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Acte Administratif - recueil 001 du 05 07 2024 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Mulsanne. Lien du pdf (Acte Administratif - recueil 001 du 05 07 2024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°001 DU 05 07 2024

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture de la Sarthe / DCPPAT

72-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la

composition de la commission départementale de surendettement des

particuliers de la Sarthe (4 pages) Page 3

72-2024-07-05-00013 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte

BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe. (6 pages) Page 8

2Préfecture de la Sarthe

72-2024-07-05-00005

Arrêté préfectoral modificatif relatif à la

composition de la commission départementale

de surendettement des particuliers de la Sarthe

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 3Direction de la Coordination des

Politiques Publiques et de

l’Appui Territorial

Bureau de l’Économie et

de la Coordination Interministérielle

Le Mans, le 05 JUILLET 2024

Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT n°2024-0142 relatif à la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 711-1 et suivants et R. 711-1 et suivants ;

VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;

VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-0035 du 14 février 2023, modifié le 14 novembre 2023 par l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-0225 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0148 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

VU le souhait de Madame LAFITTE de mettre fin à son mandat de membre titulaire en tant que représentante des associations familiales ou de consommateurs au sein de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe ;

VU la proposition de l’UDAF 72 afin de nommer Monsieur TRÉHOUX comme membre titulaire en tant que représentant des associations familiales ou de consommateurs au sein de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRETE

Article 1 :

La commission chargée d’examiner les situations de surendettement des particuliers du département le la Sarthe est composée comme suit :

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 42

Les membres de droit :

Président : le préfet de la Sarthe ou son délégué, le sous-préfet de l’arrondissement de Mamers.

Vice-président : le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe ou son délégué, le chef du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.

Secrétaire : le représentant local de la Banque de France désigné par le Gouverneur de la Banque de France ou son représentant.

Personnalités désignées par le préfet pour une durée de deux ans, renouvelable :

- un représentant des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et son suppléant,

- un représentant des associations familiales ou de consommateurs et son suppléant, - un représentant justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale et son suppléant,

- un représentant justifiant d’une expérience dans le domaine juridique et son suppléant.

Article 2 :

La liste des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe est annexée au présent arrêté.

Article 3 :

La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses membres sont présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 4 :

Si le préfet constate l’absence sans motif légitime, à trois réunions consécutives de la commission, de l’une des personnalités désignées par arrêté préfectoral, il peut mettre fin à son mandat et nommer une autre personne et un suppléant.

Article 5 :

En l’absence du préfet, le directeur départemental des finances publiques préside la commission.

En l’absence du directeur départemental des finances publiques, le délégué du préfet préside la commission.

En l’absence du délégué du préfet, le délégué du directeur départemental des finances publiques préside la commission.

En l’absence du délégué du directeur départemental des finances publiques, l’un des représentants du délégué du préfet préside la commission.

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 53

En l’absence de représentant du délégué du préfet, l’un des représentants du délégué du directeur départemental des finances publiques préside la commission.

Article 6 :

Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France.

Article 7 :

La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.

Article 8 :

Un règlement intérieur rendu public déterminant les règles de fonctionnement de la commission est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et accessible sur le site internet de la Banque de France.

Article 9 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-0225 portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers.

Article 10 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Article 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l’application télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 12 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible sur le site Internet de la préfecture de la Sarthe (www.sarthe.gouv.fr).

Le préfet

SIGNÉ

Emmanuel AUBRY

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 64

ANNEXE À L’ARRETÉ DCPPAT N° 2024 - 0142 du 05 JUILLET 2024

Portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe

Les membres de droit sont :

- Le président : le préfet, ou son délégué, le sous-préfet de l’arrondissement de Mamers,

- Le vice-président : le directeur départemental des finances publiques, ou son délégué, le chef du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques

- Le secrétaire : le représentant local de la Banque de France, désigné par le gouverneur de la Banque de France, ou son représentant.

