Arrêté - 1533888

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Arrêté - 1533888 Document publié le Lundi 14 juin 2010 par la commune de Mégevette. Lien du pdf (Arrêté - 1533888)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Environnement, PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité ‘ |

Fraternité

1.0 JAN. 202 Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2024-0026

ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune

de Mégevette

VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1558 du 11 décembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU la documentation technique du 12juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;

VU le rapport de la cellule de crise réunie le 8 janvier 2024 à Mégevette constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;

VU l'avis du 9 janvier 2023 de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ;

CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Mégevette compte tenu d'une surdensité locale ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 53

Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr 1/2

wwuw.häute-savoie.gouv.frARRÊTE

Article 1er: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et en tous temps, sur le territoire de la commune de Mégevette, y compris dans la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de Mégevette. |

Article 2: M. Damien ROCH, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des battues

administratives..Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. || peut se faire assister dans le cadre des battues administratives par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.

Article 3 : M. le maire de la commune de Mégevette, les représentants locaux de l'office français de la

biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.

Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.

Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 10 février 2024.

Article 6: en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.

Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de là commune de Mégevette, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse

Cédric GODEFROY

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