Procès Verbal - PV 2025 11 04

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Procès Verbal - PV 2025 11 04 Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Chapelle-la-Reine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 11 04)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, COMMUNE DE LA CHAPELLE-LA-REINE (77760)

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE PUBLIQUE DE CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 04 NOVEMBRE 2025

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 16

Le Conseil municipal de la Commune de La Chapelle-La-Reine dûment convoqué le 30 octobre 2025, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, le mardi 04 novembre 2025 à 20h30 sous la présidence de Gérard CHANCLUD, Maire.

Le Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominal des conseillers.

Présents : 13

Gérard CHANCLUD, Maire ; Isabelle MARIE, Olivier HOUY, Laurence SAMMUT, Jean- Claude HARRY, Adjoints au Maire ; Luc ETIFIER, Pascal PROUT, Anne MOMPO, Ana Paula MARTINS, Halima MAROUFI, Alexandra REVIL, Cyril DUPUIS, MASSON Benoit, conseillers municipaux.

Excusé ayant donné pouvoir : 03

Jean-Luc LAMBERT ayant donné pouvoir à Olivier HOUY ; Didier MAUNY ayant donné pouvoir à Luc ETIFIER ; Romain COQUERY ayant donné pouvoir à Pascal PROUT

Excusées : 02

Stéphanie BERTHE, Caroline FERRAND

Absente : 01

ADER Catherine

Conformément à l’article à L.2121-17 du CGCT, le Conseil municipal ne délibère que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Les procurations ne rentrent pas dans ce décompte. La condition de quorum étant remplie, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Était également présente : Sylviane ALIX, Directrice Générale des Services.

Ordre du jour de la séance

L’article L.2121-13 du CGCT prévoit que « tout membre du Conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction d’être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération ».

NOV25_044 - Désignation du secrétaire de séance

NOV25_045 - Approbation du procès-verbal de la dernière séance de conseil municipal NOV25_046 - Décisions du Maire

NOV25_047 - Patrimoine. Acquisition de la parcelle cadastrée section ZN n° 79, sise « La Bougaudière », d’une superficie de 1ha 14a 59ca

NOV25_048 - RH. Suppression d’un poste2

NOV25_049 - RH. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel [RIFSEEP] : mise à jour réglementaire

NOV25_050 - Parc Naturel Régional du Gâtinais Français. Révision de la charte : approbation de la charte révisée

NOV25_051 - SDESM. Adhésion des Communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint NOV25_052 - Finances. Tarifs communaux 2026

NOV25_053 - Finances. Wagon des Loisirs [ALSH et APS]. Tarifs 2026 NOV25_054 - Finances. Marché de Noël 2025 : gratuité des places pour les exposants

- - - - - - -

NOV25_044 - Nomination du secrétaire de séance

L'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT] dispose « qu'au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations... ».

DÉLIBÉRATION n° NOV25_044

Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT],

Considérant qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire,

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- désigne Luc ETIFIER en qualité de secrétaire de séance,

- dit que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif [TA] de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat. Le TA peut être saisi via l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr

NOV25_045 - Approbation du procès-verbal de la dernière séance

L’article L.2121-15 du CGCT indique que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Selon la jurisprudence, le Conseil municipal est maître de la rédaction du procès-verbal qui est soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques.

Le Maire demande s’il y a des observations ou des remarques à prendre en compte sur le procès-verbal de la séance précédente. La réponse est négative.

DÉLIBÉRATION n° NOV25_045

Vu l’article L.2121-15 du CGCT,

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- arrête le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 17 juin 2025,

- dit que ce procès-verbal sera publié électroniquement dans la semaine qui suit, sur le site internet de la Commune.

- dit que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.3

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif [TA] de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat. Le TA peut être saisi via l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr

NOV25_046 - Décisions du Maire

Le Maire présente les décisions qui ont été prises par lui depuis le dernier conseil municipal, dans le cadre des délégations qui lui ont été attribuées en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT et de la délibération du Conseil municipal n° 2021060401 en date du 04 juin 2021.

DÉLIBÉRATION n° NOV25_046

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021060401 en date du 04 juin 2021 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire,

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- prend acte des décisions listées ci-dessous, prises par le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été attribuées en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du conseil municipal n° 2021060401 en date du 04 juin 2021.

Date

Numéro

Objet

24.2025

19/06/2025

DIA Consorts BRANCHU / Commune. Opération : vente d’une habitation sise 4 rue Neuve à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA

25.2025

30/04/2025

DIA ALLEGRINI Ornella / Commune. Opération : vente d’une habitation sise 7 Avenue de Fontainebleau à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

26.2025

26/06/2025

Convention de mise à disposition du broyeur de végétaux – du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Commune de La Chapelle-La-Reine / PNR – Milly-la-Forêt

27.2025

30/04/2025

DIA TRICOCHE Odile / Commune. Opération : vente d’une habitation sise 2 Chemin des Contr’Ouches à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

28.2025

08/08/2025

DIA LANOY Erwan / Commune. Opération : vente d’une habitation sise 7 Allée des Acacias à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

29.2025

20/08/2025

DIA SCI ACHEROISE / Commune. Opération : vente d’un commerce sis 16 rue Carnot à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

30.2025

20/08/2025

DIA COLLEU Paul et Michèle / Commune. Opération : vente d’une habitation sise 35 rue des Chardonnerets à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA. 31.2025

22/08/2025

DIA EMMANUEL Kévin / Commune. Opération : vente d’une habitation sise 11 allée de la Charrière à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

32.2025

22/08/2025

DIA COCHEPIN Camille-Pierre / Commune. Opération : vente d’un terrain sis 15B rue du 22 août 1944 à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

