Procès Verbal - 2022 11 10 JBAfRtpDGdsTkP1zi8SgOqlLM3shk8TslX55DFrmUEgyCbcr2Q38G0M97CvwKg7H67TecA k~y9ckP239qyPhaByEz4dcf5TQyqH8xb 4YPIDzFvkgLgqlgSNwI7endAAt1lhQE64H1TnqWwWtmPjLoxeOIVwFIQ2IRRwc3ITF3OFQK8ig8gxvMUcZjuDiMcVciCT~aAqpechrNf85gXwhw9jJnMNsxY72a4x6txJbrYfbAN J0IBcoEQwYTwcVrcANe1CCH4W3ONztBzVNZwjSuYj BDMLUAD3rTR y6UGVvGA &Key Pair

Documents similaires

Procès Verbal - 2022 11 10 PV?Expires=1742650255&Signature=eiGg8g3

Procès Verbal - 2022 11 10 PV?Expires=1742269992&Signature=g6itbRt

Procès Verbal - 2022 11 10 PV?Expires=1754015121&Signature=lGzjJrL

Procès Verbal - 2022 11 10 PV?Expires=1766719796&Signature=nfs4o4w

Procès Verbal - 2022 11 10 PV?Expires=1759408099&Signature=sm3mup2

Procès Verbal - 2022 11 10 PV?Expires=1743576130&Signature=kZAbMUM

Procès Verbal - 2022 11 10 PV?Expires=1748366102&Signature=AjfzNc0

Procès Verbal - PV20160323?Expires=1749440060&Signature=ED8sOLTX Q

Procès Verbal - 2022 11 10 PV?Expires=1765781625&Signature=oBi6rUh

Procès Verbal - 2022 11 10 PV?Expires=1741304418&Signature=efkcMwD

Procès Verbal - 2022 11 10 JBAfRtpDGdsTkP1zi8SgOqlLM3shk8TslX55DFrmUEgyCbcr2Q38G0M97CvwKg7H67TecA k~y9ckP239qyPhaByEz4dcf5TQyqH8xb 4YPIDzFvkgLgqlgSNwI7endAAt1lhQE64H1TnqWwWtmPjLoxeOIVwFIQ2IRRwc3ITF3OFQK8ig8gxvMUcZjuDiMcVciCT~aAqpechrNf85gXwhw9jJnMNsxY72a4x6txJbrYfbAN J0IBcoEQwYTwcVrcANe1CCH4W3ONztBzVNZwjSuYj BDMLUAD3rTR y6UGVvGA &Key Pair Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Vœgtlinshoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 11 10 JBAfRtpDGdsTkP1zi8SgOqlLM3shk8TslX55DFrmUEgyCbcr2Q38G0M97CvwKg7H67TecA k~y9ckP239qyPhaByEz4dcf5TQyqH8xb 4YPIDzFvkgLgqlgSNwI7endAAt1lhQE64H1TnqWwWtmPjLoxeOIVwFIQ2IRRwc3ITF3OFQK8ig8gxvMUcZjuDiMcVciCT~aAqpechrNf85gXwhw9jJnMNsxY72a4x6txJbrYfbAN J0IBcoEQwYTwcVrcANe1CCH4W3ONztBzVNZwjSuYj BDMLUAD3rTR y6UGVvGA &Key Pair)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

Département du Haut-Rhin Arrondissement de COLMAR

Commune de Voegtlinshoffen

Procès-verbal des

Délibérations du Conseil Municipal

------------------------

Réunion du 10 novembre 2022

Nombre de Conseillers Date de la convocation : 6 novembre 2022 En fonction : 11

Présent : 9 (à compter du point 4.2)

Votants : 11

Quorum : 6

L’an deux mille vingt-deux, le dix novembre à 19h, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances ordinaires, sous la présidence de Mme Cécile MAMPRIN, Maire de Voegtlinshoffen.

