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Document publié le Mercredi 5 juillet 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 63 2006)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Logement,
N° 2 - 63 / 2006 : ACQUISITON D’UNE PROPRIETE BATIE APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME BERNARD DELBRUEL
Pilote : Environnement - Traitement des Déchets - Prévention des risques
Autres services concernés : Direction Générale
Secrétariat des Assemblées
Finances et Budget ‘ PU BLIE LE
05 jUIL. 2006 Monsieur Michel MIENVILLE, rapporteur,
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois envisage d’acquérir une propriété bâtie cadastrée section CX N° 203, d’une contenance de 400 m° sise 17 rue Rolland Garros, Albi, appartenant à Monsieur Bernard DELBRUEL et Madame Martine | DELBRUEL domiciliés respectivement à Crespin (12) et à Lescure d’Albigeois.
En effet, dans le cadre de la mise en sécurité des rives du Séoux, la
Communauté d’Agglomération de l’Albigeois va créer un accès public facilitant la mise en œuvre du schéma général d’aménagement du ruisseau. L’acquisition de la propriété, située en bordure du Séoux, permettra également de réaliser des travaux qui protègeront une autre habitation mitoyenne.
Il est précisé qu’il s’agit d’une acquisition amiable en vue de travaux d’intérêt général ou d’urgence (schéma général d’aménagement du ruisseau de Séoux).
Le prix total de cette acquisition s’élève à 140 000 euros.
Je vous propose d’approuver l’acquisition de la propriété bâtie appartenant à Monsieur et Madame DELBRUEL, cadastrée CX N° 203, d’un contenance de 400 m°? sise 17 rue Rolland Garros, Albi, au prix de 140 000 euros, conforme à l’avis des services fiscaux.
Les frais inhérents à cette opération (acte notarié) seront à la charge de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.
Le Conseil de Communauté de l’Agglomération de l’ Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis des services fiscaux en date du 20 octobre 2005,
VU l'accord écrit en date du 10 avril 2006 de Monsieur et Madame DELBRUEL,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 avril 2006, CONSIDERANT que, dans le cadre de la mise en sécurité du ruisseau du Séoux, l’acquisition de la propriété sise 17 rue Rolland Garros à Albi présente un intérêt réel pour la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
& APPROUVE l'acquisition de la propriété bâtie, appartenant à Monsieur et Madame DELBRUEL, cadastré section CX N° 203, d’une contenance de 400 m° sise 17 rue Rolland Garros, Albi, au prix de 140 000 euros, conforme à l'avis des services fiscaux.
& AUTORISE Monsieur le Président à poursuivre cette opération, jusqu’à son complet achèvement et à signer notamment l’acte authentique.
$ DIT QUE les frais seront à la charge de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeoïis.
$ DIT QUE lies crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours du service 0610 Bassins Versants — Opération 806 Ruisseau du Séoux - Chapitre 831 — Article 2111.
Pour extrait conforme,
Fait le 27 Juin 2006
Le Président,
h Philippe BONNECARRÈRE
Regu le .
0 3 JUIL. 2006
PREFECTURE DU TARN Liberté + Ég lé à Fratrnié : 25 act. 200 |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CCE
COMMUNAUTÉ D'ASGLOMERATI
ON
DIRECTION GENERALE DES [MPOTS DE L'ALSIGEO®
CENTRE DES {IMPOTS FONCI
209 RUE DU ROC
81014 ALBI CEDEX S
+ DOMAINE -
Téléphone : 05.63.48.89.89
Télécopie : 05.63.49,75.47
Courriel : cdifaibi@dgi finances .gouv.f ipeois
Réception du lundi au vendredi. + François Mitterrand
de$h30à12h30etde13h30416h 81160 SAINT JUERY
ou sur tendez-vous.
Affaire suivie par : Geneviève GUICHARD
Téléphone : 05 63 48 89 80
Réception sur rendez-vous.
BI, le 2] Octobre 2005
Mhbsieur le Président de la
Cerhmimauté d'Agglomération de
AFD-EV-2005-004V06]9-1 et 2 | promaation
OBJET : Evaluation d'immeuble sis à GoPle Ft us
ALBI, 17 et 26 Rue Rolland Garros -
Valeur vénale.
