sociaux.
- du dispositif retenu pour l’actualisation du taux de réservation (% flux) du réservataire : o Si l’évolution du taux de réservation entre l’année N et N+1 est < 1 point : le bailleur adresse un courrier au réservataire en lui indiquant le taux qui s’appliquera à compter du 1er janvier pour l’année N+1 ainsi que le tableau actualisé de l’annexe 1 « calcul des droits de réservation du réservataire ».
o Si l’évolution du taux de réservation entre l’année N et N+1 est = ou > 1 point :
un avenant sera nécessaire pour actualiser ce taux ainsi que le tableau prévu à
l’annexe 1 « calcul des droits de réservation du réservataire ».
Le taux de référence à prendre en compte est celui indiqué à l’article 3 de la convention.
Un avenant sera établi tous les quatre ans pour assurer l’information des partenaires à
compter de la date de notification aux parties. L’annexe 2 de la convention sera
actualisée à cette occasion.
ARTICLE 4 :
Le présent avenant prendra effet dès sa notification aux parties.
ARTICLE 5 :
L’annexe 1 « Calcul des droits de réservation du réservataire pour l’année N » est modifié
comme suit.
Détermination du volume prévisionnel des logements à mettre à disposition du réservataire
pour l’année 2025. Page 4
Le nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition du réservataire Commune de La
Gaude s’obtient selon le tableau ci-dessous :
a Nombre de logements RPLS (*) du bailleur au 1er janvier 2024 22
b Logements identifiés comme n’étant pas légalement dans l’assiette (PLI, démolitions, ventes, etc…) 0
c Assiette (a) – (b) 22
d Taux de rotation du bailleur au 31/12/2021 (dans l’assiette) 0%
e Flux annuel estimé (c) x (d) 0
f
Logements identifiés dans le décret du 20 février 2020
(mutations internes, relogements ANRU, hors ANRU, ORCOD IN,
LHI)
0
dont ANRU : 0
dont mutations : 0
dont autres : 0
g Autres logements à déduire (sous réserve accord préfectoral) 0
h Nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition pour la période 0
I Taux de logements réservés (résultat de l’état des lieux) 22,73%
J Flux de réservation annuel du réservataire (h) x (i) 0
ARTICLE 6 :
Les autres articles de la convention de gestion en flux restent inchangés.
Fait à La Gaude, le …………………………….
En deux exemplaires
Pour le Bailleur
Le Directeur Général
Philippe SAGNES
Pour le Réservataire
Le maire
Bruno BETTATI