Etaient présent : Mme MAMPRIN, Mme STRUB, M. FREUDENREICH, M. CATTIN, Mme CHASSERAY, Mme DEXET, Mme SCHULLER, M. GINGLINGER, M. HIRTZ

Était excusés : MME HASLAUER (procuration Quentin FREUNDENREICH), M. IMMELE (procuration Cécile MAMPRIN)

Secrétaire de séance : M. WESSANG Romuald

En préambule à l’ordre du jour, Madame le Maire soumet l’ajout de deux points :

12. Augmentation des taux de cotisation au 1er janvier 2023 pour la protection sociale complémentaire risque "prévoyance"

13. Adhésion à la mission médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin

A l’unanimité des membres présents et représentés, les deux points sont ajoutés à l’ordre du jour.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 19 septembre 2022

3. Rapport des adjoints

4. Rénovation de l’école de Voegtlinshoffen

4.1. Avenant n°1 à la maitrise d’œuvre

4.2. Financement des travaux de l’école : offre de prêt

5. Réflexion concernant la création d’une réserve naturelle régionale

6. Eglise : travaux d’accessibilité – fin des travaux et demande des subventions 7. Subvention à l’association « A Contrepoint »

8. Dégradations constatées à la benne à verre

9. Point sur les consommations d’énergie

9.1. Eclairage public : pistes d’économies

9.2. Salle polyvalente : location aux particuliers et mise à disposition aux associations 10. PLU : avancée du dossier

11. Fête de Noël des Aînés et réception des Vœux 2023

12. Augmentation des taux de cotisation au 1er janvier 2023 pour la protection sociale complémentaire risque "prévoyance"

13. Adhésion à la mission médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin 14. Affaires diversesCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition du Maire, M. Romuald WESSANG est désigné par le conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

NOM Prénom Qualité Vote MAMPRIN Cécile Maire Pour

STRUB Véronique Adjointe au Maire Pour

FREUDENREICH Quentin Adjoint au Maire Pour

HIRTZ Jonathan Conseiller municipal Pour

CATTIN Jacques Conseiller municipal Pour

CHASSERAY Nathalie Conseiller municipal Pour

HASLAUER Audrey Conseiller municipal Pour (procuration à M. FREUDENREICH)

GINGLINGER Hubert Conseiller municipal Pour

IMMELE Marc Conseiller municipal Pour (procuration à Mme MAMPRIN)

DEXET Emilie Conseiller municipal Pour (procuration à Mme STRUB)

SCHULLER Sandrine Conseiller municipal Pour

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 19 SEPTEMBRE 2022

Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2022 à l’approbation du conseil municipal, lequel a été adopté à l’unanimité.

NOM Prénom Qualité Vote MAMPRIN Cécile Maire Pour

STRUB Véronique Adjointe au Maire Pour

FREUDENREICH Quentin Adjoint au Maire Pour

HIRTZ Jonathan Conseiller municipal Pour

CATTIN Jacques Conseiller municipal Pour

CHASSERAY Nathalie Conseiller municipal Pour

HASLAUER Audrey Conseiller municipal Pour (procuration à M. FREUDENREICH)Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

GINGLINGER Hubert Conseiller municipal Pour

IMMELE Marc Conseiller municipal Pour (procuration à Mme MAMPRIN)

DEXET Emilie Conseiller municipal Pour (procuration à Mme STRUB)

SCHULLER Sandrine Conseiller municipal Pour

3. RAPPORT DES ADJOINTS

Quentin FREUDENREICH

• Syndicat forestier. Réunion le 27/09/2022. Parcours VTT réalisable au sein de la forêt. Mobilier sentier des écureuils à remplacer.

• Ecole. 18/10/2022 replantation de 4 arbres à la Bumatt avec les élèves de l’école. Restent des travaux de signalétique.

