Compte-Rendu - 2018 10 02 cr

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Compte-Rendu - 0001 cr cm 2018 10 08

Compte-Rendu - 0001 cr cm 2018 10 08

Compte-Rendu - 2018 10 02 cr Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Chevreuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 10 02 cr)Thèmes du document : Assurance, Logement, Institutions publiques, 1 3 vyreude

UN VILLAGE, UNE VALLÉE,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE CHEVREUSE

Date de convocation : 26 Septembre 2018

Date d'affichage des délibérations: 04 octobre 2018

Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 26

L'an deux mille dix-huit, le mardi 02 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la

présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.

Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Sylvain LEMAITRE - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents : Jean-Philibbe MONNATTE (procuration à Bernard TEXIER) - Laurence

BROT (procuration à Anne HÉRY -LE PALLEC) - Éric DAGUENET - Olivier CAGNOL -

Sophie CHAMOUARD - Stéphane CHUBERRE (procuration à Sébastien CATTANEO) -

Frédéric BORGES (procuration à Laurence CLAUDE-LEROUX).

Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.

-_ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 juin 2018 à l'unanimité,

- Compte-rendu des décisions n° 2018-14 à 20 prises sur le fondement de l’article L.

2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Arrivée de Mme Délqué-Kolic à 20hOS5.

Urbanisme

2018-31: AUTORISATION DE SIGNER UN CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE AVEC LA PRÉFECTURE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au

Renouvellement Urbain, et notamment son article 55, modifiée par la loi Duflot du 18

janvier 2013 fixant l'objectif de 25% de logements locatifs sociaux en 2025 :

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement :

VU les articles L.302-5 à L.302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation {CCH) ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16 mars 2015 :

VU l'arrêté préfectoral de constat de carence en date du 04/12/2017 et l'obligation faite à la commune de réaliser 106 logements sociaux pour atteindre le taux de 25% défini par lä loi SRU :

VU là notification faite à la commune par le Préfet des Yvelines du nombre de logements

sociaux qui s'élevait au 1°” janvier 2018 à 293 :

VU la proposition présentée par la Direction Départementale des Territoires consistant à

signer un Contrat de Mixité Sociale entre l'Etat et la Commune dans lequel sont décrits

Paraphe Ar TOUTE

Corlesponcance coit étre adressée à Madare le Maire : Pr Hôtel de Ville - 5 rue de la Division Lec!erc - 78469 Chevreuse 19 Crus Té:.: 0130 52:75 30 - www.chevreuse.frles moyens tant financiers que réglementaires nécessaires à mettre en œuvre sur le

territoire de la commune ainsi que les différentes opérations immobilières pressenties afin de résorber le déficit en matière de logement social :

CONSIDERANT qu'au 1” janvier 2017, le territoire communal comporte 2403 résidences

principales dont 281 logements sociaux (1169%), soit un déficit de 319 logements au regard des dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 ;

CONSIDERANT que pour y parvenir, la Commune de Chevreuse a notamment permis la

mise en pläce d'emplacements réservés pour la mixité sociale dans le PLU approuvé le 16

mars 20TS5 ;

Un point d'étape est fait tous les ans avec le préfet et ses services mais l'objectif de produire 106 logements sociaux demeure irréalisable.

Un objectif réaliste de 35 logements sociaux sans maîtrise du calendrier est plus pragmatique.

S. Cattanéo interroge sur le fféchage de la surcharge foncière rue de Versailles,

Mme le Maire répond que la Mairie a demandé à l'opérateur de travailler sur les deux parcelles suite au dépôt des projets (dont l'un a été refusé). Pour le moment c'est à l'arrêt. Le bailleur sociat est proactif mais pas le promoteur. H s'agit de logements déjà comptés dans !a triennale précédente puisque l'opération est déjà financée.

D. Lebrun dénonce un contrat qu'il qualifie de « piveau » par absence de volonté réelle.

Mme le Maire lui demande quelle proposition alternative il avance ?

Le débat à déjà eu lieu en juin suite à la présentation d'un diaporama sur la problématique.

En l'absence de parcelles identifiées alors que l'Etat à failli en « oubliant » de préempter une parcelle dernièrement, que faire de plus ?

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE le Maire à signer le contrat de mixité sociale entre l'Etat, représenté par le Préfet des Yvelines, et la commune.

