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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - subvention association tennis de table tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - subvention association tennis de table tampon)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°101/2025
SOMME
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ARRONDISSEMENT AMIENS Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
lAllée
des
Quarante
- BP
30214
- 80420
FLIXECOURT
Tél
: 03/22/39/40/40
Membres
titulaires
en
exercice
: 55
Membres
titulaires
présents
: 40
Membres
votants
: 41
L'an
Deux
mille
vingt-cinq,
le
10
Juillet
à
18
h
00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
légalement
convoqué
le
02
juillet,
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
Vignacourt
-
Rue
Godard
Dubuc
-
sous
la
présidence
de
Monsieur
René
LOGNON,
Président.
Etaient
présents
tous
les
délégués
titulaires
suivants
:
Mmes
CHEVALIER,
LEPOIX,
LEBRUN,
DIRUY,
ROUSSEL,
SOUILLARD,
DE
ALMEIDA,
MINET,
LEMAIRE,
CERNEY,
ALEXANDRE,
Mrs
DE
LIMERVILLE,
HEBERTIE,
CARLIER,
FOURCROY,
DELASSUS,
POISSON,
DELFOSSE,
MARECHAL,
GAÏLLARD,
LOGNON,
DELAFOSSE,
COLOMBEL,
MAUGER,
BEC,
FRANCOIS,
WAËIGORA,
TIRMARCHE,
OLIVIER,
DELVILLE,
BELLAREDJ,
HENRY,
PARMENTIER,
CARLE,
DELATTRE,
LOUETTE,
BOULARD,
DUCROTOY,
GROSSEL,
LEBLANC
JM.
Etaient
excusés,
absents
tous
les
déléqués
titulaires
suivants
:
Mmes
BENEDINI,
DURFRENOY,
CAPRON,
LICOUR
Mrs
PINCHON,
IEITAO,
VIGNON,
ALEXANDRE,
LEULIER,
GUHLOT,
CARPENTIER,
MADANI-BUTIN,
BLAIZEL,
BOULLET,
LEBLANC
D.
Pouvoir
: Mme
BENEDINI
donne
pouvoir
à
M
FRANCOIS.
Secrétaire
de
séance
: Mme
LEPOIX
OBJET
: Demande
de
subvention
association
Tennis
de
Table
Ville
le
Marclet/Flixecourt. La
séance
étant
ouverte,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
art.
10
et
10-1
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
laloi
n°2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
(CRPR),
Vu
le
décret
2021-1947
du
31
décembre
2021
pris
pour
l'application
de
l'article
10-1
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
approuvant
le
contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
où
d'un
agrément
de
l'Etat m1
e
le
18/07/2085
e
18/07/2025
Fi Pul ID
: 080-200071228-20250710-101_2025-DE
Vu
le
décret
n°2021-495
du
06
juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'art.10
de
la
loi
n°
2000-3271
du
12/04/2000,
Vu
les
articles
L.
1611-4,
L.
2121-29,
L.2311-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
la
demande
de
subvention
de
l'association
Flixecourt
Tennis
de
Table,
ll
est
rappelé
au
Conseil
communautaire
que
les
subventions
{en
nature
où
en
numéraire)
ne
peuvent
être
accordées
par
les
collectivités
territoriales
que
pour
soutenir
des
actions,
projets
et/ou
manifestations
qui
présentent
un
intérêt
général
pour
la
collectivité
concernée,
ou
pour
participer
au
financement
global
de
l'activité
des
associations,
à
la
condition
que
celles-
ci
présentent
un
intérêt
générai.
Cet
intérêt
général
renvoie
à
deux
conditions
cumulatives :
l'intérêt
public
et
l'intérêt
local
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.
2121-29
du
CGCT.
Considérant
qu'afin
d'apprécier
la
pertinence
de
leurs
actions
au
regard
des
sommes
demandées
et
de
l'intérêt
local,
l'octroi
des
subventions
au
profit
d'associations
est
conditionné
par
la
présentation
des
justificatifs
suivants
:
—
ldentification
de
l'association.
—
Composition
du
bureau.
—
Renseignements
d'ordre
administratif
{nombre
d’'adhérents.….).
—
Renseignements
concernant
le
fonctionnement
de
l'association.
—
Projets
et
actions.
—
Budget
prévisionnel
de
l'année
ou
de
la
saison.
-
Compte
de
résultat,
prévisionnel
ou
définitif,
de
l'année
précédente.
De
plus,
en
application
de
l'article
L
1611-4
du
CGCT,
«tous
groupements,
associations,
œuvres
où
entreprises
privées
qui
ont
reçu
dans
l'année
en
cours
une
où
plusieurs
subventions
sont
tenus
de
fournir
à
l'autorité
qui
a
mandaté
la
subvention
une
copie
certifiée
de
leurs
budgets
et
de
leurs
compies
de
l'exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
les
documents
faisant
connaître
les
résultats
de
leur
activité
».
