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Arrêté - 2023 06 29 arrete mesures provisoires artifice Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mulsanne. Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 29 arrete mesures provisoires artifice)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ŒE H Direction du cabinet

PREFET Bureau de l'ordr be de an évention ureau ordre public, réventi

DE LA SARTH E de la délinquance et de la radicalisation Liberté : |

Égalité à

Fraternité Le Mans, le 29 JUIN 2027

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

relatif à des mesures provisoires portant sur la vente, le transport,

le port et l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques

Le préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal;

Vu le code de la défense, notamment l'article L. 23524;

Vu là loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les départements et les régions ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du Président de ia République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel

AUBRY, préfet de la Sarthe ;

Vu l'arrêté DCPPAT 2022-0269 du 30 novembre 2022, portant délégation de signature à Madame

Agathe CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe;

Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de

l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au

théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes

et dans les immeubles d'habitation ;

Considérant que, dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, des dégradations, des blocages, des

incendies et des incidents ont été constatés dans le département de la Sarthe à la suite de la

mort par tir policier d'un jeune de 17 ans auteur d'un refus d'obtempérer.;

Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02.43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072Considérant que, dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, des évènements similaires se sont produits à

l'échelle nationale : :

Considérant qu'un appel à rassemblement devant les mairies à la suite de l'affaire de Nanterre a

été annoncé, entraînant Une convergence des mouvements d'opposition qui pourraient

provoquer des situations de troubles à l'ordre public ;

Considérant que des rassemblements ont fait l’objet d’une publicité sur les réseaux sociaux; que

selon des éléments d'information concordants, des individus sont susceptibles de se joindre à ces

rassemblements et d'occasionner des troubles à l’ordre public, notamment à l'encontre.des forces

de l'ordre et des biens institutionnels :

Considérant qu'il existe Un risque réel de manifestations dans plusieurs villes de la Sarthe au

regard des évènements de la nuit du 28 au 29 juin 2023;

Considérant la tenue ce week-end de l'évènement « Le Mans Classic », avec la présence d'environ

200 000 spectateurs; concomitamment et à proximité immédiate de lieux sur lesquels des

rassemblements peuvent occasionner des troubles à l’ordre public ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la

sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles

pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et les risques d'incendie qui pourraient

être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des

véhicules et des biens publics ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe :

ARRÊTE

Article 1”: Sur les communes d'Aigné, Allonnes, Arçonnay, Arnage, Champagné, Chaufour-Notre-

Dame, Coulaines, Fatines, Fay, La Chapelle-Saint-Aubin, La Ferté-Bernard, La Flèche, La Milesse,

Le Mans, Mulsanne, Pruillé-le-Chétif, Rouillon, Ruaudin, Saint-Georges-du-Bois, Sablé-sur-Sarthe,

Saint-Paterne-le-Chevain, Saint-Saturnin, Sargé-lès-le-Mans, Trangé et Yvré-l'Évêque est interdit le

port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement des catégories F3 (pétards et fusées)

et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 (fusées parachutes...) :

du jeudi 29 juin 2023 à 20h00 au lundi 3 juillet 2023 à 08h00,

Durant cette période et sur le territoire des communes précitées, le transport et le port par des

particuliers d'artifices de divertissement des catégories F3 à F4, et d'articles pyrotechniques

destinés au théâtre, sont interdits sur la voie publique et dans tous les autres lieux où se fait un

rassemblement de personnes.

Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09

www.sarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072Article 2 : Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des

artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article

2 du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés « spectacles

pyrotechniques », commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des

organisateurs d'évènements sur des-espaces privés.

Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la

sécurité publique de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale

de la Sarthe, le directeur départemental de la protection des populations, les maires du

département de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

La directrice de cabinet,

A athe CURY

Selon les dispositions du Il bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article ler :

« Article 9-Il-bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le propriétaire ou le titulaire

du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours

suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-

huit heures à compter de sa saisine. »

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site

wwuwr.telerecours.fr

Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard: 02 43 39 72 72 — Télécopie: 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072