Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 196 du 1er octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 196 du 1er octobre 2026 Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 196 du 1er octobre 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-196

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 50

places de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile

(CADA) géré par l'Association Régionale des SoLidarités

(ARSL) (4 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2026-09-23-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire. (2 pages) Page 8

87-2026-09-23-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le

domaine funéraire. (2 pages) Page 11

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2026-09-30-00004

Arrêté portant autorisation d'extension de 50

places de la capacité du centre d'accueil pour

demandeurs d'asile (CADA) géré par

l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 50 places de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs 3Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d’extension de 50 places

de la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l’Association Régionale des SoLidarités (ARSL)

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, L.314-1 et

suivants, L.348-1 et L. 348-2 ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,

nommant Monsieur Maurice BARATE, Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’État et les centres

d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale

et des familles ;

Vu l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

(CADA) ;

Vu l’instruction du 7 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence pour

demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;

Vu la convention du 3 septembre 2002 passée entre l’État et l’ARSL relative à la gestion du CADA ARSL,

prenant effet le 1er avril 2002 pour une capacité de 60 places ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant extension de 5 places de la capacité du CADA, géré

par l’ARSL, capacité portée à 65 places ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant extension de 15 places de la capacité du CADA, géré

par l’ARSL, capacité portée à 80 places ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant autorisation de renouvellement du CADA, à

compter du 1er avril 2017, pour une capacité de 80 places ;

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 50 places de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs 4Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant autorisation extension de 10 places de la capacité du

CADA, géré par l’ARSL, capacité portée à 90 places

Vu l’appel à candidature lancée le 19 février 2026 par le préfet de la Haute-Vienne en vue de la reprise

de 50 places d’urgence pour demandeurs d’asile sur le département de la Haute-Vienne, amenée à être

transformée en 2026 en CADA ;

Vu l’avis favorable émis par le préfet de département au projet présenté par l’ARSL ;

Vu le courrier du directeur général des étrangers en France en date du 4 juin 2026 portant notification

de la fraction du parc d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile à transformer en CADA pour

l’année 2026 ;

Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 14 janvier 2025 conclu entre l’État

(préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et préfecture du département de la Haute-Vienne) et

l’ARSL pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l’avis favorable émis lors de la visite de conformité réalisée le 28 septembre 2026 ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article premier : L’autorisation est accordée à l’ARSL pour une extension de son CADA à hauteur de 50

places à compter du 1er octobre 2026.

Cette extension résulte de la transformation de 50 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs

d’asile, intégrée à la capacité autorisée de l’établissement.

Article 2 : La capacité totale du CADA est portée à 140 places.

Article 3 : Au regard de l’avis favorable émis lors de la visite de conformité prévue aux articles L. 313-6

et D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, visée en préambule du présent arrêté,

la présente autorisation d’extension peut être mise en œuvre.

Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et

sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique de rattachement :

Association Régionale des SoLidarités (ARSL)

Adresse : 8, Rue boileau – 87380 PANAZOL

N° FINESS : 870008315

Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

Entité établissement : CADA ARSL

Adresse : 95 rue de Faugeras – 87280 LIMOGES

N° FINESS : 870010238

Code catégorie : 443 – Centre Accueil Demandeurs Asile (CADA)

2/3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 50 places de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs 5Capacité totale : 140 places

Activités : activité sociale régulée (ASOCR)

Code discipline d’équipement : 916 (hébergement réadaptation sociale personne, famille en difficulté)

Code mode de fonctionnement : 18 (hébergement de nuit éclaté)

Code clientèle principale : 830 (personnes et familles demandeurs d’asile)

Article 5 : Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité

autorisée mentionnée à l’article 2, conformément aux dispositions qui lui sont applicables.

Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d’accueil pour

demandeurs d’asile, ainsi que la convention de fonctionnement conclue avec l֤֤’ État.

Article 6 : L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des

familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile.

Article 7 : Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation globale

de financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.

Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.

Article 9 : Cette extension ne modifie pas la date de renouvellement de l’autorisation, fixée au 1er avril

2032.

Article 10 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le

fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance de la directrice départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, conformément à l’article

L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, et

/ou d’un recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Vienne.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Vienne .

A Limoges, le 30 septembre 2026

Signé le préfet

Maurice BARATE

Arrêté n° du

3/3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 50 places de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs 6portant autorisation d’extension de 50 places de la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l’Association Régionale des SoLidarités (ARSL)

4/3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 50 places de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs 7Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-09-23-00008

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-23-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 8E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

PRÉFET Bureau des élections

DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation

1berté

Écalté Fraternité

ARRÊTÉ

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à

L. 2223-46, R. 2223-24 à KR. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87;

VU la demande d'habilitation reçue le 13 août 2026, complétée le 22 septembre 2026, pour

l'exercice d'activités funéraires, par Monsieur Frédéric SENEJOUX, président de la SAS

Eymoutiers Ambulances dont le siège social est 15 avenue Sainte Anne - 87120 Eymoutiers,

pour l'établissement situé 6 route de la Forêt - 87130 Châteauneuf-la-Forêt ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1”: La SAS EYMOUTIERS AMBULANCES dont le siège social est situé 15 avenue de

Sainte Anne - 87120 Eymoutiers, exploitée par Monsieur Frédéric SENEJOUX, président, pour

l'établissement situé 6 route de la Forêt - 87130 Châteauneuf-la-Forêt, est habilitée pour

exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière

- Organisation des obsèques

- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires

- fourniture des corbillards

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à Châteauneuf-la-Forêt (87130)

Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter de la date

du présent arrêté.

Article 3: L'habilitation de la SAS EYMOUTIERS AMBULANCES à Châteauneuf-la-Forêt, est

répertoriée sous le numéro 26-87-0162.

Article 4: L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des

dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Châteauneuf-

la-Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

1 rue de la Préfecture - 87000 LIMOGES

Tel : O5 55 44 18 27

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-23-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 9Limoges, le 23 septembre 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne

- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur

- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges

le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-23-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 10Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-09-23-00007

Arrêté portant modification d'habilitation dans

le domaine funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-23-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 11E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

PRÉFET Bureau des élections DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation 1berté Écalté

Fraternité

ARRÊTÉ

portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à

L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87;

VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025, portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'entreprise individuelle AD Thanatopraxie située 5 rue Catherine Deschamps - 87220 Feytiat,

exploitée par Madame Agate DURAND, cheffe ;

VU la demande de modification d'habilitation reçue le 20 septembre 2026, formulée par

Madame Agate DURAND ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1”: L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 est modifié comme suit :

« l'entreprise individuelle AD Thanatopraxie, représentée par Madame Agate DURAND, située

13 route de Balandie - 87430 Verneuil-sur-Vienne, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du

territoire national les activités funéraires suivantes : ... »

Article 2 : Le reste de l'arrêté est inchangé.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Feytiat, le

maire de Verneuil-sur-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 23 septembre 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur

signé

Ghislain PERSONNE

1 rue de la Préfecture - 87000 LIMOGES

Tel : O5 55 44 18 00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-23-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 12Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne

- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur

- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges

le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-23-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 13