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Déliberation - 2024 027 projet dimplantation dombriere solaire
Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 027 projet dimplantation dombriere solaire)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Reçu en préfecture le 07/66/2024
Publié le
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQ
COMMUNE
DE
MARSAC-SUR-DON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DUGIUIN2024
L’an deux mille vingt-quatre, le six juin à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de
MARSAC-SUR-DON s'est réuni en session extraordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC-SUR-DON.
DATE DE CONVOCATION : 30/05/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS: 14
REPRESENTÉS : 4
ABSENTS : 1
VOTANTS: 18
PRÉSENTS : M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COUROUSSÉ Gilles, Mme
FIOT Nathalie, Mme HEUZE Jacqueline, M. JACOMIN Philippe, M. LE CALOCH Christian, Mme
MONNIER Sarah, Mme PINSON-LERAY Géraldine, M. POUPARD Dominique, M. ROPTIN Michel, M.
ROUILLON Gérard, Mme SALMON Karen, Mme TEMPLE Aurélie, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis,
Mme WEILAND Coralie
EXCUSÉS : M. Philippe JACQMIN (pouvoir à Mme Odile BOURDEAU), M. Christian LE CALOCH
{pouvoir à M. Dominique GAIGEARD), M. Régis VICET (pouvoir à M. Gilles COUROUSSE), Mme
WEILAND Coralie {pouvoir à Mme Karen SALMON)
ABSENTS : Mme DELORME Julie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Dominique POUPARD
ARRIVEE TARDIVE : M. Dominique GAIGEARD est arrivé à vingt heures trente-huit minutes
et a pris part aux délibérations à partir du point E.2. de l’ordre du jour
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
2024027 -— Projet d'implantation d’ombrière solaire
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à
L.1311-8 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la
gestion des biens et aux opérations immobilières ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la commande publique ;
D : 044-24400913-26246666-2024 027-DE Publié le
Monsieur le Maire expose que la Commune a reçu une proposi
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/66/2024
LR MINNATE-20240606-2024 027-DE
l'installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques installées sur le parking de la
salle des 3 Arches.
En premier lieu, il permet d’agir pour la préservation de l’environnement grâce à la
production d'énergie renouvelable et ainsi de participer à la transition énergétique.
En deuxième lieu, l'infrastructure des ombrières permet d'anticiper les conditions de
raccordement de bornes de recharges de véhicules électriques qui pourraient être
nécessaires dans le futur.
En dernier lieu, cela permet d'apporter un ombrage pour les usagers des parkings. En ce
sens cela répond à des besoins déjà exprimés par la population.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et suivants du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d'assurer la transparence et l'égalité de
traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la commune
pour l’exercice d'activités économiques, celle-ci doit procéder à une publicité préalable à
la délivrance d’un titre d'occupation temporaire du domaine public en application des
articles ci-dessus cités du CGPPP.
L'article L.2122-1-1 du CGPPP précise que « l'autorité compétente organise librement une
procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de
transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats
potentiels de se manifester ».
L'article L.2122-1-4 du CGPPP précise que « Lorsque la délivrance du titre mentionné à
l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence
de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ».
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
-__ d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure de sélection préalable à la
délivrance d’un titre d'occupation temporaire du domaine public en vue de
l'installation d’ombrières solaires sur le parking de la salle des 3 Arches en
application de l’article L.2122-1-1 Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, consécutivement à la réception par la commune d’une manifestation
d'intérêt spontanée telle que définie à l'article L.2122-1-4 du même code,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer, à l'issue de la procédure de sélection, une
convention d'occupation temporaire pour le site susvisé, ne pouvant excéder 30
ans, avec le candidat présentant le projet le plus adapté aux besoins de la
Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
. Note
Nombre de voix exprimé :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : O
Séance du Conseil municipal ordinaire du 6 juin 2024
Délibération n°2024027 Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 044-214400913-20240606-2024 027-DE
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC-SUR-DON, le 7
Le Maire,
Hervé de TROGOF
in 2024
Le Secrétaire de séance,
Dominique POUPARD |
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de : vues
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac-sur-Don le Û Î ii 2024
- la transmission au contrôle de légalité le Û 7 JU 2024
Séance du Conseil municipal ordinaire du 6 juin 2024
Délibération n°2024 027