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Déliberation - 1130491
Arrêté - 1637668
Déliberation - 1130499
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mégevette.
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Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
D32_2022
COMMUNE
DE
MEGEVETTE
Conseil
municipal
du
17 Novembre
2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
novembre,
le
conseil
municipal
Nombre
de
£
À
LE
2
conseillers
:
de
la
commune
de
Mégevette,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
de
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Max
MEYNET-
En
exercice
: 15
CORDONNIER,
Maire.
Convocation
en
date
du
14
octobre
2022.
BRÉSERES
11
PRESENTS
:
BEGAIN
Nicolas,
BEL
Chantal,
CONTAT
Jean-Noël,
visant: 13
DECROUX
Rémy,
FAVRE
HUGUENOT
Rachel,
LEJEUNE
Magali,
MICHELENA
Yves,
MOLLIAT
Jean-
Baptiste,
PASQUIER
Suzy,
PERRET
Josiane. ABSENTS
EXCUSES
:
CORNALI
lribert,
FAVRAT
Mathilde
a
donné
procuration
à
BEL
Chantal,
GAMBARINI
Julien
a
donné
procuration
à
MICHELENA
Yves,
GRANGER
COESNON
Aurélie.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Monsieur
MICHELENA
Yves
OBJET:
TRANSFERT
DE
L'EXERCICE
DE
LA
COMPETENCE
«
IRVE
: Création,
entretien
et
exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
(IRVE).)
» AU
SYANE
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L. 2224-37,
permettant
le transfert
de
la compétence
« IRVE
: Création,
entretien
et
exploitation
des
infrastructures
de
recharge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
» aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à
l'article
L.
2224-37
du
Code
général
des
collectivités,
Vu
la délibération
du
Comité
syndical
du
SYANE
en
date
du 29
juin
2017
approuvant
à
l'unanimité
de
ses
membres
les
nouveaux
statuts,
Vu
l'article
3.2.4
habilitant
le SYANE
à
mettre
en
place
et
organiser,
pour
ceux
de
ses
membres
qui
lui ont
confié
cette
compétence,
un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
et
l'article
6.1
des
statuts
portant
sur
les
modalités
du
transfert
de
cette
compétence,
Vu
la
délibération
du
bureau
du
SYANE
en
date
du
13
décembre
2018,
modifiant
les
conditions
administratives,
techniques
et financières
d'exercice
de
la compétence
IRVE
par
le SYANE,
modifiée
par
le bureau
du
13
décembre
2018
puis
celui
du
20
mars
2020,
Considérant
que
le SYANE
engage
un
programme
départemental
de
déploiement
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables,
et
ce
à
travers
un
maillage
cohérent
couvrant
l'ensemble
du
territoire
et
que,
à
ce
titre,
le
transfert
de
la
compétence
présente
un
intérêt
pour
la
commune,
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
6.1
des
statuts
du
SYANE,
le
transfert
de
la
compétence
« IRVE
: mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables
» suppose
l'adoption
de
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
du
membre
concerné
et du
Syndicat;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Par
12
voix
pour,
0
voix
contre
et
1 abstention(s)
: - Approuve
le
transfert
de
la
compétence
«
IRVE
: Création,
entretien
et
exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
où
hybrides
rechargeables
» au
SYANE
pour
la
mise
en
place
d'un
service,
dont
l'exploitation
comprend
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge.
- Adopte
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d'exercice
de
la
compétence
approuvées
par
le
Bureau
du
SYANE
en
date
du
12
mars
2015,
modifiées
par
le
bureau
du
13
décembre
2018
puis
celui
du
20
mars
2020.
- S'engage
à verser
au
SYANE
les
cotisations
et
participations
financières
au
fonctionnement
et à
l'investissement
dues
en
application
de
l’article
8 des
statuts
du
SYANE. - S'engage
à
inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
budget
municipal
et
donne
mandat
à Monsieur
le Maire
pour
régler
les sommes
dues
au
SYANE.
- S'engage,
le cas
échéant,
à
inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
budget
municipal
et donne
mandat
à Monsieur/Madame
le Maire
pour
régler
les sommes
dues
au
SYANE.
-
Autorise
Monsieur/Madame
le
Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
au
transfert
de
compétence
IRVE.
Le
Maire,
Max
MEYNET-CORDONNIER
Ainsi fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.