33.2025

01/09/2025

DIA PERGES Gilles / Commune. Opération : vente d’une habitation sise 21 rue des Bleuets à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

34.2025 DIA BRUN Philippe / Commune. Opération : vente d’une habitation sise 124

29/09/2025 avenue de Fontainebleau à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

35.2025

30/09/2025

SDESM – Demande de subvention pour travaux de réparation de l’éclairage public :

- candélabre accidenté Avenue de Fontainebleau. Devis R 2025.009.002 - remplacement d’une lanterne RAGNI VENUS, rue de la Gare, RON053. Devis D 2025.009.001

- mise en permanent des réseaux d’éclairage des armoires ACH EAU ROND GAUL COL

36.2025

01/10/2025

DIA DESHAYES Marine / Commune. Opération : vente d’une habitation sise 30 rue de la Gare à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

37.2025

14/10/2025

DIA CONSORTS VIRON LESNE et GLENISSON / Commune. Opération : vente d’un terrain et hangar sis 15 rue du Général de Gaulle à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

38.2025

14/10/2025

DIA VARLY Jean et PHILIPPE Chantal. Opération : vente d’une habitation sise 6 rue du Général de Gaulle à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

39.2025

14/10/2025

DIA SCI BLS / Commune. Opération : vente d’une habitation sise 24 Chemin de Ronde à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

40.2025

14/10/2025

DIA TREMOLET Gérard / Commune. Opération : vente d’une habitation sise 8 Hameau de Bessonville à La Chapelle-La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

41.2025

23/10/2025

DIA ROSAS RODRIGUEZ Manuel et MERCIER Magaly / Commune. Opération : vente d’une habitation sise 53 rue de Villionne à La Chapelle- La-Reine. La Commune renonce à son droit de préemption sur cette DIA.

NOV25_047 – Patrimoine. Acquisition de la parcelle cadastrée section ZN n° 79, sise « La Bougaudière », d’une superficie de 1ha 14a 5ca

Rapporteur : Gérard CHANCLUD

La Commune se porte acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée section ZN numéro 79 sise « La Bougaudière », d’une superficie de 1ha 14a 59ca. Maitre VOHNOUT, Notaire à Souppes-sur-Loing, est chargé de la vente de ce terrain.

L’acquisition se fera pour un montant total de 5.750 € (Cinq mille sept cent cinquante euros) étant précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de bornage) sont à la charge de l’acquéreur.

Délibération n° NOV25_047

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques,

Vu le PLU approuvé le 14 décembre 2017, révisé le 24 juin 2021, mis à jour le 19 octobre 2022 et mis en compatibilité sur la base d’une déclaration de projet le 16 février 2023,

Considérant la proposition d’achat de terres sur le territoire faite par la Commune auprès de Monsieur OUVRÉ Julien,

Considérant l’avis favorable donnée à cette proposition par Monsieur OUVRÉ Julien,

Considérant qu’il paraît opportun et d’intérêt général pour la Commune d’acquérir la parcelle cadastrée section ZN numéro 79 sise « La Bougaudière »,5

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZN n° 79 sise « La Bougaudière » d’une contenance de 1ha 14a 59ca,

- accepte que cette acquisition soit réalisée moyennant le prix de 5.750 € (cinq mille sept cent cinquante euros) plus les frais qui y sont liés,

- autorise le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tous les actes afférents à cette affaire,

- dit que les dépenses afférentes à cette acquisition sont inscrites au budget communal de l’exercice 2024 en section d’investissement,

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif [TA] de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat. Le TA peut être saisi via l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr

NOV25_048 – Fonction publique. Suppression d’un poste

Rapporteur : Gérard CHANCLUD

Le Maire informe que le Comité Social Territorial [CST] doit être consulté :

✓ sur la suppression d’un poste en application de l’article L.542-1 du Code Général de la Fonction Publique,

✓ pour toutes modifications de durée hebdomadaire de travail assimilées à une suppression de poste puis à une création de poste :

- d’agents à temps complet,

- d’agents à temps non complet affiliés à la CNRACL (tout emplois confondus) qui

excèdent 10 % de l’emploi d’origine (à la hausse ou à la baisse) et/ou qui a pour

effet de faire perdre l’affiliation CNRACL,

- d’agents à temps non complet affiliés au régime général et à l’IRCANTEC qui

excèdent 10% de l’emploi d’origine,

✓ pour toute réorganisation de service.

Il précise que le CST a été consulté sur la suppression de poste d’Attaché à 34 h 00 hebdomadaires et la modification du tableau des emplois en conséquence.

Le Maire rappelle la délibération prise lors du conseil municipal du 17 juin dernier, portant création d’un emploi permanent de Directeur Adjoint Délégué en lieu et place du poste de Directeur Général Adjoint.

Lors de sa séance du 26 août 2025, le CST a donné un avis favorable à la suppression du poste d’Attaché correspondant à raison de 34 h 00.

