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Déliberation - 2026 04 sub amandes travaux RD en traverse de Bourg
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 sub amandes travaux RD en traverse de Bourg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
» 4 Envoyé en préfecture le 09/02/2026 Mairie de Reçu en préfecture le 09/02/2026
MOUSTIER-VENTADOUR Publié le 09/02/2026 S L or
ID : 019-211914502-20260205-2026_04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2026-04
Nombre de membres en exercice : 10
Présents : 07
Absents : 03
Votants : 08
Objet: demande subvention au titre des amandes de police pour les travaux d'aménagement
sécuritaire sur la RD 124 en traverse du Bourg
L’an deux mille vingt-six, le 05 février, le Conseil Municipal de la commune de Moustier-
Ventadour dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 20h30, à la mairie sous la
présidence de M. Christophe PETIT, Maire.
Date de la convocation : 29 janvier 2026
Est nommée secrétaire de séance Coralie BARATAULT
PRESENTS : PETIT Christophe, MOREL Serge, CLEMENT Caroline, BOUYGES Lucien, MAS Bernard, BARATAULT Coralie, PEYRICHOUX Thierry,
ABSENTES EXCUSEES : BERNOLIN Martine, FLAPPER Jacqueline
PROCURATIONS : SZNAJDER Fabrice à PETIT Christophe
Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux relatifs à la construction du café/commerce et de la halle sont bien engagés et pratiquement terminés pour ceux qui concernent le café/commerce.
Il faut maintenant penser à l'aménagement des voies de communication à savoir la route départementale 124 en traverse du Bourg et la voie communale n°1 en direction des ruines de Ventadour, afin de sécuriser l'accès à ces équipements tant pour les piétons, que pour les automobilistes et cyclistes.
Le montant des travaux y compris les honoraires de maîtrise d'œuvre est estimé à 110 977€ HT
Il propose le plan de financement suivant :
Montant total des travaux y compris honoraires : 110 977€ HT
Subvention au titre des « amendes de police » : 11 500€
DETR 40% sollicitée : 43 390.80€
Fonds libres et/ou emprunt : 55 086.20€ HT K
KK4
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
*__ Arrête le plan de financement présenté
*_ Autorise le maire à solliciter une subvention au titre des amendes de police
*_ Autorise le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier
Pour : 08, Contre : 00 Abstention : 00
Pour extrait conforme
Le Maire
Christophe PETIT
La secrétaire de séance
Coralie BARATAULT
Le maire cerffie le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwan.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.