- PREND ACTE que le présent contrat est conclu pour une durée allant de sa signature au 31 décembre 2019 et donnera lieu à une évaluation annuelle.

- CHARGE le Maire de le transmettre au représentant de l'Etat.

2018-32: AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE VEILLE FONCIERE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29,

L2122-21, L2122-22-15 et L2122-23 :

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L302-9-1;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et L321-1;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et Renouvellement

Urbain (S.R.U) et notamment son article 55 :

VU la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2015 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme (P.L.U.) de la Commune :

Parapheche

2VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 de mobilisation du foncier public en faveur du

logement ;

VU là convention d'action foncière pour la réalisation de programmes d'habitat avec

l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) signée précédemment :

VU l'arrêté préfectoral portant constat de carence de la commune, en application de l'article L302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation pour la période triennale 2017-2019 ;

La commune de Chevreuse est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU. A ce

titre, elle devait réaliser un certain nombre de logements locatifs sociaux sur son territoire

dans la période triennale précédente :

Cet objectif n'ayant pas été atteint, la carence de la commune a été constatée par arrêté

préfectoral, en application de l'article L 302-9-1 du Code de la Construction et de

l'Habitation (CCH). Au titre de la période triennale 2017-2019, l’objectif pour là commune

est de réaliser 106 logements locatifs sociaux. Aussi, la commune de Chevreuse a sollicité

l'EPFIF pour intervenir sur Un secteur de son territoire nommé « Allée des Tilleuls ».

Dans le cadre d'une politique d'extension urbaine raisonnée, le projet de la commune de Chevreuse devrait permettre la création opérationnelle de 36 logements dont 3 maisons individuelles, avec un taux de 30% de logements locatifs sociaux (LLS)}.

L'opérateur à vérifié la possibilité de passer le projet à 40 % de LLS. Il se confronte à une infaisabilité financière. Par conséquent nous restons sur un taux à 30 %. Cela implique que l’'EPFIF ne peut réaliser l'acquisition du bien sur la base de la convention actuelle.

Par ailleurs, pendant la durée du carencement, l'EPFIF pourra intervenir en veille sur les zones couvertes par le droit de préemption urbain exercé par l'Etat, afin de saisir les opportunités qui répondront au projet de développement de la commune en matière de logement iocatif social.

L'EPFIF intervient conformément aux dispositions de son programme pluriannuel

d'intervention (PPI) approuvé par délibération de son conseil d'administration.

CONSIDERANT que ce projet s'inscrit pleinement dans les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs de l'EPFIF qui a pour vocation d'accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière :

CONSIDERANT que la commune de Chevreuse et l'EPFIF ont donc convenu de s'associer bar cette convention de substitution pour conduire une politique foncière sur le moyen terme au sein du secteur définit précédemment ;

H s'agit du même mécanisme qu'il y à 3 ans, afin de permettre !e portage du foncier le temps que les opérations se réalisent.

D. Lebrun regrette qu'on n'arrive pas à exproprier.

Mme le Maire considère que ce n'est pas le rôle d'un Maire - en tant que représentant des intérêts de la population - que d'exproprier. L'Etat dispose des capacités juridiques adaptées et devrait déployer son courage pour s'en charger plutôt que de laisser la tâche ingrate et impopulaire aux Maires.

S. Fauconnier demande à quoi correspond l'article 8 « démarche supplémentaire » ?

Mme le Maire explique qu'avec l'EPFIF on aura un point d'entrée plus facile. Aujourd'hui les Déclarations d'intention d'Aliéner sont transmises à l'Etat qui attend les deux mois et ne fait rien. L'EPFIF pourrait donner des réponses plus rapidement.

La durée de la convention d'un an et demi est courte ; 3 ans est un peu plus réaliste et permet un portage financier.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE le Maire à signer la convention d'intervention foncière relative à ce dispositif.

Paraph

3Foncier et immobilier

2018-33: MISE A DISPOSITION DU LOGEMENT DU GARDIEN DE LA MAISON DES

ASSOCIATIONS AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION

MULTIPLE DE LA RÉGION DE CHEVREUSE

L'inauguration de la Maison des Associations le 29 septembre 2018 permet d'envisager

de mettre à disposition du SIVOM une partie des bâtiments.