En
cas
de
refus,
la
Communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme
se
réservera
le
droit
de
demander
le
reversement
des
subventions
octroyées.
Depuis
la
loi
NOTRE
de
2015,
les
collectivités
ne
peuvent
accorder
de
subvention
que
dans
le
cadre
de
leurs
compétences.
H
est
rappelé
au
Conseil
communautaire,
concernant
les
conditions
d'attributions,
que
la
signature
d'une
convention
est
obligatoire
pour
toute
subvention
d'un
montant
annuel
supérieur
à
23
000
€
octroyée
par
la
collectivité,
précisant
l'objet,
le
montant,
les
modalités
de
versement
et
les
conditions
d'utilisation
de
la
subvention
{art.10
de
la
loi
du
12/04/2000).
Par
ailleurs,
en
application
des
articles
9-1
et
10
de
la
loi
du
12
avril
2000,
la
mise
à
disposition
gratuite
doit
être
valorisée
et
prise
en
compte
dans
le
seuil
des
23
000
€.
Le
Vice-président
informe
par
ailleurs
le
Conseil
communautaire
qu'il
est
obligatoire
de
souscrire
un
contrat
d'engagement
républicain
{CER}selon e
le
18/07/2085
m1
e
18/07/2025
Fi Pul ID
: 080-200071228-20250710-101_2025-DE
l'article
10-71
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
qui
prévoit
que
toute
demande
de
subvention
publique
doit
être
obligatoirement
assortie
de
la
souscription
d'un
contrat
d'engagement
républicain.
En
effet,
depuis
le
2
janvier
2022,
la
souscription
du
CER
et
le
respect
des
principes
qu'il
contient
constitue
une
condition
indispensable
à
l'octroi
et
au
maintien
de
toute
subvention
publique,
et
la
collectivité
qui
octroie
la
subvention
doit
veiller
au
respect
des
engagements
du
CER
après
la
décision
d'attribution
des
subventions
au
vu
des
informations
dont
elle
dispose
et
qui
pourraient
être
portées
à
sa
connaissance.
Considérant
que
l'article
L'2311-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
dispose
que
l'attribution
d'une
subvention
nécessite
le
vote
d'une
dotation
globale
au
budget
et
le
vote
d'une
délibération
motivée
pour
l'attribution
individuelle
à
chaque
association.
Enfin,
il est
précisé
qu'il
est
interdit
aux
coliectivités
territoriales
de
participer
au
financement
d'activités
ou
de
projets
portés
par
des
associations :
-
culuelles
{loi
du
09/12/2005)
à
l'exception
de
concours
pour
des
projets
sans
lien
avec
l'activité
cultuelle.
=
politiques.
-
syndicales
{sauf
en
ce
qui
concerne
les
structures
locales
d'une
organisation
syndicale
représentative
remplissant
Une
mission
d'intérêt
local
{L.
2251-38
du
CGCT].
L'association
de
tennis
de
table
de
Vile
le
Marclet/Flixecourt
sollicite
financièrement
la
CONS
dans
le
cadre
de
sa
montée
en
nationale
3.
Au
regard
de
ces
éléments,
et
considérant
la
demande
de
l'association
de
Tennis
de
Table
Ville
le
Marclet/Flixecourt,
il
est
proposé
d'octroyer
à
cette
dernière
une
subvention
de
fonctionnement
d'un
montant
de
1 500
€
pour
l'année
2025.
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
-__Approuve
pour
l'année
2025,
l'octroi
d'une
subvention
de
fonctionnement
d'un
montant
de
1500
€
à
l'association
de
Tennis
de
Table
Ville
le
Marclet/Flixecourt.
-
Précise
que
les
subventions
seront
imputées
au
budget
principal
2025,
au
compte
65748
« subvention
de
fonctionnement
aux
autres
personnes
de
droit
privée
»,
-
_ Précise
que
le
versement
ne
sera
effectif
qu'à
compter
de
la
fourniture
par
l'association
des
pièces
justificatives
susmentionnées,
-__
Dit
que
les
associations
ainsi
subventionnées
sont
tenues
de
fournir
une
copie
certifiée
de
leurs
budgets
et
de
leurs
comptes
de
l'exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
les
documents
faisant
connaître
les
résultats
de
leur
activité,
-__
Dit
qu'en
cas
de
refus
de
produire
les
documents
susmentionnés
où
à
défaut
de
produire
ces
documents
à
la
date
demandée
par
la
Communauté
de
communes,
la
collectivité
se
réserve
le
droit
de
demander
le
remboursement
de
la subvention
octroyée, Envoyé
en
pr
are
le
18/07/2085
-
Charge
Monsieur
le
Président
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
indiqués
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécuioire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
préfecture
le
18
juillet
2025
et
de
sa
publication
le
21
juillet
2025.