Arrêté - P006 20210719 Port du masque Alpes Maritimes26

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Arrêté - P006 20210719 Port du masque Alpes Maritimes26 Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Lien du pdf (Arrêté - P006 20210719 Port du masque Alpes Maritimes26)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, É Cabinet

DÉC ALPE s | Direction des sécurités

Ÿ Service interministériel de défense et de protections civiles

MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

Nice, le 19 juillet 2021

ARRÊTÉ N°2021 — 757

PORTANT OBLIGATION DU PORT DU MASQUE

DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-15, L 3131-17, L 3136-1;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 24 avril 2019 portant nomination de

M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors-classe) ;

VU le décret n° 2021-699 du 1” juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1- Il;

VU l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 19 juillet 2021 relatif à

la situation épidémiologique et sanitaire du département des Alpes-Maritimes ;

VU les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que le taux d'incidence constaté le 19 juillet 2021 dans les Alpes-Maritimes

s'élève à 133,5 pour 100 000 habitants ;CONSIDÉRANT que le taux de positivité constaté le 19 juillet 2021 dans les

Alpes-Maritimes s'élève à 5,4%;

CONSIDÉRANT la présence de plusieurs zones dans les Alpes-Maritimes présentant une

forte concentration de personnes où les règles de distanciation physique ne peuvent être

garanties ;

CONSIDÉRANT que les indicateurs de suivi de l'épidémie indiquent une situation d'alerte, le

seuil étant fixé à 50 pour 100 000 habitants ; que la saisonnalité avec des conditions

météorologiques favorables sont propices au brassage des populations du département,

d’autres départements et de l'étranger ;

CONSIDERANT donc que le maintien de l'obligation du port du masque dans les zones les

plus denses en population et les plus fréquentées est indispensable d’une part et dans les

lieux de rassemblement notamment ceux où la distance interindividuelle ne peut être

respectée et où les temps de contact prolongés ne peuvent être évités d'autre part, et ce

afin d'éviter toute reprise épidémique ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du

virus dans l’espace public caractérisé par une concentration de personnes ;

CONSIDÉRANT la nécessité de limiter la propagation du virus en renforçant les mesures de

prévention et en limitant les comportements susceptibles d'augmenter ou favoriser les

risques de contagion, en particulier dans l’espace public et dans les lieux de forte

concentration de population ; |

CONSIDÉRANT qu'en outre, une hausse des contaminations conduirait à un afflux massif de

patients dans les établissements de santé ;

CONSIDÉRANT ainsi que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus, et appropriées aux circonstances afin de prévenir et

limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé

publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriés aux circonstances

de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences de menace possible sur

la santé de la population, le représentant de l’état territorialement compétent est habilité à

prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures

individuelles ; |

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mésures adaptées, nécessaires et proportionnées ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :

ARRÊTE

Article 1 : le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus dans

l’ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes, à compter du mardi 20

juillet 2021 et jusqu’au 2 août 2021 inclus dans les espaces publics suivants :

- les marchés couverts et de plein air ;

- les brocantes, braderies, ventes au déballage, vides greniers et marchés aux puces de

plein air organisés sur des espaces publics ou habituellement ouverts au public.

Article 2 : lorsque, compte tenu de la fréquentation, la distanciation physique d'au moins

deux mètres entre les personnes ne peut être respectée, et le contact prolongé ne peut

être évité, le port du masque est obligatoire dans les lieux suivants :

- les zones piétonnes et les rues des centres villes et centre bourgs ;

- les files d'attente constituées devant les établissements recevant du public (commerces,

établissements, sportifs, culturels …) ; .

- lors des rassemblements de personnes dans l’espace public (manifestations, festival,

spectacle de rue, feux d'artifice …) se déroulant dans le département des Alpes-Maritimes ;

- dans un périmètre de 50 mètres autour des galeries commerciales et espaces assimilés

des grandes et moyennes surfaces, ainsi que leurs espaces de stationnement ;

- dans un périmètre de 50 mètres autour des lieux de culte lors des heures de début et de

fin des cérémonies et offices ;

- dans un périmètre de 50 mètres autour des gares, aéroports, ports et arrêt de transport

collectif ( bus et tramway).

Article 3: les maires des communes sont chargés de mettre en place, aux abords des zones

listées aux articles 1 et 2 du présent arrêté un affichage permettant de porter à la

connaissance du public cette obligation.

Article 4 : l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette

dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire.

Article 5 : l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes pratiquant des activités physiques ou sportives. Les personnes pratiquant une

activité sportive doivent néanmoins être en possession d’un masque afin de le porter

systématiquement dès qu'ils cessent leur activité sportive et se trouvent à l'arrêt et à

proximité de piétons dans les secteurs des communes listés à l’article 1.Article 6 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier

de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni

de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux

dispositions de l’article L 3136-1 du code de la santé publique.

Article 8 : transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le

tribunal judiciaire de Nice et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de

Grasse.

Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment

mentionnés. Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la sous-préfète de

l'arrondissement de Grasse, le sous-préfet de Nice-Montagne, les maires, la directrice

départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, le directeur général de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

poure RrBiet,

noi :

Directeur de cabinet