DÉLIBÉRATION n° NOV25_048

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et 1112.2,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.311-1, L.313.1, L.332.8 et L.332-14,6

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 26 août 2025,

Considérant que l’accomplissement de ces missions peut relever du cadre d’emploi des attachés,

Considérant l’évolution des besoins de la Commune,

Considérant que le poste de Directeur Général Adjoint, au grade d’Attaché, à 34 heures hebdomadaires, créé par délibération n° 202110050105 du 05 octobre 2021, ne correspond plus au volume d’activité ayant conduit à sa création,

Considérant la fin du contrat à durée déterminée au 31 juillet 2025 de l’agent contractuel employé à ce poste,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide la suppression du poste de Directeur Général Adjoint, au grade d’Attaché à 34 heures hebdomadaires. Cette suppression a été soumise à l’avis du CST et a obtenu un avis favorable en date du 26 août 2025,

- décide la modification du tableau des emplois en conséquence,

- prend acte que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er septembre 2025,

- charge le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif [TA] de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat. Le TA peut être saisi via l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr

NOV25_049 – Fonction publique. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions et de l’Expertise [RIFSEEP] : mise à jour réglementaire

Rapporteur : Gérard CHANCLUD

Le Maire présente la mise à jour réglementaire du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions et de l’Expertise [RIFSEEP]. En application de l’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, dite loi de Finances 2025, et des décrets n° 2025- 197 et 2025-198 du 27 février 2025 réduisant le traitement des agents fonctionnaires, stagiaire et contractuel perçu au cours des 3 premiers mois de congé de maladie ordinaire à 90% du traitement au lieu de 100%.

Le Comité Social Territorial [CST] a été saisi pour réexamen et avis sur la mise à jour du RIFSEEP.

Dans sa séance du 13 mai 2025, le collège représentant le personnel a rendu un avis défavorable au motif que les membres du collège des représentants des organisations syndicales estiment que le projet reste inchangé et maintiennent l’avis rendu lors du CST du 08 avril 2025.

Le collège représentant les collectivités a rendu un avis favorable sur le réexamen de la mise à jour du RIFSEEP lors de la séance du 13 mai 2025.7

DÉLIBÉRATION n° NOV25_049

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014 -513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire dit IFSE tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2012 DECEMBRE 05 du conseil municipal en date du 17 décembre 2012 annulant et remplaçant toutes les versions précédentes du régime indemnitaire et acceptant le nouveau régime indemnitaire applicable au 1er janvier 2013,

Vu la délibération n° 2013 DECEMBRE 06 du conseil municipal en date du 16 décembre 2013 modifiant le régime indemnitaire applicable au 1er janvier 2013 et acceptant l’avenant n°1 au régime indemnitaire,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel [RIFSEEP],

Vu la délibération n° 2018 NOV 01-RH du conseil municipal en date du 05 novembre 2018 mettant en place le RIFSEEP pour ses parties Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise [IFSE] et Complément Indemnitaire Annuel [CIA] à compter du 1er novembre 2018,

Vu la délibération n° 2020 JANV01-RH du conseil municipal en date du 30 janvier 2020 proposant un système de cotation pour l’IFSE afin de valoriser convenablement les fonctions, les sujétions et l’expertise à compter du 1er février 2020,

Vu la délibération n° 202204050102 du conseil municipal en date du 05 avril 2022 proposant la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents relevant des cadres d’emplois des agents de maitrise principaux à compter du 1er avril 2022,

Vu la délibération n° 202306270303 du conseil municipal en date du 27 juin 2023 étendant le RIFSEEP aux adjoints techniques principaux de 1ère classe et des adjoints administratifs principaux de 2ème classe et mettant à jour le plafond de l’IFSE pour les adjoints administratifs, adjoints techniques, ATSEM et adjoints du patrimoine à compter du 1er juin 2023,

Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,

Vu l’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduisant la rémunération du fonctionnaire perçue au cours des trois premiers mois du congé de maladie ordinaire à 90 % du traitement,

Vu les décrets 2025-197 et 2025-198 du 27 février 2025 étendant cette disposition aux agents contractuels,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,8

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 mai 2025,

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er : Date d’effet

Il est proposé au Conseil municipal d’appliquer la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, dite Loi de finances pour 2025, liant l’IFSE au sort du traitement indiciaire pendant les 30 premiers jours d’un congé maladie ordinaire pour tous les agents (titulaires, stagiaires et contractuels) à compter du 1er novembre 2025 avec effet rétroactif sur les congés maladie ordinaire survenus depuis le 1er mars 2025.

Le RIFSEEP se compose de deux parties :

- Une indemnité mensuelle liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise [IFSE], - Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir [CIA]. Les agents de Police Municipale ne bénéficient que le l’IFSE.

Article 2 : Les bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires et les stagiaires affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par les dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 (agents non titulaires de droit public à l’exclusion des agents de droit privé).

Un minimum de six mois de présence sera retenu pour bénéficier du RIFSEEP sauf pour les titulaires intégrant la collectivité par mobilité (cf. article 14).

Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise [IFSE]

Article 3 : Détermination du groupe de fonctions et des montants maximum

CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX (CATEGORIE A)

Article 3.1 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximum pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux :

ATTACHES TERRITORIAUX

CATEGORIE A

Arrêté ministériel du 03/06/2015 pris

pour l’application aux agents du corps

des attachés d’administration des

dispositions du décret n°2014-513 du

20/05/2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

minimum fixé par

la collectivité

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1 Directrice Générale

des Services

11 940 € 20 000 € 36 210 €

Groupe 2 Directeur Adjoint

Délégué

10 150 € 17 000 € 32 130 €

Article 3.2 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emploi des Attachés territoriaux :9

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

Encadrement du personnel

Connaissances particulières liées aux

fonctions (niveau expert, intermédiaire)

Management des services Niveau de qualification requis Fonctions de coordination en liaison avec

les élus

Difficulté du poste

Conduite de dossiers complexes

Expertise comptable et marchés publics Ampleur du champ d’action Conseil en organisation et gestion des

services (élus, DGS, responsables de

services)

Autonomie

Horaires extensibles

Sujétions particulières

Groupe 1 : Les attachés territoriaux associés aux critères suivants :