• Commission fleurissement. Le nombre de bacs à fleurs (environ 60) passera à une quinzaine. Projet de plantation de vivaces avec annuelles au Rond-Point : le projet serait de passer à 100% de vivaces. Les nouveaux massifs ont bien pris sauf celui de la place des Malgré-Nous. Projet de nouvelle plantation d’un mélange de géraniums et de vivaces ainsi que des plantes poussant spontanément comme dans le cimetière. Les pensées seront limitées aux endroits stratégiques. Prévoir des zones d’enherbement au cimetière et un récupérateur des eaux de pluie à l’arrière.

• SIEPI. Réunion le 25/10/2022. Le SIEPI va rejoindre l’association AWBR qui regroupe d’autres syndicats des abords du Rhin gérant la distribution de l’eau potable. Avantage pour le syndicat car plus de poids.

• Pompiers. Création d’une nouvelle amicale des sapeurs-pompiers des cinq communes. Les amicales des pompiers de chaque commune sont maintenues. Le bureau de cette nouvelle amicale est déjà constitué et les démarches engagées. Le nouveau président est M. Jean-Luc WISSLER.

Véronique STRUB

• SIVOM. Réunion le 26/09/2022. Orientations budgétaires. Relais d’assistantes maternelles (RAM). Augmentations tarifaires par assistante maternelle : de 80 euros à 315 euros, à la charge de la CC PAROVIC qui dispose de la compétence, il est donc nécessaire de se poser la question sur la pertinence de l’adhésion de la commune au SIVOM. Cette question se pose également pour l’animation du territoire.

• CC PAROVIC. Conseil communautaire le 28/09/2022. Nouvelles consignes de tri au 1er janvier 2023 (extension du recyclage de certains déchets). Navettes de Noël : Eguisheim conserve les navettes. Rouffach utilisera les lignes régulières pour une question de coût (20 000 euros en 2021). Le périscolaire d’Osenbach géré anciennement par la MJC sera dorénavant sous l’égide des Foyers clubs.

• Manifestations. 09/10/2022 repas du Conseil de Fabrique. 16/10/2022 Marche Octobre Rose (plus de 200 participants).

• Commission jeunes. 24/10/2022 confection de panneaux 30 km/h sur supports en bois. • SCOT. Réunion du 19/10/2022 et discussion sur les ZAN (Zéro artificialisation nette) et analyse sur l’évolution du SCOT.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

• Rabseppi. Réunion du comité des fêtes le 24/10/2022.

Pas de vote.

4. RENOVATION DE L’ECOLE DE VOEGTLINSHOFFEN

4.1. AVENANT N°1 A LA MAITRISE D’ŒUVRE

Arrivée de M. IMMELE.

Exposé des motifs

Par délibération en date du 19 septembre 2022, le conseil municipal validait l’APS/APD pour un montant HT de 801 985,44 euros soit 962 382,53 euros TTC.

VU l’acte d’engagement signé en date du 10 novembre 2021 pour les frais de maîtrise d’œuvre d’un montant HT de 84 457,66 euros soit 101 349,19 euros TTC,

VU la délibération en date du 19 septembre 2022 validant l’APS/APD pour un montant HT de 801 985,44 euros soit 962 382,53 euros TTC,

CONSIDERANT qu’en raison de la modification du montant du projet, il convient de revaloriser les honoraires du maître d’œuvre,

Le montant estimatif programmé à 612 000 euros HT et sur lequel étaient basés les honoraires de notre maître d’œuvre M.Associés est passé à 801 985,14 euros HT.

Il est proposé de valider l’avenant n°1 à la maîtrise d’œuvre pour un montant de 26 216,33 euros HT soit 31 459,60 euros TTC.

Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• D’approuver l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre, le montant passant de 84 457,66 euros HT soit 101 349,19 euros TTC à 110 673,99 euros HT soit 132 808,79 euros TTC,

• D’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant.

