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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 242 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 242 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-242
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-10-27-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-423 portant décision
après examen au cas par cas du projet de construction d'un gymnase à
Mtsangamouji, dans la commune de MTSANGAMOUJI (6 pages) Page 3
R06-2023-10-27-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-424 portant décision
après examen au cas par cas du projet d’aménagement de la place Banga
Mwessi au bord de la RN1 à Majicavo Koropa (4 pages) Page 10
Secrétariat Général Commun /
R06-2023-10-26-00001 - Arrêté n°2023-SGC-0859 portant modification de
l’arrêté du 22 décembre 2023 portant désignation des membres du
Comité Social d'Administration de proximité de préfecture, du secrétariat
général commun et du service administratif et technique de la police
nationale de Mayotte (2 pages) Page 15
R06-2023-10-26-00002 - Arrêté n°2023-SGC-0860 portant modification de
l’arrêté n°2022-SGC-004 du 23 décembre 2023 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration de
proximité de préfecture, du secrétariat général commun et du service
administratif et technique de la police nationale de Mayotte (2 pages) Page 18
R06-2023-10-27-00003 - Arrêté n°2023-SGC-0861 portant subdélégation des
agents du secrétariat général commun (SGC) de Mayotte (6 pages) Page 21
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-10-27-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-423 portant décision
après examen au cas par cas du projet de
construction d'un gymnase à Mtsangamouji,
dans la commune de MTSANGAMOUJI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-423 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'un gymnase à Mtsangamouji, dans 3Œ
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
ARRÊTE n° 2023/DEALM/SEPR/W99 du À ? OCT, 2023
portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d’un gymnase à M’Tsangamouji, dans
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la commune de M’Tsangamouji
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et
notamment son annexe III;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagements et les procédures
de mise à disposition et d’information du public ;
l’arrêté n°2023-SG-DEALM-0574 du 08 juillet 2023, portant délégation de signature à M. Jérôme
JOSSERAND), directeur par intérim de la direction de l'Environnement, de Aménagement et du Logement et
de la Mer de Mayotte ;
l'arrêté n° 2023-DEALM-DIR/31 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature ;
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles
relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé;
le formulaire d’examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de construction d’un
gymnase à M’Ttsangamouji reçu le 03/05/23 sur la plateforme hubee, faisant suite à la demande des
compléments de l’AE du 10/05/23, déclaré complet le 29/09/23,
l'avis de l’ Agence Régionale de Santé du 25/10/2023 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-423 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'un gymnase à Mtsangamouji, dans 4Considérant la nature du projet,
e qui relève de rubriques suivantes 4dd, 41a et 47 du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement :
— 4]a aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus.
— 44d autres équipements sportifs ou de loisirs et aménagements associés.
— 47a premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols,
e qui consiste à la construction d’un gymnase sur une parcelle de 10 277 m°.
e qui prévoit :
— des travaux de préparation du site (abattage de 43 arbres, délimitation des emprises),
— la consommation d’environ 1 hectare d’espace naturel,
— des travaux de terrassement, raccordements aux réseaux,
— la construction des bâtiments dont la construction d’un espace multisports de type C (44 x 28 cm), d’une salle
polyvalente (gymnastique et dojo), d’une aire d’escalade avec vestiaires, sanitaires pour joueurs, arbitres et ramasseurs,
— la construction de deux tribunes avec un total de 1000 places,
— la construction d’une zone d’accueil du public : Hall d’accueil, buvette, billetterie, sanitaires, gardien,
— la construction de locaux annexes : infirmerie/antidopage, bureaux associatifs, salle de réception, régie, sanitaires,
entretien, et techniques,
— la création d’un grand parvis urbain,
— la mise en place des zones végétalisées et des travaux de plantations,
— la création d’un parking ouvert au public de 149 places et de 87 m?° de stationnements deux-roues,
— la construction d’une aire de stationnement réservée : au pratiquant, encadrant et personnels de 45 places, un local
deux-roues et un arrêt de bus,
— la mise en place d’une micro-station d’épuration des eaux usées de 50 EH,
e qui doit permettre de développer le sport pour tous, d’assurer un maillage territorial sportif et de corriger les inégalités
d’accès à la pratique du sport,
Considérant la localisation du projet,
e sur le territoire de la commune littorale de M’Tsangamoui,
e concerné par un PPRL prescrit en date du 11/01/2017 et d’un PPRN prescrit en date du 02/04/2019,
e dans une zone Uc selon le PLU de la commune (dans un emplacement réservé aux activités de loisirs et de services),
e à moins de 100 mètres d’un corridor écologique (identifié dans le schéma régional de cohérence écologique de 2017),