Encadrement du personnel, management des services, coordination en liaison avec les élus, expertise comptable et marchés publics, connaissances particulières liées aux fonctions (niveau expert), niveau de qualification requis, difficulté du poste, conduite de dossiers complexes, ampleur du champ d’action, autonomie, horaires extensibles, sujétions particulières

Groupe 2 : Les attachés territoriaux associés aux critères suivants :

Encadrement du personnel, coordination en liaison avec les élus, marchés publics, connaissances particulières liées aux fonctions (niveau intermédiaire), niveau de qualification requis, conduite de dossiers moyennement complexes, ampleur du champ d’action, autonomie, horaires extensibles

Article 3.3 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE du cadre d’emploi des attachés territoriaux

Pour application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci- dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 20 000 € x Directrice Générale des Services

Groupe 2 : 17 000 € x Directeur Adjoint Délégué

Les montants des enveloppes indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (CATEGORIE C)

Article 4.1. : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs :

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

CATEGORIE C

Arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour

l’application aux agents du corps des

adjoints administratifs des dispositions du

décret 2014-513 du 20/05/2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

minimum fixé par

la collectivité

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1 Responsable de service,

Gestionnaire Comptable,

marchés publics, assistant

de direction, agent d’état-

1 368 € 9 400 € 11 340 €10

civil, urbanisme

Groupe 2 Agent d’exécution, Agent

d’accueil

1 260 € 4 800 € 10 800 €

Article 4.2 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emploi des adjoints administratifs :

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

Accueil physique et téléphonique du public Gestionnaire comptable et marchés publics Encadrement direct Affaires scolaires Fonctions administratives diverses Gestion des cimetières Autonomie Reporting

Habilitation règlementaire Connaissances particulières (état-civil, urbanisme)

Confidentialité CCAS

Agent d’exécution (état-civil, urbanisme…) Sujétions particulières (scrutin…)

Groupe 1 : Les adjoints administratifs associés aux critères suivants :

Gestionnaire comptable et marchés publics, affaires scolaires, gestion des cimetières, connaissances particulières (état-civil, CCAS, urbanisme…), accueil physique et téléphonique du public, reporting, sujétions particulières, encadrement direct, autonomie, confidentialité, habilitation règlementaire

Groupe 2 : Les adjoints administratifs associés aux critères suivants :

Accueil physique et téléphonique du public, agent d’exécution (état-civil, urbanisme…), fonctions administratives diverses, sujétions particulières, confidentialité

Article 4.3 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE du cadre d’emploi des adjoints administratifs

Pour application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci- dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 9 400 € x Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

Groupe 2 : 4 800 € x Adjoint Administratif

Les montants des enveloppes indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

CADRE D’EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE – SERVICE TECHNIQUE (CATEGORIE C)

Article 5.1 : Détermination des groupes de fonctions et des montants

maximums pour le cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux – Service Technique :

AGENTS DE MAITRISE CATEGORIE C

Arrêté ministériel du 28/04/2015 pris

pour l’application aux agents du corps

des adjoints techniques et agents de

maitrise des dispositions du décret

2014-513 du 20/05/2014

MONTANTS ANNUELS11

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

minimum fixé

par la collectivité

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Agent de maitrise 1 368 € 7 200 € 11 340 €

Groupe 2 Agent de maitrise 1 260 € 4 950 € 10 800 €

Article 5.2 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emploi des agents de maitrise – Service Technique :

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

Encadrement direct Exécution des tâches (espaces verts, voirie…) Fonctions administratives diverses Habilitation règlementaire Autonomie Sujétions particulières

Groupe 1 : Les agents de maitrise – Service Technique associés aux critères suivants :

Encadrement direct, fonctions administratives diverses, agent d’exécution (espaces verts, bâtiments communaux, voirie…) autonomie, habilitation règlementaire, sujétions particulières, habilitation règlementaire

Groupe 2 : Les agents de maîtrise – Service Technique associés aux critères suivants :

Agents d’exécution (espaces verts, bâtiments communaux, voirie…), autonomie, habilitation règlementaire, sujétions particulières

Article 5.3 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE du cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux – Service Technique

Pour application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci- dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 7 200 € x Agent de Maitrise

Le montant de l’enveloppe indiqué ci-dessus est établi pour un agent exerçant à temps complet. Il est réduit au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX – SERVICE TECHNIQUE (CATEGORIE C)

Article 6.1 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux – Service Technique :

ADJOINTS TECHNIQUES CATEGORIE C

Arrêté ministériel du 28/04/2015 pris

pour l’application aux agents du corps

des adjoints techniques des dispositions

du décret 2014-513 du 20/05/2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

minimum fixé

par la collectivité

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Adjoint au Responsable

Technique

1 368 € 5 400 € 10 800 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 260 € 4 950 € 10 800 €12

Article 6.2 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emploi des adjoints techniques – Service Technique :

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

Encadrement direct

Fonctions administratives diverses

Exécution des tâches (espaces verts,

voirie…)

Autonomie Habilitation règlementaire Sujétions particulières

Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux – Service Technique associés aux critères suivants :

Encadrement direct, fonctions administratives diverses, agent d’exécution (espaces verts, bâtiments communaux, voirie…) autonomie, habilitation règlementaire, sujétions particulières, habilitation règlementaire

Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux – Service Technique associés aux critères suivants :

Agents d’exécution (espaces verts, bâtiments communaux, voirie…), autonomie, habilitation règlementaire, sujétions particulières

Article 6.3 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux – Service Technique

Pour application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci- dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 2 : 4 950 € x Adjoint Technique Principal de 1ère classe

Groupe 2 : 4 950 € x Adjoint Technique

Les montants des enveloppes indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX–RESTAURATION SCOLAIRE (CAT. C)

