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Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - recueil 000 du 24 05 2024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°000 DU 24 05 2024
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024 Sommaire
DDETS /
72-2024-04-23-00005 - arrete renouv agremeno2 FRANCE (3 pages) Page 3
72-2024-04-25-00006 - arrete renouv agremenOUI CARE MANDATdocx (3
pages) Page 7
72-2024-04-30-00005 - Avenant JORION PIANO POUR TOUS (2 pages) Page 11
72-2024-03-29-00003 - recep déc MPASSI (2 pages) Page 14
72-2024-02-21-00008 - recep déc AMIS ENFANT JESUS (2 pages) Page 17
72-2024-05-02-00010 - recep déc DELAVAUD Seb (2 pages) Page 20
72-2024-05-16-00005 - recep déc REALISE (2 pages) Page 23
72-2024-03-18-00019 - recep déc SENIOR COMPAGNIE (2 pages) Page 26
72-2024-04-09-00005 - recepcessatio VALLEE ESPACESVERTS (2 pages) Page 29
72-2024-02-22-00005 - recepdéc MN MAN (2 pages) Page 32
72-2024-04-11-00025 - recepdéc modfiicatifFOURMISERVICES APEF (3
pages) Page 35
72-2024-04-11-00024 - recepisdec o2 LA FERTE BERNARD (3 pages) Page 39
72-2024-04-23-00004 - recepismodfdec o2 FRANCE (3 pages) Page 43
72-2024-04-25-00007 - recepismodfdecOUI CARE MANDATdocx (3 pages) Page 47
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-05-21-00003 - AP modif du 21 05 2024 - Agrément R1207200020
d’exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité routière
« ActiROUTE" sis 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY- LE-COMTE
Cédex (85201), représenté par Monsieur Joël POLTEAU, président de la SAS
Acti-ROUTE (2 pages) Page 51
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-05-23-00003 - Agrément au titre de la protection de
l'environnement de l'association "La Sarthe au fil de l'eau" labellisée Centre
Permanent d'initiatives pour l'environnement Vallées de la Sarthe et du Loir
(3 pages) Page 54
72-2024-05-23-00004 - Renouvellement des membres de la commission de
suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de l'usine
d'incinération d'ordures ménagères du Mans située 206 rue de l'Angevinière
au Mans et exploitée par la société SYNER'VAL (4 pages) Page 58
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2024-05-16-00006 - Arrêté captation 24H autos 2024 (3 pages) Page 63
2 DDETS
72-2024-04-23-00005
arrete renouv agremeno2 FRANCE
DDETS - 72-2024-04-23-00005 - arrete renouv agremeno2 FRANCE 3 Arrêté portant renouvellement d’agrément
n° SAP 493246656 du 23/04/2024
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;D 7231-2
et D 7233-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du travail ;
VU l’agrément du 25 octobre 2018 à l'organisme o2 FRANCE;
VU la demande d’agrément présentée le 04/12/2023 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de
gérant de l’organisme o2 FRANCE;
VU l'avis émis le 2 avril 2024 par le Président du conseil départemental de la Sarthe
VU le certificat délivré le 14 avril 2023 par AFNOR Certification,
ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément de l'organisme o2 FRANCE dont l'établissement principal est situé 85 Boulevard Marie et
Alexandre Oyon 72100 LE MANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 avril
2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
En mode prestataire et mandataire :
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-04-23-00005 - arrete renouv agremeno2 FRANCE 4 • Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (72) • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (72)
Article 3 :
Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L’ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’information préalable auprès de la DDETS de la Sarthe (direction départemental de l’emploi, du travail et des solidarités)
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9 du code du travail ;
- Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - Ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-9 du code du travail .
