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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 230 O.D.P livraison de matériaux BONIFAY pour BORSATO le 20.11.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1, L.411-1, R. 411-8, et R. 417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1° adjoint, Monsieur
Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 24 octobre 2024, par la société « BONIFAY FLASSANS » représentée par Monsieur Olivier CERES, pour le compte de Monsieur Erwan BORSATO, concernant la
livraison de matériaux de construction,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits
d’usages,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de
la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société « BONIFAY FLASSANS » est autorisée à livrer des matériaux de construction au droit du n°24 de la
rue PASTEUR, pour le compte de Monsieur Erwan BORSATO, le mercredi 20 novembre 2024 de 13h00 à 16h00.
L’accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d'urgences.
L’accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité.
ARTICLE 2 :
Tout stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal d’infraction ainsi qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale, conformément aux
conditions prévues aux articles L417-10 et L325-1 du code de la route.
ARTICLE 3 :
La société « BONIFAY FLASSANS », occupant temporaire du domaine public, veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du
fait de son activité. Il veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux
travaux de remise en état aux frais exclusifs tu permissionnaire.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire,
des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
Page 1 sur 2 ARTICLE 5 :
La société «BONIFAY FLASSANS » devra s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public suivante selon l’arrêté municipal n° ARR 2023 121 en date du 1% septembre 2023 :
- Du 1% au 14% jour de chantier, aucune redevance d’occupation du domaine public n’est à verser 2 2
- Du 15è% au 30° jour de chantier, une redevance journalière de 1 € devra être acquittée, étant entendu que chaque jour commencé est dû,
- A partir du 31°% jour de chantier, une redevance de 100 € par semaine devra être acquittée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié le 4:@ NOV. 2024 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 9:
Monsieur le maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 12 novembre 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire
Monsieur Richard MAURIN, 1* adjoint
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