Arrêté - AP 2024 52 plan chasse faisan GIC saison 2024 2025

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PRÉFET Territoires DE LA MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF-UFC n°52

décidant d’un plan de chasse « faisan commun» sur le périmètre du groupement d'intérêt cynégétique « entre Seille et Nied » pour la saison de chasse 2024-2025

en date du 0 5 AOUT 2024

Le préfet de la Moselle,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les

missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, Livre IV, Titre Il, Chapitre V relatif à la gestion et notamment ses articles L425-1 à L425-13 et R425-1-1 à R425-13

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 17 et 20,

Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,

Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle,

Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N° 48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,

Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 5 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison 2024-2028,

Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Moselle,

Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),

Vu la demande de mise en place d'un plan de chasse faisan pour la saison 2024/2025 déposée le 15 mai 2024 par la fédération départementale des chasseurs de la Moselle,

Vu l'avis favorable du 3 juin 2024 de la commission départementale de la chasse et de là faune sauvage,

Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 3 juillet 2024 au 25 juillet 2024 dans le cadre de la mise en œuvre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du publie,

Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

ARRETE

Un plan de chasse pour l'espèce faisan commun est mis en place pour la saison de chasse 2024- 2025 sur le territoire du groupement d'intérêt cynégétique « entre Seille et Nied » tel que défini en article 2 du présent arrêté.

Le groupement d'intérêt cynégétique « entre Seille et Nied » est constitué des territoires des communes suivantes :

Aboncourt-sur-Seille, Achain, Adaincourt, Adelange, Ajoncourt, Alaincourt-la-Côte, Amelécourt,

Ancerville, Arraincourt, Arriance, Ars-Laquenexy, Attilloncourt, Aube, Aulnois-sur-Seille, Bacourt, Bannay, Baronwville, Bassing, Baudrecourt, Bazoncourt, Bechy, Bellange, Benestroff, Berig- Vintrange, Bermering, Beux, Bioncourt, Bionville-sur-Nied, Bistroff, Bourgaltroff, Boustroff, Bréhain, Brulange, Buchy, Burlioncourt, Chambrey, Chanville, Château-Bréhain, Château-Salins, Château-Voué, Chenois, Chesny, Chicourt, Coincy, Colligny-Maizery , Condé-Northen, Conthil, Courcelles-Chaussy, Courcelles-sur-Nied, Craincourt, Crehange, Dalhain, Delme, Destry, Donjeux, Eincheville, Elvange, Faulquemont, Fletrange, Flocourt, Fonteny, Fossieux, Fouligny, Foville, Fremery, Fresnes-en-Saulnois, Gerbécourt, Glatigny, Gremecey, Grostenquin, Guesseling- Hemering, Guinglange, Haboudange, Hampont, Han-sur-Nied, Hannocourt, Harprich, Hémilly, Herny, Holacourt, Jallaucourt, Jury, Juville, Landroff, Laneuveville-en-Saulnois, Laquenexy, Lelling, Lemoncourt, Lemud, Les Etangs, Lesse, Lidrezing, Liocourt, Lubécourt, Lucy, Luppy, Mainvillers, Maizeroy, Malaucourt-sur-Seille, Manhoué, Many, Marsilly, Marthille, Marimont-les-Bénestroff, Mécleuves, Metz, Molring, Moncheux, Morhange, Morville-les-Vic, Morville-sur-Nied, Nébing, Noisseville, Nouilly, Obreck, Ogy-Montoy-Flanville , Oriocourt, Oron, Pange, Peltre, Pettoncourt, Pévange, Pontoy, Pontpierre, Prévocourt, Puttigny, Puzieux, Racrange, Raville, Remilly, Retonfey, Riche, Rodalbe, Sailly-à-Châtel, Saint-Epvre, Salonnes, Sanry-sur-Nied, Secourt, Servigny-les- Raville, Silly-en-Saulnois, Silly-sur-Nied, Soigne, Sorbey, Sotzeling, Suisse, Teting-sur-Nied, Thicourt, Thimonwille, Thonville, Tincry, Tragny, Vahl les Bénestroff, Vahl-les-Faulquemont, Vallerange, Vannecourt, Varize-Vaudoncourt, Vatimont, Vaxy, Viller, Villers-Stoncourt, Villers-sur- Nied, Virming, Vittoncourt, Viviers, Voimhaut, Vulmont, Wuisse, Xocourt, Zarbeling.

Le plan de chasse « faisan commun» s'applique à tout détenteur d'un territoire de chasse situé dans le périmètre du groupement d'intérêt cynégétique « entre Seille et Nied.

Tout animal tiré doit, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, être muni du dispositif de marquage agréé par la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin —- 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00