Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 079 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 079 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 079 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2020-079

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2020Sommaire

DDTM

64-2020-01-30-122 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public fluvial du Gave de Pau à Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (1) (4 pages) Page 4

64-2020-06-22-001 - arrêté préfectoral du 22/06/2020 portant autorisation de circuler sue

les plages. commune : Hendaye pétitionnaire : Bertière (4 pages) Page 9

64-2020-01-30-114 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Araujuzon par l'EARL BOULOC (1) (4 pages) Page 14

64-2020-01-30-115 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Araujuzon par l'EARL BOULOC (2) (4 pages) Page 19

64-2020-01-30-144 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Castagnède par l'ASA de Larribère (4 pages) Page 24

64-2020-01-30-146 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Géronce par l'ASA de Josbaig (4 pages) Page 29

64-2020-01-30-120 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sauveterre de Béarn par l'EARL de Bideren (1)

(4 pages) Page 34

64-2020-01-30-125 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sus par l'EARL les deux Chênes (1) (4 pages) Page 39

64-2020-01-30-126 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sus par l'EARL les deux Chênes (2) (4 pages) Page 44

64-2020-01-30-127 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sus par l'EARL les deux Chênes (3) (4 pages) Page 49

64-2020-01-30-123 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave de Pau à Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (2) (4

pages) Page 54

64-2020-01-30-124 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave de Pau à Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (3) (4

pages) Page 59

64-2020-01-30-145 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave de Pau à Lacq par l'ASA de Lacq Audéjos (4 pages) Page 64

64-2020-01-30-143 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave de Pau à Maslacq par l'ASA de Maslacq (4 pages) Page 69

64-2020-01-30-142 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave de Pau à Orthez par l'ASA de Sainte Suzanne Lanneplaa (4

pages) Page 74

64-2020-01-30-116 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (1) (4 pages) Page 79

264-2020-01-30-117 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (2) (4 pages) Page 84

64-2020-01-30-118 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (3) (4 pages) Page 89

64-2020-01-30-119 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (4) (4 pages) Page 94

64-2020-01-30-141 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave de Pau à Sarpourenx par l'ASA de Sarpourenx (4 pages) Page 99

64-2020-01-30-121 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Saison à Autevielle Saint Martin Bideren par l'EARL Bideren

(2) (4 pages) Page 104

DISP BORDEAUX

64-2020-06-17-004 - Délégation de signature (3 pages) Page 109

DREAL Nouvelle Aquitaine

64-2020-03-26-006 - doc02034120200619110055 Trav.restauration continuité écologique

BIZANOS (10 pages) Page 113

Préfecture

64-2020-06-22-007 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (2 pages) Page 124

64-2020-06-22-008 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (2 pages) Page 127

3DDTM

64-2020-01-30-122

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial du Gave de Pau à Labastide

Cezeracq par l'EARL Lacabanne (1)

DDTM - 64-2020-01-30-122 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (1) 4—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE DE PAU

Commune de : LABASTIDE-CEZERACQ

Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL LACABANNE

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°919 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL LACABANNE , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de LABASTIDE-CEZERACQ ;

VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le gérant EARL LACABANNE , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 3 CHEMIN JOURDAA 64170 LABASTIDE-CEZERACQ, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de LABASTIDE-CEZERACQ, au point de coordonnées X = 413747,66 m et Y = 6258431,87 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-122 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (1) 5L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 10125 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 21,00 € (vingt et un euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 919 / 965 / 5368. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°965 ; - d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 10125 m³ * 0,21 € / 100 = 21,26 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

DDTM - 64-2020-01-30-122 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (1) 6Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

DDTM - 64-2020-01-30-122 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (1) 7Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de LABASTIDE-CEZERACQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-122 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (1) 8DDTM

64-2020-06-22-001

arrêté préfectoral du 22/06/2020 portant autorisation de

circuler sue les plages.

commune : Hendaye

pétitionnaire : Bertière

DDTM - 64-2020-06-22-001 - arrêté préfectoral du 22/06/2020 portant autorisation de circuler sue les plages. commune : Hendaye pétitionnaire : Bertière 9PREFET Direction départementale

DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer

ATLANTIQUES Administration de la mer et du littoral Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation de circuler sur les plages

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Commune de Hendaye

Pétitionnaire : F.BERTIERE

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le Code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ,

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la modification n° 64-2020-03-30-002 à la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 18 juin 2020, de la SARL F.Bertière, représentée par Monsieur BERTIERE François ;

VU l'avis, en date du 18 juin 2020, de la commune de Hendaye ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 66

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3

DDTM - 64-2020-06-22-001 - arrêté préfectoral du 22/06/2020 portant autorisation de circuler sue les plages. commune : Hendaye pétitionnaire : Bertière 10ARRÊTE

Article premier : Autorisation

Dans le cadre des travaux de sécurisation de la Grande-plage de la commune d'Hendaye, la SARL BERTIERE François, représentée par Monsieur François Bertière, située Zone artisanale Dorrondeguy, 64700 Hendaye, est autorisée à circuler sur la grande-plage d'Hendaye dans les conditions fixées par le présent arrêté, avec les engins suivants non immatriculés :

— 2 dumpers ;

— 1 chargeur ;

— 1 pelle à chenilles 20 T.

Article 2 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée du 22 au 26 juin 2020 inclus.

Elle cessera de plein droit à cette échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la grande-plage de Hendaye :

° sur une plage horaire de 24 h. Tout stationnement est interdit.

Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.

La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.

En cas d’inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.

La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.

Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir : - travaux à éviter par vent fort ;

- vitesse de circulation des engins limitée ;

- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;

- engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;

- maintien de la propreté du chantier ;

- mise en place de panneaux d'informations destinés au personnel de chantier.

