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Conseil Municipal - ARPM TN 252 2023 Derogation Debit de Boissons Reveillon 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ARPM TN 252 2023 Derogation Debit de Boissons Reveillon 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
DÉPARTEMENT République Française ARPM-TN° 252-2023 PYRÉNÉES-ORIENTALES
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
COTE VERMEILLE
COMMUNE
PORT-VENDRES
Police Municipale
ARRÊTÉ DU MAIRE Portant autorisation d'occupation du domaine public
Portant autorisation d’une dérogation de fermeture tardive exceptionnelle des festivités Portant autorisation d’une dérogation de fermeture exceptionnelle des débits de boissons
Réveillon 2023
Caserne du Fer à cheval
Le Maire de la ville de PORT-VENDRES,
Vu la Loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-72 et suivants, Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R 623-2,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 3322-9, L 3323 à L 3355 relatifs aux débits de
boissons,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit, Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021351-0004 du 17 décembre 2021 portant règlement de police des débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public dans le département des Pyrénées- Orientales, Vu la demande présentée par le Service Animation de la Ville de PORT-VENDRES,
CONSIDÉRANT les pouvoirs de Police du Maire relative à la sécurité, tranquillité et le bon ordre lors des manifestations récréatives,
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 5 de l'arrêté Préfectoral du 17 décembre 2021, il appartient à l'autorité municipale de délivrer l'autorisation de fermeture tardive exceptionnelle sollicitée,
CONSIDÉRANT le déroulement festif du réveillon dans l'enceinte de la Caserne du Fer à cheval,
ARRÊTE
ARTICLE N°1 : L'heure limite de la fermeture de l’ensemble des débits de boissons ne pourra pas excéder 02h00 du matin, la nuit du 31 décembre 2023 au 01 janvier 2024, dans l'enceinte de la Caserne du Fer à cheval.
ARTICLE N°2 : Toutes nuisances sonores devront être arrêtées à 02h00 du matin, la nuit du 31 décembre 2023
au 01 janvier 2024, dans la Caserne du Fer à cheval.
ARTICLE N°3 : Les commerçants, les associations et les invités auront jusqu’à 04h00 du matin, la nuit du 31
décembre 2023 au 01 janvier 2024, pour quitter l’enceinte festive de la Caserne du Fer à cheval.
ARTICLE N°4: La présente autorisation accordée pour l’ensemble des participants du réveillon et essentiellement précaire et révocable. Elle peut être suspendue à tout moment sur rapport des services de police pour des faits portant atteinte à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
ARTICLE N°5 : L’attention de l'exploitant est ainsi particulièrement appelée sur l'obligation qui lui est faite : - d’assurer la sécurité de ses clients en prévenant tout désordre, rixe, dispute ; - de refuser l’accès de son établissement à toute personne en état d’ivresse ; - de ne pas vendre d’alcools aux mineurs conformément à l’article L3353-3 du Code de la Santé Publique.
En cas d'incident, il doit sans délai alerter l’autorité de police compétente.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20231208-ARPMTN252-2023-AR
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 ARTICLE _N°%: Le présent arrêté sera affiché de façon lisible sur les lieux de la manifestation. Toute
contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE N°7 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés notamment ceux dont pourraient se prévaloir la commune.
ARTICLE N°8 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Madame la Commandante de la
Brigade de Gendarmerie de PORT-VENDRES, Monsieur le Chef de Service de Police Municipale et Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PORT-VENDRES, le vendredi 08 décembre 2023
Le Maire,
Grégory MARTY.
e la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notific ‘un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue Pitot à Montpellier, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr à compter de sa publication par le représentant de l’État.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le :14/12/23
Et publication ou notification du :14/12/23 Affiché du :14/12/23 au : 14/02/24
Publié sur le site internet le : 14/12/24
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20231208-ARPMTN252-2023-AR
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023