e à environ 500 mètres d’une zone humide et environ 700 mètres de la ZNIEFF de type 1,
e situe en bordure du front urbain,
e à proximité du collège de M’Tsangamouji et à environ 700 mètres du plateau de M’Tsangamouji,
e dans une zone concernée par l’aléa moyen à fort d’inondation par débordement de cours d’eau sur une partie de la
parcelle,
e sur un site concerné par des espèces protégées,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment :
e que les éventuelles difficultés liées à la gestion des eaux pluviales et eaux usées seront traitées dans le cadre de la
déclaration loi sur l’eau et que celle-ci veillera notamment au respect des différentes réglementations relatives à la
gestion des eaux pluviales et des eaux usées,
e que le projet est soumis à d’une demande de dérogation au titre des espèces protégées, et que cette procédure
permettra de prendre en compte toutes les espèces protégées fréquentant le site, de prévoir des mesures d’ER plus
appropriés pour la protection de ces derniers, (cf recommandations en annexe de l’arrêté),
e que le projet est soumis à permis de construire et que cette procédure s’assurera du respect des risques naturels en
présence avant toute construction,
e que le projet a fait l’objet d’une étude de précision d’aléa d’inondation prenant en compte les aménagements projetés,
e que le projet engendrera 21 400 m° de déblais et 11 100 m° seront réutilisées sur le site,
e que le projet doit respecter la qualité paysagère du site et doit être en conformité avec l’arrêté ministériel du 10.06.21
relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le
territoire de Mayotte,
e que le projet aurait dû faire l’objet d’une analyse globale avec les autres aménagements sportifs prévus dans la
commune de M’Tsangamouji notamment le plateau sportif, dont les objectifs sont similaires,
e que les mesures sanitaires seront encadrées par la police de l’eau et l’ARS (rappel en annexe),
[ee]
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-423 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'un gymnase à Mtsangamouji, dans 5Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses
caractéristiques et de sa localisation, le projet n’aura pas une incidence notable sur l’environnement.
ARRÊTE
Article ler : En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement,
le dossier de demande d’autorisation du projet de construction d’un gymnase à M’Tsangamouji n’est pas soumis à
étude d’impact.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Conformément aux dispositions de ce même article, l’autorité compétente vérifie au stade de l’autorisation que le
projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d’étude d’impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Monsieur le ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux
à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l’aménagement du logement et de la Mer est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié au Conseil
Départemental de Mayotte représenté par M. DELARU Eric, DGA ATDD.
nn Pour le préfet et par délégation,
F. w at TT é î “ Q) N
MEMENT. Chet
du Service
Environnement et Prévention des Risques
4n-François LE ROUX
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-423 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'un gymnase à Mtsangamouji, dans 6Annexe
recommandations unité biodiversité
- la réalisation des inventaires faune en saison humide,
— la réalisation des inventaires d'invertébrés,
— la présentation des mesures visant à éviter et réduire les impacts sur l'environnement et des mesures de conservation de la biodiversité existante,
— la présentation de scénarios alternatifs à l'abattage des 43 arbres et à la destruction des espèces animales associées,
— la mise en place des prérogatives sur l'exploitation de l'éclairage public,
- la description des reboisements prévus pour la création des espèces vertes : espèces végétales, localisation,
- la demande de dérogation d'espèces protégées en vue de la destruction des espèces et leurs habitats et d'indiquer les mesures ERC et
d'accompagnement associées,
Recommandations ARS
— Impact sur les captages d'eau destinée à la consommation humaine:
Le projet se situe hors de tout périmètre de protection de captage (PPC) d'eau destinée à la consommation humaine ou projet de PPC.
— Eaux de baignade
Le projet ne se situe pas à proximité d'une eau déclarée comme eau de baignade.
— Gestion des eaux usées :
Le projet prévoit la création d'une micro station autonome. || est prévu l'infiltration des eaux traitées. .
Le pétitionnaire devra inscrire la surveillance et le programme d'entretien de ce système d'assainissement dans son cahier de vie.
Le pétitionnaire devra se rapprocher de LEMA (Les Eaux de MAyotte) qui est en charge de l'assainissement à Mayotte. Il devra s'assurer de la
compatibilité du projet avec le Schéma Directeur de l'Assainissement et des Eaux Usées (SDAEU) de Mayotte en lien avec LEMA et son délégataire.
Il devra s'assurer que les eaux usées de l'ensemble du projet soient collectées et traitées au moment de la réception des travaux.
— Gestion des eaux pluviales :
Le pétitionnaire a mené une étude hydraulique pour permettre le juste dimensionnement du réseau d'eaux pluviales projeté de sorte à ne pas
aggraver le risque inondation existant. L'entretien de ces réseaux devra être réalisé régulièrement pour éviter toute accumulation de déchets et
prévenir le risque d'inondation.