En effet, lors de la rédaction du programme en 2009 puis des Documents de

Consultation des Entreprises en 2015, une tranche conditionnelle portant sur la

construction adjacente d'une maison de gardien a été intégrée.

Ne disposant pas d'assez de recul pour se prononcer sur l’opportunité de disposer d'un

gardien sur place, la Commune envisage de mettre temporairement à disposition du

Sivom de la région de Chevreuse cette maison de gardien.

En effet, cette Administration est intéressée par l'opportunité de loger à proximité

immédiate de la piscine intercommunale son directeur.

Mme le Maire donne lecture du projet de convention :

Mme le Maire introduit le sujet en précisant que le Président du sivom souhaitait depuis quelques années loger son directeur.

S. Cattanéo rappelle que ce directeur du Sivom habite aux ducs de Chevreuse. H propose que le directeur de !8 police municipale, logé pour 18000 euros annuels par la Mairie à Cernay puisse l'occuper en qu'en cas de refus, le personnel communal chargé du gä&rdiennage du stade logé dans des conditions qu'il juge indécentes y habite. Au final, le directeur du sivom pourrait utiliser le logement du stade.

Mme le Maire rappelle que le président du sivom affiche depuis de nombreuses années sa

volonté de concéder un logement à son directeur.

Ce logement répond donc aux circonstances puisque la Ville a décidé de ne pas avoir recours à un gardien dans un premier temps au moins.

Parallèlement, il faut garder en mémoire que le contrôle de légalité préfectoral soupèse avec zèle chaque nouvel acte de concession qui lui est transmis et n'hésite p&s à

contester les motifs pour justifier de la nécessité absolue de service en s'appuyant sur la doctrine de la cour des comptes qui considère qu'en principe les logements attribués aux fonctionnaires territoriaux doivent faire l'objet d'une redevance correspondant au moins à un tiers de la valeur locative réelle.

Cette doctrine à évolué depuis une vingtaine d'année pour prendre en compte les procédés modernes de gestion : téléphone mobiles et contrôle d'accès électroniques.

S. Cattanéo précise que concernant le logement du stade, il n'a pas employé le terme « insalubrité » mais a évoqué /a nécessité d’un rafraïchissement.

$S. Fauconnier voudrait savoir si on pourrait demander au directeur du Sivom un peu plus que simplement occuper le logement.

Mme le Maire indique que -hors hypothèse cumul d'emploi (dont il n'est pas question) - c'est impossible de le consigner officiellement dans la mesure où aucun lien de travail ni de subordination n'existe entre ce fonctionnaire intercommunal et la Commune.

Néanmoins un àccord moral existe avec cette personne qui travaille loyalement avec les institutions territoriales depuis une vingtaine d'années et qui aura à cœur de se comporter en bon père de famille avec le souci d'une gestion économe des fluides.

D. Lebrun interroge sur le démarrage de la nouvelle saison pour les associations hébergées dans la Maison des Associations.

Mme le Maire lui indique que certaines choses fonctionnent bien et d'autres moins bien.

La satisfaction semble plutôt de mise malgré l'absence de téléphone fixe pour le moment.

Paraphe)

4La cohabitation entre les associations semble harmonieuse.

Après en avoir délibéré à l'unanimité avec 4 abstentions (Sébastien CATTANEO, Stéphane

CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX, Frédéric BORGES),

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE la signature de cette convention.

2018-34: DÉNOMINATION DE LA SENTE RURALE SITUÉE ENTRE LA RUE DU 8 MAI 1945 ET LE CHEMIN RURAL N°24

Ainsi que le Ministère de l'Intérieur l'a rappelé à l'occasion d'une question posée par un parlementaire (réponse publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 - page 1086) « Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l'article R. 2512-6 du code général des collectivités territoriales. Aussi, la dénomination des voies de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

En outre, conformément au 1° de l'article L. 2212-2 du CGCT le maire veille, au titre de son pouvoir de police générale, à « là commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques »,

L'indication du nom des voies constitue l'une des modalités permettant d'assurer cet objectif.

Il appartient donc au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

I Convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux ainsi que la localisation sur les systèmes de positionnement satellite (GPS), d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Considérant l'intérêt communal que représente la dénomination de cette voie,

Cette dénomination est proposée à la demande du département. !! s'agit d'un chemin de bassage entre quartiers.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

- CHOISIT de dénommer cette voie « sente de la Tuilerie ».

