Arrêté - 2023 07 06 arrete mesures provisoires ARTIFICES 14 juillet 2023.odt

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Arrêté - 2023 07 06 arrete mesures provisoires ARTIFICES 14 juillet 2023.odt Document publié le Vendredi 14 juillet 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 06 arrete mesures provisoires ARTIFICES 14 juillet 2023.odt)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public, de la prévention

de la délinquance et de la radicalisation

Le Mans, le 06 juillet 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

relatif à des mesures provisoires portant sur la vente, le transport,

le port et l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques

Le préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense, notamment l’article L. 2352-1 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les départements et les régions ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel

AUBRY, préfet de la Sarthe ;

Considérant que du 1er juillet au 30 septembre les feux d’artifice, les feux festifs et le lancement

d’objets en ignition à trajectoire non maîtrisée sont interdits dans toutes les zones à risques

d’incendie de forêt en raison d’un niveau de risque élevé ;

Considérant les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de

l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au

théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes

et dans les immeubles d’habitation ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public sont particulièrement

importants à l’occasion des festivités de la Fête Nationale du 14 juillet ;

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072Considérant les dégradations, incendies et tirs de mortier sur les forces de l’ordre qui se sont

déroulés dans le cadre des dernières violences urbaines et plus particulièrement dans les villes de

Le Mans, Coulaines et Allonnes ces derniers jours ;

Considérant la situation actuelle de sécheresse avec des niveaux d’alerte sécheresse constatés sur

des bassins et affluents du département de la Sarthe ;

Considérant que durant cette période de sécheresse la nécessité de prévenir tout incident ou

trouble à l’ordre public, il convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le

temps, complétant les dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de

divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la

sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles

pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et les risques d’incendie qui pourraient

être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des

véhicules et des biens publics ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

A R R Ê T E

Article 0 : L’arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 portant sur le même objet est abrogé.

Article 1er : Sur les communes d’Allonnes, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans, Sablé-sur-

Sarthe, Solesmes et Ruaudin, est interdite la vente, ou la cession à titre gratuit, d’artifices de

divertissement des catégories F3 (pétards et fusées) et F4, ainsi que des articles pyrotechniques

des catégories T2 et P2 (fusées parachutes…) :

du jeudi 06 juillet 2023 à 20h00 au lundi 17 juillet 2023 à 08h00.

Durant cette période et sur le territoire des communes précitées, le transport et le port par des

particuliers d’artifices de divertissement des catégories F3 à F4, et d’articles pyrotechniques

destinés au théâtre, sont interdits sur la voie publique et dans tous les autres lieux où se fait un

rassemblement de personnes.

Article 2 : Sur l’ensemble du département, du jeudi 06 juillet 2023 à 20h00 au lundi 17 juillet

2023 à 08h00, l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au

théâtre, qu’elle qu’en soit la catégorie, est interdite sur l’espace public ou en direction de l’espace

public, dans tous les lieux de rassemblement de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats, et

dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

Article 3 : Le jet d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au théâtre est

interdit sur les personnes.

Article 4 : Les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent pas aux professionnels qui utilisent des

artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article

2 du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu’aux feux d’artifices non classés L spectacles

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072pyrotechniques M, commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des

organisateurs d’évènements sur des espaces privés.

Article 5 : Le transport d’artifices de divertissement est interdit dans les transports publics

collectifs du jeudi 06 juillet 2023 à 20h00 au lundi 17 juillet 2023 à 08h00.

Article 6 : La vente et l’usage d’artifice de toutes catégories (F1 à F4 ou C1 à C4 et T1 et T2), sont

interdits aux mineurs de moins de 12 ans.

Article 7 : La vente d’artifices de divertissement sur la voie publique est interdite, telle une vente

à l’étalage en dehors de magasins.

Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la

sécurité publique de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale

de la Sarthe, le directeur départemental de la protection des populations, les maires du

département de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

SIGNE

Emmanuel AUBRY

___

Selon les dispositions du II bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :

Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire

du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours

suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-

huit heures à compter de sa saisine. "

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l’application télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Copie à

- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe

- Monsieur le directeur départemental de la protection des populations

- Mesdames et Messieurs les maires du département de la Sarthe

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072