Le pétitionnaire devra prendre les précautions nécessaires pour prévenir la prolifération des gîtes larvaires.
— Établissement recevant du public
Le projet est un établissement recevant du public (ERP). Nous joignons au présent avis, une note de l’ARS à l'attention des pétitionnaires sur ce type
d'établissement.
— Prévention de la légionellose :
Il'est prévu l'installation de vestiaires, de douches. Il est rappelé au pétitionnaire de prendre des dispositions pour la prévention de la légionellose.
— Principales dispositions réglementaires à respecter :
Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude
sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public.
Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude
sanitaire.
— Conseil/Recommandations :
D'une manière générale, pour prévenir le développement des légionnelles dans les réseaux d'eau chaude sanitaire (ECS), il est nécessaire de
concevoir des réseaux qui permettront de :
— limiter la stagnation de l'eau et d'assurer une bonne circulation de l'eau dans l'ensemble des réseaux (équilibrage des réseaux) ;
— prévenir l'entartrage et la corrosion, notamment par le choix des matériaux et des éventuels traitements complémentaires en fonction de la qualité
de l'eau ;
— maîtriser la température de l'eau au droit de la production (> 55°C) et tout au long du circuit de distribution, avec des températures >50°C
(calorifuger les réseaux EF et EC séparément) ;
— faciliter les opérations de suivi, de maintenance et d'entretien : accessibilité, mise en place des équipements nécessaires (vannes, compteurs,
thermomètres, manchettes témoins, dégazeurs, organes de purges, trappes de visites, robinets de prélèvement d'échantillons.....).
Pour prévenir la stagnation de l'eau, le volume de stockage de l'eau chaude sanitaire doit être adapté à la consommation. Le préchauffage de l'eau
chaude sanitaire dans des installations de stockage est à éviter. En cas de récupération de chaleur pour la production d'ECS, des procédés par
échanges thermiques et sans stockage sont à privilégier.
Les exigences de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, stockage et de distribution
d'eau chaude sanitaire devront pouvoir être mises en œuvre.
Ainsi, la conception du réseau doit permettre la réalisation de prélèvements aux fins de recherche de légionnelles et de surveillance des températures
conformément à l'annexe 1 de l'arrêté, par la pose d'équipements spécifiques (sondes de températures, points de prélèvements) sur les productions
d'eau chaude sanitaire et le réseau (fond de ballon, sortie de production et retour de boucle).
Lors de la conception des réseaux d'eau chaude sanitaire centralisés, les réseaux bouclés doivent être conçus pour que les tubes finaux
d'alimentation des points d'usage aient un volume d'eau le plus faible possible et dans tous les cas inférieurs à 3 litres (cf. art 36 de l'arrêté du
23/6/1978 modifié).
L'eau chaude sanitaire peut être à l'origine de brûlures très graves, parfois mortelles. Les usagers les plus sensibles vis-à-vis du risque de brûlure sont
— les enfants et les personnes âgées dont la peau est moins résistante à la chaleur et dont le temps de réaction est supérieur à celui d'un adulte en
bonne santé, ;
— les personnes ayant un handicap physique, psychique où une déficience sensorielle ne leur permettant pas de réagir rapidement.
L'arrêté du 30 novembre 2005 fixe une limite maximale de température à 50°C sur les points d'usage dans les pièces destinées à la toilette, et à 60°C
sur les autres points d'usage. Pour concilier prévention du développement des légionnelles dans les réseaux et prévention des risques de brûlures,
4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-423 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'un gymnase à Mtsangamouji, dans 7l'établissement devra prévoir la pose d'équipements tels que robinetterie avec butée mécanique réglable à 50°C, ou robinetterie thermostatique avec blocage des températures.
— Qualité de l'air
Le pétitionnaire devra prévoir des mesures pour limiter l'envol des poussières par l'arrosage régulier des sites pendant les travaux. — Lutte anti-vectorielle :
Le pétitionnaire ne mentionne pas les moyens mis en œuvre pour limiter le développement des gfîtes larvaires dans le projet.
llest demandé au pétitionnaire de prévoir en phase de travaux :
— le stockage des équipements à l'abri (sous bâches ou retournés),
— le stockage des déchets dans des bennes et l'acheminement vers la déchetterie,
- ne description des dispositifs de surveillance et d'élimination des gîtes larvaires avec mention de la personne en charge, — information du personnel sur les risques liés aux maladies transmises par les moustiques. Des affiches et dépliants peuvent être fournis par les services de la Lutte Anti-Vectorielle de l'ARS.
En phase de fonctionnement, des mesures doivent également être prises pour diminuer le risque de survenue de maladies transmises par les moustiques.
