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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 138 traitementdesarchivescommunales.docx avec annexes tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Page 1 / 1
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2024-138
Objet : Traitement des archives communales
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 4, portant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération n°2024-023 du Conseil Municipal du 12 mars 2024 relative au vote du budget primitif principal 2024,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant l’examen de la proposition reçue du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique pour le traitement des archives communales, pour un montant de 5 400 €,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale situé 6 rue du Pen Duick II – 44262 NANTES cedex 2, pour le traitement des archives communales.
Article 2 : De signer la convention de prestation d’un montant de 5 400 €, laquelle demeurera annexée à la présente décision.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentant de l'État.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 03 juin 2024
Séverine MARCHAND
Maire
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20240606-3-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 06-06-2024
Publication le : 06-06-2024
Publiée le 06.06.2024