Les membres désignés de la commission sont :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Le représentant des

établissements de crédits et

des entreprises

d’investissement

M. Jean-Éric LECRENAIS

Chargé d’animation du

Territoire – Crédit Mutuel

7 avenue François Mitterrand

72000 LE MANS

M. Pascal ABELANET

Responsable du service des

engagements aux particuliers

au Crédit Agricole Anjou

Maine

77 avenue Olivier Messiaen

72083 Le Mans Cedex 9

Le représentant des

associations familiales ou de

consommateurs

Monsieur Joël TRÉHOUX

UDAF 72

67, boulevard Winston

Churchill

CS 51930

72019 LE MANS cedex 2

Madame Françoise

REMBOTTE

Association Familles de la

Sarthe

34, Rue Paul Ligneul

72015 LE MANS Cedex 2

Le représentant compétent

dans le domaine de

l’économie sociale et

familiale

Mme Sylvie BOUDAUD

Conseillère en économie

sociale et familiale

Conseil Départemental de la

Sarthe

Hôtel du Département

72072 LE MANS cedex 9

Mme Brigitte DESAIVRE

Conseillère en économie

sociale et familiale

Conseil Départemental de la

Sarthe

Hôtel du Département

72072 LE MANS cedex 9

Le représentant compétent

dans le domaine juridique

M. Erick FRANS

Huissier de justice honoraire

Le Clos des Roches

72200 BAZOUGES-CRÉ-SUR-

LOIR

Mme Bérangère POITRAT

Expert en finances

Inscrite sur la liste des experts

judiciaires de la cour d’appel

d’ANGERS

Présidente de l’association

ELEBORE de prévention du

surendettement œuvrant au

sein du CDAD (Conseil

Départemental de l'Accès au

Droit) de la Sarthe

Les Enées

72110 SAINT-COSME-EN-

VAIRAIS

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 7Préfecture de la Sarthe

72-2024-07-05-00013

Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte

BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la

Sarthe.

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe. 8Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Bureau de l’Économie

et de la Coordination Interministérielle

Le Mans, le 5 juillet 2024,

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0173

Objet : Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;

VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;

VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER sous-préfet de l’arrondissement de MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;

VU la décision d’affectation du 6 décembre 2023 affectant M. Maxime ROBELET, attaché d’administration de l’État, est nommé adjoint à la directrice de cabinet, chef du service des sécurités auprès de la direction du cabinet à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er janvier 2024 ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et de l’outre-mer du 10 juillet 2015 portant mutation de Mme Véronique LECONTE, attachée d’administration de l’État, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2015 ;

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

1

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe. 9VU l’arrêté préfectoral du 9 avril 2010 portant promotion et reclassement de M. Pascal ROBVEILLE en qualité d’attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er janvier 2010 ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mai 2023 portant classement suite à un avancement dans le corps des attachés d’administration de l’État de M. Franck QUILLET à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er janvier 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant avancement de M. Rémi LEPINAY dans le grade des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er janvier 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant nomination et reclassement de Mme Sophie MARTIN, adjointe administrative de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, dans le grade d’adjointe administrative de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 1er janvier 2008 ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant nomination et reclassement de Mme Corinne GILBERT, adjointe administrative de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, dans le grade d’adjointe administrative de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 1er janvier 2008 ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 12 janvier 2009 portant nomination de M. Laurent CALMETTES en qualité d’attaché principal d’administration, à la préfecture de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0151 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe

VU la décision d’affectation du 2 août 2017 portant nomination de Mme Véronique LECONTE, relevant du corps des attachés de l’administration de l’État, en qualité de chef du bureau de l’ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;

VU la décision préfectorale du 1 juillet 2024, portant affectation de M. Valentin LINEY, agent contractuel de catégorie B, en qualité d’adjoint au chef du bureau de l’ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er juillet 2024 ;

VU la décision d’affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Pascal ROBVEILLE, relevant du corps des attachés de l’administration de l’État, en qualité de chef du bureau des polices administratives au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2017 ;

VU la décision d’affectation du 3 juin 2024 portant nomination de M. Yannick RIETSCH, en qualité d’adjoint au chef de bureau des polices administratives – sécurité publique au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er juin 2024 ;

VU la décision d’affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Rémy LEPINAY, relevant du corps des secrétaires administratifs, en qualité d’adjoint au chef de bureau des polices administratives – épreuves sportives au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2017 ;