— Prévention des risques de pollution:
Le pétitionnaire a prévu de mettre en place une charte de chantier à faibles nuisances (réduction des nuisances, des risques et des diverses pollutions, gestion et tri des déchets).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-423 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'un gymnase à Mtsangamouji, dans 8Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-423 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'un gymnase à Mtsangamouji, dans 9Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-10-27-00002
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-424 portant décision
après examen au cas par cas du projet
d’aménagement de la place Banga Mwessi au
bord de la RN1 à Majicavo Koropa
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-424 portant décision après examen au cas par cas du projet d’aménagement de la place Banga Mwessi au bord 10EE
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
ARRÊTE n° 2023/DEALM/SEPR/houdu © 7 OCT, 2023
portant décision après examen au cas par cas du projet d’aménagement de la place Banga Mwessi au bord de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la RNI à Majicavo Koropa
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et
notamment son annexe III:
le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagements et les procédures
de mise à disposition et d’information du public :
l'arrêté n°2023-SG-DEALM-0574 du 8 juillet 2023, portant délégation de signature à M.Jérôme
JOSSERAND), directeur par intérim de la direction de l’environnement, de l’aménagement du logement et de la mer de Mayotte ;:
l'arrêté n° 2023-DEALM/DIR 31 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature :
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé:
le formulaire d’examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet d'aménagement de
la place Banga Mwessi au bord de la RNI à Majicav Koropa reçu complet le 18/09/2023 :
la consultation de l’ Agence Régionale de Santé du 18/09/2023 :
l'avis du Parc Naturel Marin de Mayotte du 26/09/2023 :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-424 portant décision après examen au cas par cas du projet d’aménagement de la place Banga Mwessi au bord 11Considérant la nature du projet,
e qui relève des rubriques 11a et 44d du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement,
e qui consiste à l’aménagement de la place Banga Mvwessi à Majicavo par :
— la réalisation d’un ouvrage de soutènement protégé par des enrochements le long du littoral de 102 m,
— la réalisation des travaux de remblaiement sur la plage de 716 m° à l’arrière du mur de soutènement pour
l'agrandissement de la place,
— l’abattage de 3 arbres, le débroussaillage et le décapage dans l’emprise des travaux,
— la démolition d'ouvrages en maçonnerie et ou en béton armé,
— la réalisation des ouvrages de collecte des eaux pluviales,
— l’installation d’aires de jeux pour enfants et des équipements sportifs ,
— l'installation de 2 snacks aménagés,
— la mise en place de l’éclairage solaire du site,
— l’installation des sanitaires modulaires et d’une fosse septique,
— la mise en place des places de stationnements (12),
— la création d’une piste cyclable (exclus du dossier d’examen au cas par cas),
e qui doit permettre de réaménager et sécuriser la place Banga Messi à Majicavo Koropa,
Considérant la localisation du projet,
e sur l’espace littorale en Bordure de la RNI entre les villages de Majicavo Koropa et Majicavo Lamir, territoire de la
commune littorale de Koungou,
e dans une zone N et ZPG selon le PLU de la commune et concerné par le PPRN du 14/02/2019,
e à 60 m de la ZNIEFF marine de type 2 « récif frangeant de la grande terre et de la petite-terre »,
e à proximité d’une zone de potentialité de zone humide et du territoire du PNMM,
e dans une zone transitée par des espèces protégées,
e dans une zone concerner par plusieurs risques naturels : aléa fort à moyen submersion marine, l’aléa fort recul du trait
de cote et de l’aléa faible à modéré mouvement de terrain,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment :
e que le projet est soumis à déclaration loi sur l’eau et à une demande de dérogation au titre des espèces protégées, mais
ces deux procédures ne permettront pas d’évaluer suffisamment les conséquences négatives du projet sur les autres
enjeux environnementaux et de santé susceptibles de concerner le projet (risques naturels, changement climatique, etc..),
e qu’une impossibilité d’évitement du choix relatif à l'emplacement du projet n’a été démontrée dans le dossier malgré
la vulnérabilité du projet face aux aléas naturels identifiés par le pétitionnaire,
e que les incidences du projet sur les habitats terrestres, le cours d’eau et la plage n’ont pas été évalués,
e que les éléments fournis dans le dossier ne permettent pas de justifier l'absence d’impacts sur le milieu aquatique et
sur les espèces protégées,
e qu'aucune étude sur les impacts hydrodynamiques de la zone littorale avoisinante incluant la mangrove n’a été fourni
dans le dossier, la non aggravation de la problématique du recul de trait de côte n’est ainsi pas étudiée,
e que les impacts de la construction du mur sur la fonctionnalité de la mangrove ne sont pas étudiés,
e que tous ces impacts non évalués ne pourront pas faire l’objet de mesure d’évitement, de réduction et de
compensation,
e que le saucissonnage des projets est interdit et qu’un projet doit être appréhendé dans son ensemble y compris en cas
de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences
sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité,
Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses
caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet sur l’environnement et la santé humaine devraient être
notables,
ARRÊTE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-424 portant décision après examen au cas par cas du projet d’aménagement de la place Banga Mwessi au bord 12Article ler : En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement, le dossier de demande d’autorisation du projet d’aménagement de la place Banga Mwessi à Majicavo Koropa est soumis à étude d’impact.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d’étude d’impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Monsieur le ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Le recours contentieux
à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la commune de Koungou représentée par M. BAMCOLO Assani Saindou, Maire.