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L 7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental de la Sarthe
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-04-23-00005 - arrete renouv agremeno2 FRANCE 5 La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS –Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 61 Boulevard Vincent Auriol , 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-04-23-00005 - arrete renouv agremeno2 FRANCE 6 DDETS
72-2024-04-25-00006
arrete renouv agremenOUI CARE MANDATdocx
DDETS - 72-2024-04-25-00006 - arrete renouv agremenOUI CARE MANDATdocx 7 Arrêté portant renouvellement d’agrément
n° SAP 834976151 du 25/04/2024
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;D 7231-2
et D 7233-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du travail ;
VU l’agrément du 26 décembre 2018 à l'organisme OUI CARE MANDAT ;
VU la demande d’agrément présentée le 18/12/2023 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de
gérant de l’organisme OUI CARE MANDAT (enseigne NOUNOU EXPERT) ;
VU l'avis émis le 12 mars 2023 par le Président du conseil départemental de la Sarthe
VU l'avis émis le 29 mars 2023 par les Conseils Départementaux concernés par la demande de
renouvellement d’agrément
VU le certificat délivré le 14 avril 2023 par AFNOR Certification
ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément de l'organisme OUI CARE MANDAT dont l'établissement principal est situé 85 Boulevard
Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4
avril 2024.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-04-25-00006 - arrete renouv agremenOUI CARE MANDATdocx 8 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
La SARL OUI CARE MANDAT est agréée pour l’exercice uniquement en mode mandataire des activités de services à la personne ci-après.
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
En mode mandataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (72) - (01, 04, 06, 07, 13, 14, 17, 18, 21, 25, 26, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 41, 42, 44, 45, 49, 51, 54, 56, 57, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 67, 68, 69, 70, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 80, 83, 84, 86, 87, 90, 91, 92, 93, 94, 95) • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (72) - (01, 04, 06, 07, 13, 14, 17, 18, 21, 25, 26, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 41, 42, 44, 45, 49, 51, 54, 56, 57, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 67, 68, 69, 70, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 80, 83, 84, 86, 87, 90, 91, 92, 93, 94, 95)
Article 3 :
Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L’ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’information préalable auprès de la DDETS de la Sarthe (direction départemental de l’emploi, du travail et des solidarités)
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9 du code du travail ;
- Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - Ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-9 du code du travail .
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L 7232-1-2).
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-04-25-00006 - arrete renouv agremenOUI CARE MANDATdocx 9 Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental de la Sarthe
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS –Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 61 Boulevard Vincent Auriol , 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-04-25-00006 - arrete renouv agremenOUI CARE MANDATdocx 10 DDETS
72-2024-04-30-00005
Avenant JORION PIANO POUR TOUS
DDETS - 72-2024-04-30-00005 - Avenant JORION PIANO POUR TOUS 11 AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 502747363 du 30/04/2024 D’un organisme de services à la personne
SIRET 50274736300039
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS- Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 29/04/2024 par Madame JORION Myriam, pour l'organisme JORION PIANO POUR TOUS;
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif de déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistrée à la nouvelle adresse 149 rue de la rivière 72000 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 502747363 à compter du 01/04/2024 pour les activités relevant uniquement de la déclaration :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile : cours de musique
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale du travail, du plein
l’emploi et de l’insertion
DDETS - 72-2024-04-30-00005 - Avenant JORION PIANO POUR TOUS 12 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DDETS –Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités- sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice de MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS –Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-04-30-00005 - Avenant JORION PIANO POUR TOUS 13 DDETS