VU la décision d’affectation du 4 décembre 2017 portant nomination de Mme Sophie MARTIN, relevant du corps des adjoints administratifs du ministère de l’intérieur, en qualité d’agent chargé

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

2

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe. 10des droits à conduire au sein du service des sécurités – bureau des polices administratives, à la préfecture de la Sarthe à compter du 11 décembre 2017 ;

VU la décision d’affectation du 20 août 2019 portant nomination de Mme Corinne GILBERT, relevant du corps des adjoints administratifs du ministère de l’intérieur, en qualité d’agent chargé des droits à conduire au sein du service des sécurités – bureau des polices administratives, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er juin 2024

VU la décision d’affectation du 25 novembre 2021 affectant M. Laurent CALMETTES, attaché principal d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 8 janvier 2022 ;

VU la décision d’affectation du 6 mars 2024 portant nomination de M Franck QUILLET, en qualité d’adjoint au chef de bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er avril 2024;

SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, en ce qui concerne les affaires relevant du cabinet du préfet et des services qui y sont rattachés, à l’exclusion de tous actes correspondant à l’exercice d’un pouvoir de décision et particulièrement des arrêtés, à l’exception pour ces actes des matières énumérées ci- dessous et de l’article 2 du présent arrêté :

1 - actes relevant de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

2 - agréments de gardes particuliers, pour la MSA : agrément des agents de contrôle de la MSA, pour la CCI : agrément des pompiers d’aérodrome et agrément des agents de sûreté aéroportuaires, pour la STAO : agrément des contrôleurs routiers aux fonctions d’agent assermenté au relevé d’identité, pour la mairie du Mans : habilitation des agents territoriaux aux fonctions d’inspecteur de salubrité ;

3 - récépissés de rassemblement sur la voie publique ;

4 - réglementation des armes, et notamment tous actes et décisions relatifs à l’application des dispositions légales et réglementaires en matière d’armes et de produits explosifs ; 5 - récépissés de déclaration de feu d’artifice ;

6 - certificats de qualification des artificiers ;

7 - agréments des associations de sécurité civile et de secourisme ; 8 - arrêtés relatifs à l’organisation des examens BNSSA et FPSC ;

9 - agréments des centres de formations SSIAP ;

10 - arrêtés de fermeture administrative d’ERP ;

11 - récépissés de dossier de vidéo-protection ;

12 - arrêtés d’autorisation d’exploiter un système de vidéo-protection permanent ou provisoire ; 13 - arrêtés d’autorisation d’exploiter un système de vidéo-protection-piéton ; 14 - récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation ; 15 - récépissés de ball-trap ;

16 - récépissés de lâcher de ballon ;

17 - instructions et autorisations des épreuves sportives ;

18 - homologation des enceintes sportives ;

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

3

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe. 1119 - présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ; 20 - récépissés de déclaration d’organisation de rassemblements festifs ; 21 - arrêtés de dérogation aux heures légales d’ouverture et de fermeture des débits de boissons ;

22 - transfert de licence IV ;

23 - courriers refus de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ; 24 - courriers d’avertissements (sanctions) relatifs aux débits de boissons ; 25 - arrêtés de retraits de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ; 26 - arrêtés d’autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ; 27 - actes d’indemnisations relatives aux expulsions locatives ;

28 - tous actes et documents relatifs à la procédure de gestion d’une expulsion locative ; 29 - arrêtés de fermeture des débits de boissons prévus par les dispositions du code la santé publique relatives aux sanctions administratives ;

30 - mémoires en défense de l’État ayant trait aux recours introduits contre des actes relevant des attributions du cabinet du préfet ;

31 - procédures de réquisition des personnels grévistes dans les services publics ; 32 - actes relatifs aux infractions aux règles d’attribution ou d’affectation des logements en application des dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de l’habitation ;

33 - actes relatifs aux procédures administratives d’interdiction de stade ; 34 - activation d’une procédure de veille et ou de gestion de crise (ORSEC, COD, PCO…) ; 35 - mesures d’opposition à la sortie de territoire des mineurs dans le cadre d’un risque de départ sur zone de conflit (radicalisation) ;