Pour le préfet et par délégation.
Chef du Service
Environnement et Prévention des Risques
an-François LE ROUX
(2)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-424 portant décision après examen au cas par cas du projet d’aménagement de la place Banga Mwessi au bord 13af ahémn té = TT TE PE
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tnt
_
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-27-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-424 portant décision après examen au cas par cas du projet d’aménagement de la place Banga Mwessi au bord 14Secrétariat Général Commun
R06-2023-10-26-00001
Arrêté n°2023-SGC-0859 portant modification
de l’arrêté du 22 décembre 2023 portant
désignation des membres du Comité Social
d'Administration de proximité de préfecture, du
secrétariat général commun et du service
administratif et technique de la police nationale
de Mayotte
Secrétariat Général Commun - R06-2023-10-26-00001 - Arrêté n°2023-SGC-0859 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2023 portant désignation des membres du Comité Social d'Administration de proximité de préfecture, du secrétariat général 15EH
Commun
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-SGC-859 du 26 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 portant
désignation des membres du comité social d'administration de proximité de préfecture, du
secrétariat général commun et du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
délégué du Gouvernement
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet
de Mayotte, délégué du gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
Vu l'arrêté n°2023-SGA-032 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M Cédric KARI-
HERKNER, sous préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Vu l'arrêté interministériel du 24 décembre 2020 portant nomination des directeurs de secréta-
riats généraux communs départementaux (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, La Réunion) ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par inter-
net pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du mi-
nistère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats en date du 8 décembre
2022;
Secrétariat Général Commun - R06-2023-10-26-00001 - Arrêté n°2023-SGC-0859 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2023 portant désignation des membres du Comité Social d'Administration de proximité de préfecture, du secrétariat général 16Arrête :
Article 1°
La composition de la liste des membres du comité social d'administration de proximité de préfecture,
du secrétariat général commun et du service administratif et technique de la police nationale de
Mayotte représentant le SAPACMI-UATS-UNSA/ALLIANCE POLICE NATIONALE est modifiée comme
sUIt :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de SAPACMI/UATS-UNSA/ALLIANCE PN
ELOIDIN Nicaise VAUTHIERS Jean-Marc
IBOURA Ali Kalathoumi HAROUNA
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture ainsi que le directeur du secrétariat général commun de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 26 octobre 2023
Secrétariat Général Commun - R06-2023-10-26-00001 - Arrêté n°2023-SGC-0859 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2023 portant désignation des membres du Comité Social d'Administration de proximité de préfecture, du secrétariat général 17Secrétariat Général Commun
R06-2023-10-26-00002
Arrêté n°2023-SGC-0860 portant modification
de l’arrêté n°2022-SGC-004 du 23 décembre
2023 portant désignation des membres de la
formation spécialisée du Comité Social
d'Administration de proximité de préfecture, du
secrétariat général commun et du service
administratif et technique de la police nationale
de Mayotte
Secrétariat Général Commun - R06-2023-10-26-00002 - Arrêté n°2023-SGC-0860 portant modification de l’arrêté n°2022-SGC-004 du 23 décembre 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration de proximité de 18EH
Commun Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-SGC- 860 du 26 octobre 2023 modifiant l'arrêté n°2022-SGC-004 du 23 décembre
2022 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de proximité de préfecture, du secrétariat général commun et du service
administratif et technique de la police nationale de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
délégué du Gouvernement
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet
de Mayotte, délégué du gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
VU l'arrêté n°2023-SGA-032 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M Cédric KARI-
HERKNER, sous préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Vu l'arrêté interministériel du 24 décembre 2020 portant nomination des directeurs de secréta-
riats généraux communs départementaux (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, La Réunion) ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par inter-
net pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du mi-
nistère de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté n°2022-SGC-1513 du 20 décembre 2022 portant désignation des membres du comité so-
cial d'administration de proximité de préfecture, du secrétariat général commun et du service ad-
ministratif et technique de la police nationale de Mayotte ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la for-
mation spécialisée ;
Arrête :