Dans le cas d'une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante sera appliquée :

- arrêt de la fuite,

- évacuation des engins concernés,

- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,

- décapage de la surface souillée jusqu'à la profondeur nécessaire, - récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches,

- évacuation dans une décharge appropriée,

- information de ia DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque

Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers

Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site où au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. |

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Article 5 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 66

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 213

DDTM - 64-2020-06-22-001 - arrêté préfectoral du 22/06/2020 portant autorisation de circuler sue les plages. commune : Hendaye pétitionnaire : Bertière 11La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution / notification

Copie du présent arrêté sera communiquée à :

M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Anglet, le 2 2 JUIN 4020

Pour le Préfet et par subdélégation

L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard

Chef du service administration de la mer et du littoral

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 66

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 3/3

DDTM - 64-2020-06-22-001 - arrêté préfectoral du 22/06/2020 portant autorisation de circuler sue les plages. commune : Hendaye pétitionnaire : Bertière 12DDTM - 64-2020-06-22-001 - arrêté préfectoral du 22/06/2020 portant autorisation de circuler sue les plages. commune : Hendaye pétitionnaire : Bertière 13DDTM

64-2020-01-30-114

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à

Araujuzon par l'EARL BOULOC (1)

DDTM - 64-2020-01-30-114 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Araujuzon par l'EARL BOULOC (1) 14—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE D'OLORON

Commune de : ARAUJUZON

Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL BOULOC

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°5570 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL BOULOC , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de ARAUJUZON ;

VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le gérant EARL BOULOC , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 64190 ARAUJUZON, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de ARAUJUZON, au point de coordonnées X = 389785,67 m et Y = 6259242,48 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-114 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Araujuzon par l'EARL BOULOC (1) 15L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 5400 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 11,00 € (onze euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 5570 / 5618. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°5618 ; - d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 5400 m³ * 0,21 € / 100 = 11,34 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

DDTM - 64-2020-01-30-114 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Araujuzon par l'EARL BOULOC (1) 16Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

DDTM - 64-2020-01-30-114 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Araujuzon par l'EARL BOULOC (1) 17Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de ARAUJUZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-114 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Araujuzon par l'EARL BOULOC (1) 18DDTM

64-2020-01-30-115

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à

Araujuzon par l'EARL BOULOC (2)

DDTM - 64-2020-01-30-115 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Araujuzon par l'EARL BOULOC (2) 19—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE D'OLORON

Commune de : ARAUJUZON

Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL BOULOC

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°5618 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL BOULOC , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de ARAUJUZON ;

VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le gérant EARL BOULOC , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 64190 ARAUJUZON, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de ARAUJUZON, au point de coordonnées X = 391434,76 m et Y = 6258918,1 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-115 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Araujuzon par l'EARL BOULOC (2) 20L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 16500 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 239,00 € (deux cent trente-neuf euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 5570 / 5618. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°5618 ; - d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 16500 m³ * 0,21 € / 100 = 34,65 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

DDTM - 64-2020-01-30-115 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Araujuzon par l'EARL BOULOC (2) 21Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

DDTM - 64-2020-01-30-115 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Araujuzon par l'EARL BOULOC (2) 22Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de ARAUJUZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-115 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Araujuzon par l'EARL BOULOC (2) 23DDTM

64-2020-01-30-144

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à

Castagnède par l'ASA de Larribère

DDTM - 64-2020-01-30-144 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Castagnède par l'ASA de Larribère 24—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE D'OLORON

Commune de : CASTAGNEDE

Pétitionnaire : Monsieur le président ASA DE LARRIBERE

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°1639 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le président ASA DE LARRIBERE , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de CASTAGNEDE ;

VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le président ASA DE LARRIBERE , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant MAIRIE 64270 CASTAGNEDE, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de CASTAGNEDE, au point de coordonnées X = 376360,76 m et Y = 6270894,29 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-144 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Castagnède par l'ASA de Larribère 25L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée de 2 canalisations.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 144615 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 712,00 € (sept cent douze euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € par canalisation, soit 408,00 € pour 2 canalisations ;

- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 144615 m³ * 0,21 € / 100 = 303,69 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

DDTM - 64-2020-01-30-144 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Castagnède par l'ASA de Larribère 26Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

DDTM - 64-2020-01-30-144 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Castagnède par l'ASA de Larribère 27Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-144 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Castagnède par l'ASA de Larribère 28DDTM

64-2020-01-30-146

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à

Géronce par l'ASA de Josbaig

DDTM - 64-2020-01-30-146 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Géronce par l'ASA de Josbaig 29—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE D'OLORON

Commune de : GERONCE

Pétitionnaire : Monsieur le président ASA DE JOSBAIG

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°1631 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le président ASA DE JOSBAIG , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de GERONCE ;

VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le président ASA DE JOSBAIG , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 4 CHEMIN D'UREIN 64400 GERONCE, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de GERONCE, au point de coordonnées X = 401094,76 m et Y = 6245562,29 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-146 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Géronce par l'ASA de Josbaig 30L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée de 3 canalisations.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 458220 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 1 574,00 € (mille cinq cent soixante-quatorze euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € par canalisation, soit 612,00 € pour 3 canalisations ;

- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 458220 m³ * 0,21 € / 100 = 962,26 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

DDTM - 64-2020-01-30-146 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Géronce par l'ASA de Josbaig 31Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

DDTM - 64-2020-01-30-146 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Géronce par l'ASA de Josbaig 32Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-146 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Géronce par l'ASA de Josbaig 33DDTM

64-2020-01-30-120

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à

Sauveterre de Béarn par l'EARL de Bideren (1)

DDTM - 64-2020-01-30-120 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sauveterre de Béarn par l'EARL de Bideren (1) 34—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE D'OLORON

Commune de : SAUVETERRE-DE-BEARN

Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL DE BIDEREN

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°4963 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL DE BIDEREN , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de SAUVETERRE-DE-BEARN ;

VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le gérant EARL DE BIDEREN , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 350 ROUTE DE GUINARTHE 64390 AUTEVIELLE-ST-MARTIN-BIDEREN, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de SAUVETERRE-DE-BEARN, au point de coordonnées X = 379913,82 m et Y = 6263075,54 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-120 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sauveterre de Béarn par l'EARL de Bideren (1) 35L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 7500 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 220,00 € (deux cent vingt euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 4716 / 4918 / 4963. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°4963 ; - d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 7500 m³ * 0,21 € / 100 = 15,75 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

DDTM - 64-2020-01-30-120 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sauveterre de Béarn par l'EARL de Bideren (1) 36Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

DDTM - 64-2020-01-30-120 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sauveterre de Béarn par l'EARL de Bideren (1) 37Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de SAUVETERRE-DE-BEARN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-120 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sauveterre de Béarn par l'EARL de Bideren (1) 38DDTM

64-2020-01-30-125

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à

Sus par l'EARL les deux Chênes (1)

DDTM - 64-2020-01-30-125 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sus par l'EARL les deux Chênes (1) 39—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE D'OLORON

Commune de : SUS

Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL LES DEUX CHENES

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°844 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL LES DEUX CHENES , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de SUS ;

VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le gérant EARL LES DEUX CHENES , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 4 PLACE SAINT SAUVEUR 64190 SUS, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de SUS, au point de coordonnées X = 395248,3 m et Y = 6252903,6 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-125 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sus par l'EARL les deux Chênes (1) 40L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 5790 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 12,00 € (douze euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 844 / 4969 / 4970. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°4969 ; - d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 5790 m³ * 0,21 € / 100 = 12,16 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

DDTM - 64-2020-01-30-125 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sus par l'EARL les deux Chênes (1) 41Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

DDTM - 64-2020-01-30-125 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sus par l'EARL les deux Chênes (1) 42Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de SUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-125 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sus par l'EARL les deux Chênes (1) 43DDTM

64-2020-01-30-126

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à

Sus par l'EARL les deux Chênes (2)

DDTM - 64-2020-01-30-126 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sus par l'EARL les deux Chênes (2) 44—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE D'OLORON

Commune de : SUS

Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL LES DEUX CHENES

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°4969 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL LES DEUX CHENES , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de SUS ;

VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le gérant EARL LES DEUX CHENES , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 4 PLACE SAINT SAUVEUR 64190 SUS, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de SUS, au point de coordonnées X = 394769,09 m et Y = 6253212,63 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-126 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sus par l'EARL les deux Chênes (2) 45L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 9855 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 225,00 € (deux cent vingt-cinq euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 844 / 4969 / 4970. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°4969 ; - d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 9855 m³ * 0,21 € / 100 = 20,70 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

DDTM - 64-2020-01-30-126 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sus par l'EARL les deux Chênes (2) 46Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

DDTM - 64-2020-01-30-126 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sus par l'EARL les deux Chênes (2) 47Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de SUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-126 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sus par l'EARL les deux Chênes (2) 48DDTM

64-2020-01-30-127

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à

Sus par l'EARL les deux Chênes (3)

DDTM - 64-2020-01-30-127 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sus par l'EARL les deux Chênes (3) 49—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE D'OLORON

Commune de : SUS

Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL LES DEUX CHENES

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°4970 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL LES DEUX CHENES , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de SUS ;

VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le gérant EARL LES DEUX CHENES , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 4 PLACE SAINT SAUVEUR 64190 SUS, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de SUS, au point de coordonnées X = 396050,62 m et Y = 6251735,47 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-127 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sus par l'EARL les deux Chênes (3) 50L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 6450 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 14,00 € (quatorze euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 844 / 4969 / 4970. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°4969 ; - d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 6450 m³ * 0,21 € / 100 = 13,55 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

DDTM - 64-2020-01-30-127 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sus par l'EARL les deux Chênes (3) 51Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

DDTM - 64-2020-01-30-127 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sus par l'EARL les deux Chênes (3) 52Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de SUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-127 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave d'Oloron à Sus par l'EARL les deux Chênes (3) 53DDTM

64-2020-01-30-123

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à

Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (2)

DDTM - 64-2020-01-30-123 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (2) 54—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE DE PAU

Commune de : LABASTIDE-CEZERACQ

Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL LACABANNE

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°965 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL LACABANNE , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de LABASTIDE-CEZERACQ ;

VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le gérant EARL LACABANNE , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 3 CHEMIN JOURDAA 64170 LABASTIDE-CEZERACQ, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de LABASTIDE-CEZERACQ, au point de coordonnées X = 413747,66 m et Y = 6258431,87 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-123 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (2) 55L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 19650 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 245,00 € (deux cent quarante-cinq euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 919 / 965 / 5368. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°965 ; - d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 19650 m³ * 0,21 € / 100 = 41,27 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

DDTM - 64-2020-01-30-123 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (2) 56Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

DDTM - 64-2020-01-30-123 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (2) 57Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de LABASTIDE-CEZERACQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-123 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (2) 58DDTM

64-2020-01-30-124

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à

Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (3)

DDTM - 64-2020-01-30-124 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (3) 59—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE DE PAU

Commune de : LABASTIDE-CEZERACQ

Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL LACABANNE

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°5368 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL LACABANNE , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de LABASTIDE-CEZERACQ ;

VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le gérant EARL LACABANNE , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 3 CHEMIN JOURDAA 64170 LABASTIDE-CEZERACQ, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de LABASTIDE-CEZERACQ, au point de coordonnées X = 413747,66 m et Y = 6258431,87 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-124 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (3) 60L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 6750 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 14,00 € (quatorze euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 919 / 965 / 5368. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°965 ; - d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 6750 m³ * 0,21 € / 100 = 14,18 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

DDTM - 64-2020-01-30-124 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (3) 61Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

DDTM - 64-2020-01-30-124 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (3) 62Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de LABASTIDE-CEZERACQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-124 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Labastide Cezeracq par l'EARL Lacabanne (3) 63DDTM

64-2020-01-30-145

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à

Lacq par l'ASA de Lacq Audéjos

DDTM - 64-2020-01-30-145 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Lacq par l'ASA de Lacq Audéjos 64—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE DE PAU

Commune de : LACQ

Pétitionnaire : Monsieur le président ASA DE LACQ AUDEJOS

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°1634 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le président ASA DE LACQ AUDEJOS , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de LACQ ;

VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le président ASA DE LACQ AUDEJOS , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant Mairie Route Nationale 64170 LACQ, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de LACQ, au point de coordonnées X = 406944,69 m et Y = 6263290,67 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-145 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Lacq par l'ASA de Lacq Audéjos 65L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée de 3 canalisations.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 630750 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 1 937,00 € (mille neuf cent trente-sept euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € par canalisation, soit 612,00 € pour 3 canalisations ;

- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 630750 m³ * 0,21 € / 100 = 1 324,58 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

DDTM - 64-2020-01-30-145 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Lacq par l'ASA de Lacq Audéjos 66Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

DDTM - 64-2020-01-30-145 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Lacq par l'ASA de Lacq Audéjos 67Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-145 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Lacq par l'ASA de Lacq Audéjos 68DDTM

64-2020-01-30-143

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à

Maslacq par l'ASA de Maslacq

DDTM - 64-2020-01-30-143 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Maslacq par l'ASA de Maslacq 69—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE DE PAU

Commune de : MASLACQ

Pétitionnaire : Monsieur le président ASA DE MASLACQ

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°1643 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le président ASA DE MASLACQ , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de MASLACQ ;

VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le président ASA DE MASLACQ , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant MAIRIE 64300 MASLACQ, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de MASLACQ, au point de coordonnées X = 402034,46 m et Y = 6265708 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-143 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Maslacq par l'ASA de Maslacq 70L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée de 4 canalisations.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 685500 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 2 256,00 € (deux mille deux cent cinquante-six euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € par canalisation, soit 816,00 € pour 4 canalisations ;

- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 685500 m³ * 0,21 € / 100 = 1 439,55 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

DDTM - 64-2020-01-30-143 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Maslacq par l'ASA de Maslacq 71Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

DDTM - 64-2020-01-30-143 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Maslacq par l'ASA de Maslacq 72Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-143 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Maslacq par l'ASA de Maslacq 73DDTM

64-2020-01-30-142

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à

Orthez par l'ASA de Sainte Suzanne Lanneplaa

DDTM - 64-2020-01-30-142 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Orthez par l'ASA de Sainte Suzanne Lanneplaa 74—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE DE PAU

Commune de : ORTHEZ

Pétitionnaire : Monsieur le président ASA DE STE SUZANNE LANNEPLAA

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°1677 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le président ASA DE STE SUZANNE LANNEPLAA , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de ORTHEZ ; VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le président ASA DE STE SUZANNE LANNEPLAA , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant MAIRIE 64300 LANNEPLAA, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de ORTHEZ, au point de coordonnées X = 391301,09 m et Y = 6272171,05 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-142 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Orthez par l'ASA de Sainte Suzanne Lanneplaa 75L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée de 2 canalisations.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 588000 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 1 643,00 € (mille six cent quarante-trois euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € par canalisation, soit 408,00 € pour 2 canalisations ;

- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 588000 m³ * 0,21 € / 100 = 1 234,80 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

DDTM - 64-2020-01-30-142 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Orthez par l'ASA de Sainte Suzanne Lanneplaa 76Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

DDTM - 64-2020-01-30-142 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Orthez par l'ASA de Sainte Suzanne Lanneplaa 77Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-142 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Orthez par l'ASA de Sainte Suzanne Lanneplaa 78DDTM

64-2020-01-30-116

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à

Puyoo par l'EARL Coutrouilh (1)

DDTM - 64-2020-01-30-116 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (1) 79—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE DE PAU

Commune de : PUYOO

Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL COUTROUILH

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°945 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL COUTROUILH , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de PUYOO ;

VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le gérant EARL COUTROUILH , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 91 CHEMIN DE COUTROUILH 64270 PUYOO, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de PUYOO, au point de coordonnées X = 383723,11 m et Y = 6276673,5 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-116 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (1) 80L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 6225 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 13,00 € (treize euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 945 / 5604 / 5605 / 5150. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°5150 ; - d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 6225 m³ * 0,21 € / 100 = 13,07 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

DDTM - 64-2020-01-30-116 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (1) 81Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

DDTM - 64-2020-01-30-116 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (1) 82Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de PUYOO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-116 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (1) 83DDTM

64-2020-01-30-117

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à

Puyoo par l'EARL Coutrouilh (2)

DDTM - 64-2020-01-30-117 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (2) 84—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE DE PAU

Commune de : PUYOO

Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL COUTROUILH

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°5150 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL COUTROUILH , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de PUYOO ;

VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le gérant EARL COUTROUILH , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 91 CHEMIN DE COUTROUILH 64270 PUYOO, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de PUYOO, au point de coordonnées X = 382973,52 m et Y = 6277341,58 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-117 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (2) 85L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 10850 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 227,00 € (deux cent vingt-sept euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 945 / 5604 / 5605 / 5150. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°5150 ; - d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 10850 m³ * 0,21 € / 100 = 22,79 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

DDTM - 64-2020-01-30-117 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (2) 86Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

DDTM - 64-2020-01-30-117 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (2) 87Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de PUYOO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-117 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (2) 88DDTM

64-2020-01-30-118

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à

Puyoo par l'EARL Coutrouilh (3)

DDTM - 64-2020-01-30-118 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (3) 89—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE DE PAU

Commune de : PUYOO

Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL COUTROUILH

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°5604 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL COUTROUILH , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de PUYOO ;

VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le gérant EARL COUTROUILH , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 91 CHEMIN DE COUTROUILH 64270 PUYOO, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de PUYOO, au point de coordonnées X = 382237,47 m et Y = 6278125,31 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-118 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (3) 90L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 9900 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 21,00 € (vingt et un euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 945 / 5604 / 5605 / 5150. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°5150 ; - d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 9900 m³ * 0,21 € / 100 = 20,79 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

DDTM - 64-2020-01-30-118 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (3) 91Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

DDTM - 64-2020-01-30-118 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (3) 92Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de PUYOO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-118 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (3) 93DDTM

64-2020-01-30-119

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à

Puyoo par l'EARL Coutrouilh (4)

DDTM - 64-2020-01-30-119 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (4) 94—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE DE PAU

Commune de : PUYOO

Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL COUTROUILH

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°5605 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL COUTROUILH , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de PUYOO ;

VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le gérant EARL COUTROUILH , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 91 CHEMIN DE COUTROUILH 64270 PUYOO, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de PUYOO, au point de coordonnées X = 382973,52 m et Y = 6277341,58 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-119 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (4) 95L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 8040 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 17,00 € (dix-sept euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 945 / 5604 / 5605 / 5150. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°5150 ; - d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 8040 m³ * 0,21 € / 100 = 16,88 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

DDTM - 64-2020-01-30-119 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (4) 96Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

DDTM - 64-2020-01-30-119 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (4) 97Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de PUYOO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-119 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Puyoo par l'EARL Coutrouilh (4) 98DDTM

64-2020-01-30-141

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à

Sarpourenx par l'ASA de Sarpourenx

DDTM - 64-2020-01-30-141 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Sarpourenx par l'ASA de Sarpourenx 99—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : GAVE DE PAU

Commune de : SARPOURENX

Pétitionnaire : Monsieur le président ASA DE SARPOURENX

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°1654 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le président ASA DE SARPOURENX , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de SARPOURENX ;

VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le président ASA DE SARPOURENX , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant MAIRIE 64300 SARPOURENX, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de SARPOURENX, au point de coordonnées X = 398820,62 m et Y = 6269578,78 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-141 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Sarpourenx par l'ASA de Sarpourenx 100L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée de 2 canalisations.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 370410 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 1 186,00 € (onze cent quatre-vingt-six euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € par canalisation, soit 408,00 € pour 2 canalisations ;

- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 370410 m³ * 0,21 € / 100 = 777,86 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

DDTM - 64-2020-01-30-141 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Sarpourenx par l'ASA de Sarpourenx 101Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