36 - actes relatifs à la gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) ;

37 - enquêtes administratives / enquêtes de personnalité ;

38 - police municipale : agrément, création d’une régie d’État, nomination du régisseur d’État, autorisation d’acquisition d’armes par la commune, autorisation de port d’armes par les agents de police municipale ;

39 - présidence de la sous-commission départementale de sécurité publique (SCDSP) ; 40 - présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds (CDSTF) ;

41 - accord du concours de la force publique ;

42 - sécurité routière – plan départemental d’action et de sécurité routière : validation du programme, conventions avec les porteurs de projet, appels à projet ; 43 - autorisations d’ouverture des hippodromes ;

44 - activité aéronautique / utilisation de l’espace aérien ;

45 - avis à la batellerie ;

46 - tous actes et décisions à la gestion des droits à conduire et des commissions médicales ; 47 - actes relatifs à la gestion des dossiers de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Dépendances et les Addictions (MILDECA) ;

48 - décision d’habilitation des gardes champêtres et des agents de police municipale pour accéder aux fichiers du SNPC et du SIV ;

49 - arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux concernant les stationnements illicites de gens du voyage.

50 - arrêtés de mise en demeure d’évacuation forcée des squats ;

51 - arrêtés d’interdiction des free-party non déclarés et non autorisés et arrêté portant interdic- tion temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à des- tination des free-party non déclarés et non autorisés ;

Article 2 :

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

4

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe. 12Délégation est en outre conférée pour l’ensemble du département à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, pour prendre, lorsqu’elle assure le service de permanence, toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence et, notamment, les actes suivants :

- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français - Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi

- Décisions concernant l’interdiction de retour

- Arrêtés d’assignation à résidence

- Arrêtés de placement en rétention administrative

- Arrêtés de maintien en rétention administrative

- Demandes de laissez-passer consulaires

- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d’appel - Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel - Saisine du Procureur de la République

- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant jusqu’à un centre de rétention administrative.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 et 2 sera exercée par M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, soit par Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l’arrondissement de LA FLECHE, soit par M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l’arrondissement de MAMERS, à l’exception :

– des correspondances courantes, des bordereaux et des récépissés de déclaration qui seront signés par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;

– des actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire, aux commissions médicales et aux habilitations des gardes champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers du SNPC et du SIV qui seront signés par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;

– de la présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), de la sous- commission départementale de sécurité publique (SCDSP) et de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds (CDSTF) qui sera assurée par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;

– de la présidence de la sous-commission d’homologation des enceintes sportives qui sera assurée par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;

– des récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie « C » qui seront signés par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Véronique LECONTE, chef du bureau de l’ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de l’ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont la présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds et la présidence de la sous-commission départementale de la sécurité publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LECONTE, chef du bureau de l’ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M Valentin LINEY, adjoint au chef du bureau de l’ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de l’ordre

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe. 13public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont la présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds et la présidence de la sous-commission départementale de la sécurité publique.

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices administratives, en ce qui concerne les attributions relevant du bureau des polices administratives, dont les actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire et aux commissions médicales, les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie « C », la présidence de la commission départementale de sécurité routière et des actes et décisions relatifs aux habilitations des gardes champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers du SNPC et du SIV.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices administratives, la présidence de la commission départementale de sécurité routière peut être assurée par M. Yannick RIETSCH ou par M. Rémy LEPINAY.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices administratives, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Yannick RIETSCH en ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire et aux commissions médicales ; et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yannick RIETSCH, par Mme Sophie MARTIN ou Mme Corinne GILBERT, agents du bureau des polices administratives, en ce qui concerne les récépissés de remise de permis de conduire invalide pour solde de points devenu nul.

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Laurent CALMETTES, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent CALMETTES, chef bureau du de la sécurité civile et de la gestion de crise, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Franck QUILLET, adjoint au chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.

Article 7 :

L’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0151 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Anne- Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe est abrogé.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, la sous-préfète de l’arrondissement de LA FLECHE et le sous-préfet de l’arrondissement de MAMERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Le Préfet

SIGNE

Emmanuel AUBRY

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe. 14