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Arrêté - 26 AV 0186
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Arrêté - 26 AV 0186)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Autorisation de voirie n° £G. AU. OA ye
portant renouvellement du permis de stationnement n°26-AV-0113
RUE DE MOSNY
Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code de la voirie routiére,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU l'arrêté municipal n°2026_A_AG_16 du 28 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean CORNUAULT, 6ème adjoint,
VU la demande par laquelle MAISON PRO demeurant 3 Impasse de la Couture 37320 ESVRES demande
le renouvellement de la permission de voirie n°26-AV-0113 délivrée pour les éléments suivants :
- Stationnement de véhicule de chantier ( ) et stationnement de véhicule de chantier (camion), 42 RUE
DE MOSNY,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n° 26-AV-0113 du 06/05/2026 autorisant MAISON PRO demeurant 3 Impasse de la Couture
37320 ESVRES à occuper le domaine public routier est renouvelé conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux
dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
Page | sur 2
Created with EO.Pdf for .NET trial version. http://www.essentialobjects.com. pone ce Occupation |Localisation(s) Nature Tarif PU] Unité |Quantités Montant
Redevance |du 03/09/2026 |Du 03/09/2026 |42 RUE DE stationnement de Perception minimum 0] 0,00
d'occupation |au 03/01/2027 |au 03/01/2027 |MOSNY véhicule de chantier () |des droits
d'occupation
occupation du 15]par m? 20) 41] 1200,00)
domaine public let par
mois
Déviation 0 0,00
du 03/09/2026 stationnement de Perception minimum | 0 0,00)
au 03/01/2027 véhicule de chantier des droits
(camion) d'occupation
occupation du 15{par m? 20] 4|| 1200,00)
domaine public et par
mois
Déviation 0 0,00
Sous-total| 1200,00
Montant total
Article 4 - Durée, validité et renouvellement
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie jusqu'au 03/01/2027.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Amboise, le 07 s
L'Adjoint au Maire dél
ptembre 2026
gué à la voirie
Conformément aux dispositions du Code de justice administrativé
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur interne
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du
présent document.
Created with EO.Pdf for .NET trial version. http://www.essentialobjects.com. Autorisation de voirie n° Jt. AUL OA S
portant permis de stationnement
RUE DE MOSNY
Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 221 3-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème
partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la Décision du Maire n°26_01 du 18 novembre 2025 instaurant les redevances pour l'année 2026,
VU l'arrêté municipal n°2026_A_AG_16 du 28 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jean CORNUAULT, 6ème adjoint,
VU l'arrêté n°26-AV-0095 en date du 01/04/2026 délivré à MAISON PRO demeurant 3 Impasse de la
Couture 37320 ESVRES, portant permis de stationnement 42 RUE DE MOSNY,
VU la demande en date du 04/05/2026 par laquelle MAISON PRO demeurant 3 Impasse de la Couture
37320 ESVRES demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- Stationnement de véhicule de chantier ( ) et stationnement de véhicule de chantier (camion) 42 RUE
DE MOSNY,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n°26-AV-0095 en date du 01/04/2026, portant permis de stationnement 42 RUE DE MOSNY, est
abrogé.
Article 2 - Autorisation
Le bénéficiaire (MAISON PRO) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent
arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine
public, conformément à sa demande :
42 RUE DE MOSNY
* du 23/03/2026 au 03/05/2026, stationnement de véhicule de chantier () sur le parking
© Surface occupée en m?: 40 mètre(s) carré(s)
42 RUE DE MOSNY
+ du 04/05/2026 au 10/09/2026, stationnement de véhicule de chantier (camion) sur le parking
© Surface occupée en m2: 20 mètre(s) carré(s)
Article 3 - Sécurité et signalisation
MAISON PRO devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la
réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation
et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté
particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique
délivré.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
Page | sur 3
Created with EO.Pdf for .NET trial version. http://www.essentialobjects.com. des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux
dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
Bere Occupation |Localisation(s) Nature Tarif PU] Unité |Quantités|Montant)
Redevance |du 23/03/2026 |Du 23/03/2026 |42 RUE DE stationnement de Perception minimum | 0] 0,00!
