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Conseil Municipal - ARPM TN 227 2023 Debit Boissons Chez Carine
Document publié le Samedi 23 décembre 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ARPM TN 227 2023 Debit Boissons Chez Carine)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT République Française ARPM-TN°227-2023 PYRÉNÉES-ORIENTALES
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
COTE VERMEILLE
COMMUNE
PORT-VENDRES
Police Municipale
ARRÉTÉ DU MAIRE Portant autorisation d'ouverture exceptionnelle
d'un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie
par l’entreprise « CHEZ CARINE »
à l’occasion du marché de Noël de la ville de Port-Vendres
du samedi 23 décembre 2023 au samedi 30 décembre 2023
Caserne du fer à cheval
Le Maire de la commune de PORT-VENDRES
Vu les articles L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3321-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l'Arrêté Préfectoral N° 3560/2005 du 7 octobre 2005 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
Vu l'Arrêté Préfectoral N° PREF/CAB/BPAS/2021351-0004 du 17 décembre 2021 portant règlement de police des débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public dans le département des Pyrénées-Orientales,
Vu la demande en date du 14 novembre 2023 présentée par Madame AYZA VIDAL Carine, Responsable de « Patisserie — Salon de thé — CHEZ CARINE » visant à ouvrir du samedi 23 décembre 2023 au samedi 30 décembre 2023 un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie à l’occasion du marché de Noël de la ville de Port-Vendres organisé par la commune,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les dispositions pour assurer la sûreté, l’ordre, la sécurité des manifestants et de la population, notamment dans les débits de boissons,
CONSIDÉRANT l'engagement de Madame AYZA VIDAL Carine, Responsable de «CHEZ CARINE» à respecter les dispositions réglementaires concernant les débits de boissons temporaires,
ARRÊTE
Article 1 : Madame AYZA VIDAL Carine agissant en qualité de Responsable de «CHEZ CARINE » - dont le siège social est à BANYULS SUR MER (66650) est autorisé à ouvrir un débit exceptionnel et temporaire de boissons de 3ème catégorie :
dans la caserne du fer à cheval, du samedi 23 décembre 2023 au samedi du 30 décembre
2023 de 15h00 à 00h00, à l'occasion du Village de noël de la ville de Port-Vendres
organisé par la commune.
Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d’ouverture, protection des mineurs contre l’alcoolisme, répression de l’ivresse publique, etc.), et notamment celles de l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/BPAS/2021351-0004 du 17 décembre 2021 susvisé. Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20231114-ARPMTN227-2023-AR
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023 Article 3 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes de lère et 3ème catégorie, ainsi que les vins doux naturels autres que ceux appartenant anciennement au groupe 2, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruit (cerise, fraise, framboise ou cassis) avec un taux égal ou inférieur à 18° d’alcoo!l pur.
Article 4 : Les horaires indiqués à l’Article 1 du présent arrêté devront être impérativement respectés.
Article 5 : Après le déroulement de la manifestation les responsables de la vente des boissons s’engagent à ramasser tous les récipients et emballages vides.
Article 6 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Le Maire de Port-Vendres se réserve la possibilité de retirer à tout moment l'autorisation accordée et de refuser toute nouvelle demande ultérieure présentée par la même personne ou la même association.
Article 7: La brigade de gendarmerie sera destinataire d'une ampliation de l'arrêté. La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.
Article 8: Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Madame la
Commandante de Brigade de la Gendarmerie de PORT-VENDRES, Monsieur le Chef de Service de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à PORT-VENDRES, le mardi 14 novembre 2023
Le Maire.
Grégory MARTY.
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue Pitot à Montpellier, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wiww.telerecours.fr à compter de sa publication par le représentant de l’État.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le : 16/11/23 Et publication ou notification du :17/11/23
Affiché du :17/11/23 au :17/01/24
Publié sur le site internet le : 17/11/23
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20231114-ARPMTN227-2023-AR
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023