Secrétariat Général Commun - R06-2023-10-26-00002 - Arrêté n°2023-SGC-0860 portant modification de l’arrêté n°2022-SGC-004 du 23 décembre 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration de proximité de 19Article 1°
La composition de la liste des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de
proximité de préfecture, du secrétariat général commun et du service administratif et technique de la
police nationale de Mayotte représentant le SAPACMI-UATS-UNSA/ALLIANCE POLICE NATIONALE est
modifiée comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de SAPACMI/UATS-UNSA/ALLIANCE PN
ELOIDIN Nicaise MASSOUNDI Satuniadat
HAROUNA Kalathoumi Jean-Paul LABICHE
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le directeur du secrétariat général commun de Mayotte
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 26 octobre 2023
Le Secrétaire Générat Adinint
Secrétariat Général Commun - R06-2023-10-26-00002 - Arrêté n°2023-SGC-0860 portant modification de l’arrêté n°2022-SGC-004 du 23 décembre 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration de proximité de 20Secrétariat Général Commun
R06-2023-10-27-00003
Arrêté n°2023-SGC-0861 portant subdélégation
des agents du secrétariat général commun
(SGC) de Mayotte
Secrétariat Général Commun - R06-2023-10-27-00003 - Arrêté n°2023-SGC-0861 portant subdélégation des agents du secrétariat général commun (SGC) de Mayotte 21PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Décision n° 2023/SGC/861 du 27 octobre 2023
portant subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC)
LE DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M.Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 décembre 2020, portant nomination des directeurs de secrétariats généraux communs départementaux (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, La Réunion) ;
Vu l'arrêté préfectoral n °2020/SG/758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SGC-044 du 13 janvier 2023, portant délégation de signature à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général commun départemental de Mayotte ;
Vu la circulaire n° 6104-SG du 02 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles portant création du SGC ;
DÉCIDE
Article 1°’ : Subdélégation est consentie aux chefs de service désignés ci-après pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les documents et actes mentionnés ci-dessous :
Mme Habiba DISSOU-BELO, cheffe du service Achats Budget Finances, pour toutes
+ les opérations liées à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour le budget opérationnel (BOP) 354 HT2 « Administration territoriale de l'État », ainsi que pour les centres financiers suivants :
BOP - UO PROGRAMME INTITULES
0148 -DAFP -DFMY 148 Fonction publique
Conduite et pilotage des politiques 0216 -CPRH-CDAS 216 de l'intérieur
Fonds pour la transformation de 0349 -CDBU-DRMY 349 l'action publique
Opérations immobilières et
0728 DREAM (22 entretien des bâtiments de l'Etat
. les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
* les opérations relatives à la gestion de la carte ‘achat relevant du BOP 354 HT2;
Secrétariat Général Commun - R06-2023-10-27-00003 - Arrêté n°2023-SGC-0861 portant subdélégation des agents du secrétariat général commun (SGC) de Mayotte 22à l'effet de transcrire dans les systèmes d'information financière de l’État (chorus formulaire et chorus) les décisions prises en matière budgétaire concernant le programme n° 354 HT2, notamment d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, et pour toute correspondance relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'État dans la limite de 230 000 €H.T pour le fonctionnement et de 230 000 € H.T pour l'investissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Habiba DISSOU-BELO, subdélégation est donnée pour ces
matières à Mme Moimoudou MADI ALI.
Par ailleurs, subdélégation est donnée à l'effet d'exprimer les besoins (EB), de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire et pour toutes les opérations relatives à la gestion de la carte achat relevant du BOP
354 HT2:
Mme Salimata MOHAMED, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ;
Mme Habouchia CHAHARANI, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ;
Mme Fadhila BELHADEF, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ;
Mme Chahida MOINGUIE, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ;
Mme Izeti BOURHANE, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire.
Mme Mounya CHANFI ATTOUMANI, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire.
M. Abdoul DAOUSINKA, chef du service des ressources humaines, à l'effet de :
signer toutes décisions, actes administratifs, arrêtés, conventions (stage, restauration, formation.....),
contrats de recrutement (agents contractuels, apprentis, volontaires au service civique...)
correspondances et tous autres documents relevant de la gestion courante des dossiers et de
l'activité du service ;
transcrire dans les systèmes d'informations financières de l’État (chorus formulaire et chorus Cœur), notamment d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière budgétaire concernant les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
signer les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses imputées sur les BOP354 « Administration territoriale de l'État », BOP148 « Fonction publique (SRIAS) », BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (Action Sociale et Formation) » ; .
