Déliberation - Arrêté n 834 déclaration préalable avec prescription pour construction d un garage à Naulas

Documents similaires

Arrêté - AR N 2025 1434 déclaration préalable délivré pour

Arrêté - AR N 2025 1434 déclaration préalable délivré pour

Arrêté - Arrêté n 828 déclaration préalable avec prescripti

Arrêté - Arrêté n 1066 permis de construire pour le surélév

Déliberation - AR 2250 Déclaration préalable Transformation d un

Déliberation - AR 2250 Déclaration préalable Transformation d un

Déliberation - Arrêté n 876 déclaration préalable avec prescripti

Déliberation - Arrêté n 1061 déclaration préalable avec prescri

Compte-Rendu - Arrêté n 875 déclaration préalable avec prescripti

unknown - AR 2025 1811 Déclaration préalable abri de jardin

Déliberation - Arrêté n 834 déclaration préalable avec prescription pour construction d un garage à Naulas Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - Arrêté n 834 déclaration préalable avec prescription pour construction d un garage à Naulas)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2029/0834

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500072

Déposée le : 11/03/2025 Complétée le : 03/04/2025 SURFACE DE PLANCHER : 0 M?

Pari [ NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 Demeurant à :

: DESTINATION : HABITATION Pour : Construction d'un garage

Sur un terrain sis : 1100 rue de Naulas

12100 MILLAU

DM-0109

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD prescrite par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

ARTICLE 2:

Le garage sera implanté strictement sur la limite Sud Est de propriété, sans débordement de toiture, ni écoulement d'eaux pluviales sur la parcelle voisine.

La hauteur de ce garage sur la limite séparative ne devra pas excéder quatre mètres par rapport au terrain naturel le plus bas.

ARTICLE 3 :

Les matériaux utilisés pour le garage seront de même nature et de même teinte que l'habitation existante ou en parfaite harmonie. Les reprises de maçonnerie seront soignées et non apparentes.

DP0121452500072 - 1/2 Î 1 ANR. 2025

Dépôt affiché en Mairie le :

Décis ffichée en Mairie le :

Démnimmmeomn vreaue. | 1 AVR. 2025 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/4/25ARTICLE 4:

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive.

MILLAU, le TT AVR. 2025

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l’Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administraïf territorialement compétent d'un recours contentieux. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable, Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire{s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifler que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500072 - 2/2 Î Î AR. 2025

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise on Prec Gard, AAVR. 2025. 11/4725