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Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Freney-d'Oisans.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 33 delib)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
COMMUNE DU FRENEY D’OISANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/10/2024
Nombre de membres en exercice : LE Présents : 9
Votants : 9 Contre : 0 Abstention : © Pour : 9
Délibération N°2024_ 33 : Modification de la servitude de passage — Parcelle D1838
nouveau numéro D1866
L’an deux mille vingt-quatre et le 02 octobre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, convoqué le 25 septembre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian PICHOUD, Maire
Étaient présents: PICHOUD Christian, OUGIER Jean-Patrick, William PISTOLET, Bernard GUITHON, Laurent DIEUDONNE, Sandrine DUSSERT, Christelle MAYET, Cédric DUSSERT, Camille IOUFFREY
Étaient absents et excusés : Isabelle OUGIER, Louisette CROUZET Pouvoirs : Néant
Secrétaire de séance : Jean Patrick OUGIER
Monsieur le Maire rappelle la situation précédente concernant la parcelle D1838.
Les époux BUATOIS ont empiété de 75 m° sur la parcelle communale n° D1838 lors de la construction d’un mur bordant leur propriété. Cette situation a fait l’objet d’un relevé du géomètre ATMO le 07/07/2023. Par ailleurs la parcelle D1838 a été divisé en deux parcelles : D 1866 et D 1865.
Une solution amiable a été trouvée et le conseil municipal, en sa délibération n°2024-09 du 24 février 2024, a approuvé la cession de la parcelle DI1865 (ex-D1838) d’une contenance de 75m° aux époux BUATOIS pour un montant de 4800 €.
Néanmoins, la parcelle D1865 (partie de la parcelle D1838) était grevée d’une servitude au bénéfice du sieur SEIGNEUR, détenteur du fond dominant qu'est la parcelle D 904 (délibération du 18/09/2017 et acte de Me BENAY du 14/04/2018 publié le 03/05/2018 VOL2018P N°2241). Or de fait la parcelle D1865 (ex-D1838) n’est plus praticable en tant que servitude de passage car elle est maintenant occupée
par un mur,
En vue de la rédaction de l‘acte notarié stipulant la vente de la parcelle DI865 (ex-D1838), il est nécessaire que le conseil municipal décide de réduire la servitude accordée à Monsieur SEIGNEUR qui grève l’ensemble (ex-D1838) formé par les parcelles D 1866 et D 1865. L’ampleur de cette réduction doit être égale à l’entière contenance de la parcelle D 1865, soit 75 m°.
En outre la parcelle D 1866 restera propriété de la commune et la servitude accordée au sieur SEIGNEUR qui la grevait persistera.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- _ APPROUVE la réduction de 75m? de la servitude accordée à Monsieur SEIGNEUR qui grevait les parcelles D 1866 et D 1865.
-__ DESIGNE Me Claire GRIBAUDO notaire à Grenoble pour établir l’acte - _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire.
Christian PICHOUD Pour le Maire, FE Ta BA +
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