NOM Prénom Qualité Vote MAMPRIN Cécile Maire Pour

STRUB Véronique Adjointe au Maire Pour

FREUDENREICH Quentin Adjoint au Maire Pour

HIRTZ Jonathan Conseiller municipal Pour

CATTIN Jacques Conseiller municipal PourCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

CHASSERAY Nathalie Conseiller municipal Pour

HASLAUER Audrey Conseiller municipal Pour (procuration à M. FREUDENREICH)

GINGLINGER Hubert Conseiller municipal Pour

IMMELE Marc Conseiller municipal Pour (procuration à Mme MAMPRIN)

DEXET Emilie Conseiller municipal Pour (procuration à Mme STRUB)

SCHULLER Sandrine Conseiller municipal Pour

4.2 FINANCEMENT DES TRAVAUX DE L’ECOLE : OFFRE DE PRET

Arrivée de Mme DEXET.

Exposé des motifs

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2337-3,

CONSIDERANT que la commune de Voegtlinshoffen doit recourir à l’emprunt pour la rénovation de l’école de Voegtlinshoffen,

CONSIDERANT que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des

opérations d’investissement,

CONSIDERANT que c’est à l’assemblée délibérante qu’il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu’elle ne soit déléguée au maire,

CONSIDERANT la mise en concurrence de quatre organismes bancaires pour la réalisation d’un emprunt de 600 000 euros sur 20, 25 ou 30 ans,

Il est proposé de se prononcer sur les offres suivantes :

Organisme Montant Durée Taux initial Frais de dossier

Banque populaire

N’a pas souhaité répondre

Agence France Locale 600 000,00 euros 25 ans

30 ans

Variable Euribor +

0,62%

Variable Euribor +

0,72%

Néant

Néant

Caisse d’Epargne 600 000,00 euros 20 ans Variable Livret A + 0,40%

600 eurosCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

Crédit Mutuel 600 000,00 euros 25 ans Fixe 3,35 % 600 euros Crédit Agricole 600 000,00 euros 20 ans

25 ans

Fixe 2,49 %

Fixe 2,59%

600 euros

600 euros

Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• De retenir l’offre du Crédit Agricole pour un montant de 600 000 euros pour un taux fixe de 2,49% sur 20 ans,

• D’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de prêt et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

• De dire que ce que ce prêt sera imputé au budget général de la commune.

NOM Prénom Qualité Vote MAMPRIN Cécile Maire Pour

STRUB Véronique Adjointe au Maire Pour

FREUDENREICH Quentin Adjoint au Maire Pour

HIRTZ Jonathan Conseiller municipal Pour

CATTIN Jacques Conseiller municipal Pour

CHASSERAY Nathalie Conseiller municipal Pour

HASLAUER Audrey Conseiller municipal Pour (procuration à M. FREUDENREICH)

GINGLINGER Hubert Conseiller municipal Pour

IMMELE Marc Conseiller municipal Pour (procuration à Mme MAMPRIN)

DEXET Emilie Conseiller municipal Pour

SCHULLER Sandrine Conseiller municipal Pour

5. REFLEXION CONCERNANT LA CREATION D’UNE RESERVE NATURELLE REGIONALE

Exposé des motifs

Les prairies humides de fauche qui constituent le vallon de la Bumatt sont un milieu naturel particulièrement rare à l’échelle régionale. De nombreuses espèces végétales y ont été inventoriées. Parmi elles, 10 espèces inscrites sur la liste rouge de la flore menacée d’Alsace. Ce vallon ne bénéficie d’aucun zonage de protection ce qui ne garantit pas à long terme la préservation de la richesse écologique du site.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

Le site de la carrière de Marbach situé en contrebas du vallon de la Bumatt présente quant à lui un intérêt fort pour les espèces d’oiseaux rupestres. Ses récents travaux de renaturation ont permis d’accroître considérablement la biodiversité du site notamment pour les amphibiens et les odonates. La carrière bénéficie d’une zone de protection de biotope mais nécessiterait des moyens financiers pour assurer la gestion du site.

Compte tenu de la richesse écologique exceptionnelle de ces deux secteurs présents sur le ban communal de Voegtlinshoffen, le Parc naturel régional des Ballons des Vosges a proposé à la commune d’envisager l’étude d’un classement en réserve naturelle régionale lors d’une réunion qui s’est tenue en mairie le 20 septembre 2022.