72-2024-03-29-00003
recep déc MPASSI
DDETS - 72-2024-03-29-00003 - recep déc MPASSI 14 Récépissé de déclaration n° SAP 908119076 du 29/03/2024
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 13/03/2024 pour
l’organisme MPASSI Exauce dont l’établissement principal est situé 2 rue de Grèce 72100 LE MANS
et enregistré sous le N° SAP 908119076 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-03-29-00003 - recep déc MPASSI 15 Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-03-29-00003 - recep déc MPASSI 16 DDETS
72-2024-02-21-00008
recep déc AMIS ENFANT JESUS
DDETS - 72-2024-02-21-00008 - recep déc AMIS ENFANT JESUS 17 Récépissé de déclaration n° SAP 510961592 du 21/02/2024
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 09/02/2024 par
Madame ALONSO Maria Petra pour l’organisme LES AMIS DE L’ENFANT JESUS LM dont
l’établissement principal est situé 2 place Gustave Langevin 7200 LE MANS et enregistré sous le N°
SAP 510961592 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire ) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Télé-assistance et visio-assistance
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise à autorisation (mode prestataire ) :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-02-21-00008 - recep déc AMIS ENFANT JESUS 18 Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-02-21-00008 - recep déc AMIS ENFANT JESUS 19 DDETS
72-2024-05-02-00010
recep déc DELAVAUD Seb
DDETS - 72-2024-05-02-00010 - recep déc DELAVAUD Seb 20 Récépissé de déclaration n° SAP 928211622 du 02/05/2024
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 30/04/2024 par
Monsieur DELAVAUD Sébastien pour l’organisme cours.s.delavaud dont l’établissement principal
est situé 4 route de Montfort 72250 PARIGNE L’EVEQUE et enregistré sous le N° SAP 928211622 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile : cours de mathématique
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-05-02-00010 - recep déc DELAVAUD Seb 21 L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-05-02-00010 - recep déc DELAVAUD Seb 22 DDETS
72-2024-05-16-00005
recep déc REALISE
DDETS - 72-2024-05-16-00005 - recep déc REALISE 23 Récépissé de déclaration n° SAP 898759014 du 16/05/2024
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 15/05/2024 par
Madame ARRIGONI Elise pour l’organisme REALISE dont l’établissement principal est situé 77
chemin de Montaigu 72000 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 898759014 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-05-16-00005 - recep déc REALISE 24 Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-05-16-00005 - recep déc REALISE 25 DDETS
72-2024-03-18-00019
recep déc SENIOR COMPAGNIE
DDETS - 72-2024-03-18-00019 - recep déc SENIOR COMPAGNIE 26 Récépissé de déclaration n° SAP 501825285 du 18/03/2024
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 01/03/2024 pour l’organisme AIDE A DOMICILE (enseigne SENIORS COMPAGNIES) dont l’établissement principal est situé 57 avenue Louis Cordelet 72000 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 501825285 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et soumise (s) à autorisation (mode
prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (72)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (72)
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-03-18-00019 - recep déc SENIOR COMPAGNIE 27 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-03-18-00019 - recep déc SENIOR COMPAGNIE 28 DDETS
72-2024-04-09-00005
recepcessatio VALLEE ESPACESVERTS
DDETS - 72-2024-04-09-00005 - recepcessatio VALLEE ESPACESVERTS 29 Récépissé de cessation d’activité n° SAP 820479244 du 09/04/2024 D’un organisme de services à la personne
SIRET 82047924400023
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l’organisme VALLEE ESPACES VERTS en date du 17/01/2024 enregistré auprès de la DDETS, département départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N° SAP 820479244 ;
Constate:
Qu’en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d’activité des services à la personne a été enregistrée le 3 avril 2024 par Monsieur VALLEE Vincent, gérant de l’organisme VALLEE ESPACES VERTS situé Le grand Portal 72540 MAREIL EN CHAMPAGNE, et enregistré sous le N° 820479244 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage y compris débroussaillage
• Travaux de petit bricolage à domicile
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-04-09-00005 - recepcessatio VALLEE ESPACESVERTS 30 Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 15/03/2024.