BOP-UO L PROGRAMME __ INTITULES 0148 -DAFP -DFMY 148 Fonction publique {SRIAS) Conduite et pilotage des politiques
0216-CPRH-CDAS 216 de l’intérieur (Action sociale et formation)
- 354 Administration territoriale de l'État
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdoul DAOUSINKA, subdélégation est donnée à :
v
v
Mme Roihma DAOUDOU, cheffe du bureau de gestion des agents de la DEETS et de la DAAF, à l'effet de :
— signer les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, dans la limite de 10000 €, imputées sur le BOP354 « Administration territoriale de l'Etat » ;
— constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière budgétaire concernant les BOP354 ;
— signer tous les documents (y compris les états de service et attestations diverses) et correspondances administratifs relevant de la gestion courante des dossiers et de l’activité de son bureau.
Mme Echat CHANFI, cheffe du bureau de gestion des agents de la DEALM, à l'effet de :
Secrétariat Général Commun - R06-2023-10-27-00003 - Arrêté n°2023-SGC-0861 portant subdélégation des agents du secrétariat général commun (SGC) de Mayotte 23— signer les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, dans la limite de 10000 €, imputées sur le BOP354 « Administration territoriale de l'État » ;
— constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière budgétaire concernant les BOP354 ;
— signer tous les documents {y compris les états de service et attestations diverses) et correspondances administratifs relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité de son bureau.
y Mme Achata BACAR-HAMADA, cheffe du bureau de gestion des agents relevant du ministère de l'Intérieur, à l'effet de :
— signer les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, dans la limite de 10000€, imputées sur le BOP354 « Administration territoriale de l'État», BOP148 « Fonction publique (SRIAS) » et BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (Action Sociale et Formation) » ;
— transcrire dans les systèmes d'informations financières de l'État (chorus formulaire et chorus Cœur}, notamment d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière budgétaire concernant les BOP148 « Fonction publique (SRIAS) » et BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Action Sociale et Formation) ;
— signer tous les documents (y compris les états de service et attestations diverses) et correspondances administratifs relevant de la gestion courante des dossiers et de l’activité de son bureau.
Par ailleurs, subdélégation est donnée à l'effet d'exprimer les besoins (EB), de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire pour toutes les opérations relatives à la gestion des BOP 148, BOP 216 et BOP 354 :
SK
SSSS
Mme Habachia COLO , secrétaire service des services humaines ;
Mme Moihedja MASCATI, gestionnaire des ressources humaines ; M. Nakibou MALIDI, gestionnaire des ressources humaines ;
Mme Alexane CHAMBI, gestionnaire des ressources humaines ;
Mme Zahara ABDOU, gestionnaire des ressources humaines ;
Mme Sunita SAID, gestionnaire des ressources humaines ;
Mme Mirina AËI RIZIKI, gestionnaire des ressources humaines.
M. Mounib MAOULIDA, chef du service immobilier logistique à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions : 7 - tous les documents et correspondances administratifs courants, à l'exception des arrêtés et décisions ;
- les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite de 230 000 €, imputées sur les programmes suivants :
- | 354 | Administration territoriale de l'État
0723 -DRMY-DRMY 723 Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat
M. Jean-Marc VAUTHIERS, chef de service du CSPI, à l'effet :
- de signer dans le cadre de ses attributions, tous documents, correspondances administratives et conventions, à l'exception des arrêtés et décisions ;
- d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que responsable des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAÏ), des engagements juridiques et des demandes de paiement pour l'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires pour les programmes traités dans Chorus ;
- de viser avec le rôle Préfet dans Chorus les actes relatifs aux recettes et aux dépenses d'un montant supérieur aux seuils autorisés aux ordonnateurs secondaires délégués par le Préfet de Mayotte.
Secrétariat Général Commun - R06-2023-10-27-00003 - Arrêté n°2023-SGC-0861 portant subdélégation des agents du secrétariat général commun (SGC) de Mayotte 24En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Marc VAUTHIERS, subdélégation est donnée pour ces
matières à M. Ambdifhamidi NOURDINE.
Par ailleurs, subdélégation de signature est donnée aux responsables des engagements juridiques désignés
ci-après, à l'effet d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour
l'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans
Chorus :
-Mme Moina MOHAMED
-M. El Sadati AHMED
-M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ
et à Mme Habiba HAMISSI, Mme Fatima BOINA-MARI, Mme Ynayat SAID et M. Bacar CHAMSDINE en cas
de suppléance des responsables des engagements juridiques ci-dessus.
De plus, subdélégation de signature est donnée aux responsables des demandes de paiement désignés ci-
après, à l'effet d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour
l'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans
Chorus :
-Mme Habiba HAMISSI
-Mme Fatima BOINA MARI
-M. Bacar CHAMSDINE
-Mme Ynayat SAID
et à Mme Moina MOHAMED, M. El Sadati AHMED et M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ en cas de
Suppléance des responsables de demandes de paiement désignés ci-dessus.
