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Déliberation - 08 Convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux avec l’OPH05
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune d'Eygliers.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux avec l’OPH05)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le
ID : 005-210500526-20240223-2024 2302 _008-DE
République Française Délibération N°2024/2302/008
Département des Hautes-Alpes
Commune d’Eygliers
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’EYGLIERS
Séance du : 23 février 2024
Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi vingt-trois février, à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune d’Eygliers, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne CHOUVET, Maire.
Nombre de conseillers : en exercice : 14; présents : 11 ; votants : 13;
Présents : Mesdames et Messieurs Anne CHOUVET, Jean-Marc POULLILIAN, Etienne HUMBERT,
Marietta DE WEERT, Séverine QUICHOT, Anne-Laure DUPASQUIER, Jacques ROUX, Joseph DEVEVEY,
Tom VAN DE VELDE, Vincent PELLETIER et Agnès SIMOND.
Absents : Mickaël CHEBANCE
Procuration : Jean-François PORTET à Jean-Marc POULLILIAN, Eric COUDRON à Anne CHOUVET
Secrétaire de séance : Séverine QUICHOT
Objet : Convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux avec l’'OPHO5
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'habitation et notamment son article L.441-1 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, dite loi ELAN ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite Loi 3DS ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux ;
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion
de réservation des logements sociaux des organismes d'HLM. L'objectif du passage à la gestion en flux
est d’assurer davantage de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de
logement, en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande. C’est aussi un levier pour
renforcer l'égalité des chances en permettant plus de mixité sociale sur nos territoires.
La Loi 3DS oblige la conversion de l’ensemble des conventions contractées en stock, en flux.
La gestion en flux place le bailleur en position de responsable de l’allocation des logements aux
réservataires. Une convention de réservation entre chaque bailleur et chaque réservataire, à l'échelle
du Département, doit être signée et est annexée à la présente délibération.
Madame le Maire précise que la formule permettant le calcul des droïts de réservation en annexe de la convention est celle que la loi impose. Elle précise également qu’à défaut de signature de la présente
convention, le flux des attributions de logements des réservataires relèvera du Préfet. Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le
ID : 005-210500526-20240223-2024 2302 _008-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
Vote :
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : O
-_ Approuve l'exposé de Madame le Maire ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention avec l'OPHOS annexée à la présente
délibération ;
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Anne CHO