En revanche toutes les prestations fournies jusqu’à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
Par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-04-09-00005 - recepcessatio VALLEE ESPACESVERTS 31 DDETS
72-2024-02-22-00005
recepdéc MN MAN
DDETS - 72-2024-02-22-00005 - recepdéc MN MAN 32 Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration n° SAP 948831524 du 17/02/2023
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 10 février 2023
par Monsieur MICHEL Nicolas pour l’organisme NM MAN, dont l’établissement principal est situé Le
Chataîgnier 72330 OIZE et enregistré sous le N° SAP 948831524 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-02-22-00005 - recepdéc MN MAN 33 Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-02-22-00005 - recepdéc MN MAN 34 DDETS
72-2024-04-11-00025
recepdéc modfiicatifFOURMISERVICES APEF
DDETS - 72-2024-04-11-00025 - recepdéc modfiicatifFOURMISERVICES APEF 35 Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 533709531 du 11/04/2024 D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 9 avril 2024 par
Monsieur GUILLAUME Richard, gérant de l’organisme SARL FOURMISERVICES (APEF), dont
l’établissement principal est situé 110 avenue Olivier Heuzé 72000 LE MANS et l’établissement
secondaire 14 rue Jean Jacques Rousseau 72210 LA SUZE SUR SARTHE et enregistré sous le N° SAP
533709531pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de course à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé à domicile
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence principale ou secondaire • Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-04-11-00025 - recepdéc modfiicatifFOURMISERVICES APEF 36 • Petits travaux de jardinage
• Travaux de bricolage
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Assistance informatique à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Interprète en langue des signes
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et soumise(s) à agrément de l’État :
En mode prestataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans y compris enfants handicapés - (72)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans y compris enfants handicapés (promenades, transport, acte de la vie courante)- (72)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (72)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (72)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-04-11-00025 - recepdéc modfiicatifFOURMISERVICES APEF 37 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-04-11-00025 - recepdéc modfiicatifFOURMISERVICES APEF 38 DDETS
72-2024-04-11-00024
recepisdec o2 LA FERTE BERNARD
DDETS - 72-2024-04-11-00024 - recepisdec o2 LA FERTE BERNARD 39 Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 511277741 du 11/04/2024 D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l'autorisation du conseil départemental de la Sarthe en date du 28 février 2022;
CONSIDÉRANT qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le
12/03/2024 par Monsieur RICHARD Guillaume, en qualité de Gérant pour l’organisme o2 LA FERTE
BERNARD dont l’établissement principal est situé 17 rue de Paris 72400 LA FERTE BERNARD et
enregistré sous le N° SAP 511277741 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-04-11-00024 - recepisdec o2 LA FERTE BERNARD 40 • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (72) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (72)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (72)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (72)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-04-11-00024 - recepisdec o2 LA FERTE BERNARD 41 L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-04-11-00024 - recepisdec o2 LA FERTE BERNARD 42 DDETS
72-2024-04-23-00004
recepismodfdec o2 FRANCE
DDETS - 72-2024-04-23-00004 - recepismodfdec o2 FRANCE 43 Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 493246656 du 23/04/2024 D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’agrément en date du 25 octobre 2018 à l’organisme o2 FRANCE ;
VU l’autorisation du conseil départemental de la Sarthe en date du 27 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le
04/12/2023 par Monsieur RICHARD Guillaume, en qualité de Gérant pour l’organisme o2 FRANCE
dont l’établissement principal est situé 85 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS et
enregistré sous le N° SAP 493246656 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettages)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-04-23-00004 - recepismodfdec o2 FRANCE 44 • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire dans leurs déplacements
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (72) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (72)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (72)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (72)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