Article 7.1 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux – Restauration Scolaire :

ADJOINTS TECHNIQUES CATEGORIE C

Arrêté ministériel du 28/04/2015 pris

pour l’application aux agents du corps

des adjoints techniques des

dispositions du Décret 2014-513 du

20/05/2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

minimum fixé

par la

collectivité

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Responsable de Service 1 368 € 7 200 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 260 € 4 700 € 10 800 €13

Article 7.2 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emploi des adjoints techniques – Restauration Scolaire :

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

Encadrement direct

Fonctions administratives diverses

Exécution des tâches (nettoyage,

hygiène…)

Autonomie Habilitation règlementaire Sujétions particulières Accueil des enfants Reporting

Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux – Restauration Scolaire associés aux critères suivants :

Encadrement direct, fonctions administratives diverses, reporting, exécution des tâches (nettoyage, hygiène…) autonomie, habilitation règlementaire, sujétions particulières, accueil des enfants

Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux – Restauration Scolaire associés aux critères suivants :

Exécution des tâches (nettoyage, hygiène…) autonomie, habilitation règlementaire, sujétions particulières, habilitation règlementaire, accueil des enfants

Article 7.3 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux – Restauration Scolaire

Pour application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci- dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 7 200 € x Adjoint Technique

Groupe 2 : 4 700 € x Adjoint Technique Principal de 2ème classe

Groupe 2 : 4 700 € x Adjoint Technique

Les montants des enveloppes indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (CAT. C)

Article 8.1 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des ATSEM :

ATSEM CATEGORIE C

Arrêté ministériel du 20/05/2014 pris

pour l’application aux agents du corps

des adjoints techniques des dispositions

du décret 2014-513 du 20/05/2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

minimum fixé par

la collectivité

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Responsable de

Service

1 368 € 7 200 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 260 € 4 700 € 10 800 €14

Article 8.2 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emploi des ATSEM :

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

Encadrement direct

Fonctions administratives diverses

Exécution des tâches (nettoyage,

hygiène…)

Autonomie Habilitation règlementaire Sujétions particulières Accueil des enfants Assistance enseignant Reporting Animation activités pédagogiques

Groupe 1 : Les ATSEM associés aux critères suivants :

Encadrement direct, fonctions administratives diverses, reporting, exécution des tâches (nettoyage, hygiène…) autonomie, habilitation règlementaire, sujétions particulières, accueil des enfants, assistance enseignant, animation-activités pédagogiques

Groupe 2 : Les ATSEM associés aux critères suivants :

Exécution des tâches (nettoyage, hygiène…) autonomie, habilitation règlementaire, sujétions particulières, accueil des enfants, assistance enseignant, animation-activités pédagogiques

Article 8.3 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE du cadre d’emploi des ATSEM

Pour application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci- dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 7 200 € x ATSEM Principal de 2ème classe

Groupe 2 : 4 700 € x ATSEM Principal de 2ème classe

Les montants des enveloppes indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE (CATEGORIE C)

Article 9.1 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine :

ADJOINTS DU PATRIMOINE CATEGORIE C

Arrêté ministériel du 30/12/2016 pris

pour l’application aux agents du corps des

adjoints techniques des dispositions du

décret 2014-513 du 20/05/2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

minimum fixé par

la collectivité

Montant

maxi fixé par

la collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Responsable de

Service

1 368 € 7 200 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 260 € 4 700 € 10 800 €

Article 9.2 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine :

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :15

Encadrement direct Animation, pédagogie Fonctions administratives diverses Reporting Autonomie Accueil des enfants Prise d’initiative Missions spécifiques Sujétions particulières Gestion des archives

Groupe 1 : Les adjoints territoriaux du patrimoine associés aux critères suivants :

Encadrement direct, fonctions administratives diverses, gestion des archives, reporting, animation et pédagogie, autonomie et degré élevé de prise d’initiative, sujétions particulières, accueil des enfants, missions spécifiques

Groupe 2 : Les adjoints territoriaux du patrimoine associés aux critères suivants :

Autonomie, prise d’initiative, fonctions administratives diverses, gestion des archives, animation et pédagogie, accueil des enfants, sujétions particulières

Article 9.3 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE du cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine

Pour application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci- dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 2 : 4 700 € x Adjoint Territorial du Patrimoine

Le montant de l’enveloppe indiqué ci-dessus est établi pour un agent exerçant à temps complet. Il est réduit au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 10 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

- à minima tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas

des emplois fonctionnels

- en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions

- en cas de changement de fonctions

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

- en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe

- en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste

le requiert

- en cas de manquements en termes de conduite de projets

- en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre

- en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par

l’autorité territoriale

- en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou

d’approfondissement professionnel

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• La diversification des compétences et des connaissances • L’évolution du niveau de responsabilité

• Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis16

Article 11 : Modalité de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique

L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...).

Pour les autres types d’absence, le versement de l’IFSE sera affecté comme suit :

Maladie ordinaire et Accident de travail / trajet : Le montant de l’IFSE suit le traitement dès le premier jour de cessation d’activité au même titre désormais que la nouvelle bonification indiciaire (NBI), complément de traitement indiciaire (CTI), l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IHCSG) ou encore le transfert primes/points (TPP).

De surcroit, en cas d’absence d’un agent supérieur à 30 jours par an, pour congé de maladie ordinaire, accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle, une retenue sera opérée à partir du 31ème jour d’absence en prenant en compte comme période de référence les 365 jours précédents la date du dernier arrêt de travail.

Longue maladie, grave maladie, hospitalisation et congé de longue durée : la retenue sera opérée dès le premier jour de cessation d’activité étant rappelé que l’agent a pu percevoir l’IFSE pendant les 30 premiers jours de son Congé de Maladie Ordinaire.