Administration générale et ressources humaines

2018-35: MISE EN CONCURRENCE DES ASSURANCES « INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS » DE LA COMMUNE PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA CONSULTATION LANCÉE PAR LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Paraphe N

5Le Maire expose au Conseil Municipal que le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui à pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :

- Assurances des Biens,

- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option, - Assurances Automobile,

- Assurances Protection Fonctionnelle.

Depuis le 1998 les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par la réglementation des marchés publics.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à

l’organisation de la procédure de choix du titulaire.

La convention précise que la mission du CIG comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation à hauteur de 1 750€ :

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d'un droit de retrait.

Par conséquent, il est proposé de se prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et d'autoriser la signature de cette convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2020- 2023, en termes de simplification administrative et d'économie financière,

Mme le Maire expose le dispositif : à la fin soit on utilise l'offre préconisée par le CIG soit on garde l'assureur local si celui-ci n'a pas répondu à Ja consultation du CG.

Après avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2020-2023,

- APPROUVE là convention constitutive du groupement de commandes désignant le CIG coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.

- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fe Paraphe62018-36: INSTITUTION D'UNE PRIME DESTINEE A INDEMNISER LES AGENTS

TECHNIQUES AMENÉS A REALISER DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES À

L'OCCASION DES ÉVENEMENTS MÉTÉOROLOGIQUES SOUDAINS (NEIGE,

INONDATION...)

Par délibération du 16 décembre 2013, le conseil municipal a réservé aux agents de catégorie À & B affectés aux services techniques communaux le bénéfice du régime des astreintes.

Néanmoins, afin de compenser correctement les agents de catégorie C affectés aux services techniques communaux qui, à l’occasion des épisodes météo extrêmes demeurent là nuit au Centre Technique Municipal au lieu de rentrer chez eux, il est proposé d'instituer la prime décrite plus bas en s'appuyant, en application du principe de parité entre les 3 fonctions Publiques, sur le décret portant création du Rifseep ainsi que Sur sa transposition locale telle que décidée par délibération municipale du 12 décembre 2016.

Vu laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 :

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 12 décembre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R..E.S.E.E.P.),

Vu l'avis favorable du comité technique local consulté le O2 juillet 2018,

Les agents de catégorie C affectés aux services techniques communaux peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération non soumise à retenue pour pension, au titre des interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu, dans les conditions précisées par la présente délibération,

Ces agents peuvent bénéficier de périodes de repos compensateur pour les interventions ayant lieu en dehors de leur temps de travail.

La rémunération et la compensation horaire des interventions sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.

Une nuit partielle 50 €

une nuit entière 80 €

Est accordé en compensation de l'intervention effectuée, un nombre d'heures équivalent

au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %

Mme le Maire confirme qu'if convient de récompenser pour leur implication et motiver les agents qui sont plutôt volontaires surtout pour le déneigement pour assurer les rotations en restant la nuîit parfofs.

D. Lebrun évoque la convention liant le Département et !a Ville avec M. Brébant. agriculteur disposant d'un tracteur muni d'une lame de déneigement.

Paraphe

7Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- INSTITUE cette prime à compter du 1°” octobre 2018.

2018-37: ABROGATION DE LA PRIME D'INSTALLATION PRÉCÉDEMMENT SERVIE AUX FONCTIONNAIRES COMMUNAUX TITULARISABLES

Le décret n° 90-658 du 17 octobre 1990 a ouvert la possibilité de verser une prime

d'installation aux agents de la fonction publique territoriale qui, à l'occasion de leur accès

à un premier emploi dans une collectivité locale, sont recrutés sur un poste de

fonctionnaire dans les communes de la région Ile-de-France ou de l'agglomération de

Lille.

En 1978, la Ville a décidé d'adopter les dispositions du décret susmentionné. Aussi, cette prime, d'un montant égal à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 500, est versée aux agents remplissant les conditions citées précédemment.

Cette disposition, qui n'est pas obligatoire, a un impact financier important dès lors

qu'elle représente un coût de 2 080,27 € par agent titularisé.

Par ailleurs, l'objectif initial de la création de la prime n'a plus de réalité aujourd'hui : les

candidats recrutés sont issus en majorité de notre bassin d'emploi, l'autre partie

demeurant en province optant pour une côte immobilière inférieure et des trajets

domicile travail plus longs.

