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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 27032017 29 annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 27032017 29 annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
AVENANT N° 2
A LA CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE
PROJET DES ARCADES – LA PENNE SUR HUVEAUNE
(ART. L.1523-2, 4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
ENTRE D'UNE PART :
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence représentée par Monsieur Henri Pons, Vice- Président Délégué à la Stratégie et l’Aménagement du Territoire, SCOT, Schéma d’Urbanisme agissant sur délégation du Président de la Métropole, dont le siège est 58, Boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE, ci-après « La Métropole »,
ET D'AUTRE PART :
La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE FAÇONÉO » au capital de 225 000 Euros, dont le siège social est situé 165, avenue du Marin Blanc – ZI Les Paluds – 13400 AUBAGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Marseille sous le numéro 797 877 107
Représentée par : Monsieur Robert Abad, Directeur Général, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération des administrateurs de la société en date du 26/08/2013.
IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération n°16-0614 en date du 30 juin 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile a décidé de confier l’aménagement et l’équipement du projet des Arcades situé à la Penne sur Huveaune à la SPL Façonéo, dans le cadre d’une concession d’aménagement conformément aux articles L. 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme.
Par délibération n°18-0315 en date du 2 mars 2015 le Conseil Communautaire a autorisé le versement d’une avance de trésorerie de 95 000 € afin de contribuer au financement du besoin en trésorerie de l’opération d’aménagement des Arcades conformément aux dispositions de l’article 23.1.4 de la concession d’aménagement confiée à la SPL Façonéo et à l’article L.1523-2, 4ème alinéa du CGCT.
Les travaux d’aménagement ont été réalisés, les permis de construire ont été déposés fin 2016 et les cessions foncières seront finalisées courant 2017. Compte tenu de l’avancement de l’opération, il convient pour l’exercice 2017, de reconduire cette avance de trésorerie. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de reconduire conformément aux dispositions de l’article 3 de la convention d’avance de trésorerie signée par la Communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile et la SPL Façonéo, l’avance consentie à l’opération d’aménagement pour l’exercice 2017 pour un montant de 95 000 €.
ARTICLE 2 – DEVENIR DES AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à Marseille, le
en 4 exemplaires,
Henri PONS Robert ABAD Vice-Président Délégué Directeur Stratégie et Aménagement du Territoire, SEM FACONEO SCOT, Schéma d’Urbanisme