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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 607 du 3 décembre 2024
Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 607 du 3 décembre 2024)
Thèmes du document : Banque, Famille, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-607
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
12-2024-11-28-00001 - DDFIP34-Subdélégation de signature en matière
de gestion des successions (2 pages) Page 3
2 12-2024-11-28-00001
DDFIP34-Subdélégation de signature en matière
de gestion des successions
- 12-2024-11-28-00001 - DDFIP34-Subdélégation de signature en matière de gestion des successions 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
- - . -
La préfète du département de l’Aveyron,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, Administrateur Général des Finances Publiques, en tant que Directeur départemental des Finances publiques de l’Hérault ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titre du droit d’option, dans le corps des administrateurs de l’État, à compter du 1er janvier 2023.
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron;
Vu l’arrêté n°12-2024-11-25-00031 de Mme. la Préfète de l’Aveyron en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Aveyron,
- 12-2024-11-28-00001 - DDFIP34-Subdélégation de signature en matière de gestion des successions 4 Arrête:
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, par l’arrêté sus-visé en date du 25 novembre 2024 de Mme la Préfète de l’Aveyron, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Aveyron sera exercée par M. Lionel COLOMB, Administrateur de l’État.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;
- M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;
- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;
- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;
- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;
- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;
- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;
- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;
- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;
- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur ;
- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au jour de sa publication.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Fait à Montpellier, le 28/11/2024
Pour la Préfète de l’Aveyron,
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent GUILLON
Administrateur de l’État
- 12-2024-11-28-00001 - DDFIP34-Subdélégation de signature en matière de gestion des successions 5