Ainsi, dans un contexte de budget contraint et de recherche de pistes d'économie, il est

proposé d'arrêter le versement de la prime spéciale d'installation, ce qui n'influera pas sur

le pouvoir d'achat des agents fonctionnaires en poste.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation

attribuée à certains personnels débutants,

Vu le décret n°90-638 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation

attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 avril 1979 relative à la prime d'installation,

Vu l'avis favorable (à l'unanimité) du Comité Technique du O2 juillet 2018,

Considérant que cette prime d'installation permet aux agents ayant la qualité de fonctionnaire de pouvoir prétendre à une prime à l'occasion de l'accès à un premier emploi dans une collectivité se situant dans le champ d'application géographique fixé par décret dont Chevreuse fait partie,

Considérant qu'elle compense ainsi un défaut d'attractivité en raison des coûts immobiliers, des temps de transport domicile-travail et du coût de la vie pour les agents qui venaient de province,

Considérant que l'objectif initial de la création de la prime n'a plus de réalité aujourd'hui,

compte tenu du fait que les candidats recrutés sont soit issus du bassin d'emploi soit

installés en province (notamment en Eure & Loir),

Paraphe A

8Mme le Maire précise qu'aujourd'hui aucun agent n'est stagiaire et donc ne Pourra se dire gue cette réforme le pénälise ; seuls les futurs nouveaux recrutés seront impactés.

D. Lebrun demande comment cela se passe dans les autres communes.

B. Garlej lui répond que ce dispositif qui visait à attirer les agents en fe de France tend à disparaître.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

-DECIDE la suppression du versement de la prime spéciale d'installation à compter du ler janvier 2019.

Les agents dont la mise en stage s'effectuera après cette date ne pourront pas prétendre au versement de cette prime.

-PRECISE que la délibération du 26 avril 1979 relative à la prime d'installation est abrogée.

2018-38: PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDEE PAR LA COMMUNE AUX ÉLUS ET AGENTS TERRITORIAUX

Au sens de l'article 11 de la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié, la Ville est tenue de

protéger ses agents contre "les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les

violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages" dont ils pourraient être victimes sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, voire de "réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté”.

Cette protection fonctionnelle due aux agents publics à, dans certains cas, tout récemment été étendue par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires "au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs” et précisée par le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit.

Un régime de protection quelque peu similaire existe en outre au profit des élus locaux et

de leurs ayants-droit. En application de l'article L2123-35 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la Ville est tenue de protéger le maire, les élus municipaux le

suppléant ainsi qu'à ceux ayant reçu une délégation contre les "violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté”,

Sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions de recevabilité énoncées aux articles

précités (lien avec les fonctions, absence de faute personnelle détachable du service ou

des fonctions..), il est proposé d'accorder à tout agent, élu ou ayant droit qui en

formulerait la demande, une assistance juridique ainsi que la réparation des préjudices éventuellement subis. Par ce biais, la Ville pourrait ainsi prendre en charge les frais de procédure (honoraires d'avocat, frais d'expertise, de consignation, de constat...) l'indemnisation des victimes sur la base des montants alloués par décision de justice avant d'être subrogée dans leurs droits pour en obtenir le remboursement auprès de l'auteur des faits condamné, voire de couvrir l'agent ou l'élu mis en cause du fait de leurs fonctions des éventuelles condamnation prononcées à leur encontre dans la limite des dommages-intérêts civils et frais irrépétibles.

S'agissant du choix de l'avocat, il reste entendu que le bénéficiaire de la protection

fonctionnelle a la possibilité de se faire assister, si nécessaire, soit par celui proposé par

Paraphe

9 Al'assurance, soit par l'avocat de son choix. En pareil cas, il est proposé de plafonner la prise en charge par la Ville des honoraires de l'avocat choisi par le bénéficiaire et de

décider que ces derniers n'excèderont pas le montant des honoraires communément

supportés par la Ville lorsqu'elle mandate un avocat dans ce même type d'affaire.

Ce plafond sera communiqué au bénéficiaire de la protection fonctionnelle, le règlement des honoraires correspondants intervenant une fois effectuée la prestation de l'avocat. Seul un dépassement motivé par la complexité de l'affaire et justifié par l'avocat sera pris en charge par la Ville après devis et établissement d'une convention d'honoraires dédiée.

