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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr effets synd
Document publié le Vendredi 9 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr effets synd)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2018038-0001
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 7 février 2018
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral constatant les effets de l’extension du périmètre
de la communauté de communes du Bonnevalais suite à la création de la commune nouvelle de
Dangeau sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants Liberté» Égalté + Fraternilé RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉPÊTE D'EURE-FFLOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral constatant les effets de Pextension du périmètre de Ia communauté de
communes du Bonnevalais suite à la création de la commune nouvelle de Dangeau
sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de POrdre National du Mérite, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
ses
articles
L.2113-1
et
suivants, L.5214-21; Vu
Parrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir n°
98/2017
du
11
septembre
2017
donnant
délégation
de
signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Vu Parrêté préfectoral n°2002-1774 du 5 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes du Bonnevalais ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DRCL-BICCL-2016341-0002
du
06
décembre
2016
portant création
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Châteaudun
par
fusion-extension
entre
les
communautés
de
communes
des
Trois
Rivières,
du
Dunois,
des
Plaines
et
Vallées
Dunoises,
et
des
communes
de
Mézières-au-Perche,
Bullou,
Gohory,
Brou,
Dampierre-sous-Brou,
Unverre,
Moulhard,
Yèvres,
La
Bazoche-Gouët et Chapelle-Guillaume ; Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BICCL-2017272-0001
du 29
septembre 2017 portant création de la
commune
nouvelle
de
« Dangeau »
par fusion
des
communes
de
Bullou,
Dangeau
et Mézières-au-
Perche.
ARRETE :
Article 1%: À compter du 1° janvier 2018, l'extension du périmètre de la communauté de communes du Bonnevalais
suite à la création de la commune nouvelle
de Dangeau
entraîne
sa
représentation
substitution au sein des syndicats suivants :
+
Syndicat
du
Pays
Dunois,
pour
la
commune
nouvelle
de
Dangeau ,
pour
les
communes
historiques de Bullou et Mézières-au-Perche, pour la compétence SCOT ;
Place de la République
— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture de Ha préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de défivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Syndicat
intercommunal du secteur scolaire
de Brou,
pour
la
commune nouvelle
de Dangeau,
;
pour les communes historiques de Bullou, Dangeau et Mézières-au-Perche pour le transport des élèves vers le collège de Brou ; Syndicat
intercommunal
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
de
la
région
de
Bonneval,
Brou
et
Illiers,
pour
la
commune
nouvelle
de
Dangeau,
pour
les
communes
historiques de Bullou et Mézières-au-Perche ;
+
Syndicat
intercommunal
de
Brou,
Bullou,
Yèvres
et
Gohory,
pour
la
commune
nouvelle
de
Dangeau,
pour
la
commune
historique
de
Bullou,
pour
la
seule
compétence
production
et
interconnexion de l’eau potable ; Syndicat
mixte
d'aménagement
et de
restauration
du
bassin
du
Loir
en
Eure-et-Loir,
pour
la
commune
nouvelle
de
Dangeau,
pour
les
communes
historiques
de
Bullou
et
Mézières-au-
Perche
;
+
Eure-et-Loir numérique, pour la commune nouvelle de Dangeau pour les communes historiques de Bullou et Mézières-au-Perche.
Article 2 :
Monsieur
le
Secrétaire Général
de
la préfecture
d'Eure-et-Loir,
Madame
le
Sous-Préfet de
lParrondissement de Châteaudun, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et- Loir,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le
= 7 FEV, 2018
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
ee ——— Régis ELBEZ