Temps partiel thérapeutique, congé de proche aidant ou bénéficiaire d’une période de préparation au reclassement (PPR) : le montant de l’IFSE sera ramené au prorata du temps de travail réellement effectué.

Dans tous les cas, le versement de l’IFSE initial reprendra avec le retour de l’agent en activité.

En cas de nouvel arrêt, le nombre de jours sera calculé en fonction de la date d’arrêt avec comme période de référence N-1.

Article 12 : Exclusivité de l’IFSE

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Article 13 : Attribution

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

Article 14 : Mobilité

En cas d’embauche d’un agent titulaire par mobilité, l’IFSE est applicable au prorata temporis dès le mois de sa prise de fonction.

MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL [CIA]

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :17

• L’investissement personnel,

• La prise d’initiative,

• Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année, • Les qualités relationnelles,

• La manière de servir, la présentation et le comportement

Article 15 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximum

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.

L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE

CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX (CATEGORIE A)

ATTACHES TERRITORIAUX CATEGORIE A

Arrêté ministériel du 03/06/2015 pris pour

l’application au corps des attachés

d’administration des dispositions du décret 2014-

513 du 20/05/2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds réglementaires

à ne pas dépasser

Groupe 1 Directrice Générale des Services 2 100 € 6 390 €

Groupe 2 Directeur Général Délégué 1 900 € 5 670 €

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (CATEGORIE C)

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour

l’application au corps des adjoints administratifs

des dispositions du décret 2014-513 du

20/05/2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds réglementaires

à ne pas dépasser

Groupe 1

Chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics,

agent d’état civil, responsable de

service

1 160 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 950 € 1 200 €18

FILIERE TECHNIQUE, RESTAURATION SCOLAIRE, ECOLE MATERNELLE

CADRE D’EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE ET ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX – SERVICE TECHNIQUE ET RESTAURATION SCOLAIRE (CATEGORIE C)

AGENTS DE MAITRISE ET ADJOINTS

TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28/04/2015 pris pour

l’application au corps des adjoints techniques

territoriaux des dispositions du décret 2014-513 du

20/05/2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Responsable de Service 1 160 € 1 260 € Groupe 2 Agent d’exécution 950 € 1 200 €

CADRE D’EMPLOI DES ATSEM (CATEGORIE C)

ADJOINTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES (ATSEM)

Arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour

l’application au corps des adjoints techniques

territoriaux des dispositions du décret 2014-513 du

20/05/2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Responsable de Service 1 160 € 1 260 € Groupe 2 Agent d’exécution 950 € 1 200 €

FILIERE CULTURELLE

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS DU PATRIMOINE (CATEGORIE C)

ADJOINTS DU PATRIMOINE

Arrêté ministériel du 30/12/2016 pris pour

l’application au corps des adjoints techniques

d’accueil, de surveillance et de magasinage du

ministère de la Culture des dispositions du décret

2014-513 du 20/05/2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1 Responsable de Service 1 000 € 1 260 €

Groupe 2 Adjoint Technique du Patrimoine 1 000 € 1 200 €

Article 16 : Définition de l’enveloppe globale afférente au CIA

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum du CIA ci- dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

➢ Attachés Territoriaux (Catégorie A)

Groupe 1 : 2100 € x Directrice Générale des Services

Groupe 2 : 1900 € x Directeur Général Délégué19

➢ Adjoints Administratifs Territoriaux (Catégorie C)

Groupe 1 : 1160 € x Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

Groupe 2 : 950 € x Adjoint Administratif

➢ Agents de Maitrise Service Technique (Catégorie C)

Groupe 1 : 1160 € x Agent de Maitrise

Groupe 2 : 950 € x Agent de Maitrise

➢ Adjoints Techniques Territoriaux Service Technique et Restauration Scolaire (Cat. C)

Groupe 1 : 1160 € x Adjoint Technique Territorial

Groupe 2 : 950 € x Adjoint Technique Principal de 1ère classe

Groupe 2 : 950 € x Adjoint Technique Territorial

➢ ATSEM (Catégorie C)

Groupe 1 : 1160 € x ATSEM Principal de 2ème classe

Groupe 2 : 950 € x ATSEM Principal de 2ème classe

➢ Adjoints du Patrimoine (Catégorie C)

Groupe 2 : 1000 € x Adjoint du Patrimoine

Article 17 : Modalités de versement

Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

Il est attribué individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant annuel maximal décidé par l’Autorité Territoriale.

L’attribution sera modulée pour tenir compte de la manière de servir effective de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Cette manière de servir sera évaluée mensuellement par le responsable de service à l’aide d’une grille d’évaluation et d’une notice détaillant précisément les critères à apprécier.

Cette grille couvre la période allant du 1er novembre de l’année N au 31 octobre de l’année N+1 et est composée de quatre critères, eux-mêmes déclinés en trois indicateurs chacun :

Critère 1 : Présentation, attitude, discrétion

Indicateurs : Tenue adaptée, Discipline, Déontologie

Critère 2 : Comportement, Manière de servir

Indicateurs : Moralité, Ouverture aux autres, Respect

Critère 3 : Exécution du travail, esprit d’initiative, qualité du travail réalisé Indicateurs : Disponibilité, Initiative, Exécution

Critère 4 : Adaptation à l’emploi, investissement personnel Indicateurs : Sens du service public, entraide, Efficacité personnelle20

Pour chaque indicateur, quatre taux de satisfaction sont applicables : très bien (100 %), bien (80 %), insuffisant (40 %), très insuffisant (0 %) ; la moyenne de ces indicateurs permettant de définir le taux obtenu par critère, mensuellement. L’agent et son responsable émargent chaque mois le résultat obtenu.

