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Arrêté - ARR2024 243 DGST Regl. stationnement rue Ravelli pour pose dun echafaudage du 08 au 15 mars 2024 Le Corre BTP
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 243 DGST Regl. stationnement rue Ravelli pour pose dun echafaudage du 08 au 15 mars 2024 Le Corre BTP)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Autorisation de voirie n°ARR2024-243 portant permis de stationnement RUE RAVELEI Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire), Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017, Vu l'arrêté n°ARR2022-533 du 07 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu la demande en date du 01 mars 2024 par laquelle la société LE CORRE BTP sise - ZA DES GRAVIERS - 28410 BROUÉ représentée par Madame LYDIE SERIO demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour : - L'installation d'un échafaudage JARDIN DE EA MEDIATHÈQUE ARRÊTE Article1 - Autorisation -Le bénéficiaire (LE CORRE BTP) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : JARDIN DE LA MEDIATHÈQUE + du 08 mars 2024 au 15 mars 2024, l'entreprise LE CORRE BTP sera autorisée à installer un échafaudage au droit du jardin de la médiathèque, en respectant les règles de sécurité, de protection au sol, et en prenant toute protection afin de ne pas constituer un danger pour les piétons. os Surface occupée en m’: 21 mêtres carrés Article 2 - Prescriptions particulières - La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 140 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé. Article 3 - Sécurité et signalisation - Le bénéficiaire la société LE CORRE BTP devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particutier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré. Page 1 sur2 Article 4 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les draits des tiers sont el demeurent expressément réservés. Article 5 - Redevance - La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : calcul Gccupation Localisation(s) Nature Tarif Unité Quantités 08/03/2024 DE LA m° oD G 15/03/2024 15/03/2024 Article 6 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 7 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être cause. Article 8 - Validité, rrenouvellement et remise en état- La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indernnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances lexigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation où au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inéxécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation, Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de Foccupant, dès lors que des travaux de voirie s avéreront nécessaires. Û 5 MARS 2024 Fait à Dreux, le Pour le Maire, L'Adjoint au Maire délégué à l'occupation du dorhaine public dut NW F.eTaO b sfien LEROUX A # dl DIFFUSION: s LE CORRE BTP «+ Hôtel de Police Centre de secours Gendarmene Police Municipale « Agents de surveillance de la voie publique Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le fribunal administratif compétent ou sur infemat, à l'adresse www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa dafe de nofification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à /8 protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. , + +» Page 2 sur 2