Arrêté - Arrêté port du masque 27 nov 2021 au 31 janv 2022

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Arrêté - Arrêté port du masque 27 nov 2021 au 31 janv 2022 Document publié le Samedi 27 novembre 2021 par la commune de Saint-Amour-Bellevue. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté port du masque 27 nov 2021 au 31 janv 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ru PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté BSCD/2021/2Tükrelatif au port du masque

dans le département de Saône-et-Loire

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 31311 et L 31367; Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet de Saône-et Loire ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid 19; Vu l'avis de Monsieur le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 novembre 2021,

Considérant que, en application de l'article 1er du décret du 1%” juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que le taux d'incidence dans le département de Saône-et-Loire atteint 221 pour 100 000 habitants à la date du 25 novembre 2021, en dessus du seuil d'alerte fixé à 50 pour 100 000 depuis plusieurs semaines, qu'il convient de renforcer les mesures de freinage de l'épidémie afin de ne pas détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental qui est déjà sollicité par les affections saisonnières ;

Considérant que la circulation du virus Covid-19 rend nécessaire le port du masque dans les lieux et circonstances caractérisés par une forte concentration de population, de sorte que les gestes barrières et la distanciation physique ne peuvent être aisément garantis ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°":

Le port du masque de protection est obligatoire en extérieur, du 27 novembre 2021 au 31 janvier 2022 inclus, pour toute personne de onze ans ou plus, dans les lieux suivants de toutes les communes du département :

- sur les marchés, brocantes et ventes au déballage ;

- sur les marchés de Noël;

Bureau de la sécurité civile et de la défense

Direction des sécurités

196 rue de Strasbourg

71090 MACON

Tél : 03 85 21 81 00

1/2— aux abords des écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur, dans un rayon de 50 mètres des accès et sorties, aux horaires d'ouverture et de fermeture de ces établissements. Cette obligation s'applique également aux cours intérieures et préaux des écoles élémentaires, des collèges et des lycées ;

| - aux abords des crèches et des établissements accueillant des activités péri-scolaires, à

l'exception des cours intérieures et préaux, dans Un rayon de 50 mètres des accès et sorties, aux horaires d'ouverture et de fermeture de ces établissements ;

- aux abords des gares ferroviaires et routières, dans un rayon de 50 mètres des accès et sorties,

et aux arrêts de bus, de 6h00 à 21h00 ;

— aux abords des centres commerciaux :

— dans un rayon de 50 mètres à l'extérieur des lieux de culte, aux heures de célébration ;

- dans tout espace extérieur où une distanciation d’un mètre entre deux personnes ne peut être garantie du fait de la configuration des lieux, notamment les files d'attente d'accès à des établissements recevant du public ou des lieux ouverts au public;

Cette mesure s'applique à toute personne circulant à pied, à l'exception des personnes pratiquant une activité sportive.

Article 2 : Les obligations du port du masque prévues à l'article 1*ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : En application des articles L 3136-1 du code de la santé publique, toute infraction au présent arrêté est passible d'une amende de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4: Le présent arrêté est transmis à Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, à MM. les procureurs de la République, à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et à Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie départementale. Par ailleurs, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mâcon, le ?Cp 2021

Le préfet, He.

Julién CHARLES

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations syndicats etc.) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

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