Ce support sera remis le 06 de chaque mois au Responsable des Ressources Humaines qui le fera valider auprès de M. le Maire.

À la fin du mois d’octobre de l’année N+1, un pourcentage annuel est calculé par le Responsable des Ressources Humaines sur la base du résultat de chacun des mois de la période de référence. Ce pourcentage permet d’arrêter le montant du Complément Indemnitaire Annuel attribué au mois de novembre. Il prend en compte le degré de réalisation des objectifs fixés dans l’évaluation professionnelle au dernier trimestre de l’année N. fonction de leur durée, l’atteinte de ces objectifs peut être indépendante du nombre d’absences survenues au cours de la période de référence.

Le CIA est versé en une fois, au mois de novembre en année N selon l’évaluation effectuée chaque mois et la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé entre le 1er octobre et le 10 novembre. Le pourcentage attribué pourra être revu annuellement à partir des résultats de l’entretien d’évaluation.

Article 18 : Attribution

L’attribution individuelle du CIA fera l’objet d’un arrêté précisant le taux attribué et le montant accordé.

Article 19 : Mobilité

En cas d’embauche d’un agent titulaire par mobilité, le CIA est applicable au prorata temporis dès le mois de sa prise de fonction.

Article 20 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique

En cas d’absence pour arrêt maladie ordinaire, congé de longue ou de grave maladie, hospitalisation, congé de longue durée, accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle, l’agent ne peut être évalué et le taux d’appréciation s’en trouvera affecté. Une déduction de la valeur du CIA interviendra dès le premier jour d’absence selon la méthode de calcul suivante :

Nombre de jours de présence sur le mois x Pourcentage mensuel attribué 30 jours

Les absences ne donnant pas lieu à diminution du C.I.A sont les suivantes :

- Congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence (mariage, PACS…) - Congé maternité, paternité, congé d’adoption

Dans le cas d’un agent placé en Temps Partiel Thérapeutique, en congé de proche aidant ou bénéficiant d’une période de préparation au reclassement (PPR), le CIA sera proratisé au temps de travail effectif.

Article 21 : Exclusivité du CIA

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.21

Article 22 : Transition entre l’ancien régime et le nouveau régime indemnitaire

En vertu de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, « l’IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique et du Ministre chargé du Budget ».

Ainsi, l’IFSE et le CIA sont cumulables avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc…)

• Les dispositifs d’intéressement collectif

• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc…) • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc…)

Article 23 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide d’appliquer à compter du 1er novembre 2025 pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant du cadre d’emploi ci-dessus :

✓ L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

✓ Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

- charge le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif [TA] de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat. Le TA peut être saisi via l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr

NOV25_050 – Intercommunalité. Révision de la Charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français [PNR du GF] : approbation de la Charte révisée 2026-2041 emportant adhésion au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR du GF

Rapporteur : Gérard CHANCLUD

Le Maire informe le Conseil municipal que le Parc naturel régional du Gâtinais français procède à la révision de sa Charte pour que son classement soit renouvelé.

Depuis 2021, le Parc a conduit le processus d’étude, d’animation et de concertation avec les acteurs et partenaires du territoire pour rédiger un nouveau projet de Charte.

Le projet de Charte révisé, constitué d’un rapport et d’un plan du Parc a été soumis à une enquête publique du 4 novembre au 4 décembre 2024, conformément à l’article R333- 6.1 du code de l’environnement, et modifié pour tenir compte des conclusions de la commission d’enquête.22

Le projet de Charte révisé a été validé par le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR du Gâtinais français, le 7 juillet 2025 en séance du Bureau syndical extraordinaire ayant reçu délégation par délibération du Comité syndical du 24 juin 2025.

Il est maintenant adressé à l’ensemble des Communes, des Communautés de communes, des Communautés d’agglomération et des Conseils départementaux concernés par le périmètre de la révision.

Chaque collectivité et EPCI approuve ou refuse individuellement le projet de Charte du PNR du Gâtinais français par délibération (article R333-7.1 du code de l’environnement) à compter de la réception du projet.

L’approbation sans réserve de la Charte emporte adhésion au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais français.

L’ensemble des documents constitutifs du projet de Charte révisé (rapport, plan, projet de statuts du syndicat mixte du Parc, budget de fonctionnement prévisionnel du syndicat mixte du Parc à trois ans, organisation de l’équipe technique) a été laissé à la disposition des conseillers municipaux, et ils en ont été informés lors de la convocation à la séance de conseil municipal.

La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, au Conseil régional d’Île-de-France qui arrêtera le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Gâtinais français en Parc naturel régional auprès du premier ministre pour quinze ans.

DÉLIBÉRATION n° NOV25_050

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le décret n° 2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du Parc naturel régional du Gâtinais français,

Vu le décret n° 2018-751 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du Parc naturel régional du Gâtinais français jusqu’au 28 avril 2026, à la demande et suite à la délibération du conseil régional d’Île-de-France du 23 novembre 2017,

Vu le décret n° 2021-1418 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du Parc naturel régional du Gâtinais français,

Vu la délibération du 2 mars 2021 du Syndicat Mixte du Parc naturel régional (PNR) proposant un périmètre d’étude, un calendrier et une liste des organismes à associer dans le cadre de la révision de la Charte,

Vu la délibération n° CR 2021-024 du conseil régional d’Île-de-France du 23 septembre 2021 actant mise en révision de la Charte du Parc naturel régional du Gâtinais français,