(72)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-04-23-00004 - recepismodfdec o2 FRANCE 45 L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Bld Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-04-23-00004 - recepismodfdec o2 FRANCE 46 DDETS
72-2024-04-25-00007
recepismodfdecOUI CARE MANDATdocx
DDETS - 72-2024-04-25-00007 - recepismodfdecOUI CARE MANDATdocx 47 Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 834976151 du 25/04/2024 D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’agrément en date du 26 décembre 2018 à l’organisme OUI CARE MANDAT
CONSIDÉRANT qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le
18/12/2023 par Monsieur RICHARD Guillaume, en qualité de Gérant pour l’organisme OUI CARE
MANDAT (enseigne NOUNOU EXPERT) dont l’établissement principal est situé 85 Boulevard Marie
et Alexandre Oyon 72100 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 834976151 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-04-25-00007 - recepismodfdecOUI CARE MANDATdocx 48 • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile • Coordination et délivrance des SAP
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire uniquement :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans ( y compris enfants handicapés) à domicile - (01, 04, 06, 07, 13, 14, 17, 18, 21, 25, 26, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 41, 42, 44, 45, 49, 51, 54, 56, 57, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 80, 83, 84, 86, 87, 90, 91, 92, 93, 94, 95)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins
de 18 ans en situation de handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) - (01,
04, 06, 07, 13, 14, 17, 18, 21, 25, 26, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 41, 42, 44, 45, 49, 51, 54, 56,
57, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 80, 83, 84, 86, 87, 90, 91,
92, 93, 94, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-04-25-00007 - recepismodfdecOUI CARE MANDATdocx 49 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Bld Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-04-25-00007 - recepismodfdecOUI CARE MANDATdocx 50 Préfecture de la Sarthe
72-2024-05-21-00003
AP modif du 21 05 2024 - Agrément
R1207200020 d’exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière
« ActiROUTE" sis 9 rue du Docteur
Chevallereau à FONTENAY- LE-COMTE Cédex
(85201), représenté par Monsieur Joël POLTEAU,
président de la SAS Acti-ROUTE
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00003 - AP modif du 21 05 2024 - Agrément R1207200020 d’exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité routière « ActiROUTE" sis 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY- LE-COMTE Cédex (85201), 51 Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté DCPPAT n° 2024-111 du 13 mai 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-Jean CAMPS, Directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 modifié portant agrément R1207200020 d’exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité routière « ActiROUTE » sis 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY-LE-COMTE Cédex (85201), représenté par Monsieur Joël POLTEAU, président de la SAS Acti-ROUTE ;
Considérant la demande d’ActiROUTE présentée le 13 mai 2024, relative à l’ajout de Madame ROYER Isabelle en tant qu’encadrante en charge de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant les éléments du dossier présenté à l’appui de la demande, déclaré complet le 16 mai 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 est modifié comme suit :
Monsieur Joël POLTEAU, président, désigne comme ses représentants pour l’encadrement technique et administratif des stages :
- Mme ALLOYER Tatiana
- Mme ALOUANI Lilah
- M. BAPTISTE Philippe
- Mme BARREAU Marie-Cécile
- M. BEAUBATIE Pascal
- M. BLAUWBLOMME Jean-Luc
- M. BOUFFANDEAU Jérôme
- M. CHEVALIER Nicolas
- Mme DELBOS Laetitia
- M. GIMENO Gilles
- M. GODET Patrice
- M. HAMARD Gaël
- M. HEROUIN Pascal
- Mme JAMET Sandra
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté modificatif du 21 mai 2024
OBJET : Agrément R1207200020 d’exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ActiROUTE" sis
9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY- LE-
COMTE Cédex (85201), représenté par Monsieur Joël
POLTEAU, président de la SAS Acti-ROUTE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00003 - AP modif du 21 05 2024 - Agrément R1207200020 d’exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité routière « ActiROUTE" sis 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY- LE-COMTE Cédex (85201), 52 - Mme JOUIN Soizic
- M. JOURDAN Marc
- Mme KEROMNES Frédérique
- Mme LAINE Florence
- Mme LEFER Sandrine
- M. LE REY Roger
- M. MABILLE DE PONCHEVILLE Philippe
- M. MEIGNAN Matthieu
- M. MOLLÉ Gilbert
- Mme MONTREUIL Christelle
- M. MORAND Alain
- Mme MORISSE Véronique
- M. MORTIER Franck
- Mme MORTIER Monique
- M. NICOLAZO Fabrice