Il est proposé de donner un accord de principe sur ce projet afin que le Parc naturel régional des Ballons des Vosges puisse engager la concertation et l’élaboration d’un dossier scientifique justifiant l’intérêt d’un tel classement. À l’issue de ce travail, la commune sera en mesure de délibérer sur le classement ou non en réserve naturelle régionale.

Monsieur CATTIN trouve la démarche pertinente mais souhaite que la problématique de l’hydraulique soit abordée.

Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• De donner un accord de principe au classement du vallon de la Bumatt et de la carrière de Marbach en réserve naturelle régionale,

• D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

NOM Prénom Qualité Vote MAMPRIN Cécile Maire Pour

STRUB Véronique Adjointe au Maire Pour

FREUDENREICH Quentin Adjoint au Maire Pour

HIRTZ Jonathan Conseiller municipal Pour

CATTIN Jacques Conseiller municipal Pour

CHASSERAY Nathalie Conseiller municipal Pour

HASLAUER Audrey Conseiller municipal Pour (procuration à M. FREUDENREICH)

GINGLINGER Hubert Conseiller municipal Pour

IMMELE Marc Conseiller municipal Pour (procuration à Mme MAMPRIN)

DEXET Emilie Conseiller municipal Pour

SCHULLER Sandrine Conseiller municipal PourCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

6. EGLISE : TRAVAUX D’ACCESSIBILITE – FIN DES TRAVAUX ET DEMANDE DES SUBVENTIONS

Exposé des motifs

Les travaux d’accessibilité de l’église Saint-Nicolas sont désormais achevés. Par conséquent, il convient de solliciter le versement des subventions accordées.

Pour rappel, les travaux sont décomposés comme suit :

Fournisseur/entrepreneur Matériel/travaux/prestations Montant HT Montant

TTC

OTTER Menuiserie Porte pour mise en

accessibilité Eglise et panneau

massif arrière de banc

5 807.92 € 6 969.50 €

EBE Blocs secours pour mise en

accessibilité Eglise

1 121.00 € 1 345.20 €

PONTIGGIA Chantier extérieur pour mise

en accessibilité Eglise

8 256.00 € 9 907.20 €

Alain STEINMETZ Honoraires architecte mise en

accessibilité Eglise

960.00 € 1 152.00 €

Chauffage SCHMITT Modification conduites

chauffage suite accès PMR

église

1 650.88 € 1 981.06 €

TOTAL 17 795.80 € 21 354.96 €

Les subventions accordées sont les suivantes :

- Région Grand Est – Relance rurale : 11 032,00 euros (sur un montant de travaux de 55 160,00 euros HT))

- Etat – DETR : 16 548,00 euros (sur un montant de travaux de 55 160,00 euros HT)

Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• De solliciter le versement des subventions susmentionnées,

• D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes à intervenir,Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

• De préciser que les recettes liées à l’exécution de la présente délibération seront inscrites au budget général, section recettes d’investissement.

NOM Prénom Qualité Vote MAMPRIN Cécile Maire Pour

STRUB Véronique Adjointe au Maire Pour

FREUDENREICH Quentin Adjoint au Maire Pour

HIRTZ Jonathan Conseiller municipal Pour

CATTIN Jacques Conseiller municipal Pour

CHASSERAY Nathalie Conseiller municipal Pour

HASLAUER Audrey Conseiller municipal Pour (procuration à M. FREUDENREICH)

GINGLINGER Hubert Conseiller municipal Pour

IMMELE Marc Conseiller municipal Pour (procuration à Mme MAMPRIN)

DEXET Emilie Conseiller municipal Pour

SCHULLER Sandrine Conseiller municipal Pour

7. SUBVENTION A L’ASSOCIATION « A CONTREPOINT »

Exposé des motifs

Vu le Budget Primitif 2022,

Vu le tableau des subventions annexé au Budget Primitif 2022,

Vu la demande de l’association « A Contrepoint » pour la participation au concert baroque du 24 septembre 2022,

Considérant que les subventions votées au conseil municipal sont nominatives,

Il est proposé d’accorder une subvention de 500 euros à l’association « A Contrepoint » pour l’organisation du concert baroque du 24 septembre 2022.

Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• D’attribuer une subvention de 500,00 euros à l’association « A Contrepoint » : la subvention passant donc de 0,00 euro à 500,00 euros,Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

• De dire que les crédits sont disponibles à l’article 65748,

• De modifier le tableau des subventions en conséquence,

• D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

NOM Prénom Qualité Vote MAMPRIN Cécile Maire Pour

STRUB Véronique Adjointe au Maire Pour

FREUDENREICH Quentin Adjoint au Maire Pour

HIRTZ Jonathan Conseiller municipal Pour

CATTIN Jacques Conseiller municipal Pour

CHASSERAY Nathalie Conseiller municipal Pour

HASLAUER Audrey Conseiller municipal Pour (procuration à M. FREUDENREICH)

GINGLINGER Hubert Conseiller municipal Pour

IMMELE Marc Conseiller municipal Pour (procuration à Mme MAMPRIN)

DEXET Emilie Conseiller municipal Pour

SCHULLER Sandrine Conseiller municipal Pour

8. DEGRADATIONS CONSTATEES A LA BENNE A VERRE

Madame le Maire informe le conseil municipal des dégradations constatées sur la benne à verre. Dans un premier temps, le couvercle avait été plié, probablement pour faciliter le maintien de ce dernier et pouvoir déverser plus de quantités de verres dans la benne. Il a par la suite été découpé et déposé derrière la benne.

Madame le Maire déplore cet acte de vandalisme. Elle rappelle que les bennes sont à destination exclusive des particuliers. Elle ajoute que la présence d’un couvercle permet l’herméticité de la benne et évite ainsi la stagnation d’eaux de pluie et la présence de feuilles mortes.

Si de nouveaux actes de vandalisme étaient à nouveau constatés sur cette benne, un remplacement de cette dernière sera opéré par la Communauté de Communes par une nouvelle benne où il n’est possible de déposer qu’une seule bouteille à la fois.

Pas de vote.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

9. POINT SUR LES CONSOMMATIONS D’ENERGIE

9.1. ECLAIRAGE PUBLIC : PISTES D’ECONOMIES

Il est rappelé au conseil municipal que la commune de Voegtlinshoffen est équipée en éclairage LED et a, de ce fait, déjà réduit ses dépenses de consommation énergétique.

Néanmoins, en raison du contexte actuel, la municipalité souhaite étudier des nouvelles pistes d’économies.

Deux choix s’offrent à elle :

- L’extinction d’un luminaire sur deux

- L’abaissement de la luminosité de chaque luminaire

L’extinction d’un luminaire sur deux peut poser un problème en termes de sécurité (création de points noirs dépourvus de luminosité, perception des automobilistes, etc.).

L’abaissement de la luminosité permettra un gain non négligeable en termes de réduction de frais de fonctionnement liés à notre consommation énergétique tout en respectant les normes de sécurité. Le niveau d’abaissement de l’intensité lumineuse reste au choix de la commune.

Des essais sur le terrain seront effectués avec la société VIALIS.

Pas de vote.

9.2 SALLE POLYVALENTE : LOCATION AUX PARTICULIERS ET MISE A DISPOSITION AUX ASSOCIATIONS

Exposé des motifs

VU le contexte actuel de hausse des tarifs liés à l’énergie,

CONSIDERANT que l’électricité est un poste de dépenses important à la salle polyvalente,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de responsabiliser chaque utilisateur de la salle polyvalente,

Il est proposé au conseil municipal de facturer au réel les dépenses liées à l’électricité. Cette facturation s’appliquera aux particuliers après relève du compteur avant et après la période de location en sus du montant de location de la salle.

Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• De facturer au réel, en sus des frais de location de la salle polyvalente, la consommation électrique de chaque particulier ou professionnel louant la salle,

• De modifier le contrat de location et tout document y afférent pour y inclure la consommation électrique,Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

• D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

NOM Prénom Qualité Vote MAMPRIN Cécile Maire Pour

STRUB Véronique Adjointe au Maire Pour

FREUDENREICH Quentin Adjoint au Maire Pour

HIRTZ Jonathan Conseiller municipal Pour

CATTIN Jacques Conseiller municipal Pour

CHASSERAY Nathalie Conseiller municipal Pour

HASLAUER Audrey Conseiller municipal Pour (procuration à M. FREUDENREICH)

GINGLINGER Hubert Conseiller municipal Pour

IMMELE Marc Conseiller municipal Pour (procuration à Mme MAMPRIN)

DEXET Emilie Conseiller municipal Pour

SCHULLER Sandrine Conseiller municipal Pour

10. PLU : AVANCEE DU DOSSIER

Madame le Maire fait état de l’avancée de l’élaboration du PLU. L’étude de risques hydrauliques a été faite.

Concernant l’AFUA, la zone 2AU a été changée en 1AU.

Une réunion a eu lieu en juillet avec M.WUNSCH, directeur de l’ADAUHR. Les remarques de l’Etat ont été prises en compte. Il convient encore de rencontrer les personnes publiques associées (PPA).

Monsieur CATTIN souhaite que la commission soit consultée pour éventuellement apporter des éléments qui auraient été omis lors des discussions avec l’ADAUHR.

Madame MAMPRIN répond que toutes les remarques des membres de la commission ont été prises en compte puisque l’ADAUHR reprend les éléments de l’ancien projet de PLU et qu’une commission sera réunie en temps voulu pour la prise en compte de nouveaux éléments.

Pas de vote.

11. FETE DE NOËL DES AINES ET RECEPTION DES VŒUX 2023Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

La fête des Ainés initialement organisée en décembre a fait l’objet d’une demande de report en raison de contraintes liées aux fêtes de fin d’année. Aussi, il est proposé de reporter la fête des ainés à février, mois plus propice en termes d’organisation. Une date sera fixée pour février 2023.

Les vœux de la municipalité auront lieu le dimanche 15 janvier 2023 à 10h30.

Pas de vote.

12. AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATION AU 1ER JANVIER 2023 POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE « PREVOYANCE »

Exposé des motifs

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire prévoyance risque « prévoyance » le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 349 collectivités et 5 585 agents adhérents.

Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2022, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2023. Cette dégradation avait déjà été constatée en 2021 et avait fait l’objet d’une augmentation de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite au 1er janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.

L’analyse des résultats techniques et financiers présentés courant juillet par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a été informé et consulté le 20 septembre 2022. À l’unanimité, mais également avec regrets, les membres préconisent de retenir l’augmentation des taux de 10 % et non la diminution des garanties, afin de maintenir le niveau de garantie actuel et conserver un contrat de meilleure qualité à proposer aux agents.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, le 4 octobre 2022, de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1er janvier 2023. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 août 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 20 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 4 octobre 2022 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 19 octobre 2022 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• De prendre acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2023 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux actuels en vigueur

jusqu’au 31/12/2022

Proposition contractuelle

2023

Hausse de 10 % du taux de

cotisations (sauf décès)

Incapacité 95 % 0,64 % 0,70 % Invalidité 95 % 0,34 % 0,37 %

Perte de

retraite

95 % 0,49 % 0,54 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,33 %Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

• D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

NOM Prénom Qualité Vote MAMPRIN Cécile Maire Pour

STRUB Véronique Adjointe au Maire Pour

FREUDENREICH Quentin Adjoint au Maire Pour

HIRTZ Jonathan Conseiller municipal Pour

CATTIN Jacques Conseiller municipal Pour

CHASSERAY Nathalie Conseiller municipal Pour

HASLAUER Audrey Conseiller municipal Pour (procuration à M. FREUDENREICH)