DDTM - 64-2020-01-30-141 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Sarpourenx par l'ASA de Sarpourenx 102Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-141 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Gave de Pau à Sarpourenx par l'ASA de Sarpourenx 103DDTM

64-2020-01-30-121

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial du Saison à

Autevielle Saint Martin Bideren par l'EARL Bideren (2)

DDTM - 64-2020-01-30-121 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Saison à Autevielle Saint Martin Bideren par l'EARL Bideren (2) 104—— 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

unité quantité/lit majeur

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)

Cours d’eau : SAISON

Commune de : AUTEVIELLE-ST-MARTIN-BIDEREN

Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL DE BIDEREN

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la fiche de prélèvement n°4716 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;

VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL DE BIDEREN , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de AUTEVIELLE-ST-MARTIN-BIDEREN ; VU l’avis, en date du 17/01/20, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1er - Autorisation

Monsieur le gérant EARL DE BIDEREN , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 350 ROUTE DE GUINARTHE 64390 AUTEVIELLE-ST-MARTIN-BIDEREN, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le SAISON , commune de AUTEVIELLE-ST-MARTIN- BIDEREN, au point de coordonnées X = 379003,99 m et Y = 6262432,74 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2020-01-30-121 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Saison à Autevielle Saint Martin Bideren par l'EARL Bideren (2) 105L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.

La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 3380 m3.

L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 – Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 9,00 € (neuf euros), payable à réception de l'avis de paiement.

Elle est établie sur la base :

- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 4716 / 4918 / 4963. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°4963 ; - d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 3380 m³ * 0,21 € / 100 = 7,10 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

DDTM - 64-2020-01-30-121 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Saison à Autevielle Saint Martin Bideren par l'EARL Bideren (2) 106Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 – Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 – Impôts

Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 – Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 – Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

DDTM - 64-2020-01-30-121 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Saison à Autevielle Saint Martin Bideren par l'EARL Bideren (2) 107Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 – Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de AUTEVIELLE-ST-MARTIN-BIDEREN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à PAU, le 30 janvier 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau

Juliette FRIEDLING

DDTM - 64-2020-01-30-121 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Saison à Autevielle Saint Martin Bideren par l'EARL Bideren (2) 108DISP BORDEAUX

64-2020-06-17-004

Délégation de signature

DISP BORDEAUX - 64-2020-06-17-004 - Délégation de signature 109SOHONPIAIPU, SSAGBIISIUILUPE SUOISI99(]

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DISP BORDEAUX - 64-2020-06-17-004 - Délégation de signature 110ce

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DISP BORDEAUX - 64-2020-06-17-004 - Délégation de signature 112DREAL Nouvelle Aquitaine

64-2020-03-26-006

doc02034120200619110055 Trav.restauration continuité

écologique BIZANOS

Travaux de restauration de la continuité écologique concession de BIZANOS

DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-03-26-006 - doc02034120200619110055 Trav.restauration continuité écologique BIZANOS 113*

4

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Nouvelle-Aquitaine

Service Risques Naturels et Hydrauliques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-DOH-64-2020-1

autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique

de l’aménagement hydroélectrique de la concession de Bizanos

Concessionnaire de l’État : Sarl HEID Frères et Compagnie

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’énergie et notamment son livre V ;

Vu le code de l'environnement (Titre I du livre IT) ;

Vu le décret n°2015-526 du 12 décembre 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des

cspèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021, approuvé le 1“

décembre 2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;

Vu le décret du 7 janvier 1980 modifié concédant à la société HEID Fils, Frères et Compagnie l’aménagement et l'exploitation de la chute de Bizanos, sur le Gave de Pau dans le département des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°04/EAU/59 du 8 août 2006 approuvant le premier avenant à la convention et au cahier

des charges de la concession de la chute de Bizanos sur le gave de Pau, ainsi que la convention additionnelle

annexée ;

Vu la convention modifiée relative aux modalités d'utilisation de l’eau du Gave de Pau du 31 août 2006 ; Vu l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 qui donne délégation de signature du Préfet à Mme Alice Anne MEDARD), directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la décision du 5 septembre 2019 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

- Département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande présentée par le concessionnaire, la société HEID Frères et Compagnie, le 3 mai 2019 et

1/9

DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-03-26-006 - doc02034120200619110055 Trav.restauration continuité écologique BIZANOS 114complétée par courriel du 20 février 2020, en vue de procéder à des travaux sur les dispositifs de franchissement

piscicoles en vue de la restauration de la continuité écologique au droit de la centrale hydroélectrique de COY

sur la commune de Bizanos et comprenant une évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu les avis exprimés après consultation du service instructeur lancée le 27 août 2019, de l'Office Français pour

la Biodiversité (OFB) de la Direction Nouvelle-Aquitaine le 29 octobre 2019 et le 11 mars 2020, l'avis de la

direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques le 27 septembre 2019,

l'avis de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques le 15 octobre 2019 et l’avis de la commune de Bizanos

le 31 octobre 2019, :

Vu les observations du concessionnaire sur le projet d’arrêté émises le 25 mars 2020 ;

Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2020 ;

Considérant que le Gave de Pau est retenu dans la liste prévue par l’article L.214-17-I-1° du code de

l’environnement comme réservoir biologique et cours d’eau sur lequel une protection complète des poissons

migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire ;

Considérant que le Gave de Pau est retenu dans la liste prévuc par l’article L.214-17-I-2° du code de

l’environnement sur lesquels les ouvrages doivent être équipés et gérés pour assurer la continuité écologique et

que les espèces cibles identifiées sont le saumon atlantique, l’anguille européenne, la truite de mer, la lamproie

marine ct la truite fario ;

Considérant que le projet de travaux est destiné à améliorer les dispositifs de franchissement du cours d’eau

pour les espèces piscicoles au droit de l’ouvrage hydraulique concédé dans le cadre de la restauration de la

continuité écologique imposée par l’article L.214-17 du code de l’environnement et que la migration piscicole

est assurée pendant la phase chantier par la passe à poisson située en rive gauche du barrage ;

Considérant que le projet de travaux ayant pour objectif la restauration de la continuité écologique au droit du

barrage est compatible avec les orientations du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 (dispositions D20, D26,

D27 ét D33);

Considérant que les mesures prévues pour limiter les impacts sur la qualité des eaux du Gave de Pau, sur la

végétation et les espèces aquatiques sont de nature à ne pas remettre en cause la conservation du site Natura

2000 du Gave de Pau ;

Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire dans le dossier du projet de travaux, pour prévenir

les impacts liés à ces opérations sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de

l’environnement ;

Considérant que le concessionnaire a apporté les réponses aux observations des avis recueillis et que les

modifications apportées aux travaux projetés sont intégrées au dossier du projet d'exécution ;

Considérant qu’outre les demandes et contrôles permettant de s'assurer du respect des mesures prévues par le

concessionnaire, il n’y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour prévenir les impacts ;

Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la

Nouvelle-Aquitaine ;

ARRÊTE

Article 1 - Objet

La société ITEID Frères et Compagnie, concessionnaire de l'État pour l’aménagement hydroélectrique de

Bizanos, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux visant à restaurer la continuité

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-03-26-006 - doc02034120200619110055 Trav.restauration continuité écologique BIZANOS 115écologique sur le Gave de Pau au niveau de la centrale hydroélectrique de Coy, située sur la commune de

Bizanos (64).

