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Arrêté - geosec
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Montluel.
Lien du pdf (Arrêté - geosec)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE MONTLUEL
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°2024-06-213
Objet : stationnement d’un véhicule de chantier
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT
La Maire de la Commune de Montluel,
VU la demande en date du 25/06/2024 par laquelle l’entreprise GEOSEC France SAS, demeurant 4 rue
Enrico Fermi 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, demande l'autorisation pour le stationnement
d’un véhicule de chantier, 117 Rue de la Fabrique sur la commune de MONTLUEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à
12122-4 et L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | —
8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992 modifié) ;
VU la délibération du conseil municipal n°2023-12-13-005 en date du 13 décembre 2023 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa
demande :
Stationnement d’un véhicule pour un chantier de consolidation du sous-sol par
injection de résine expansive chez Monsieur GARCIA, à charge pour lui de se conformer aux dispositions suivantes :
ARTICLE 2 :
Les dépendances publiques (chaussée et trottoir) devront être rétablies dans leur état initial.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux (ou
du déménagement) cause le moins de gêne possible aux usagers et autres occupants du domaine
public routier. Il doit s'attacher à assurer la liberté de la circulation et la protection des piétons.
Les travaux (ou le déménagement) seront signalés conformément à la réglementation
en vigueur de jour comme de nuit dans les conditions prévues
Par les nouvelles dispositions du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992, et le permissionnaire sera responsable de tout
accident pouvant survenir de leur fait.
af ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité représentée par le signataire que vis à vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
ARTICLE 5: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et
suivants.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne
l'occupation de la dépendance domaniale du 15/07 AU 25/07/2024 sur 10 jours.
ARTICLE 7 : REDEVANCE : l'occupation du domaine public communal donne lieu à la perception d’une
redevance au profit de la commune dont le mode de calcul a été fixé par délibérations du conseil
municipal en date du 09/11/2015 et en date du 15/12/2021.
Le montant de la redevance est fixé à :
= Pour le stationnement d’un véhicule pour chantier : 8 euros/jour/véhicule : 8 x 10 jours =
80 euros.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de Montluel
ARTICLE 9 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon — 184 Rue
Duguesclin, 69003 Lyon Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Je certifie que le présent acte a été publié ou notifié selon les règlements en vigueur.
Fait à Montluel, le 26 juin 2024.
La Maire,
Anne FABIANO CONTIGLIANI
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