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Conseil Municipal - CM 2025 06 23 31.1 Accord local representation communes conseil metropolitain GAM
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 06 23 31.1 Accord local representation communes conseil metropolitain GAM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 23 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt trois juin à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET – Gérard BAKINN – Anne-Sophie DESOBLIN-RUELLE – Jacques DECHENAUX – Yasmine GONAY – Jean-Marc GRAND – Sarine VELLA – Daniel SUAREZ – Colette ROULLET – Fabien MYLY – François FASCIAUX – Didier JUAREZ – Cécilia BOURGIN – Gaëlle FAOU – Patrick LOMBARD – Karine MAURINAUX – Christian GIRAUD – Florence SCHAMBEL – Serge SANTARELLI – Séverine GALBRUN – Claude CHALVIN – Guillaume CARASSIO – Céline GRANGÉ
Procurations : Nathalie CHEVALIER à Gérard BAKINN
Céline DI DOMENICO à Sarine VELLA
Michelle NOWAKOWSLI à Jacques DECHENAUX
Karine REGOBIS à Jean-Marc GRAND
Sébastien GRIVEL à Colette ROULLET
Sylvain GARREAU à Yasmine GONAY
Secrétaire de séance : Cécilia BOURGIN
Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2025
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 23
Procurations : 06
Votants : 29
Le Quorum est atteint
_________________________________________________________________________________
Délibération n°2025/31
Accord local relatif à la représentation des communes dans le cadre du renouvellement du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. VILLE DE VIF
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 juin 2025
Délibération N°2025/31
Objet : Accord local relatif à la représentation des communes dans le cadre du renouvellement du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole
En 2026, aura lieu le renouvellement général des conseils municipaux et celui du conseil métropolitain. Pour ce dernier, les communes peuvent conclure un accord, à la marge, sur le nombre et la répartition des sièges sous certaines conditions strictement encadrées par la loi.
Ainsi, le VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département […], au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ».
Ce même article fixe le nombre de déléguées et de délégués en fonction de la population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) considéré et détermine les modalités de répartition des sièges entre les communes. Ainsi, Grenoble-Alpes Métropole comptant, au 1er janvier 2025, 449 509 habitantes et habitants, le nombre de sièges du conseil de la Métropole est fixé à 80, à répartir à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les communes n’ayant pas pu bénéficier de la répartition de sièges à la représentation proportionnelle (soit 30 communes), se voient attribuer un siège de droit, au-delà de l'effectif de 80 sièges fixé au vu de la population de la Métropole.
En application de ces dispositions, il en ressort la répartition des sièges suivante :
Nom de la commune Population municipale
Répartition
de droit
commun
P=proportionnel
F=forcé à 1 siège
Ratio de
représentativité
Grenoble 156 389 34 P 89%
Saint-Martin-d'Hères 38 022 8 P 86%
Échirolles 36 708 8 P 89%
Fontaine 22 471 5 P 91%
Meylan 18 790 4 P 87%
Saint-Égrève 17 930 4 P 91%
Seyssinet-Pariset 11 784 2 P 69%
Sassenage 11 579 2 P 71%
Le Pont-de-Claix 10 846 2 P 75%
Eybens 10 095 2 P 81%
Vif 8 557 1 P 48%
Varces-Allières-et-Risset 8 314 1 P 49%
Seyssins 8 087 1 P 51%
Claix 7 840 1 P 52%
Gières 7 353 1 P 56%
Vizille 7 316 1 P 56%
Domène 6 777 1 P 60%
La Tronche 6 447 1 P 63% Saint-Martin-le-Vinoux 5 957 1 P 69%
Corenc 4 177 1 F 98%
Vaulnaveys-le-Haut 4 018 1 F 102%
Jarrie 3 925 1 F 104%
Fontanil-Cornillon 3 410 1 F 120%
Champ-sur-Drac 3 344 1 F 122% Saint-Georges-de-
Commiers 2 691 1 F 152%
Brié-et-Angonnes 2 509 1 F 163%
Noyarey 2 321 1 F 176%
Saint-Paul-de-Varces 2 212 1 F 185%
Poisat 2 120 1 F 193%
Le Gua 1 883 1 F 217%
Champagnier 1 506 1 F 271%
Veurey-Voroize 1 392 1 F 294%
Herbeys 1 388 1 F 294%
Vaulnaveys-le-Bas 1 379 1 F 296% Le Sappey-en-
Chartreuse 1 154 1 F 354%
Notre-Dame-de-Mésage 1 117 1 F 366%
Séchilienne 1 004 1 F 407%
Quaix-en-Chartreuse 926 1 F 441%
Murianette 866 1 F 472%
Venon 836 1 F 489%
Saint-Pierre-de-Mésage 788 1 F 519%
Bresson 671 1 F 609% Notre-Dame-de-
Commiers 527 1 F 775%
Proveysieux 519 1 F 787%
Miribel-Lanchâtre 450 1 F 908% Saint-Barthélemy-de-
Séchilienne 424 1 F 964%
Nom de la commune Population municipale
Répartition
de droit
commun
P=proportionnel
F=forcé à 1 siège
Ratio de
représentativité
Montchaboud 347 1 F 1178%
Sarcenas 250 1 F 1635%
Mont-Saint-Martin 93 1 F 4394%
Total 449 509 110
Le ratio de représentativité correspond au rapport suivant :
Cette répartition établie, le même article L.5211-6-1 VI prévoit que, dans les métropoles, les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l’application des dispositions susvisées. Ainsi, dans le cas de Grenoble Alpes Métropole, les communes peuvent créer et répartir un maximum de 11 sièges supplémentaires (110 sièges x 10 %). Toutefois, la part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
1° Lorsque la répartition effectuée en application des III et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que l'attribution effectuée en application du VI maintient ou réduit cet écart ;
2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (sont exclues les communes disposant d’un siège de droit faute de pouvoir en disposer à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).
