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Déliberation - 2025 07 16 Delib 2025 029 Grenoble Alpes Metropole Representation des communes au sein du Conseil metropolitain PREF
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 16 Delib 2025 029 Grenoble Alpes Metropole Representation des communes au sein du Conseil metropolitain PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le ET
ID : 038-213802812-20250716-DELIB2025_029-DE
Oyd rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 16 juillet 2025
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2025-029
L'an 2025, le 16 juillet, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 10 juillet 2025, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier
PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Christian
BERTHIER, Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT, Bénédicte
GUILLAUMIN, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie
PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX pouvoir à Nelly JANIN QUERCIA, Kévin PORTIER
pouvoir à Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENT : Aldo CARBONARI
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers votants : 17
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sandrine CURTET a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
23/06/2025
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 23/06/2025. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2025-029 : Grenoble Alpes Métropole - Représentation des communes au
sein du Conseil métropolitain
Alfio PENNISI, Rapporteur
En 2026, aura lieu le renouvellement général des conseils municipaux et celui du Conseil
métropolitain. Pour ce dernier, les communes peuvent conclure un accord, à la marge, sur le
nombre et la répartition des sièges sous certaines conditions strictement encadrées par la loi.
Ainsi, le VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
dispose que « Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général
des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des
délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux l et VI et de la population
municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi
n° 2002-276 du 27 février 2002, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le ET
de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qd : 538313802818 20280716 bEtIg500s œ9.0eE
commune membre lors du prochain renouvellement général des conseits municipaux est
constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département [...], au plus tard le 31
octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ».
Ce même article fixe le nombre de déléguées et de délégués en fonction de la population
municipale de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) considéré et
détermine les modalités de répartition des sièges entre les communes. Ainsi, Grenoble-Alpes
Métropole comptant, au 1° janvier 2025, 449 509 habitantes et habitants, le nombre de
sièges du conseil de la Métropole est fixé à 80, à répartir à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne. Les communes n'ayant pas pu bénéficier de la répartition de sièges à
la représentation proportionnelle (soit 30 communes), se voient attribuer un siège de droit,
au-delà de l'effectif de 80 sièges fixé au vu de la population de la Métropole.
En application de ces dispositions, il en ressort la répartition des sièges suivante :
Grenoble 156 389
Saint-Martin-d'Hères 38 022
Échirolles 36 708
Fontaine 22471
Meylan 18 790
Saint-Égrève 17 930
Seyssinet-Pariset 11 784
Sassenage 11 579
Le Pont-de-Claix 10 846
Eybens 10 095
Vif 8557
Varces-Allières-et-Risset 8 314
Seyssins 8087
Claix 7 840
Gières 71353
Vizille 7 316
Domène 6777
La Tronche 6 447
Saint-Martin-le-Vinoux 5957
Corenc 4177
Vaulnaveys-le-Haut 4018
Jarrie 3 925
Fontanil-Cornillon 3 410
Champ-sur-Drac 3 344
Saint-Georges-de-
Commiers
Brié-et-Angonnes 2 509
Noyarey 2 321
Saint-Paul-de-Varces 2212
Poisat 2 120
Hiblnibibibibliblbibiblblblé
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2691 H mn
nihiblr TNINININ Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le Es Le Gua 1 883 1 F ID : 638-213802812-20250716-DELIB2025 029-DE Champagnier 1 506 L F 271%
Veurey-Voroize 1 392 1 F 294%
Herbeys 1 388 + F 294%
Vaulnaveys-le-Bas 1379 1 F 296%
Le Sappey-en-Chartreuse 1154 1 F 354%
Notre-Dame-de-Mésage 1117 1 F 366%
Séchilienne 1 004 1 F 407%
Quaix-en-Chartreuse 926 1 F 441%
Murianette 866 1 F 472%
Venon 836 1 F 489%
Saint-Pierre-de-Mésage 788 1 F 519%
Bresson 671 1 E 609%
Done eme 527 1 E 775%
Commiers
Proveysieux 519 1 787%
Miribel-Lanchâtre 450 1 F 908%
>inBanhélemy de 424 1 E 964%
Séchilienne
Montchaboud 347 1 F 1178%
Sarcenas 250 1 F 1635%
Mont-Saint-Martin 93 1 F 4394%
Total 449 509 110
Le ratio de représentativité correspond au rapport suivant :
Nombre de sièges accordé à la commune / Nombre de sièges total
Population de la commune / Population de la Métropole
Cette répartition établie, le même article L.5211-6-1 VI prévoit que, dans les métropoles, les
communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à
10 % du nombre total de sièges issu de l'application des dispositions susvisées.
Ainsi, dans le cas de Grenoble Alpes Métropole, les communes peuvent créer et répartir un
maximum de 11 sièges supplémentaires (110 sièges x 10 %). Toutefois, la part globale de
sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa
population dans la population globale des communes membres, sauf :
1° Lorsque la répartition effectuée en application des Ill et IV conduirait à ce que la part de
sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa
population dans la population globale et que l'attribution effectuée en application du VI
maintient ou réduit cet écart ;
2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège à
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (sont exclues les communes
disposant d’un siège de droit faute de pouvoir en disposer à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne).
Au vu de cette deuxième disposition, les communes peuvent créer et répartir jusqu'à 9 sièges
supplémentaires au profit des communes ayant bénéficié d’un seul siège à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne. La décision de création et de répartition de ces
sièges supplémentaires suppose : Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
e L'accord de la majorité des deux tiers au moins des Publié le ET
ID : 038-213802812-20250716-DELIB2025_029-DE
communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de
la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant
plus des deux tiers de la population de celles-ci ;
e L'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes
membres.
L'automne dernier, le Conseil municipal de Grenoble a délibéré en faveur de la suppression de
ces 9 sièges supplémentaires. Cette décision affaiblissant grandement la représentativité à la
Métropole de Grenoble Alpes des communes concernées, le Conseil municipal de Noyarey
réaffirme son avis favorable au maintien de ces sièges.
En l'absence de délibération, l'avis de la commune est réputé défavorable.
VU l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
Ilest PROPOSE :
- d'approuver la création de 9 sièges supplémentaires ;
- d'approuver la répartition des sièges au sein du Conseil de la Métropole à l’occasion du
rochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, comme suit :
s DrOpO O
Grenoble 156 389
Saint-Martin-d'Hères 38 022
Échirolles 36 708
Fontaine 22471
Meylan 18 790
Saint-Égrève 17 930
Seyssinet-Pariset 11 784
Sassenage 11579
Le Pont-de-Claix 10 846
Eybens 10 095
Vif 8557
Varces-Allières-et-Risset 8 314
sins 8 087
Claix 7 840
Gières 7 353
Vizille 7 316
Domène 6777
La Tronche 6 447
Saint-Martin-le-Vinoux 5:957
Corenc 4177
Vaulnaveys-le-Haut 4 018
Jarrie 3925
Fontanil-Cornillon 3410
8
8
5
4
4
2
2
2
2
2
2
2
2
2
À
2
2
2
1
1
1
1 NINININID|D|D|D|TD|IDU|ID|DU|DU|0|D0U|0U|DU|D|TU|TU|U|DU|TD Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le ER
CAMRSNE Dre 3 344 1 F ID : 088-213802812-20250716-DELIB2025 029-DE
Saint-Georges-de-
Commiers 26 i F 140%
Brié-et-Angonnes 2 509 1 F 150%
Noyarey 2321 F 160%
Saint-Paul-de-Varces 2 212 T F 169%
Poisat 2 120 1 F 178%
Le Gua 1 883 L F 201%
Champagnier 1 506 1 F 249%
Veurey-Voroize 1 392 1 F 270%
Herbeys 1 388 L F 271%
Vaulnaveys-le-Bas 1379 1 F 273%
Le Sappey-en-Chartreuse 1 154 I F 323%
Notre-Dame-de-Mésage 1117 1 F 337%
Séchilienne 1 004 l F 377%
Quaix-en-Chartreuse 926 1 F 400%
Murianette 866 L F 436%
Venon 836 1 F 449%
Saint-Pierre-de-Mésage 788 1 F 481%
Bresson 671 À F 560%
Notre-Dame-de-
Commiers 524 ë F 713%
Proveysieux 519 À F 717%
Miribel-Lanchâtre 450 1 F 837%
Saint-Barthélemy-de-
Séchilienne ss 1 F 892%
Montchaboud 347 1 F 1072%
Sarcenas 250 1 F 1507%
Mont-Saint-Martin 93 L F 4115%
Total 449 509 119
- de préciser que, dans le cadre de cette répartition, le nombre de sièges est porté à 119.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord pour la création de 9 sièges supplémentaires, selon la réparation des
sièges indiquée ci-dessus.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour: 17
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le :48/07/2025 Noyarey, le 17/07/2025
Reçu en préfecture le :24/07/2025 =
Exécutoire le :24/07/2025