Vu l’avis d’opportunité de l’État du 2 juin 2022 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional du Gâtinais français et notamment sur le périmètre d’étude proposé,

Vu la délibération du comité syndical du PNR du 12 décembre 2023 sollicitant Madame la Présidente de Région pour transmettre la demande d’avis intermédiaire auprès du Préfet de région,

Vu l’avis favorable de la Fédération des Parcs naturels régionaux le 14 mars 2024, du Conseil National de la protection de la nature le 25 mars 2024, et l’avis intermédiaire de l’État du 4 juin 2024,23

Vu l’avis de la Formation de l’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable rendu le 26 septembre 2024 sur le projet de Charte et son évaluation environnementale,

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français en date du 12 décembre 2024 approuvant la modification du projet de Charte,

Vu l’arrêté n° 2024-312-1 de la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France en date du 9 octobre 2024 arrêtant le projet de Charte du Parc naturel régional du Gâtinais français,

Vu l’avis favorable de la Commission d’enquête publique du 7 février 2025,

Vu l’examen final du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche du 27 juin 2025,

Vu la délibération du Bureau syndical extraordinaire du Syndicat Mixte Parc naturel régional du Gâtinais français du 7 juillet 2025, ayant reçu délégation par délibération du Comité syndical du 24 juin 2025, approuvant le projet de Charte et ses annexes,

Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes,

Vu le courrier de la Présidente du Conseil régional Ile-de-France invitant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à délibérer sur le projet de Charte,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve sans réserve la Charte révisée du Parc naturel régional du Gâtinais français 2026-2041 ainsi que les annexes correspondantes dont le projet de statuts modifiés du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Gâtinais français,

- approuve l’adhésion de la Commune au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel régional du Gâtinais français,

- autorise le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants,

- charge le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif [TA] de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat. Le TA peut être saisi via l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr

NOV25_051 – SDESM. Modification du périmètre par adhésion des Communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint

Rapporteur : Gérard CHANCLUD

Par courrier du 02 septembre 2025, le Président du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne [SDESM] a transmis les copies des délibérations n° 2025-67, n° 2025-68 et 2025-69 du comité syndical du 18 juin 2025 par lesquelles sont entérinées l’adhésion des Communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint et par conséquence la modification de son périmètre.

L’avis du Conseil municipal est requis pour approuver ces demandes d’adhésions.

Conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la notification des délibérations précitées. À défaut, la décision sera réputée favorable.24

DÉLIBÉRATION n° NOV25_051

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires,

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne [SDESM],

Vu la délibération n° 2025-67 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l’adhésion de la commune de Vert-Saint-Denis,

Vu la délibération n° 2025-68 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l’adhésion de la commune de Réau,

Vu la délibération n° 2025-69 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l’adhésion de la commune de Lieusaint,

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve l’adhésion des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint au SDESM et par conséquence la modification de son périmètre,

- autorise le Président du SDESM à solliciter le préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée,

- charge le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif [TA] de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat. Le TA peut être saisi via l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr

NOV25_052 – Finances locales. Tarifs communaux 2026

Rapporteur : Gérard CHANCLUD

En 2024, l’inflation et la hausse des coûts de l’énergie ont entrainé une augmentation de 5% des tarifs communaux.

L’inflation prévisionnelle pour 2026 est de 1,3 % (+ - 0.1%) selon l’INSEE.

S’agissant des tarifs 2026, le choix d’une augmentation de 2,50 % par rapport aux tarifs 2025 est proposée à l’assemblée.

DELIBERATION n° NOV25_052

Entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2121-29,

Vu la délibération n° OCT24_048 du 15 octobre 2024 fixant la grille des tarifs communaux 2025,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’actualisation annuelle des tarifs,25

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés, par 14 voix POUR et 2 abstentions [Cyril DUPUIS et Benoit MASSON] :

- valide les tarifs communaux 2026 prenant en compte une augmentation de 2,50 % tel qu’indiqué sur le document joint en annexe de la présente délibération hormis :

✓ La sur tarification pour non-inscription et/ou non-réservation de repas au service de restauration scolaire = tarif de 10 € inchangé

- dit que ces tarifs communaux 2026 entreront en vigueur au 1er janvier 2026,

- dit que les recettes seront encaissées en section de fonctionnement du budget primitif 2026,

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif [TA] de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat. Le TA peut être saisi via l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr

NOV25_053 – Finances locales. Wagon des Loisirs (ALSH et APS). Tarifs 2026

Rapporteur : Gérard CHANCLUD

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement [ALSH] et l’Accueil Périscolaire [APS] sont ouverts aux enfants des Communes de La Chapelle-La-Reine et de Boissy-Aux-Cailles (Commune rattachée scolairement à la Commune de La Chapelle-La-Reine) ainsi qu’aux enfants d’autres Communes extérieures mais uniquement en ce qui concerne l’accueil de Loisirs.

En 2025, une augmentation des tarifs de 2 % a été votée.

S’agissant des tarifs 2026, le choix d’une augmentation de 2,50 % par rapport aux tarifs 2025 est proposée à l’assemblée.

DELIBERATION n° NOV25_053

Entendu l’exposé du Président de séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° OCT24_049 du 15 octobre 2024 fixant les tarifs 2025 applicables à la fréquentation du Wagon des Loisirs (ALSH et APS),

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’actualisation annuelle des tarifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés, par 14 voix POUR et 2 abstentions [Cyril DUPUIS et Benoit MASSON] :

- vote les tarifs 2026 applicables à la fréquentation du Wagon des Loisirs (ALSH et APS) tels que présentés en annexe de la présente délibération prenant en compte une augmentation de 2,50 %,

- dit que le Maire ou son représentant sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat.