Conseil Municipal - 35 d1783066658508

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Conseil Municipal - 35 d1783066658508 Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 35 d1783066658508)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 3 juillet 2026 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 23/06/2026

Publication :

le 03/07/2026

SEANCE DU 29 JUIN 2026

Délibération n° D-2026-267

Budget principal et Budgets annexes - Affectation du résultat

2025

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET-DERISBOURG.

Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL

Excusés :

Madame Ségolène BARDET.CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026

Délibération n° D-2026-267

Direction des Finances Budget principal et Budgets annexes - Affectation du résultat 2025

Madame Catherine ROUSSILLON, Conseillère municipale expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu les articles L.1612-32, L.1612-33, L.2311-5 et R.1612-52 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Après avoir approuvé le compte financier unique 2025 du budget principal et des budgets annexes, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2025 comme présenté ci-dessous.

I - Rappel des principes

1.- L’arrêté des comptes 2025 permet de déterminer :

- le résultat 2025 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes moins dépenses), augmenté du résultat antérieur reporté de la section de fonctionnement (compte 002) ;

- le résultat 2025 de la section d’investissement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes mois dépenses), augmenté du résultat antérieur reporté de la section d’investissement (compte 001) ;

- les restes à réaliser en investissement (recettes et dépenses) qui seront reportés au budget de l’exercice 2025.

2.- Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2025 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2025 de la section d’investissement.

Le besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses et les recettes d’investissement de l’exercice 2025, majorée du résultat antérieur d’investissement reporté, à laquelle s’ajoute la différence des restes à réaliser (dépenses moins recettes).

3.- Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et / ou à la section de fonctionnement pour permettre par ordre de priorité :

- l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (dans le cas où l'exercice précédent s'est soldé par un déficit de fonctionnement reporté en dépenses sur le compte 002, ce qui n’est pas le cas présent). Cet apurement s'effectuera automatiquement dès lors qu'on additionnera le résultat de l'exercice et le solde antérieur reporté pour obtenir le résultat cumulé ;

- à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, par inscription d'une recette d'investissement au compte 1068 ;

- le reliquat, s'il existe, est affecté au choix de l'assemblée délibérante, soit en investissement (mise en réserve complémentaire au compte 1068), soit en fonctionnement (excédent antérieur reporté, compte 002), soit en mixant les deux possibilités. Au cas présent, il est proposé une affectation de cet excédent à la section de fonctionnement, dans un souci de continuité de la méthode comptable.Les tableaux d’affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations.

II - Affectation du résultat

Affectation du résultat du budget principal :

Constatant que le compte financier unique du budget principal présente le résultat suivant :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Recettes 95 565 743,70 € Recettes 39 107 060,83 €

Dépenses 83 194 160,62 € Dépenses 32 799 549,73 €

Résultat de l'exercice 12 371 583,08 € Résultat de l'exercice 6 307 511,10 €

Résultat antérieur 0,00 € Résultat antérieur -16 150 451,74 €

Résultat cumulé 12 371 583,08 € Résultat cumulé -9 842 940,64 €

Restes à réaliser nets (Reports) 30 074,25 €

Résultat net de l’investissement -9 812 866,39 €

Résultat net cumulé 2 558 716,69 €

Par délibération n°D-2025-328 du 3 novembre 2025, le Conseil municipal a approuvé la clôture du budget Parc de Noron au 31 décembre 2025 avec pour conséquence le transfert des résultats de clôture de ce budget annexe vers le budget principal et l’intégration par le comptable public de ses actifs et passifs vers le budget principal à compter du 1er janvier 2026.

Constatant que le compte financier unique du budget annexe Parc de Noron présente le résultat suivant :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Recettes 350 689,70 € Recettes 136 771,93 €

Dépenses 592 596,88 € Dépenses 63 044,04 €

Résultat de l'exercice -241 907,18 € Résultat de l'exercice 73 727,89 €

Résultat antérieur 241 907,18 € Résultat antérieur 31 301,29 €

Résultat cumulé 0,00 € Résultat cumulé 105 029,18 €

Restes à réaliser nets (Reports)

Résultat net de l’investissement 105 029,18 €

Résultat net cumulé 105 029,18 €Les résultats cumulés de chaque section de ces deux budgets s’additionnent afin de déterminer l’affectation réalisée sur le budget principal lors du budget supplémentaire 2026.

Section de fonctionnement Section d'investissement

Résultat cumulé du budget

principal 12 371 583,08 €

Résultat cumulé du budget

principal -9 842 940,64 €

Résultat cumulé du budget

annexe Parc de Noron 0,00 €

Résultat cumulé du budget annexe

Parc de Noron 105 029,18 €

Résultat cumulé 12 371 583,08 € Résultat cumulé -9 737 911,46 €

Résultat net cumulé 2 663 745,87 €

Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement du budget principal comme suit :

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire R002) 2 663 745,87 €

Ce résultat cumulé aux recettes nouvelles qui sont proposées au BS 248 834,21 €

Ce qui permettra de faire face aux dépenses nouvelles 288 950,08 €

Tout en assurant l'autofinancement par

un virement de la section de fonctionnement vers la section

d'investissement 2 623 630,00 €

Investissement

Résultat d'investissement reporté (ligne budgétaire 001) -9 737 911,46 €

Recettes nettes reportées 30 074,25 €

Le besoin de financement sera compensé par

l'excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) 9 707 837,21 €

Montant des dépenses qu'il est proposé d'inscrire au budget supplémentaire 1 008 401,91 €

Montant des recettes qu'il est proposé d'inscrire au budget supplémentaire -198 228,09 €

Virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement 2 623 630,00 €

L'équilibre budgétaire se fera par un ajustement du volume d’emprunt théorique prévu au budget -1 417 000,00 €Affectation du résultat du budget annexe Pompes Funèbres :

Constatant que le compte financier unique du budget annexe Pompes Funèbres présente le résultat suivant :

Section d'exploitation Section d'investissement

Recettes 56 774,16 € Recettes 0,00 €

Dépenses 83 761,38 € Dépenses 0,00 €

Résultat de l'exercice -26 987,22 € Résultat de l'exercice 0,00 €

Résultat antérieur -37 717,41 € Résultat antérieur 7 320,41 €

Résultat cumulé -64 704,63 € Résultat cumulé 7 320,41 €

Restes à réaliser nets (Reports) 0,00 €

Résultat net de l’investissement 7 320,41 €

Résultat net cumulé -57 384,22 €

Il est proposé d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Exploitation

Résultat d'exploitation reporté en dépenses (ligne budgétaire D002) 64 704,63 €

Il a proposé d’inscrire des dépenses supplémentaires au budget supplémentaire 30 731,00 €

Ces inscriptions seront équilibrées par des recettes inscrites au budget supplémentaire 95 435,63 €

Investissement

Résultat d'investissement reporté (ligne budgétaire 001) 7 320,41 €

Ce résultat sera équilibré par des dépenses inscrites au budget supplémentaire 7 320,41 €

Affectation du résultat du budget annexe Crématorium :

Constatant que le compte financier unique du budget annexe Crématorium présente le résultat suivant :

Section d'exploitation Section d'investissement

Recettes 899 107,09 € Recettes 89 046,47 €

Dépenses 683 394,04 € Dépenses 54 452,22 €

Résultat de l'exercice 215 713,05 € Résultat de l'exercice 34 594,25 €

Résultat antérieur 4 074 752,84 € Résultat antérieur 461 949,75 €

Résultat cumulé 4 290 465,89 € Résultat cumulé 496 544,00 €

Restes à réaliser nets (Reports) 0,00 €

Résultat net de l’investissement 496 544,00 €

Résultat net cumulé 4 787 009,89 €Il est proposé d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Exploitation

Résultat d'exploitation reporté (ligne budgétaire 002) 4 290 465,89 €

Ce résultat sera cumulé à un ajout de recettes qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire 4 146,00 €

L’ensemble de ces recettes sera compensé par une inscription équivalente en dépenses qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire 4 294 611,89 €

Investissement

Résultat d'investissement reporté (ligne budgétaire 001) 496 544,00 €

Ce résultat sera compensé par des dépenses nettes nouvelles qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire 496 544,00 €

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- affecter sur l’exercice budgétaire 2026 le résultat excédentaire de fonctionnement du budget principal de l’exercice 2025 comme suit :

- à titre obligatoire au compte 1068 pour couvrir le besoin définitif de la section d’investissement (résultat cumulé et reste à réaliser) pour 9 707 837,21 € ;

- un montant de 2 663 745,87 € est affecté à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne budgétaire R002).

- inscrire le déficit d’exploitation du budget annexe Pompes Funèbres :

- pour un montant de 64 704,63 € sur l’exercice budgétaire 2025 (ligne budgétaire D002).

- affecter sur l’exercice budgétaire 2026 les résultats excédentaires d’exploitation du budget annexe Crématorium de l’exercice 2025 comme suit :

- un montant de 4 290 465,89 € est affecté à l’excédent reporté d’exploitation (ligne budgétaire R002).

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Signé

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Signé

Jérôme BALOGE