- Mme OUNES Aziza
- M. PÉRIER Sylvain
- M. PETIOT Hervé
- Mme REPUSSARD Véronique
- M. REUILLON Jean-Marc
- Mme ROUSSIÈRE Line
- M. ROY Olivier
- Mme ROYER Isabelle
- M. STONA Laurent
- M. TELLIER-SIMENEL Jean-Marc
- M. TUFFERY Laurent
Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 2 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 – M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Joël POLTEAU, président de la SAS Acti-ROUTE, et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
signé Pierre-Jean CAMPS
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00003 - AP modif du 21 05 2024 - Agrément R1207200020 d’exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité routière « ActiROUTE" sis 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY- LE-COMTE Cédex (85201), 53 Préfecture de la Sarthe
72-2024-05-23-00003
Agrément au titre de la protection de
l'environnement de l'association "La Sarthe au fil
de l'eau" labellisée Centre Permanent
d'initiatives pour l'environnement Vallées de la
Sarthe et du Loir
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-23-00003 - Agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "La Sarthe au fil de l'eau" labellisée Centre Permanent d'initiatives pour l'environnement Vallées de la Sarthe et du Loir 54 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
et de l’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2024 - 0120 du 23 mai 2024
OBJET : Agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association ' La Sarthe au fil de l’eau + labellisée Centre Permanent d’initiatives pour l’environnement Vallées de la Sarthe et du Loir
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 141-1 et les articles R 141-1 à 141-16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement d’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la demande d’agrément de l’association ' La Sarthe au fil de l’eau + labellisée Centre Permanent d’initiatives pour l’environnement Vallées de la Sarthe et du Loir en date du 26 février 2024 ;
Considérant que le dossier déposé par l’association ' La Sarthe au fil de l’eau + labellisée Centre Permanent d’initiatives pour l’environnement Vallées de la Sarthe et du Loir, représenté par son président, est complet ;
Considérant que l’association ' La Sarthe au fil de l’eau + labellisée Centre Permanent d’initiatives pour l’environnement Vallées de la Sarthe et du Loir est représentée sur l’ensemble du département et que son objet statutaire et ses activités de formation, de sensibilisation, d’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) et des représentations relatives aux domaines relevant de l’article L.141-1 en particulier, de l’eau, de l’air, des sites et paysages ou ayant pur objet la lutte contre les pollutions et les nuisances en font une association qui œuvre de manière effective et à titre principal pour la protection de l’environnement, condition requise pour l’obtention de l’agrément ;
Considérant l’indépendance financière de l’association ' La Sarthe au fil de l’eau + labellisée Centre Permanent d’initiatives pour l’environnement Vallées de la Sarthe et du Loir ;
Considérant l’expérience et le savoir reconnu de l’association ' La Sarthe au fil de l’eau +, labellisée centre permanent d’initiatives pour l’environnement Vallées de la Sarthe et du Loir ;
Considérant que l’association ' La Sarthe au fil de l’eau + labellisée Centre Permanent d’initiatives pour l’environnement Vallées de la Sarthe et du Loir répond aux critères de l’article R.141-2 du code de l’environnement ;
Considérant l’avis favorable du Procureur général près la Cour d’Appel d’Angers, en date du 21 mars 2024 ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-23-00003 - Agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "La Sarthe au fil de l'eau" labellisée Centre Permanent d'initiatives pour l'environnement Vallées de la Sarthe et du Loir 55 Considérant l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires ;
Considérant l’avis favorable de la DREAL en date du 21 mai 2024
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : L’agrément est accordé à l’association ' La Sarthe au fil de l’eau + labellisée Centre Permanent d’initiatives pour l’environnement Vallées de la Sarthe et du Loir au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement, dans le cadre géographique de la Sarthe, pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L’association ' La Sarthe au fil de l’eau + labellisée Centre Permanent d’initiatives pour l’environnement Vallées de la Sarthe et du Loir adressera chaque année au préfet de la Sarthe les documents prévus à l’article R.141-19 du code de l’environnement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs qui en sera faite :
▪soit en saisissant d’une requête gracieuse le préfet de la Sarthe,
▪soit en formant un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
▪soit en saisissant le tribunal administratif de Nantes.
En l’absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date du recours, il y aurait rejet implicite et le tribunal administratif pourrait être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires, ainsi qu’à l’association ' La Sarthe au fil de l’eau + labellisée Centre Permanent d’initiatives pour l’environnement Vallées de la Sarthe et du Loir et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/e préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-23-00003 - Agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "La Sarthe au fil de l'eau" labellisée Centre Permanent d'initiatives pour l'environnement Vallées de la Sarthe et du Loir 56 3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-23-00003 - Agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "La Sarthe au fil de l'eau" labellisée Centre Permanent d'initiatives pour l'environnement Vallées de la Sarthe et du Loir 57 Préfecture de la Sarthe
72-2024-05-23-00004
Renouvellement des membres de la commission
de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du
fonctionnement de l'usine d'incinération
d'ordures ménagères du Mans située 206 rue de
l'Angevinière au Mans et exploitée par la société
SYNER'VAL
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-23-00004 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères du Mans située 206 rue de l'Angevinière au Mans et exploitée 58 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
et de l’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2024-0123 du 23 mai 2024
OBJET : Renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de l’usine d’incinération d’ordures ménagères du Mans située 206 rue de l’Angevinière au Mans et exploitée par la société SYNER’VAL
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2-1, L.541-13, R.125-5, R.125-8, R.125-8-1 et suivants ;
VU le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 8 ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°08-2686 du 4 juillet 2008 remplaçant l’arrêté préfectoral n°04-5288 du 24 novembre 2004 autorisant la Société d’Exploitation de la Chauvinière (SEC) à exploiter les installations de l’usine d’incinération d’ordures ménagères (UIOM) située 206 rue de l’Angevinière au Mans ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014091-0014 du 1er avril 2014 portant création, composition et nomination d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’usine d’incinération d’ordures ménagères du Mans, située 206 rue de l’Angevinière au Mans et exploitée par la société SYNER’VAL ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0104 du 13 mai 2019 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de l’usine d’incinération d’ordures ménagères du Mans, située 206 rue de l’Angevinière au Mans et exploitée par la société SYNER’VAL et modifié par les arrêtés préfectoraux en date des 30 juin 2022 (n° DCPPAT 2022-0217), 1er juin 2023 (n° DCPPAT 2023-0094), 8 janvier 2024 (n° DCPPAT 2024-0002) ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr -
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-23-00004 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères du Mans située 206 rue de l'Angevinière au Mans et exploitée 59 CONSIDÉRANT les risques de nuisances, de pollution, de dangers et autres inconvénients de nature industriels et technologiques que peut présenter l’installation implantée sur le site du Mans, exploitée par la SEC, au regard des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivé à expiration et qu’il convient de procéder à une nouvelle désignation des membres au vu des propositions des différents organismes, collectivités et associations ;
CONSIDERANT que l’établissement relève de l’article R.125-5 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0104 du 13 mai 2019 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de l’usine d’incinération d’ordures ménagères du Mans située 206 rue de l’Angevinière au Mans et exploitée par la Société SYNER’VAL est modifié dans la composition de la CSS (article 2) et complété en ce qui concerne l’accès aux informations potentiellement sensibles (article 9). Les autres dispositions demeurent sans changement.
ARTICLE 2 – La commission de suivi de site visée à l’article 1 est composée comme suit :
-1 – Collège « Administration de l’Etat » :
– Le préfet ou son représentant ;
– La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la- Loire, ou son représentant ;
– Le directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe ou son représentant ; – Le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé, ou son représentant.
Les membres du collège « Administration de l’État » siégeant en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
-2 – Collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés » :
– Monsieur le président de Le Mans Métropole ou son représentant élu désigné par le conseil communautaire ;
– Monsieur le maire d’Allonnes ou son représentant élu désigné par le conseil municipal ;
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés ».
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-23-00004 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères du Mans située 206 rue de l'Angevinière au Mans et exploitée 60 -3 – Collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
– Yoplait : 1– Titulaire : Mme Angélique BLANCHARD, responsable HSE de l’usine
Suppléante : Mme Aude DUBAELE, en charge de la
politique environnementale de l’usine
2– Titulaire : M. Guillaume CAILLEAU, secrétaire CSSCT
Yoplait
Suppléant : M. Frédéric COQUIL, membre CSSCT
Yoplait
– France nature environnement
Sarthe :
1– Titulaire : M. Jean-Christophe GAVALLET
Suppléante : Mme Blanche IMPERIALI
2– Titulaire : M. Jean-François HOGU
Suppléant : M. Richard FLAMANT
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d’absence du titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé, c’est-à-dire représenté, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
-4 – Collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » :
– M. Fabrice BIZEUL, directeur de pôle ou son suppléant, M. Sébastien MATHEY, directeur du développement des unités industrielles ;
– Mme Hélène TARAGANO, adjointe de direction ou son suppléant, M. Pierre PRIEUR, ingénieur projets ;
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d’absence du titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé, c’est-à-dire représenté, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
-5 – Collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » :
– M. Mikaël MAUCOURT, technicien de maintenance ou son suppléant, M. Jean-Alexandre ORIARD ;
– Mme Audrey GARNIER, agente administrative ou son suppléant, M. Charly COUTANT, technicien de maintenance ;
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d’absence du titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé, c’est-à-dire représenté, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
-6 – Personnalités qualifiées :
– M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Sarthe ou son représentant.