Enfin et dans la mesure où tous ces frais de procédure restent financièrement à la charge

de là Collectivité, il est proposé que les bénéficiaires de la protection fonctionnelle et juridique ainsi mise en œuvre s'engagent, en contrepartie, à reverser ou à laisser à la Collectivité le bénéfice de toutes sommes qui pourraient leur être allouées au titre des frais dits irrépétibles.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2123-34 et

L2123-35,

VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU là loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires pris notamment en son article 11,

Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise

en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public

ou ses ayants droit

CONSIDERANT qu'il y a lieu pour la Collectivité de définir les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle due aux agents au sens de l'article 11 de la loi de 1983 précitée, ainsi que la protection juridique légalement due aux élus municipaux au sens du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- DÉCIDE d'accorder dès lors qu'ils remplissent les conditions d'octroi requises (absence

de faute personnelle détachable du service ou des fonctions, lien avec les fonctions...), le bénéfice de la protection fonctionnelle et juridique aux agents municipaux, aux élus ainsi qu'à leurs ayants droit.

- DECIDE que cette protection fonctionnelle couvre les frais de procédure (honoraires

d'avocat, frais de consignation, d'expertise...) ainsi que les dommages-intérêts civils et

frais irrépétibles éventuellement prononcés contre l'élu où l'agent municipal mis en

cause,

- DECIDE que la prise en charge par la Ville des honoraires de l'avocat librement choisi

par le bénéficiaire de la protection juridique sera plafonnée et limitée au plafond

contractuel de prise en charge des honoraires d'avocats communément supportés par

la Collectivité pour ce même type d'affaire.

- DECIDE de renvoyer à l'établissement d'un devis et d'une convention d'honoraires

dédiée tout dépassement éventuel dûment motivé par la complexité de l'affaire et

justifié par l'avocat.

- DÉCIDE que cette protection fonctionnelle couvre également la réparation du préjudice

subi, la collectivité indemnisant la victime sur la base des condamnations prononcées

Paraphe

10 SApar le juge ävant d'être subrogée dans ses droits et de recouvrer ces sommes

directement auprès de l'auteur des faits condamné.

- DECIDE que dans tous les cas, le bénéficiaire de ladite protection fonctionnelle devra reverser ou laisser à la Collectivité le bénéfice des frais irrépétibles qui pourraient lui être alloués par le juge.

- AUTORISE le Maire où son représentant à prendre toute disposition utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment quant à la vérification des conditions d'octroi de la protection fonctionnelle et à signer à cet effet tout acte où document connexe à cette affaire.

- PRECISE que les élus protégés devront être désignés nominativement par délibération

et que les salariés le seront par arrêté.

Associations

2018-39: MISE A DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX SITUÉS RUE DU VIEUX CIMETIÈRE AUPRES DE L'UNITÉ LOCALE DE LA CROIX ROUGE

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CHEVREUSE ET LA CROIX ROUGE FRANÇAISE (délégation locale de Chevreuse): Mise à disposition de locaux & autorisation de signature de la convention.

Mme le Maire rappelle que par délibération du 20 septembre 2004, le local communal de la Croix Rouge Française, délégation locale de Chevreuse, mis à sa disposition par la ville de Chevreuse, se trouve situé dans la cour de la Bibliothèque.

Or, ce local vétuste et peu fonctionnel ne répond plus aux attentes des responsables locaux de la Croix Rouge ainsi que de la population fréquentant cette structure.

C'est la raison pour laquelle Mme la Présidente de l'unité locale de la Croix Rouge Française à suggéré et proposé de transférer leurs locaux dans le bâtiment municipal situé rue du vieux cimetière et que l'ALC quitte pour s'installer dans la Maison des Associations.

Cet endroit situé en centre bourg est facilement accessible en voiture, avec notamment la présence d'un parking de proximité (place Charles de Gaulle).

Toutefois, ce bâtiment nécessitant des travaux relativement importants d'aménagement et de réhabilitation, M. le Président de la délégation locale de la Croix Rouge Française, en accord avec la délégation départementale, s'est engagé à prendre à sa charge de nombreux travaux intérieurs notamment de peinture et de carrelage en contrepartie de la mise à disposition gratuite de ces locaux réhabilités.

Parallèlement la Ville mandatera une entreprise chargée de la rénovation de la façade pour 4 740€ ttc.