GINGLINGER Hubert Conseiller municipal Pour

IMMELE Marc Conseiller municipal Pour (procuration à Mme MAMPRIN)

DEXET Emilie Conseiller municipal Pour

SCHULLER Sandrine Conseiller municipal Pour

13. ADHESION A LA MISSION MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU HAUT- RHIN

Exposé des motifs

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du Code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que cette mission peut être mutualisée à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L452-11 du Code général de la fonction publique.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L712-1 du Code général de la fonction publique ;

• Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,

refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue

d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent

à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ;

• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a fixé une participation financière de 400 euros par saisine du médiateur incluant l’ensemble des frais liés à l’instruction du dossier, l’analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, d’un premier rendez-vous de médiation. À laquelle s’ajoute, le cas échéant, un montant horaire de 50 euros multiplié par le nombre d’heures réelles effectuées.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Considérant que le Centre de Gestion du Haut-Rhin est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• De prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de Gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée selon les modalités mentionnées à la convention et précisées ci-dessus.

• D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

NOM Prénom Qualité Vote MAMPRIN Cécile Maire Pour

STRUB Véronique Adjointe au Maire Pour

FREUDENREICH Quentin Adjoint au Maire Pour

HIRTZ Jonathan Conseiller municipal Pour

CATTIN Jacques Conseiller municipal Pour

CHASSERAY Nathalie Conseiller municipal Pour

HASLAUER Audrey Conseiller municipal Pour (procuration à M. FREUDENREICH)

GINGLINGER Hubert Conseiller municipal Pour

IMMELE Marc Conseiller municipal Pour (procuration à Mme MAMPRIN)

DEXET Emilie Conseiller municipal Pour

SCHULLER Sandrine Conseiller municipal Pour

14. AFFAIRES DIVERSESCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

• Fleurissement. Monsieur FREUDENREICH explique qu’en raison de la nouvelle politique de fleurissement de la commune et notamment de la démarche de suppression de plantes nécessitant un arrosage régulier, il est à craindre la perte d’une fleur au palmarès des villages fleuris. Madame le Maire estime que les critères seront probablement revus en raison des nouvelles contraintes d’arrosage.

• Commission jeunes. Balade aux lampions le 17 décembre 2022.

• Décorations de Noël. La décoration de la place de la Mairie sera revue.

Madame DEXET fait état d’odeurs désagréables à l’abri-bus. Madame le Maire explique que Ludovic est intervenu pour nettoyer et mettre en place du répulsif (les odeurs seraient liées à de l’urine animale).

Prochain conseil municipal : mardi 13 décembre 2022 à 19h.

Plus personne ne demandant la parole, Mme le Maire déclare la séance levée à 22h35.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 10 novembre 2022

Paraphe du Maire Page

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN

SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2022

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 19 septembre 2022

3. Rapport des adjoints

4. Rénovation de l’école de Voegtlinshoffen

4.1. Avenant n°1 à la maitrise d’œuvre

4.2. Financement des travaux de l’école : offre de prêt

5. Réflexion concernant la création d’une réserve naturelle régionale

6. Eglise : travaux d’accessibilité – fin des travaux et demande des subventions 7. Subvention à l’association « A Contrepoint »

8. Dégradations constatées à la benne à verre

9. Point sur les consommations d’énergie

9.1. Eclairage public : pistes d’économies

9.2. Salle polyvalente : location aux particuliers

10. PLU : avancée du dossier

11. Fête de Noël des Aînés et réception des Vœux 2023

12. Augmentation des taux de cotisation au 1er janvier 2023 pour la protection sociale complémentaire risque "prévoyance"

13. Adhésion à la mission médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin 14. Affaires diverses

NOM Prénom Qualité Signature

MAMPRIN Cécile Maire

WESSANG Romuald Secrétaire de séance