ARTICLE 3 – Cette commission est présidée par le préfet de la Sarthe ou son représentant. La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun de ces collèges.
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-23-00004 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères du Mans située 206 rue de l'Angevinière au Mans et exploitée 61 ARTICLE 4 – La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans sous réserve de justifier de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, soit jusqu’au 22 mai 2029.
ARTICLE 5 – En application de l’article R125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme suit :
1 voix par membre du collège « Administration de l’État »
2 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés »
1 voix par membre du collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou association de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
2 voix par membre du collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant »
2 voix par membre du collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée »
4 voix par personnalité qualifiée
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6 – La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau.
L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
ARTICLE 7 – La commission met notamment et régulièrement à la disposition du public, par voie électronique, un bilan de ses actions.
ARTICLE 8 – Les consultations de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) créée par arrêté préfectoral du 14 janvier 2009, auxquelles il a été procédé avant l’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
ARTICLE 9 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat, conformément à l’instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres composant cette commission.
P/le préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-23-00004 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères du Mans située 206 rue de l'Angevinière au Mans et exploitée 62 Préfecture de la Sarthe
72-2024-05-16-00006
Arrêté captation 24H autos 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-16-00006 - Arrêté captation 24H autos 2024 63 Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le 16 mai 2024.
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la déclaration de la manifestation sportive dénommée « 24H du Mans Autos 2024 »
déposée par Monsieur Pierre FILLON, agissant en qualité de Président de l’Association Sportive
Auto ACO des 24Heures - Automobile Club de l’Ouest, sis au circuit des 24 Heures CS21928
72019 Le Mans cédex ;
Vu la demande en date du 6 mai 2024, formée par Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Sarthe, visant à obtenir l’autorisation de capter,
d’enregistrer et de transmettre au PC des 24H des images au moyen d’une caméra embarquée
sur un hélicoptère aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans un contexte de risque d’attentat terroriste ;
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-16-00006 - Arrêté captation 24H autos 2024 64 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la manifestation sportive « 24H du Mans Autos 2024 » est susceptible de générer un risque sérieux de troubles à l’ordre public et un risque possible d’attentat terroriste;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée de la manifestation sportive ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux
communes limitrophes du circuit de la Sarthe et aux axes routiers le desservant où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu’il existe un intérêt opérationnel déterminant à disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public en optimisant l’engagement des forces au sol ;
Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur l’hélicoptère de la gendarmerie est nécessaire et adapté ;
Considérant que la configuration des sites et la présence de nombreux véhicules et spectateurs justifient l’usage de ce dispositif qui permet une vision d’ensemble ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée de ce rassemblement ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux périmètres portés dans la
demande de la gendarmerie où sont susceptibles d’être commis des atteintes aux biens et aux
personnes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir;
Considérant que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ;
Considérant qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images feront
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l’objet d’une
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-16-00006 - Arrêté captation 24H autos 2024 65 information sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée
sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à
avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, que ces moyens
d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe,
Arrête
Article 1 – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe, sont autorisés au titre de la sécurité de la manifestation sportive dénommée « 24H du Mans Autos 2024 » organisée sur le circuit de la Sarthe et à l’appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est limitée aux communes limitrophes du circuit de la Sarthe et aux axes routiers le desservant.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation sportive, soit du dimanche 9 juin 2024 au dimanche 16 juin 2024.
Article 5 – L’information du public est assurée comme suit : par tous les moyens possibles en pratique, à l’appréciation du responsable des opérations, en particulier par le biais des réseaux sociaux et de la presse. Une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Sarthe.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’Etat dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique.
Signé :Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Anne-Charlotte BERTRAND.
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-16-00006 - Arrêté captation 24H autos 2024 66