Subdélégation est donnée aux responsables de recettes non fiscales désignés ci-après, aux fins d'effectuer
dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour l'exécution des recettes non
fiscales des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :
-M. Ambdilhamidi NOURDINE
-Mme Fatima BOINA MARI
-M. Bacar CHAMSDINE
-Mme Moina MOHAMED
-M. El Sadati AHMED
-M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ
-Mme Habiba HAMISSI
-Mme Ynayat SAID.
Subdélégation est donnée aux gestionnaires de dépenses désignés ci-après, aux fins de traiter les
demandes de création de tiers et de fournisseurs, les demandes d'engagement juridique, les demandes de
paiement, d'effectuer les opérations de saisie des recettes et de certifier les services faits des dépenses des
ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :
-Mme Sania MARI
-Mme Réhéma MASSOUNDI
-M. Ousseni-Madi MADI
-Mme Zaïnaba ALI
-Mme Toyba CHAKIRI
-Mme Soyiha BEN ALI
-Mme Sitti ABDOUDOU
-Mme Boueni IBRAHIME
-Mme Faouziat TOYBOU
-Mme Hassana BE
-M. Chitony ASSANI
-Mme Daoulati HALIDI SELEMANI
-Mme Naila BACAR
-Mme Siti ABDOU
-M. Moustoifa MLAMALI
-M. Jean-Paul LABICHE
-Mme Inaya SALIMINI
-Mme Amaya TAVA
-Mme Mouanaid ANLI
-Mme Yassna YOUSSOUF
“Mme Mélanie PAYET
Secrétariat Général Commun - R06-2023-10-27-00003 - Arrêté n°2023-SGC-0861 portant subdélégation des agents du secrétariat général commun (SGC) de Mayotte 25-Mme Raila YOUSSOUF
-Mme Faïna CHARAFFIDINE
-Mme Djamila ABOUTOIHI.
Subdélégation est donnée à M. El Sadati AHMED, à M. Ambdilhamidi NOURDINE et à M. Kassim, El Faïz ABDOUL ANZIZ aux fins d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de correspondants chorus applicatifs (CCA).
Subdélégation est donnée à M. Bacar CHAMSDINE, M. Jean-Paul LABICHE, M. Moustoifa MLAMALI, Mme Inaya SALIMINI, Mme Siti ABDOU et Mme Daoulati HALIDI SELEMANI aux fins d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCA).
Subdélégation est donnée aux fins d'effectuer les travaux de fin de gestion qui leur incombent dans Chorus à :
-M. Ambdilhamidi NOURDINE
-Mme Moina MOHAMED
-M. El Sadati AHMED
-M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ
-M. Bacar CHAMSDINE
-Mme Habiba HAMISSI
-Mme Ynayat SAID
-Mme Fatima BOINA MARI
Mme Sania MARI
Mme Réhéma MASSOUNDI
-M. Ousseni MADI
-Mme Zaïnaba ALI
-Mme Toyba CHAKIRI
-Mme Soyiha BEN ALI
-Mme Sitti ABOUDOU
-Mme Hassana BE
-Mme Boueni IBRAHIME
-Mme Faouziat TOYBOU
-M. Chitony ASSANI
-Mme Daoulati HALIDI SELEMANI
-Mme Naila BACAR
-Mme Siti ABDOU
-M. Moustoifa MLAMALI
-M. Jean-Paul LABICHE
-Mme Inaya SALIMINI
-Mme Amaya TAVA
-Mme Mouanaid ANLI
-Mme Yassna YOUSSOUF
-Mme Mélanie PAYET
-Mme Raila YOUSSOUF
-Mme Faïna CHARAFFIDINE
-Mme Djamila ABOUTOIHI.
M. Samuel BARBARIN, chef de service du SINUM, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions : - les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite de 5 000,00€, imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
Conduite et pilotage des politiques
0216 -CNUM -DMAY 216 de l'intérieur
Conduite et pilotage des politiques
0216 -CSIC-DMAY 216 de l'intérieur
_ 354 Administration territoriale de l'État
- toute correspondance relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARBARIN, subdélégation est donnée pour ces matières à M. Maxime BRUN et M. Fabrice JACOB.
Secrétariat Général Commun - R06-2023-10-27-00003 - Arrêté n°2023-SGC-0861 portant subdélégation des agents du secrétariat général commun (SGC) de Mayotte 26Article 2 : La décision n°2023/SGC/720 du 31 août 2023, portant subdélégation aux agents du SGC est
abrogée.
Article 3 : Les chefs de service du SGC sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs.
nun de Mayotte
Secrétariat Général Commun - R06-2023-10-27-00003 - Arrêté n°2023-SGC-0861 portant subdélégation des agents du secrétariat général commun (SGC) de Mayotte 27