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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018O2375 rapport)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Jeunesse,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/O2/375
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 29 ET 30 NOVEMBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ADOPTION DE LA CONVENTION ENTRE L'INSTITUT
CORSE DE FORMATION ET RECHERCHE EN TRAVAIL
SOCIAL ET SANITAIRE (IFRTS) ET LA COLLECTIVITE DE
CORSE POUR LA MISE EN PLACE D'UNE FORMATION
CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR
SPECIALISE (DEES)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Par arrêté n° 18/398 CE en date du 2 octobre 2018, notre Collectivité a agréé l’IFRTS afin de dispenser le Diplôme d’État d’Éducateur Spécialisé pour une période de trois ans à compter de l’ouverture de la formation en 2018.
Le nombre d’étudiants en formation initiale est fixé à 10, en application de l’article R. 451.4.3 du code de l’action sociale et des familles. Le code dans son article L. 451-2-1 du 1er janvier 2005 indique également que « Les établissements agréés par la région pour dispenser des formations sociales initiales souscrivent avec elle une convention pour bénéficier des financements nécessaires à la mise en œuvre des dites formations. », « l’aide financière de la région à ces établissements est constituée par une subvention annuelle couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique. La région participe également, dans des conditions définies par une délibération du conseil régional, à leurs dépenses d’investissement, d’entretien et de fonctionnement des locaux ».
Conformément à ses compétences, la Collectivité de Corse a donc agréé 10 places en formation initiale, induisant la prise en charge au prorata du coût de la formation, ainsi que l’attribution éventuelle des aides aux étudiants inscrits dans ce cursus, en formation initiale.
Les modalités de contractualisation seront précisées par une convention conformément à l’article R. 451-2 paragraphe VI « l’établissement qui a obtenu l’agrément prévu, conclut avec la Région une convention précisant les conditions du financement nécessaire pour dispenser la formation »
L’objet de ce rapport est l’adoption de la convention et l’affectation des crédits nécessaires à cette opération. La dotation financière totale de ces opérations s’élève à 210 000 euros pour trois ans, soit annuellement 70 000 euros et 7 000 euros par étudiant.
Je vous propose donc :
- d’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention (jointe en annexe) ainsi que tous documents nécessaires et avenants relatifs à la mise en œuvre de la formation agréée ;
- d’affecter 210 000 euros à l’IFRTS au programme N4114 AE du budget de la Collectivité de Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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