REFERENCE : Votre lettre du 21 Septembre
2005 — Affaire suivie par Damièle MERCE.
Monsieur le Président,
Vous avez demandé l'avis du domaine dans le cadre de l'opération citée en objet.
Au terme de l’enquête effectuée, j'ai l’honneuw de vous faire parvenir cet avis.
Veuillez agréer, Monsieur Je Président, l'expression de ma considération distinguée.
P/ie Directeur des Services Fiscaux,
Maurice VALEZ
A,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES Et DE L'INDUSTRIE
C2A- Environnement ne HA Dinecrion GÉNÉRALE DES IMPOTS
N° 7300
DIRECTION DES SERVICES — FISCAUX DU TARN AVIS DU DOMAINE Mod. A 91 Av. Gambettr (Valeur vénalé)
81013 ALBI CEDEX $ {Code du Domaine de l'Etat, ant, R 4 ou décret n° B6-45$äu 1 Far 1986) Loin° 2001-1168 du 11 décembre 2001
N° 2005/004V0619-1 :
Enquêteur : Mme Geneviève GUICHARD |
ACQUISITION
AMIABLE
ation de l’Albigeois
3, Opération soumise au contrôle (objet ef but) : À isition dans Le cadre de
l'aménagement du ruisseau de Séoux.
4. Propriétaire présumé : Bermard DELBRUEL|
épouse.
ine SUDRES, son
$. Description sommaire de l'immeuble compris durs l'opération :
Commune d'ALBL 17 Rue Hloländ Garros
Parcelle partiellement bâtie figurant à {a rhatrice cadastrale Section CX
n° 203 pour une contenance de 400 mi.
Terrain en forme de polygone quelconque Locpris entre la rué précitée,
façade de 18 m, et une berge du Séoux.
Construction à usage d’habitation édifiée En retrait de 5 m de la voie
publique en limite Est de la parcelle. |
couverture tuiles, élevé sur
sous-sol d’un niveau habitable d’une S.H.Q. dé 108 m° prolongé par une
Bâtiment de 1985 en moellon et 5H
terrasse aménagée au Sud-Est. }
Distribution : ;
- sous-s0} à usage de garage, remise, pièdès de rangement aveugles.
- Niveau habitable : vestibuie, salle de Séjobx avec cheminée (insert),
cuisine (intégrée) à l’américaine, troislahbres, W.C., salle de bain,
dégagements, placard.
Equipements :
- chauffage : électrique et insert.
- Sanitaires : lavabo, baignoire, douche, W.Q, Etat général : assez bon.
Jardin d'agrément clôturé.
5 à Urbanisme - Situation au plan een - Zone de plan - C.O.S. - erside plus-value er de moins. Servitudes - Etat du sous-sol - Eléments particu value - Voies er réseaux divers :
P.L.U. du 12 Mai 2003.
Zone U3.
Eléments particuliers : terrain jouxtant les Îlerges du Séoux qui serpente en contrebas.
6 Origine de propriété :
Non recherchée,
7. Situarion locative :
Immeuble vacant.
8. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE À Ga UÂLLE :
La valeur vénale du bien considéré paraît colnplise entre CENT VINGT
ET UN MILLE (121 000) et CENT TRENTE TROIS MILLE (133 000)
Euros.
II, Réalisation d'accords amiables :
Sans observation.
12, Observations particulières :
I n’est pas tenu compte de l’éventuelle présenl)
risques liés an satumnisme
L'évaluation contenue dans le présent avis cd
actuelle, une nouvelle cohsultation du Domainh
n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
dans les conditions du droit privé. Une
indispensable si la procédure d'expropriation Îta
l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaratiol Le publique.
L'enregistrement de votre dernande à fait l'objl
Le droit d'accès et de rectification, prévu par ll
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, |
territorislement compétentes de la Direction Gé
En outre, il vous appartient d’en informer le(s)
P/Le Directeur des Selvi
L'Inspectei
2 amiante, de termites et des
À La à la valeur vénale
setait nécessaire si l'opération
Muisition réalisable uniquement
nouvelle consultation serait
effectivement engagée par
un traitement informatique.
5 78-17 modifiée relative à