Article 2 - Description des travaux autorisés

Les travaux autorisés en rive droite du Gave de Pau consistent en :

des travaux préparatoires : défrichage de la berge en rive droite du canal de fuite, réalisation des accès

au chantier et de la zone de stockage des engins et matériaux, curage des sédiments accumulés en amont

en partie rive droite du seuil du plan d’eau d’un volume estimé à 250 m°, pêche de sauvegarde et mise

hors d’eau de la zone de chantier au moyen d’un batardeau et d’un pompage des eaux ;

le remplacement des grilles de la prise d’eau de la centrale par des grilles ichtyiocompatibles (plan de

grilles avec des barreaux profilés, inclinaison 26° et écartement inter-barreaux de 2 cm afin de limiter la

vitesse d’entrée à 0,5 m/s) associé à la mise en place d’un dégrilleur adapté et d’une drôme flottante

sous réserve d'obtenir la maîtrise foncière pour son implantation ou autre dispositif afin de réduire le

colmatage des grilles ;

le déplacement de la vanne de dégravement en picd du champ de grilles projeté et démolition du

coursier à l’aval de la vanne pour créer le canal de dégravement avec un radier en béton armé et

enrochements à la base pour éviter les affouillements ;

la mise en place d’un ouvrage de dévalaison par surverse, dimensionné pour un débit d’alimentation

minimal de 1 m*/s, composé de :

9 trois exutoires en partie supérieure des grilles, de 1 m de largeur et de 0,5 m de tirant d’eau, séparés

par un masque d’obturation sur toute leur hauteur,

© un canal de dévalaison derrière les grilles et d’un seuil calibrant le débit de dévalaison,

° une goulotte de dévalaison d’une pente maximale de 0,8 % afin de garantir un tirant d’eau

minimum de 20 cm, permettant de restituer le débit de dévalaison dans le canal de fuite à plus de

3 m de tout obstacle,

la réalisation d'une passe à poissons multi-espèces, de type passe à bassins successifs à fentes verticales

à jets de surface, à la place de la passe à ralentisseurs démolie :

a dimensionnée pour être fonctionnelle de l’étiage à un débit de cours d’eau de 2,5 fois le module,

° constituée de 21 bassins successifs avec des chutes internes maximales de 24 cm et une chute aval

de 31 cm, alimentée par un débit minimal de 850 1/5, d’un tirant d’eau dans les bassins de 1 m, la

puissance dissipée dans les bassins n’excédant pas 150 W/m',

o dotée de rugosité de fond de type plots de base 20 cm et de hauteur 20 cm, disposés en quinconce,

espacées de 50 cm entre axes,

o recouverte de caillebotis,

o l'entrée hydraulique dont la vitesse d’entonnement est limitée à 0,3 m/s, est équipée de rainures

spécifiques pour le batardage et d'une grille métallique de protection,

© l'entrée piscicole de la passe est située dans le canal de fuite, Zone de repos à l’aval protégée par des

enrochements, échancrure dans le bassin aval avec des rainures batardeau pour isolation de la passe.

En outre, des travaux complémentaires sont réalisés au niveau de la passe à poissons en rive gauche, consistant à

élargir l’échancrure du débit d’attrait accoléc à la passe à poissons afin de garantir le débit minimum à restituer

par surverse au seuil (8 m/s).

Les travaux projetés sont réalisés conformément au dossier initial de demande d'autorisation déposé par la

société HEID Fréres et Compagnie le 3 mai 2019, complété par le dossier transmis par courriel du 20 février

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-03-26-006 - doc02034120200619110055 Trav.restauration continuité écologique BIZANOS 1162020, sous réserve d’adapter le projet aux prescriptions techniques suivantes :

* Passe à poisson

© Le tirant d’eau dans les bassins de la passe à poisson est augmenté à 1 m, avec un débit minimal

d'alimentation des bassins de 850 1/5,

o La largeur de l’entrée hydraulique est à recalculer en conséquence : l’espacement entre les barreaux

de la grille de protection devra être ajusté pour une valeur comprise entre 0,3 et 0,4 m,

° Le plan de calepinage des rugosités de fond est à reprendre afin d'éviter la présence de plots faisant

obstacle devant la fente,

* _ Ouvrage de dévalaison

© La chute au niveau du seuil de contrôle du débit est à réduire ou à défaut, la zone de réception en

aval est à approfondir. En tout état de cause, le tirant d’eau en aval devra être supérieur à la racine

carrée de la chute générée par le seuil calibrant.

Le concessionnaire transmet à la DREAL et à l'OFB, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du

présent arrêté :

* les simulations hydrauliques relatives au dimensionnement de la passe à poissons révisées afin de tenir

compte de la demande de modification du tirant d’eau dans les bassins,

* le plan de calepinage révisé,

* l’ensemble des plans côtés et rattachés au NGF révisés à la suite des modifications de la passe à poisson

et de l’ouvrage de dévalaison.

Article 3 — Durée de l’autorisation

Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés du 1“ juillet 2020 au 15 novembre 2020, En cas d’aléa de chantier

ou pour cause d’intempérie, une prolongation de l'autorisation pourra être accordée, sur la base du dossier initial

modifié et sous réserve des différentes réglementations applicables.

Article 4 - Prescriptions techniques du chantier

Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire les impacts du chantier sur

l’environnement et sur les tiers tels que prévus dans le dossier d'autorisation et notamment dans le respect des

prescriptions techniques du présent article.

Il s’assure de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d'éviter une pollution à l’aval, et plus

généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article L.211-1 du code de l’environnement. I]

prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier.