* Considérant la nécessité de répondre aux besoins de la délégation locale de la Croix Rouge Française ;

* Considérant les objectifs de la ville de Chevreuse d'encourager le développement d'actions à caractère social en souhaitant associer la délégation locale de la Croix Rouge Française de Chevreuse à la définition d'une politique sociale active :

Considérant que la Croix Rouge Française a pour vocation l'aide aux personnes en difficulté et en situation précaire ;

Considérant la nécessité de mettre à la disposition de la délégation locale de Chevreuse de la Croix Rouge Française un local pour répondre aux objectifs précités ;

Considérant la nécessité d'établir une convention de mise à disposition de ce local précisant notamment les différentes clauses à respecter :

Mme le Maire précise que cette convention est identique à la précédente à l'exclusion d'une clause de relogement qui n'a pas été reprise ; en compensation le délai de préavis à

Paraphe

11

Mété porté à 6 mois. Les conventions seront aussi progressivement établies pour les autres locaux mis à disposition.

C. Fricker-Causse évoque les locaux de !a bibliothèque.

Mme le Maire précise qu'il s'agit de ceux précédemment utilisés par lALC

$. Cattanéo demande pourquoi la durée de 12 ans à été retenue ?

Mme le Maire répond que cette durée est identique à celle indiquée dans la précédente convention.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE là convention à intervenir entre la commune de Chevreuse et la Croix Rouge Française (délégation locale ce Chevreuse) ci-annexée à la présente délibération, relative à la mise à disposition gratuite des locaux situé rue du vieux cimetière à Chevreuse,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

2018-40: VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D'EQUIPEMENT AU PROFIT DU COMITE DES FETES

Madame le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante que par courrier en

date du 12 septembre 2018, Madame la Présidente du Comité des Fêtes informe qu'elle envisage d'acquérir une chambre froide auprès de l'Union locale de la Croix Rouge qui en raison du déménagement de ses locaux doit s'en séparer.

Or, le financement de cette opération qui permettra par la suite une mise à disposition au

profit du tissu associatif local nécessite de solliciter différents soutiens institutionnels.

Aussi, pour cette acquisition, sa Présidente sollicite une subvention exceptionnelle.

Cette opération se justifie dans la mesure où c'est très souvent le comité des fêtes qui

prend en charge l'alimentation lors des animations quel qu'en soit l'organisateur.

Après en avoir délibéré à l'unanimité (Violette Conte ne prend pas part au vote),

Le Conseil Municipal,

-DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 000 € au comité

des fêtes pour l'acquisition de cette chambre froide sous réserve que ce matériel puisse

être prêté aux autres associations locales.

-PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget 2018 article 6574.

Questions diverses :

Mme von EUW, déléguée au SIOM évoque les difficultés actuelles de collecte des

déchets : l'attribution du Marché est attaquée en justice par l'entreprise évincée. Le

Conseil d'Etat vient de trancher et de donner raison au siom. La nouvelle entreprise,

Sépur, va commencer le F” novembre.

Paraphe

12 JiPour les encombrants, ce sera plutôt après le rodage du marché, en début d'année 2019

avec une collecte à la demande assortie d'un délai d'intervention d'environ 15 jours. Cela évite les dépôts sauvages et les allers retours de camionneites qui traînent. Les statistiques démontrent que le tonnage diminue avec la collecte à demande.

D. Lebrun émet des doutes sur l'utilité de la collecte du lundi.

C. von Euw propose d'attendre un peu les retours avant de trancher.

Mme le Maire réaffirme sa volonté que toute la commune soit soumise au même régime

Sans distinction entre le centre-ville et les hameaux.

J. Gieldon évoque les dépôts des déchets électroniques au Centre Technique Municipal,

chemin des regains.

S. Fauconnier aborde le sujet des réservations de salles à /a Maison des Associations : un

formulaire est-il prévu sur le site internet ?

Mme le Maire confirme que le module informatique est développé mais qu'on attend de

roder le fonctionnement pour finaliser le processus.

Dans un second temps les salles pourront être divisées avec des cloisons mobiles.

S. Cattanéo relaye la demande de certains habitants de la ruelle des Larris qui

souhaiteraient obtenir des macarons pendant les travaux afin d'éviter les amendes.

