Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 138 du 26.03.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 136 du 26.03.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 136 du 26.03.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 135 du 26.03.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 137 du 26.03.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 135 du 26.03.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 134 du 26.03.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 134 du 26.03.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 137 du 26.03.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 607 du 3 déce
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 138 du 26.03.2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 138 du 26.03.2024)
Thèmes du document : Famille, Banque, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-138
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024 Sommaire
12-2024-03-15-00001 - DOC SubdelegSuccessionsPrefet12-DDFIPHerault
26032024 (2 pages) Page 3
2 12-2024-03-15-00001
DOC SubdelegSuccessionsPrefet12-DDFIPHerault
26032024
- 12-2024-03-15-00001 - DOC SubdelegSuccessionsPrefet12-DDFIPHerault 26032024 3 Eu oo P REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
[34954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion des
successions
Le préfet du département de l'Aveyron,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1etR. 23316;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44:
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatifà l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, Administrateur Général des Finances Publiques, en tant que Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté n°12-2022-10-24-00019 de M. le Prefet de l'Aveyron en date du 25 octobre
2022 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aveyron,
Arrête:
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté sus-visé en date du 25 octobre 2022 de M. le Préfet de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aveyron sera
- 12-2024-03-15-00001 - DOC SubdelegSuccessionsPrefet12-DDFIPHerault 26032024 4 exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Finances publiques et Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;
M.Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;
Mme Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice ;
Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;
Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal;
M. Grégory LAROCHE, Contrôleur;
M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur;
M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;
M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;
Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur ;
Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au jour de sa publication.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montpellier, le 15/03/2024
our le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laufent\GUILLON
Administrateur général des Finances publiques
- 12-2024-03-15-00001 - DOC SubdelegSuccessionsPrefet12-DDFIPHerault 26032024 5