4,1 — Interdiction d’accès - balisage du chantier

Le chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L'accès à la zone de travaux est

signalisé ct toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier notamment

lors des activités de loisirs (canoë-kayak, pêche...)

4,2 — Information des riverains - Prévention des nuisances des riverains

Une information des riverains et du responsable des manifestations au stade d’Eaux Vives Pau-Pyrénées sur les

modalités des travaux est réalisé en préalable au chantier. Les travaux sont réalisés en période diurne. Toutes les

précautions seront prises pour limiter les émissions de poussières, de bruit et de vibrations. Le concessionnaire

fixe les conditions d'accès et de circulation des véhicules sur site (limitation, signalisation).

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-03-26-006 - doc02034120200619110055 Trav.restauration continuité écologique BIZANOS 1174.3 — Pêche de sauvegarde

Une pêche de sauvegarde des espèces piscicoles est à réaliser sur les zones asséchées après installation des

batardeaux délimitant la zone de chantier et avant commencement des travaux. La pêche de sauvegarde peut être

effectuée après autorisation du service chargé de la gestion et police de l’eau de la DDTM, dans les formes

prévues à l’article L.436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en

application de l’article R.432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu de la demande.

4,4 — Surveillance en cas de crues

Le concessionnaire assure le suivi de l’hydrologie du cours d’eau en temps réel, notamment via le site Vigicrue.

Des repères sont positionnés sur le batardeau pour vérifier la hauteur d’eau par rapport au seuil d’alerte pour

l’évacuation et la mise en sécurité du chantier.

4,5 — Débit réservé ct débits alloués aux dispositifs de franchissement piscicoles

Le concessionnaire garantit la délivrance du débit réservé (8 m‘/s) pendant toute la durée de l'opération. II

s'assure du maintien pendant les opérations du chantier du débit autorisé pour l’alimentation du stade Eau

Vives. Il procède à un contrôle des débits alloués aux dispositifs de franchissements en fin de chantier.

4.6 — Prévention de la pollution des eaux du Gave de Pau

Les travaux sont réalisés hors d’eau, après mise à sec de la zone de travaux du cours d’eau, par la mise en place

de batardcaux.

Toutes les précautions seront prises pendant les opérations de mise en place et de démontage des batardeaux

ainsi que lors du dégravement de l’amont du seuil pour réduire au minimum l’augmentation de la charge en

matières en suspension (MES) des eaux à l’aval hydraulique.

Pendant les opérations de construction et démontage des batardeaux excepté en cas de technique d’utilisation de

big-bag, un suivi des pics de la charge en matières en suspension (MES) dans les eaux du cours d’eau cn aval

immédiat du chantier est réalisé au moyen d’un cône Imhoff ou tout autre dispositif équivalent. Une procédure

d'intervention est établie en cas de dépassement d’un seuil d’alerte de 150 mg/l afin d’adapter le chantier pour

ramener la concentration à une valeur plus faible à moins de 50 mg/l. En tout état de cause pendant ces

opérations, la concentration maximale des matières en suspension (MES) instantanée des eaux du cours d’eau en

aval du chantier ne doit pas excéder 250 mg/l.

La courbe de tarage (cônes Imhoff), le positionnement des stations de mesures, la procédure d’intervention

explicitée en cas de dépassement du seuil d'alerte, les modalités de prélèvement et d'analyses sont transmises à

la DREAL avant le début des travaux. Les conducteurs de travaux sont informés sur la conduite à tenir pour

minimiser les perturbations engendrées lors des travaux.

Après mise en place des batardeaux, les eaux pompées en fond de fouilles de la zone de travaux sont collectées

et ne peuvent être rejetées dans le cours d’eau qu'après traitement dans un bac de décantation et/ou filtration. Le

système de traitement est suffisamment dimensionné et entretenu afin de rester efficace en permanence. La

concentration maximale en MES (moyenne sur 24h) des eaux rejetées dans le cours d’eau est de 50 mg/l.

Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet de

laitance de béton ou d'hydrocarbures. Tous les produits polluants sont stockés sur bac de rétention.

Les matériaux sont stockés à distance du cours d’eau sur des emplacements réservés hors d’atteinte de la zone

inondable, L'approvisionnement et l’entretien des véhicules et engins de chantiers s'effectue sur une aire

spécifique éloignée de la zone de chantier.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-03-26-006 - doc02034120200619110055 Trav.restauration continuité écologique BIZANOS 1184,7 — Gestion des sédiments

Un prélèvement d’échantillon représentatif des sédiments en amont du seuil est réalisé avant travaux pour des

analyses physico-chimiques et de granulométrie. Les résultats d'analyses accompagnés d’une note conclusive

sur l’utilisation des sédiments pour la construction des batardeaux et statuant sur la destination finale des

sédiments sont transmis dans un délai d’un mois avant démarrage du chantier, aux fins de validation par la

DREAL..

S'ils peuvent être rernis dans le cours d’eau, les sédiments sont déposés à l’aval du seuil dans le Gave de Pau de

manière à être repris par les crues. S’ils ne peuvent être remis dans le cours d’eau, les sédiments peuvent être

valorisés ou évacués vers une filière d'élimination adaptée.

Le volume des sédiments extrait est vérifié par rapport à son estimation (topographie, comptabilisation par

godets ou autre).

Pendant l’opération de curage de sédiments, le concessionnaire assure un suivi par des mesures en continu, de la

température et de la concentration en oxygène dissous, des eaux à l’aval hydraulique immédiat. Lorsque la

concentration en oxygène dissous est inférieure à 4 mg/l pendant plus d’une heure, l’opération est suspendue.

La reprise des travaux est conditionnée au retour d’une concentration en oxygène dissous mesurée à un niveau

acceptable.

4.8 — Défrichage et gestion des plantes invasives

Les arbres abattus sont limités au strict nécessaire pour la réalisation des travaux de mise en place de la rampe

d'accès au chantier et de la future passe à poissons.

L'introduction dans le milieu naturel d'espèces végétales envahissantes est interdite en application de l’arrêté du

14 février 2018 susvisé, Un contrôle de la présence d’espèces invasives est effectué au préalable sur le chantier

et sur les matériaux d’apport si besoin pour constituer des batardeaux. Toutes les dispositions sont prises pour

limiter la propagation des espèces végétales invasives.

4.9 — Relevés topographiques

Des relevés topographiques sont effectués afin de vérifier que le seuil présent sur la partie aval du canal ne

constitue pas une barrière à la montaison ou à défaut, des mesures sont prises pour assurer le franchissement du

seuil.