Mme le Maire confirme bien connaitre le dossier pour lequel une certaine tolérance est de

mise sous réserve d'apposer le disque de stationnement mais bien entendu cette

consigne ne peut pas être écrite afin de rester conforme à la déontologie de /a police.

B. Texier annonce la fin des travaux en novembre.

8. Coudouel évoque les travaux de démolition de la Perception qui sont arrêtés le temps

que le désamiantage se fasse.

Mme le Maire, sur le ton humoristique, regrette que ce bêtiment ne veuille pas tomber :

l'entreprise à exercé son droit de retrait face à la présence d'amiante (qui n'est pas à l'air

libre), Ces frais non prévus dens l'estimation initiale devraient être pris en charge per les

assureurs.

Suite à une question de J. Gasne, Mme le Maire confirme que pour l'instant il n'est rien

prévu à la place de ce bâtiment quand fl sera démoli puisque son retrait n'est pas volontaire.

£. Delqué-Kolic demande un point d'étape sur la restructuration de bibliothèque B. Garlej précise que cela se met en marche. Depuis 10 ans une baisse de la fréquentation est enregistrée. Une nouvelle programmation est lancée afin de lutter contre cette érosion avec un travail sur les deux espaces. Un bilan plus approfondi sera dressé à le fin de f'année mais il était temps de bouger les choses.

D. Lebrun regrette que cela change les habitudes de certains lecteurs.

B. Garlej rappelle que les livres non exposés au rez de chaussée demeurent accessibles sur le catalogue et sur réservation.

Mme le Maire considère que compte tenu de l'effort financier consacré au secteur, i faut

que le public vienne et se diversifie. !! faut défendre une telle dépense avec des usagers

satisfaits tout en augmentant le public en répondant à des attentes et des besoins. Au

tableau des effectifs, il reste un poste ouvert (suite à une mutation d'un fonctionnaire) pour apporter du sang neuf à le structure.

Paraphe

13 arMme Héry pointe la contradiction de fEtat qui souhaite plus de bibliothèques sans

débloquer d'enveloppe financière mais au contraire en muselant la croissance annuelle

des dépenses de fonctionnement à +12% maximum.

B. Garlej rêve que !a bibliothèque municipale devienne intercommunale.

La séance est levée à 21h20.

Le Maire,

Anne HÉRY - LE PALLEC

Paraphe

14Chevreuse 2014 — Conseil municipal du 02/10/2018

A intégrer au compte rendu

2018 - 31 : Contrat de mixité sociale

1) La commune de Chevreuse a versé 140.000 euros en surcharge foncière à

l'organisme France Habitation durant l’année 2015 (Délibération 41-2015 pour

110.000 euros et 83-2015 pour 30.000 euros) pour un projet rue de Versailles.

Quelles sont les actions menées par la municipalité pour accélérer le processus

de mise en chantier de ce projet ?

2) Pouvez-vous nous parler du projet rue de la tour ?

2018 — 33: Mise à disposition d’un logement de gardien à la Maison des

Associations

Une première remarque concerne le considérant qui indique «le Sivom

souhaite mettre à disposition de son directeur des locaux d'habitation situés à

proximité de la piscine intercommunale qu’il exploite afin que ce dernier puisse

intervenir rapidement en cas d'urgence. » Nous croyons savoir que le Directeur

du Sivom réside « Aux Ducs de Chevreuse » depuis plus d’une dizaine d'années

et nous pensons que s'il y avait eu un quelconque risque, une solution de

logement sur place lui aurait déjà été trouvée. Cet argument ne semble pas

vraiment fondé.

La deuxième remarque est une proposition qui concerne l'attribution de ce

logement. En effet, suite à la fragilisation de la perception, le responsable de la

police municipale a dû être relogé. Cela coûte actuellement 18.000 euros / an à

la commune. C'est pourquoi Chevreuse2014 propose que ce logement soit

proposé à cet agent pour faire une économie conséquente. Si cette proposition

ne devait pas être retenue par l'intéressé, nous souhaitons que la priorité de ce

logement soit attribuée à des agents qui travaillent pour la commune.

Référence est faite ici aux gardiens du parc des sports qui sont actuellement

logés près des vestiaires de rugby. Dans ce cas, le logement du Parc des Sports

qu’ils occupaient précédemment pourrait être proposé au Directeur du Sivom

ce qui lui permettra d’être encore plus près de la piscine.