Au vu de cette deuxième disposition, les communes peuvent créer et répartir jusqu’à 9 sièges supplémentaires au profit des communes ayant bénéficié d’un seul siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La décision de création et de répartition de ces sièges supplémentaires suppose :
L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
En l’absence de délibération, l’avis de la commune est réputé défavorable.
Vu l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires générales et Police Municipale » en date du 12 juin 2025 ;
Vu l’ensemble des éléments détaillées ci-dessus,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER la création de 9 sièges supplémentaires au sein du Conseil de la Métropole à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 ;
• D’APPROUVER la répartition des sièges comme suit :
Nom de la commune Population municipale Répartition de droit commun P=proportionnel F=forcé à 1 siège Ratio de
représentativit
é
Grenoble 156 389 34 P 82%
Saint-Martin-d'Hères 38 022 8 P 80%
Échirolles 36 708 8 P 83%
Fontaine 22 471 5 P 84%
Meylan 18 790 4 P 80%
Saint-Égrève 17 930 4 P 84%
Seyssinet-Pariset 11 784 2 P 64%
Sassenage 11 579 2 P 65%
Le Pont-de-Claix 10 846 2 P 70% Eybens 10 095 2 P 75%
Vif 8 557 2 P 88%
Varces-Allières-et-Risset 8 314 2 P 90%
Seyssins 8 087 2 P 93%
Claix 7 840 2 P 95%
Gières 7 353 2 P 103%
Vizille 7 316 2 P 102%
Domène 6 777 2 P 112%
La Tronche 6 447 2 P 116%
Saint-Martin-le-Vinoux 5 957 2 P 127%
Corenc 4 177 1 F 89%
Vaulnaveys-le-Haut 4 018 1 F 93%
Jarrie 3 925 1 F 96%
Fontanil-Cornillon 3 410 1 F 111%
Champ-sur-Drac 3 344 1 F 113%
Saint-Georges-de-Commiers 2 691 1 F 140%
Brié-et-Angonnes 2 509 1 F 150%
Noyarey 2 321 1 F 160%
Saint-Paul-de-Varces 2 212 1 F 169%
Poisat 2 120 1 F 178%
Le Gua 1 883 1 F 201%
Champagnier 1 506 1 F 249%
Veurey-Voroize 1 392 1 F 270%
Herbeys 1 388 1 F 271%
Vaulnaveys-le-Bas 1 379 1 F 273%
Le Sappey-en-Chartreuse 1 154 1 F 323%
Notre-Dame-de-Mésage 1 117 1 F 337%
Séchilienne 1 004 1 F 377%
Quaix-en-Chartreuse 926 1 F 400%
Murianette 866 1 F 436%
Nom de la commune Population municipale Répartition de droit commun P=proportionnel F=forcé à 1 siège Ratio de
représentativit
é
Venon 836 1 F 449%
Saint-Pierre-de-Mésage 788 1 F 481%
Bresson 671 1 F 560%
Notre-Dame-de-Commiers 527 1 F 713%
Proveysieux 519 1 F 717%
Miribel-Lanchâtre 450 1 F 837% Saint-Barthélemy-de-
Séchilienne 424 1 F 892% Montchaboud 347 1 F 1072%
Sarcenas 250 1 F 1507%
Mont-Saint-Martin 93 1 F 4115%
Total 449 509 119
• DE PRÉCISER que, dans le cadre de cette répartition, le nombre de sièges au sein du Conseil de la Métropole à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 est porté à 119 ; • DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ANNEXE(S) :
Sans objet
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.
Le Secrétaire de Séance #signature#
Cécilia BOURGIN
RÉSULTAT DU VOTE : Unanimité