Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM 2024 224 Livraison de matériaux BONIFAY
Arrêté - PM 2024 230 O.D.P livraison de matériaux BONIFAY p
Arrêté - PM 2024 210 Livraison matériaux Bonifay Flassans p
Arrêté - PM 2026 077 Livraison pour Clovis MARCHANDISE le 5
Arrêté - PM 2024 185 Emménagement ADS PACA
unknown - PM 2025 027 Livraison matériaux BONIFAY FLASSANS l
Arrêté - PM 2025 044 Livraison BONIFAY pour BORSATTO le 23.
Arrêté - PM 2025 230 Réservation de stationnement GR Constr
unknown - PM 2025 082 O.D.P livraison de matériaux BONIFAY p
Arrêté - PM 2025 032 Stockage matériaux TRATTORIA DELLA PAS
Arrêté - PM 2026 022 Livraison matériaux PACA BOIS le 11.2.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 022 Livraison matériaux PACA BOIS le 11.2.26)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
CABASSE
Le
Maire
de
la commune
de
CABASSE
SUR
ISSOLE,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
|
VU
les
articles
L.2122-18,
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2213-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L.325-1,
L.411-1,
R.
411-8,
et R.
417-10
du
Code
de
la Route,
VU
l'arrêté
municipal
n°RH-2020-094
du
10 juin 2020
portant
délégation
de
signature
au
1
adjoint,
Monsieur
Richard
MAURIN,
CONSIDÉRANT
la
demande
formulée
le
2
février
2026,
par
la
société
« PACA
BOIS
»
représentée
par
Monsieur
Julian
PIAZZO,
pour
le compte
de
Monsieur
Erwan
BORSATO,
concernant
la livraison
de
matériaux
de
construction,
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au Maire
de
réguler
l’utilisation
de
la voie
publique
afin d’éviter
les conflits
d’usages, CONSIDÉRANT
qu’il
y
a lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le but
de
garantir
la sécurité
de
tous
les
usagers
de
la voie
publique.
ARRETE
ARTICLE 1 : La
société
« PACA
BOIS
» est
autorisée
à livrer
des
matériaux
de
construction
par
camion
au
n°24
de
la rue
PASTEUR,
pour
le
compte
de
Monsieur
Erwan
BORSATO,
le
mercredi
11
février
2026
de
11h00
à
15h00.
(Véhicule
immatriculé
HC-565-YC)
L'accès
devra
être
libéré
rapidement
à
la
vue
du
passage
des
véhicules
d'urgences.
L'accès
sera
également
libéré
sur
simple
demande
des
forces
de
l’ordre
en
cas
de
nécessité.
ARTICLE
2
:
Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
rédaction
d’un
procès-verbal
d'infraction
ainsi
qu’à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
par
la
Police
Municipale,
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
L417-10
et
L325-1
du
code
de
la
route.
ARTICLE
3 :
La
société
« PACA
BOIS
», occupant
temporaire
du
domaine
public,
veillera
à préserver
les droits
des
tiers,
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
son
activité. Il veillera à conserver
le domaine
public en parfait état de propreté pendant toute la période
d’occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état aux
frais exclusifs
tu permissionnaire.
ARTICLE
4 :
La
présente
autorisation
est révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le pétitionnaire,
des
conditions
précitées,
ou pour
une
raison
d’intérêt général.
,Page
1 sur 2 ARTICLE 5 : La
société
«
PACA
BOIS
»
devra
s’acquitter
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
suivante
selon
l’arrêté
municipal
n°
ARR
2023_121
en
date
du
1*
septembre
2023
:
-
Du
1%
au
14Ÿ%
jour
de
chantier,
aucune
redevance
d'occupation
du
domaine
public
n’est
à verser,
-
Du
15è
au
30"
jour
de
chantier,
une
redevance
journalière
de
1 €
devra
être
acquittée,
étant
entendu
que
chaque
jour
commencé
est
dû,
-
A
partir
du
31°%
jour
de
chantier,
une
redevance
de
100
€
par
semaine
devra
être
acquittée.
ARTICLE
6
:
05
FEV. 2026
LH
h
Le
présent
arrêté
sera
publié
le
sur
le
site
internet
de
la
Mairie
de
CABASSE.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite. ARTICLE
8:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à compter
de
la
réponse
de
la
commune
si
un
recours
gracieux
a été
déposé.
ARTICLE 9 : Monsieur
le
maire
de
Cabasse
sur
Issole,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et
la
Police
municipale
de
la
commune
de
Cabasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10 :
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l’Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.2131-1
dudit
code.
Fait
à
Cabasse
sur
Issole,
le
4
février
2026
Le
Maire
°
Yannick
SIMON
Et
par
délégation
du
Maire
onsieur
Richard
MAURIN,
1°
adjoint
Page
2 sur2