4.10 — Remise en état du site après travaux

Le site sera remis en état en fin de chantier. Tous les déchets générés par le chantier font l’objet d’une collecte

sélective, Ils sont évacués et éliminés vers des filières adaptées conformément à la réglementation.

Article 5 — Entretien

Le concessionnaire est tenu à une obligation de résultat en matière de franchissement des ouvrages pour les

poissons migrateurs. [1 assure l'entretien des dispositifs pour garantir leur bon fonctionnement. Il veille en

particulier au nettoyage régulier de la grille de la prise d’eau et de la goulotte de dévalaison.

Article 6 — Exécution et récolement des travaux

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-03-26-006 - doc02034120200619110055 Trav.restauration continuité écologique BIZANOS 119dans le dossier d'exécution complété ainsi qu’aux prescriptions du présent arrêté.

Le concessionnaire informe la DREAL Nouvellc-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) des dates

de démarrage et d'achèvement des travaux. En outre, il informe la DREAL de la pose de la grille, de

l'achèvement de la passe à fentes verticales et des travaux d’échancrure d'attrait, de manière à permettre un

contrôle avant mise en eau, notamment de l’espacement entre les barreaux et de l'implantation des rugosités de

fond de la passe.

Le concessionnaire transmet à la DREAL Nouvelle Aquitaine, dans un délai de 3 mois après la date

d'achèvement des travaux, le dossier des ouvrages exécutés afin que le service de contrôle procède au

récolement des travaux effectués.

Ce dossier établi en deux exemplaires papier et un exemplaire numérique, comporte tous les éléments

nécessaires pour réalisation du récolement des travaux, Il comprend notamment :

+ une note d'analyse mettant en exergue les écarts de réalisation par rapport au projet, les justifications de

ces écarts et conséquences sur le fonctionnement des dispositifs et si nécessaire, les mesures

rectificatives proposées ;

* les résultats des contrôles effectués (relevés topographiques du seuil sur la partie aval du canal, résultats

de contrôle des débits alloués aux dispositifs de franchissement piscicoles, résultats d'analyses des

sédiments et de la qualité des eaux) et les mesures préventives et correctives mises en œuvre ;

* les plans des ouvrages exécutés à établir avant remise en eau par un géomètre, côtés et rattachés au

NGF, comprenant la totalité des éléments contenus sur les plans du dossier initial et complété. Les

échelles limnimétriques permettant le contrôle sont à faire figurer sur les plans, avec le calage

altimétrique d’origine. Les lignes d’eau sont mesurées et reportées sur les plans.

Article 7 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident

En cas d’incident notable, le concessionnaire est tenu d’en informer dans les meilleurs délais la DREAL

Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à l’adresse suivante : (doh.srnh.dreal-

nouvelle-aquitai -duré v.fr).

Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code

de l'environnement, il en informe également l’'OFB et la DDTM des Pyrénées-Atlantiques (Service de Police de

l'Eau).

En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de la

DREAL sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages

matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

Article 8 - Observation des règlements

Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de

l'environnement et la sécurité civile.

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir les démarches ou

d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations (pêche de sauvegarde...)

Article 9 - Modification

Des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n’ont pas d’impact sur la

sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l’exploitation de l'aménagement hydraulique. Toute

modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-03-26-006 - doc02034120200619110055 Trav.restauration continuité écologique BIZANOS 120réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée des éléments d'appréciation.

Article 10 - Contrôles

A tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents chargés de la police de

l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le

concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater

l'exécution du présent règlement.

Article 11 — Droits des tiers - Publication et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Avant le début des travaux, le concessionnaire procède à l'information de la municipalité de Bizanos.

Une copie du présent arrêté est affichée jusqu’à la fin des travaux en mairie de la commune de Bizanos, ainsi

que par les soins du concessionnaire sur le site.

Article 12 - Clauses de précarité

Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît

nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une

manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

Article 13 - Délais ct voies de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement :

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification;

- par les tiers, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des

dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1

du code de l’environnement dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la

décision.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter un

recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de

justice administrative.

Article 14 — Notification et exécution

Le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est adressée au maire de la

commune de Bizanos, à la Direction territoriale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à la

direction régionale de l’'OFB et à la Fédération de pêche.

Le Maire de la commune de Bizanos, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-

Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet

d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-03-26-006 - doc02034120200619110055 Trav.restauration continuité écologique BIZANOS 121A Limoges, le 26 mars 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement,

Le Chef du département ouvrages hydrauliques,

Jean HUART

DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-03-26-006 - doc02034120200619110055 Trav.restauration continuité écologique BIZANOS 122DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2020-03-26-006 - doc02034120200619110055 Trav.restauration continuité écologique BIZANOS 123Préfecture

64-2020-06-22-007

Bordereau d'envoi - PREF 64

Honorariat ancien maire de Biriatou - Michel HIRIART

Préfecture - 64-2020-06-22-007 - Bordereau d'envoi - PREF 64 124PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la représentation de l’État et

de la communication interministérielle

Arrêté n°

conférant l'honorariat à un ancien maire

VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux,

VU la demande présentée par Monsieur Michel HIRIART, ancien maire de Biriatou, tendant à ce que l'honorariat lui soit conféré,

SUR proposition du Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

Article premier : Monsieur Michel HIRIART, ancien maire de Biriatou, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 24 juin 2020

Eric SPITZ

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2 10/06/2020

Préfecture - 64-2020-06-22-007 - Bordereau d'envoi - PREF 64 125Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2 10/06/2020

Préfecture - 64-2020-06-22-007 - Bordereau d'envoi - PREF 64 126Préfecture

64-2020-06-22-008

Bordereau d'envoi - PREF 64

Honorariat ancien maire de Bordères - Alain LAULHE

Préfecture - 64-2020-06-22-008 - Bordereau d'envoi - PREF 64 127PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la représentation de l’État et

de la communication interministérielle

Arrêté n°

conférant l'honorariat à un ancien maire

VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux,

VU la demande présentée par Monsieur Michel MINVIELLE, maire de Bordères, tendant à ce que l'honorariat soit conféré à Monsieur Alain LAULHE, ancien maire de Bordères,

SUR proposition du Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

Article premier : Monsieur Alain LAULHE, ancien maire de Bordères, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 24 juin 2020

Eric SPITZ

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2 24/06/2020

Préfecture - 64-2020-06-22-008 - Bordereau d'envoi - PREF 64 128Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2 24/06/2020

Préfecture - 64-2020-06-22-008 - Bordereau d'envoi - PREF 64 129