d'occupation |au 03/05/2026 |au 03/05/2026 |MOSNY véhicule de chantier () |des droits
d'occupation
occupation du 15}par m2 40| 2] 1200
domaine public et par
mois
- Déviation 0} 0,00)
du 04/05/2026 |Du 04/05/2026 stationnement de Perception minimum | 0 0.00
au 10/09/2026 |au 10/09/2026 véhicule de chantier |des droits
{camion) d'occupation
occupation du 1S}par m2 20] 5 1500
domaine public let par
mois
Déviation ol ,00|
Sous-total 2700
Montant total
Article 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 8 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un
délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Created with EO.Pdf for .NET trial version. http://www.essentialobjects.com. Fait à Amboise, le 04 mai 2026
L'Adjoint au Maire délégué à la voirie
Jean CORNUA
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le #
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet. à
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du
présent document.
Page 3 sur 3
Created with EO.Pdf for .NET trial version. http://www.essentialobjects.com. ie
AMBOISE | =
Autorisation de voirie n° JC A UE OAN S
portant permis de stationnement
RUE DE MOSNY
Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème
partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la Décision du Maire n°26_01 du 18 novembre 2025 instaurant les redevances pour l'année 2026, VU l'arrêté municipal n°2026_A_AG_16 du 28 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jean CORNUAULT, 6ème adjoint,
VU l'arrêté n°26-AV-0095 en date du 01/04/2026 délivré à MAISON PRO demeurant 3 Impasse de la
Couture 37320 ESVRES, portant permis de stationnement 42 RUE DE MOSNY,
VU la demande en date du 04/05/2026 par laquelle MAISON PRO demeurant 3 Impasse de la Couture
37320 ESVRES demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - Stationnement de véhicule de chantier () et stationnement de véhicule de chantier (camion) 42 RUE
DE MOSNY,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n°26-AV-0095 en date du 01/04/2026, portant permis de stationnement 42 RUE DE MOSNY, est
abrogé.
Article 2 - Autorisation
Le bénéficiaire (MAISON PRO) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine
public, conformément à sa demande :
42 RUE DE MOSNY
+_ du 23/03/2026 au 03/05/2026, stationnement de véhicule de chantier () sur le parking
© Surface occupée en m2: 40 mètre(s) carré(s)
42 RUE DE MOSNY
*_ du 04/05/2026 au 10/09/2026, stationnement de véhicule de chantier (camion) sur le parking
© Surface occupée en m2: 20 mètre(s) carré(s)
Article 3 - Sécurité et signalisation
MAISON PRO devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la Voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté
particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
Page | sur 3
Created with EO.Pdf for .NET trial version. http://www.essentialobjects.com. des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux
dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
ree ee Occupation |Localisation(s) Nature Tarif PU) Unité |Quantités|Montant
Redevance |du 23/03/2026 |Du 23/03/2026 |42 RUE DE stationnement de Perception minimum | 0 0,00)
d'occupation |au 03/05/2026 |au 03/05/2026 |MOSNY véhicule de chantier () |des droits
d'occupation
occupation du 15]par m? 40| 2 1200
domaine public et par
mois
Déviation 0 0,00
du 04/05/2026 |Du 04/05/2026 stationnement de Perception minimum | | 0,00|
au 10/09/2026 |au 10/09/2026 véhicule de chantier des droits
(camion) d'occupation
occupation du 15]par m? 20) 5 1500)
domaine public et par
mois
Déviation 0 0,00}
Sous-total 2700)
Montant total
Article 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrété ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 8 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation où au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Created with EO.Pdf for .NET trial version. http://www.essentialobjects.com. Fait à Amboise, le 04 mai 2026
L'Adjoint au Maire délégué à la voirie
Jean CORNUA
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présepe ys wire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, \à l'adre Se Live
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du
présent document.
Page 3 sur 3
Created with EO.Pdf for .NET trial version. http://www.essentialobjects.com.